NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les partenaires soussignés :
LA SOCIETE SECURIT’AIR
SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 1 rue Jean Monnet- 60000 BEAUVAIS immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 841 242 290 ; code APE 8010Z ; relevant de l’URSSAF de Picardie, représentée par
M. XXX en qualité de Président.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale FO représentée par
Monsieur XXXXX en qualité de Délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT représentée par
Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. À cet effet, les parties se sont rencontrées les 20 décembre 2023, 10 janvier 2024 et 17 janvier 2024 dans les locaux de la société situé à l’Aéroport PARIS BEAUVAIS à l’aéroport PARIS BEAUVAIS au 23 rue des Magnolias– 60 000 TILLE.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Monsieur XXXX, délégué syndicale FO,
Monsieur XXXX, délégué syndicale CGT.
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXX, Directeur d’Agence
Monsieur XXXX, Responsable d’exploitation
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines et Affaires Juridiques
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SECURIT’AIR présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.
Article 3 – Objet de l’accord
Prime de 50 euros pour les vacations supplémentaires
La délégation patronale répond par la négative, les agents étant rémunérés sur des heures supplémentaires lors de ces vacations supplémentaires à 25% et 50%.
Prime de 80 euros pour les vacations supplémentaires en week-end
La délégation patronale répond par la négative, les agents étant rémunérés sur des heures supplémentaires lors de ces vacations supplémentaires à 25% et 50%.
Prime de 150 euros brut pour les TSO et TPSO réussi.
La délégation patronale répond par la négative en indiquant que le résultat escompté lors de l’attribution de cette prime exceptionnelle sur les 6 derniers mois n’a apporté aucune amélioration dans nos résultats TSO. En ce qui concerne les TPSO, ils font partie d’un contrôle du niveau de la prestation que doivent fournir les agents par le gestionnaire.
Prime de 100€ brut pour les TPSO réussi.
La délégation patronale répond par la négative en indiquant que les TPSO font partie d’un contrôle du niveau de la prestation que doivent fournir les agents par le gestionnaire.
Prime chaussures de 60€ par an.
La direction accepte la demande d’un remboursement de la paire de chaussure à hauteur de 60€ par agent sur l’année civile sur présentation d’un justificatif d’achat de chaussures conforme au poste de travail.
Prime présentielle de 100 euros net par mois ( 1200 euros net par an)
La délégation patronale répond par la négative en indiquant respecter la convention en vigueur. Cela n’est pas inclus dans le marché actuel. Cela reviendrait à payer l’équivalent d’un 15-ème mois aux agents et mettrait en difficulté financière la société. Néanmoins la direction pourra récompenser le personnel présent durant les périodes très chargée selon des modalité qu’elle aura défini au préalable.
Prime de Rush de 150€ brut par mois sur l’année.
La délégation patronale répond par la négative en indiquant respecter la convention en vigueur. Cela n’est pas inclus dans le marché actuel. Cela reviendrait à payer l’équivalent d’un 15-ème mois aux agents et mettrait en difficulté financière la société. Néanmoins la direction pourra récompenser le personnel présent durant les périodes très chargée selon des modalité qu’elle aura défini au préalable.
Mutuelle (35€ pour le salarié et 35€ euros pour l’employeur).
La délégation patronale répond par la négative en indiquant respecter l’actuel répartition sur ce point.
6 demi-journées enfant malade
La délégation patronale répond par la négative en indiquant respecter la convention collective en vigueur.
Une tenue personnelle pour chaque agent polyvalent (ronde).
La direction accepte la demande. Les agents par contre devront avoir systématiquement cette tenue en leur possession pour pouvoir exercer cette mission.
Revalorisation du budget Œuvres sociales.
La délégation patronale indique qu’elle a déjà augmenté ce budget lors des dernières NAO et ne pourra pas faire plus.
Agents confirmé (ancienneté 5 ans).
La délégation patronale répond par la négative en indiquant que le marché actuel ne prévoit pas de tels couts supplémentaire.
Planifier les agents maximum 4 jours de travail d’affilé, arrêt des 6 jours de travail consécutif.
La délégation patronale répond qu’elle va étudier la faisabilité de cette demande et si cela est possible elle l’appliquera.
1 Cp supplémentaire pour les agents ayant entre 16 ans et 18 ans d’ancienneté, 2 Cp supplémentaires pour les agents ayant entre 19 ans et 21 d’ancienneté.
La délégation patronale répond par la négative en indiquant respecter la convention en vigueur. Cela n’est pas inclus dans le marché actuel.
Modification des contrats de travail (passer à 39h par semaine, être payé sur la base de 169h par mois), repos compensateur à partir de la 41ème heures.
La délégation patronale répond qu’elle va étudier la faisabilité de cette demande. Un échange aura lieu avec les représentants du personnel sur ce point courant 2024.
Planning respecté l’équité matin, soir et nuit.
La délégation patronale répond par la positive en fonction des besoins et de la typologie des agents, la consigne est donné à la planificatrice en ce sens.
Horaire de nuit PARIF 22h00/06h00
La délégation patronale répond par la positive en fonction du souhait également des agents volontaires pour cette mission. Ceux qui souhaitent maintenir la vacation de 21h00/07h00 pourront en bénéficier.
Covoiturage
La délégation patronale ne s’y oppose pas mais si elle constate trop de retards ou d’absences, le covoiturage sera alors annulé.
SSIAP, prime de dérangement + prime panier (vol annulé ou PAX débarqué)
La délégation patronale répond par la positive à cette demande. Une prime de 30€ brut par agent sera appliquée en 2024 uniquement sur les prolongations la nuit à partir de 23h30 et ayant un retard supérieur à 02h00 en plus de la vacation initiale.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Article 5 – Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Beauvais, Le 17 janvier 2024
Pour la société,Les syndicats,
Monsieur xxx Monsieur xxx FO Président Monsieur xxx CGT
