Le Groupe SERIS en France, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée par les sociétés du groupe en France, à la signature du présent accord :
La
SAS SECURIFRANCE EXPANSION, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 355 591, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS SECURITY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 788 213 825, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS SECURITY EVENT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 217 355, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS FACILITY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 516 055, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS FACILITY EVENT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 231 450, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS GUYANE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 788 718, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS AIRPORT SERVICES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 479 168, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS FACILITY AIRPORT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 486 895, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris,
La
SAS SERIS PROTECTION, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 458 935, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
La
SAS SERIS TECHNOLOGY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 836 604, dont le siège est situé 6 Rue du Général de Larminat - 75015 Paris
ET D’AUTRE PART :
Les représentants des organisations syndicales dûment habilités :
SNEPS CFTC :
C.G.T Commerce & Services :
Fédération des Services C.F.D.T :
C.F.E-C.G.C SNES :
FEETS F.O :
SUD SOLIDAIRES PREVENTION ET SECURITE :
UNSA COMMERCES & SERVICES :
UTG (Union des Travailleurs Guyanais) :
Les organisations syndicales disposant d’élus au sein des sociétés françaises du groupe SERIS ont été invitées à une négociation portant sur la configuration, la composition et le fonctionnement du Comité de groupe.
Il en résulte le présent accord établi en vue de procurer aux représentants du personnel une information adaptée et d’échanger avec eux sur les questions générales qui concernent l’ensemble des salariés du Groupe en France. ****
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hTable des matièresPAGEREF _Toc211335120 \h3
I.CONFIGURATION DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCEPAGEREF _Toc211335121 \h4
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DU COMITÉ DE GROUPEPAGEREF _Toc211335122 \h4 A)PÉRIMÈTRE ACTUELPAGEREF _Toc211335123 \h4 B)ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU GROUPEPAGEREF _Toc211335124 \h5
II.COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCEPAGEREF _Toc211335125 \h5
ARTICLE 2 – NOMBRE D’ÉLUS ET PRÉSIDENCE DU COMITÉ DE GROUPEPAGEREF _Toc211335126 \h5 A)DÉLÉGATION EMPLOYEURPAGEREF _Toc211335127 \h5 B)DÉLÉGATION SALARIALEPAGEREF _Toc211335128 \h5 C)INVITÉSPAGEREF _Toc211335129 \h5 ARTICLE 3 – MÉTHODE ET DATE DE COMPILATION DES RÉSULTATSPAGEREF _Toc211335130 \h5 ARTICLE 4 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ DE GROUPEPAGEREF _Toc211335131 \h7
III.ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCEPAGEREF _Toc211335132 \h7
ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPEPAGEREF _Toc211335133 \h7 ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU COMITÉ DE GROUPEPAGEREF _Toc211335134 \h8
IV.FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCEPAGEREF _Toc211335135 \h8
ARTICLE 7 – RÉUNIONS DU COMITÉ DE GROUPEPAGEREF _Toc211335136 \h8 A)PÉRIODICITÉPAGEREF _Toc211335137 \h8 B)CONVOCATION ET ORDRE DU JOURPAGEREF _Toc211335138 \h8 C)HEURES DE DÉLÉGATIONPAGEREF _Toc211335139 \h8 ARTICLE 8 – SECRÉTAIRE DU COMITÉ DE GROUPEPAGEREF _Toc211335140 \h8 ARTICLE 9 – TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc211335141 \h9 ARTICLE 10 – FRAIS DE DÉPLACEMENTPAGEREF _Toc211335142 \h9
V.DURÉE ET FORMALITÉS DE L’ACCORD DE GROUPEPAGEREF _Toc211335143 \h9
ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc211335144 \h9 ARTICLE 12 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORDPAGEREF _Toc211335145 \h9
CONFIGURATION DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCE
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DU COMITÉ DE GROUPE
PÉRIMÈTRE ACTUEL
Selon l’article L. 2331-1 du Code du travail, un Comité de groupe est constitué au sein d’un groupe formé par une entreprise dite dominante dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle. Le groupe SERIS France est entendu comme étant composé des Sociétés :
SAS SECURIFRANCE EXPANSION,
SAS SERIS SECURITY,
SAS SECURITY EVENT,
SAS SERIS FACILITY,
SAS SERIS FACILITY EVENT,
SAS SERIS GUYANE,
SERIS AIRPORT SERVICES,
SAS SERIS PROTECTION,
SAS SERIS FACILITY AIRPORT
SAS SERIS TECHNOLOGY.
La Société SAS SERIS SECURIFRANCE EXPANSION a la détention majoritaire des sociétés.
ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU GROUPE
Au cas où le groupe connaîtrait une extension par l’acquisition de nouvelles sociétés, répondant aux conditions posées par l’article L.2331-1 du code du travail, durant le mandat du Comité de groupe, les sociétés nouvelles seront prises en compte lors du renouvellement dudit comité. À l’inverse, toute entreprise qui cesserait d’appartenir au groupe ne sera plus, de droit, représentée au Comité de groupe au jour de cessation de son appartenance au groupe. À cette occasion, la fin de l’appartenance de cette société au groupe fera l’objet d’une information préalable du CSE ou CSEC de la société concernée. La Direction informera périodiquement et au fur et à mesure le secrétaire du Comité de groupe des modifications apportées au périmètre du groupe.
COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCE
ARTICLE 2 – NOMBRE D’ÉLUS ET PRÉSIDENCE DU COMITÉ DE GROUPE Dans les conditions définies ci-après, le comité de Groupe est composé :
D’une délégation employeur
D’une Délégation salariale
D’invités selon l’ordre du jour de la réunion.
DÉLÉGATION EMPLOYEUR
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de SAS SECURIFRANCE EXPANSION ou son représentant, assisté de quatre personnes de son choix ayant voix consultative.
DÉLÉGATION SALARIALE
La délégation salariale est composée de 9 représentants du personnel dont 1 personnel cadre.
INVITÉS
Des invités disposant d’une expertise spécifique pouvant éclairer l’analyse des membres du Comité de Groupe pourront être conviés aux réunions du Comité de groupe, si l’ordre du jour le prévoit (accord conjoint du président et du secrétaire).
ARTICLE 3 – MÉTHODE ET DATE DE COMPILATION DES RÉSULTATS Il est expressément convenu entre les parties de retenir les 3 collèges électoraux légaux :
C1 : Ouvriers, employés ;
C2 : Techniciens, agents de maîtrise ;
C3 : Cadres
La répartition des collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du groupe. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux s’effectue en fonction de leur importance numérique, au moment des dernières élections.
Collège 1 : 81 %
Collège 2 : 17 %
Collège 3 : 2%
À l’intérieur de chaque collège, les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales intéressées parmi leurs élus titulaires au Comité Social et Économique. Les parties constatent à la date de la conclusion de l’Accord, qu’au regard du système de représentation proportionnelle au plus fort reste, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
La répartition des sièges est donc la suivante :
Collège 1 : 7 sièges ;
Collège 2 : 1 siège ;
Collège 3 : 1 siège réservé au personnel cadre.
Composition à 9 (avec siège réservé pour les cadres)
Total
CGT
CFDT
FO
CFTC
SUD-SOLIDAIRES
UTG
Collège 1
1 2 1 1 1 1
9
Collège 2
1
Collège 3
1
Les organisations syndicales seront invitées à désigner les représentants du personnel dans le mois qui suit le présent accord. ARTICLE 4 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ DE GROUPE Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des membres du Comité de groupe est de quatre ans. Le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend fin automatiquement pour une des raisons suivantes :
Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de groupe ;
Perte/cessation du mandat de premier niveau exigé pour siéger au Comité de groupe ;
Sortie du périmètre du Groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié.
Dans ces cas, en application de l’article L. 2333-6 du Code du Travail, il appartiendra à l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale, de désigner un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCE
ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE Dans le cadre de sa réunion annuelle, les membres du Comité de Groupe seront informés selon l’article L. 2332-1 du Code du Travail par des membres représentants la Direction :
De l’activité, la situation financière et sociale du groupe en France ;
Des perspectives économiques et du groupe ;
Reçoit communication des comptes et du bilan consolidé, lorsqu’ils existent, ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes correspondant lorsqu’ils sont établis.
Dans le cadre de la négociation du présent Accord, il a été précisé aux organisations syndicales que les entités entrant dans le champ du présent Accord ne disposaient pas de compte et bilan consolidés au niveau du Groupe en France.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU COMITÉ DE GROUPE Les membres du Comité de groupe et les invités sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE SERIS FRANCE
ARTICLE 7 – RÉUNIONS DU COMITÉ DE GROUPE
PÉRIODICITÉ
Le Comité de groupe se réunit en présentiel ou mixte distanciel une fois par an.
CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Le Comité de groupe est convoqué à la réunion plénière par le Président ou son représentant, au moins 30 jours à l’avance par voie électronique. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant, et le Secrétaire. Il est adressé aux membres du Comité 15 jours avant la réunion.
HEURES DE DÉLÉGATION
Les élus membres du Comité de groupe bénéficient de 18 heures de délégation par an en vue de la préparation de la réunion annuelle. S’agissant des heures de délégation, les Parties sont convenues que leurs modalités d’exécution, de pose et de rémunération se seront déterminées selon les règles en vigueur dans la société à laquelle appartient le membre du Comité de Groupe étant précisé qu’elles rentrent dans la modulation et ne peuvent donner lieu à un paiement en dehors du temps de travail (sauf circonstances exceptionnelles).
ARTICLE 8 – SECRÉTAIRE DU COMITÉ DE GROUPE Lors de la première réunion du Comité de groupe suivant la mise en place de l’instance, un Secrétaire sera désigné par les membres du Comité de groupe présents, à la majorité des voix. Le Secrétaire transmet les questions des membres à la Direction et établit conjointement avec celle-ci l’ordre du jour des réunions. La rédaction des PV de réunions se fera par un prestataire externe choisi par la Direction. Les prestations seront prises en charge par les sociétés. La retranscription de la réunion par le prestataire sera adressée au Secrétaire du Comité de Groupe qui l’adresse, après relecture, à la Direction. Dans l’optique d’une bonne administration de l’instance, la Direction fera part de ses observations au Secrétaire du Comité de Groupe et communiquera les modifications souhaitées. La transmission du PV par le secrétaire du Comité de Groupe sera réalisée dans les 15 jours suivants la réunion objet du PV. Le Secrétaire bénéficie de 12 heures de délégation par an à ce titre qui rentrent dans la modulation et ne peuvent donner lieu à un paiement en dehors du temps de travail (sauf circonstances exceptionnelles). Le Secrétaire a également un rôle de coordination s’agissant des expertises du Comité de Groupe. ARTICLE 9 – TEMPS DE TRAVAIL Conformément aux dispositions légales, le temps passé aux réunions par les membres du Comité de groupe et des invités est payé comme temps de travail effectif et selon les principes éventuels d’indemnisation spécifiques définis au sein de chaque société pour ses représentants et invités respectifs.
ARTICLE 10 – FRAIS DE DÉPLACEMENT Les frais éventuels de déplacement à la réunion du Comité de Groupe seront remboursés aux intéressés par leur société, selon les modalités en usage dans celle-ci. La Direction pourra prendre en charges les frais de déplacements des membres du Comité de Groupe pour une réunion préparatoire annuelle selon les barèmes en vigueur dans chacune des entités (Politiques Voyage). Il est rappelé que compte tenu de l’éloignement géographique de certains membres du Comité de Groupe, une réunion en distancielle doit être privilégiée pour la réunion préparatoire.
DURÉE ET FORMALITÉS DE L’ACCORD DE GROUPE
ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD Il est expressément convenu entre les parties que cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de son dépôt sur la plateforme TéléAccords mentionné à l’article 12 du présent Accord.
ARTICLE 12 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen.
