Mesures en matière de congés payés pendant la période de confinement
Entre les soussignés :
La SEMITAN,
D’une part,
Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Face à la crise sanitaire à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance.
L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité d’adapter les règles de gestion et de prise des congés payés.
Congés rémunérés :
Dans ce contexte exceptionnel et afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle, il est ainsi demandé à chaque salarié de prendre au moins six jours ouvrés de congés, sur le compteur de son choix, sur la période du 16 mars au 10 mai 2020.
Si la consigne ci-dessus n’est pas appliquée, le présent accord permet à la direction de fixer ou de modifier, unilatéralement, les dates de prise de congés dans la limite de cinq jours ouvrés en congés annuels.
Ces jours seront donc pris, par ordre de priorité sur le compteur des congés annuels puis sur les compteurs d’heures, les jours RTT, les jours fériés.
La direction s’engage alors à respecter un délai de prévenance de 48h.
Cette disposition s’applique à toute personne qui travaille, qui est en situation de chômage partiel ou qui est pointé en garde d’enfant.
Impact sur les compteurs de Congés annuels et primes
La période de confinement n’aura aucun impact sur les compteurs de congés annuels et sur les primes de vacances et 13ème mois pour toute personne en chômage partiel ou pointée en garde d’enfant.
Compteurs HRC
A la fin du confinement, un état des lieux des compteurs sera effectué. Les compteurs HRC seront, au minimum, égaux à ce qu’ils étaient au 16 mars 2020, ainsi toute journée travaillée sera payée au minimum 7h.
Validité de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du confinement. Il est applicable dès sa signature.
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé par la SEMITAN, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétent, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.
Fait à NANTES, le 14 avril 2020
La SEMITAN :
Les organisations syndicales signataires : la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC
