Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
Pour l’Unité Economique et Sociale Seqens constituée de :
La Société Seqens dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
La Société Seqens Accession dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
La Société Seqens Solidarités dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Représentée par : Monsieur XXXX, Directeur général Madame XXXXX, Directrice générale adjointe en charge des ressources humaines et de l’organisation
Pour la Délégation Syndicale :
XXXXX (CFTC) XXXXXX (CFTC) XXXXX (CFTC) XXXXXX (UNSA-SNPHLM) XXXXX (UNSA-SNPHLM) XXXXX (CFDT) XXXXX (CFDT) XXXXX (FO) XXXXX (FO) se sont rencontrés les 10, 22 et 29 janvier puis le 5 février 2024. A l’issue de ces réunions et au terme de la négociation, un accord ayant été conclu, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
COMPOSITION DE LA DELEGATION DES SALARIES
Ainsi que le prévoit l'article L 2232.17 du Code du Travail, les participants se sont mis d’accord sur la composition de la délégation chargée de participer aux réunions de la Négociation Collective. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative a pu compléter, le cas échéant, sa délégation par des salariés de l'entreprise n’ayant pas le mandat de délégués syndicaux.
INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION
Ainsi que le prévoit l'article L 2242.2 du Code du Travail, les documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été remis aux participants entre le 10 janvier et 5 février 2024, à savoir :
Effectif total réparti par genre en nombre de contrats (au 31/12/2023)
Répartition de l’effectif total par genre, par type de contrat et par catégorie professionnelle (au 31/12/2023)
Répartition de l’effectif CDI par genre et par emploi de référence (au 31/12/2023)
Nombre de salariés en situation de handicap par genre (au 31/12/2023)
Promotions de l’année réparties par genre
Augmentations versées à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023 réparties par genre
Nombre de salariés en temps partiel par genre (au 31/12/2023)
Nombre de salariés en forfait jour par genre (au 31/12/2023)
Rémunération mensuelle de base par genre (au 31/12/2023)
Rémunération mensuelle de base du personnel d’Immeuble non logé par genre (au 31/12/2023)
Rémunération annuelle par genre (au 31/12/2023)
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Répartition des effectifs par tranche de rémunération
Abondements versés par tranche de rémunération
Grille des minima conventionnels en vigueur (au 01/01/2024)
Evolution de la masse salariale sur les trois derniers exercices
Ces documents ont été étudiés et commentés par les participants.
PRESENTATION DU CONTEXTE
La Direction présente aux organisations syndicales représentatives (OSR) les incidences du contexte macroéconomique sur les finances de l’entreprise. Deux indicateurs constituent des repères clés dans le cadre de la NAO :
En 2023, l’inflation se monte à 3,7% sur un an conduisant à une hausse des coûts de gestion mais aussi des dépenses d’entretien du patrimoine.
En parallèle, l’Indice de Référence de Loyers (IRL) qui s’est élevé à 5,7% en 2023 a permis une revalorisation des loyers (en dehors des passoires thermiques) de +3,5% à compter du 1er janvier 2024.
En 2023, les recettes de l’entreprise sont en diminution. L’accession à la propriété est fragilisée par des conditions d’accès aux crédits de plus en plus difficiles (augmentation des taux d’intérêt) pour nos clients et encore amplifiées par rapport à 2022. Cela vient impacter à la baisse la trajectoire de nos ventes (y compris ventes en bloc) qui, à elles seules, représentent plus de 58 % de nos ressources internes. L’inflation actuelle est certes moins élevée qu’en 2022 mais elle continue de fragiliser le pouvoir d’achat de nos locataires, se traduisant depuis plusieurs mois déjà par un taux d’impayés à la hausse. Quant à nos dépenses, elles sont en forte augmentation. Seqens doit faire face à une hausse de ses coûts de fonctionnement : loyers, entretien, assurance, charges de personnel et fiscalité. En 2023, les dépenses liées aux contrats d’entretien devraient croître en moyenne de + 5 %, de même pour le poste « effort d’entretien ». A noter également une augmentation continue de la charge de la dette de Seqens, compte tenu des hausses successives du taux du Livret A actuellement situé à 3 %. L’impact est estimé à ce stade à 4 M€ minimum en 2024. De même, les bases de fiscalité locale sont en augmentation sensible dans de nombreuses villes avec une incidence directe sur les dépenses l’entreprise (TFPB en particulier). Enfin, l’indice du coût de la construction (ICC) a progressé, sur un an, de 6,62% au 1er trimestre 2023 (contre 6,92 % au 1er trimestre 2022), conduisant à une hausse des coûts de revient pour Seqens. Ces différents éléments réduisent considérablement les marges de manœuvre de l’entreprise en matière de négociation salariale. Pour autant, la direction pense qu’il est possible de trouver un point de convergence entre le respect des grands équilibres économiques de l’entreprise d’une part et la prise en compte des intérêts des salariés d’autre part.
PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION
La direction souhaite que les éléments de contexte dans lequel se trouve l’entreprise soient pris en compte dans la négociation des salaires. Les mesures d’augmentations des salaires à effet du 1er janvier 2024 seront mises en œuvre par tranches de salaires sur la base des collaborateurs ayant une ancienneté antérieure au 1er octobre 2023. La direction a initialement envisagé une augmentation générale détaillée ci-après, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et des mesures complémentaires présentées à la suite, auxquelles s’ajoute la prime d’ancienneté conventionnelle.
Augmentations générales
Salaires annuels ≤ à 25 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 910 € annuel soit une augmentation de 70 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 25 000 € et ≤ à 35 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 780 € annuel soit une augmentation de 60 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 35 000 € et ≤ à 55 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 650€ annuel soit une augmentation de 50 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 55 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 520€ annuel soit une augmentation de 40 € mensuelle hors prime d’ancienneté. A ces augmentations générales, s’ajouteront l’éventuelle prime d’ancienneté de 0,6% qui se déclenchera en fonction des dates anniversaires d’entrée des salariés dans l’entreprise (ou dans le coefficient).
Augmentations individuelles
Augmentations individualisées de 1% accessible à l’ensemble des salariés.
La direction précise que les promotions et revalorisations salariales individuelles qui interviendraient en 2024 s’ajouteraient aux enveloppes négociées.
Frais de santé
Augmentation de la prise en charge employeur des frais de santé : prise en charge à 100% de la surcomplémentaire obligatoire honoraires (hors conjoint) contre 40% actuellement.
Prévoyance
Augmentation de la prise en charge employeur de la prévoyance : prise en charge à 74% contre 70% actuellement.
Mobilités durables
Depuis le 1er septembre 2022, Seqens a mis en place l’accord « Mobilité durables » permettant aux salariés de bénéficier d’une prise en charge des déplacements domicile-travail au-delà de la prise en charge de 50% des frais de transports publics. A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, le plafond de remboursement annuel sera augmenté de 100 € dans les conditions suivantes :
Plafond annuel de remboursement
Accord Mobilités durables
- Effet 1er septembre 2022 -
NAO
- Effet 1er janvier 2024 -
Sans frais de transports publics 500€ 600€ Avec frais de transports publics 600€ 700€
En complément, les frais de déplacements domicile-travail en transports en commun d’Ile-de-France pris en charge à 50% seront, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, pris en charge à hauteur de 60%.
Abondement PEG/PERCOL
Par ailleurs, la direction propose un nouvel abondement de PEG et du PERCOL établit selon les modalités suivantes :
PEG : augmentation du plafond d’abondement de 1 200€ à 1 500€ et création d’une tranche supplémentaire abondée à 400%. Ainsi, l’abonnement maximum sera déclenché pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous)
PERCOL : augmentation du plafond d’abondement de 1 300€ à 1 500€ et modification des tranches afin de déclencher un abondement maximum pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous) :
PEG
PERCOL
De 0€ à 100€ versés 400% 0€ à 400€
De 0€ à 100€ versés 400% 0€ à 400€ De 100€ à 400€ versés 300% 400€ à 1 300€
De 100€ à 400€ versés 300% 400€ à 1 300€ De 400€ à 600€ versés 100% 1 300€ à 1 500€
De 400€ à 600€ versés 100% 1 300€ à 1 500€
Plafond
1 500€
Plafond
1 500€
Ces mesures seraient effectives uniquement pour les versements réalisés en 2024 à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Pour mémoire, et à titre purement informatif, les abondements PEG et PERCOL à ce jour sont les suivants : Rappel Avenant n°5 au PEG
PEG
Rappel Avenant n°5 au PERCOL
PERCOL
De 0€ à 300€ versés 300% 0€ à 900€
De 0€ à 300€ versés 200% 0€ à 600€ De 300€ à 600€ versés 100% 900€ à 1 200€
De 300€ à 800€ versés 100% 600€ à 1 100€
De 800€ à 1 200€ versés 50% 1 100€ à 1 300€
Plafond
1 200€
Plafond
1 300€
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Propositions de la CFTC
Augmentations générales :
Pour les salaires annuels ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 100 € soit 1300 € à l’année ;
Pour les salaires annuels > à 35 000 et ≤ à 55 000, il est proposé une augmentation mensuel brut de 75 € soit 975 € à l’année ;
Pour les salaires annuels > à 55 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 65 € soit 845 € à l’année.
Octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1 200€ brut.
Versement en totalité de la prime vacances, du 13éme mois et de l’intéressement pour les collaborateurs en situation de handicap ou ayants des pathologies lourdes.
Mesures générales d'embauches des personnes en situation d’handicap.
Concernant les autres propositions de la Direction, la CFTC les accepte en totalité.
Propositions de la CFDT
Pour mémoire, le montant de l’enveloppe NAO 2024 proposé par Seqens est de 3,5 % de la masse salariale, que nous proposons de répartir comme suit :
Augmentations générales :
Pour les salaires annuels < à 32 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 90€ soit 1 080€ sur 12 mois
Pour les salaires annuels > à 32 000 € et < à 42 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 80€ soit 960€ sur 12 mois
Pour les salaires annuels > à 42 000 € et < à 50 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 70€ soit 840€ sur 12 mois
Pour les salaires annuels > à 50 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 50€ soit 600€ sur 12 mois
Augmentation de la prime vacances à 1 000 € brut au lieu des 830 € brut actuel.
Proposition d’allouer un budget global d’un montant de 179 100 € pour les autres augmentations annexes tels que le PERCOL, la mutuelle etc.
Prévoir une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 277 939 € réservée aux salariés qui n’en n’ont pas bénéficié durant ces 3 dernières années (2021, 2022 et 2023), ce qui représente une augmentation annuel brut de 431 € pour 43% des salariés.
Propositions conjointes de l’UNSA et FO :
Augmentations générales :
Pour les salaires annuels ≤ à 25 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 70 € soit 910 € sur l’année.
Pour les salaires annuels > à 25 000 € et ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 80 € soit 1040 euros à l’année
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 55 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 65 € soit 845 € à l’année.
Pour les salaires annuels > à 55 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 40 € soit 520 € à l’année.
Sur l’ancienneté : proposition du maintien de l’ancienneté à 0,60% pour les collaborateurs qui sont ou seront plafonnés
Concernant les autres propositions de la Direction, l’UNSA et FO les acceptent en totalité.
Propositions conjointes de la CFTC, l’UNSA et FO du 31/01/2024 :
Augmentations générales :
Pour les salaires annuels ≤ à 25 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 70 € soit 910 € sur l’année.
Pour les salaires annuels > à 25 000 € et ≤ à 35 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 75 € soit 975 euros à l’année.
Pour les salaires annuels > à 35 000 € et ≤ à 55 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 60 € soit 780 € à l’année.
Pour les salaires annuels > à 55 000 €, il est proposé une augmentation mensuel brut de 40 € soit 520 € à l’année.
Insérer une clause de revoyure au sein du présent accord, permettant une révision en septembre 2024
Concernant les autres propositions de la Direction, la CFTC, l’UNSA et FO les acceptent en totalité.
ACCORD NAO 2024
Les échanges ont été nourris et se sont développés dans le cadre de quatre réunions successives, entre janvier et février 2024. Le contexte en mutation que traverse actuellement le secteur du logement social mais aussi l’enjeu de préservation du pouvoir d’achat des salariés ont constitué le fil rouge des échanges. La direction a rappelé d’une part la nécessité pour elle de tenir compte de tous ces éléments de fragilisation de notre modèle dans la maîtrise de la masse salariale 2024, et d’autre part son souhait de définir un point de rencontre avec la délégation syndicale dans un contexte d’inflation qui reste significatif. La délégation syndicale quant à elle a redit sa préoccupation de voir reconnaitre l’engagement des salariés au quotidien et de préserver le pouvoir d’achat de tous. A l’issue des débats, les délégués syndicaux CFTC, UNSA, CFDT et FO font savoir qu’ils ont décidé de signer le présent accord pour permettre au personnel de Seqens de bénéficier des acquis obtenus par la négociation, par rapport à la proposition initiale de la direction. Par conséquent, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent des mesures suivantes : une augmentation générale détaillée ci-après, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et des mesures complémentaires présentées à la suite, auxquelles s’ajoute la prime d’ancienneté conventionnelle.
Augmentation générale
Bénéficiaires : ensemble du personnel dont la date d’entrée au sein de l’UES est antérieure au 1er octobre 2023.
Les propositions d’augmentations à effet du 1er janvier 2024 seront mises en œuvre par tranches de salaires : Salaires annuels ≤ à 25 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 910 € annuel soit une augmentation de 70 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 25 000 € et ≤ à 35 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 975 € annuel soit une augmentation de 75 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 35 000 € et ≤ à 55 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 780€ annuel soit une augmentation de 60 € mensuelle hors prime d’ancienneté. Salaires > à 55 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) : Augmentation brute de 585€ annuel soit une augmentation de 45 € mensuelle hors prime d’ancienneté.
A ces augmentations générales s’ajoutera une prime d’ancienneté de 0,6% jusqu’au coefficient G6 qui se déclenchera :
Pour les collaborateurs ayant 18 ans ou moins dans le coefficient en 2024, la prime d’ancienneté se déclenchera en fonction des dates anniversaires d’entrée dans l’entreprise (ou dans le coefficient).
Pour les salariés présents plus de 18 ans dans le même coefficient au 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté se déclenchera rétroactivement au 1er janvier 2024. Elle sera répartie entre le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Augmentations individuelles
Les augmentations individualisées de 1% seront accessibles à l’ensemble des salariés.
La direction s’engage également à examiner les situations individuelles :
des salariés éligibles à une augmentation individuelle et qui, trois ans d’affilée (2021, 2022 et 2023), n’en ont pas bénéficié,
des salariés en décrochage nécessitant une révision salariale sur la base des écarts constatés, le cas échéant, au regard des salaires moyens et médians de l’emploi concerné, dans le cadre de la démarche dite de « convergence des salaires ».
Enfin, la direction précise que les promotions et revalorisations salariales individuelles qui interviendraient en 2024 s’ajouteraient aux enveloppes négociées.
Minima UES
Les salaires minima de l’UES sont fixés à compter du 1er janvier 2024 sur la base des minima conventionnels. Ces minima prennent également en compte l’évolution de l’avantage en nature logement. Les revalorisations éventuelles de salaire liées au respect de ces minima mises en œuvre sont sans impact sur les augmentations précitées.
SMIC = 1 766, 92 € au 01/01/2024 Plafond SS 2024 = 3 864 € mois et 46 368 €/an Nb : le salaire mensuel retenu pour le calcul de l'AN logement est hors 13eme mois et Prime Vacances
Lutte contre les discriminations
La direction réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. La direction veillera à ce que tout au long du parcours professionnel, des écarts ne se créent pas avec le temps. En matière de protection des femmes enceintes, les salariées dont le retour de congé maternité a lieu en 2024 bénéficient des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles telles que définies ci-dessus. Après étude des différents documents, le diagnostic des partenaires sociaux ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, à poste et expérience équivalents, entre les femmes et les hommes. Ce constat partagé fait l’objet d’un PV d’ouverture de négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, PV annexé au présent accord. Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, la direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’emploi et/ou d’accueil des personnes en situation de handicap pour consolider et idéalement amplifier le taux de personnes en situation de handicap chez Seqens, d’ores et déjà supérieur aux 6 % réglementaires.
Frais de santé
La direction souhaite par ailleurs contenir l’effet de l’augmentation des taux de cotisations frais de santé à effet au 1er janvier 2024 et propose une prise en charge à hauteur de 100% de la surcomplémentaire obligatoire honoraires (hors conjoint) contre 40% actuellement. Par conséquent, ces mesures sont effectives à compter de l’entrée en vigueur du présent accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et pour la durée du contrat d’assurance en cours sans pouvoir excéder le 31 décembre 2024. Le régime de « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit :
La cotisation du conjoint et la cotisation au régime « surcomplémentaire confort » sont en totalité à la charge du salarié.
Prévoyance
La Direction propose une modification des modalités de répartition du financement du régime prévoyance en augmentant temporairement la part patronale de prise en charge qui passerait à 74%, contre 70% actuellement. Par conséquent, ces mesures sont effectives à compter de l’entrée en vigueur du présent accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et pour la durée du contrat d’assurance en cours sans pouvoir excéder le 31 décembre 2024. Le régime de « prévoyance » financé conjointement par l’Entreprise et les salariés est modifié comme suit :
Assiette
Accord en vigueur
NAO
- Effet 1er janvier 2024 -
Part patronale
Part salariale
Total
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche 1
70% 30% 100% 74% 26% 100%
Tranche 2
70% 30% 100% 74% 26% 100% Il est rappelé que :
La tranche 1 correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
La tranche 2 correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Mobilités durables
Depuis le 1er septembre 2022, Seqens a mis en place l’accord « Mobilité durables » permettant aux salariés de bénéficier d’une prise en charge des déplacements domicile-travail au-delà delà de la prise en charge de 50% des frais de transports publics. A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, le plafond de remboursement annuel sera augmenté de 100 € dans les conditions suivantes :
Plafond annuel de remboursement
Accord Mobilités durables
- Effet 1er septembre 2022 -
NAO
- Effet 1er janvier 2024 -
Sans frais de transports publics 500€ 600€ Avec frais de transports publics 600€ 700€
En complément, les frais de déplacements domicile-travail en transports en commun d’Ile-de-France pris en charge à 50% seront, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, pris en charge à hauteur de 60%.
PEG et PERCOL
Enfin, la direction propose pour l’année 2024 une bonification des abondements PEG et PERCOL établi selon les modalités suivantes :
PEG
PERCOL
De 0€ à 100€ versés 400% 0€ à 400€
De 0€ à 100€ versés 400% 0€ à 400€ De 100€ à 400€ versés 300% 400€ à 1 300€
De 100€ à 400€ versés 300% 400€ à 1 300€ De 400€ à 600€ versés 100% 1 300€ à 1 500€
De 400€ à 600€ versés 100% 1 300€ à 1 500€
Plafond
1 500€
Plafond
1 500€
Par conséquent, ces mesures sont effectives uniquement pour les versements réalisés en 2024 et à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Pour mémoire, et à titre purement informatif, les abondements PEG et PERCOL à ce jour sont les suivants :
Rappel Avenant n°5 au PEG
PEG
Rappel Avenant n°5 au PERCOL
PERCOL
De 0€ à 300€ versés 300% 0€ à 900€
De 0€ à 300€ versés 200% 0€ à 600€ De 300€ à 600€ versés 100% 900€ à 1 200€
De 300€ à 800€ versés 100% 600€ à 1 100€
De 800€ à 1 200€ versés 50% 1 100€ à 1 300€
Plafond
1 200€
Plafond
1 300€
VII) - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente
à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,
un à chacune des parties.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 8 février 2024 Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
