SEALOGIS dont le siège social est situé Europe Building - Quai de l’Europe - 76600 Le Havre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le n° 075 650 218 00458,
SEALOGIS FREIGHT FORWARDING dont le siège social est situé 1/7 Place de la République - 59140 Dunkerque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le n° 075 850 115 00058,
Représentées par
XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président ;
Lui-même représentée aux fins des présents par
XXXXXXXXXX, DRH ;
D’une part
Et l’Organisation Syndicale représentée par :
Monsieur
XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT,
D‘autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1er et suivants du Code du Travail la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Le thème portant sur le temps de travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels feront l’objet de mesure particulière dans le cadre de la convergence.
Avant le début de la négociation, la Direction a mis à disposition de l’Organisation Syndicale les informations relatives à celle-ci. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisations Syndicale représentative, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après. La proposition salariale 2025 a été discutée et négociée en fonction du niveau de l’inflation, de la situation de l’entreprise et des prévisions. Un calendrier social sera mis en place afin d’avancer sur des sujets importants pour l’entreprise et ses salariés dans le cadre de la convergence.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tous collèges confondus.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 3 : ACCORDS CONVENUS
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Titre 1 : Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un budget global de 1,9% de la masse salariale est réparti comme suit :
1 – Volet rémunération
1-a Augmentations individuelles et primes exceptionnelles annuelles :
Il a été convenu de procéder à des augmentations individuelles et à des versements de primes exceptionnelles (indépendamment du budget global de 1,9%).
Etant précisé que seuls les salariés ayant :
1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025,
Étant en contrat à durée indéterminée,
N’ayant pas eu de revalorisation de salaire brut de base au cours des deux dernières années,
pourront faire l’objet d’une augmentation individuelle.
Date d’application au plus tard 31 mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
1-b Budget dit « de rétention » : Un budget complémentaire sera alloué dans le cadre des rétentions de talents consécutivement à la campagne des EAP.
1-c Titre restaurant : A compter du 1er mars 2025 au plus tard, la valeur faciale
des titres restaurant passera à 9,50 € (pour rappel actuellement la valeur faciale est de 8,70€). A savoir que les modalités de répartition demeurent inchangées : 60% à la charge de l’employeur soit 5,70€ et 40% à la charge du collaborateur soit 3,80 €.
2 – Journée de Solidarité
Le
lundi 9 juin 2025 sera non travaillé et rémunéré.
3 – Jour de congé
L’octroi
d’une journée d’ancienneté après 10 ans de présence dans l’entreprise afin de fidéliser les salariés est reconduite pour la seule année 2025. Cette journée sera valorisée sur les compteurs en juin 2025.
L’octroi d’un
jour de déménagement (avec justificatif) pour la seule année 2025 à la date de signature de l’accord.
4 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Un
accord sur l’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise datant de 2001. Dans le cadre de la convergence ce point fera l’objet d’une attention particulière.
5 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre de négociations spécifiques concernant la participation. Les salariés de l’entreprise bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur relatifs à :
- la participation, - Plan d’Épargne Entreprise (PEE) - l’intéressement.
Dans le cadre de la convergence ce point fera l’objet d’une attention particulière, notamment le PERCO.
Titre 2 : Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVCT)
Pour rappel :
1 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’entreprise s’engage à respecter les dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail et à lutter contre les discriminations dont pourrait faire l’objet toute personne en raison de « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».
2- Egalité Femme/Homme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de la société dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
3 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Ce point à fait l’objet d’une attention particulière en 2024 avec :
Un accord portant sur le Don de jours de congés pour les salariés parents d’un enfant malade ou ayant un parent direct malade,
Le télétravail (charte) : 52 jours par an
La mise en place d’un service social.
Titre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Formation
La Direction s’engage à continuer
les parcours de formation pour les managers et chefs de pôle dans une démarche d’amélioration continue.
Titre 4 : Divers
Un versement d’une dotation exceptionnelle :
La Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel de
25000 € pour le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique. D’autre part, le budget des œuvres sociales est reconduit pour la seule année 2025 à un budget de 0,7%.
Dans le cadre de la convergence ce point fera l’objet d’une attention particulière.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a une durée effective de 12 mois à compter de la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)
Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail)
Un exemplaire de cet accord est disponible au service des Ressources Humaines, est diffusé par mail, sur l’intranet et accessible à tous les salariés.
