accord portant sur la périodicité et les modalités de la négociation collective
Entre les soussignées :
L’UES Seqens, Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 606 404 611,50 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre, composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
Représentée par Madame XX, Directrice Générale de Seqens ayant reçu délégation des représentants légaux de Seqens Accession et de Seqens Solidarités
Ci-après dénommée « Seqens »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
- Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat UNSA-SNPHLM, représenté
Le syndicat CFDT, représenté par
- Le syndicat FO, représenté par Dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite à l’accord signé le 13 janvier 2021 relatif à la périodicité des négociations, conclu pour une durée de quatre (4) ans. En conséquence, cet accord est arrivé à son échéance le 14 janvier 2025. Dans ce contexte, les parties signataires rappellent que les négociations mentionnées dans le présent accord s’inscrivent dans le cadre des obligations légales définies par le Code du travail. En vertu de ce dernier, certaines négociations sont obligatoires, et doivent être menées à intervalles réguliers. Ces négociations obligatoires comprennent, notamment :
Les négociations sur les salaires : Cela inclut les discussions relatives à la rémunération minimale, aux augmentations de salaire, aux primes et autres avantages.
Les négociations sur la durée du travail : Cela concerne l’organisation du temps de travail, y compris les horaires, la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi que les modalités de travail flexible.
Les négociations sur les conditions de travail : Elles portent sur les sujets tels que la sécurité, la santé au travail, la gestion des risques professionnels, et les aménagements spécifiques pour les salariés.
Les négociations sur l'égalité professionnelle : En particulier, celles concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre les discriminations en entreprise.
Les négociations relatives à la formation professionnelle : Cela inclut la mise en place de programmes de formation continue et la gestion des plans de développement des compétences.
Ces négociations sont conduites dans un souci d'amélioration continue des conditions de travail, d’une meilleure prise en compte des attentes des salariés, et du respect des normes légales en vigueur.
il intervient au terme d’une année durant laquelle les partenaires sociaux se sont attachés à poursuivre le dialogue social. Ainsi, ont été signés en 2024 :
un accord sur la parentalité en mai,
un accord sur le fonctionnement du CSE en juin,
un accord relatif à l’intéressement en juin,
un avenant à l’accord QVCT sur la mobilité durable en octobre,
un avenant à l’accord télétravail en novembre.
Le présent accord poursuit trois objectifs :
Adapter aux enjeux de l’entreprise Seqens la fréquence des trois négociations obligatoires à savoir : la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et enfin la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
Définir l’agenda social pour 2025, 2026, 2027 et 2028 ainsi que l’ordonnancement des thèmes à aborder ;
Rappeler les modalités de travail entre les partenaires sociaux.
TITRE I : L’adaptation de la périodicité des négociations obligatoires
Rappel des dispositions légales
La négociation obligatoire porte sur trois thèmes distincts :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (ci-après accord sur la rémunération ou NAO) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (ci-après accord sur l’égalité professionnelle) ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
La loi prévoit :
Qu’en l’absence d’accord collectif portant sur les thèmes de la négociation collective, les négociations collectives sur la rémunération et l’égalité professionnelle sont engagées chaque année ;
Qu’en l’absence d’accord collectif portant sur les thèmes de la négociation collective, les négociations collectives sur la GEPP sont engagées tous les 3 ans ;
Qu’un accord collectif peut prévoir une périodicité différente pour chacun de ces thèmes dès lors que celle-ci n’est pas supérieure à 4 ans.
Conformément à la règlementation en vigueur, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’adapter le calendrier de négociation afin de se libérer du temps au bénéfice d’autres négociations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à la qualité du dialogue social.
La nouvelle périodicité de négociation collective
1. Compte tenu de l’importance accordée à ce thème, les parties confirment que la périodicité de la négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise reste inchangée. Elle démarre en janvier de chaque année.
2. Les parties s’entendent pour ouvrir la négociation sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tous les deux ans.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé en juin 2019 et complété par avenant du 11 octobre 2024. Afin d’en assurer le suivi, une commission égalité professionnelle a été créée. Elle a pour rôle de suivre la bonne application de l’accord et d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Composée de 3 personnes par organisation syndicale représentative, dont au moins un délégué syndical, elle se réunit deux fois par an. A minima, un point annuel est prévu au CSE sur le sujet. La dernière négociation relative à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avait été engagée courant 2023 mais n’avait pas abouti à la conclusion d’un nouvel accord. L’objectif est d’ouvrir la prochaine négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans le courant du deuxième semestre 2025, la suivante intervenant donc en 2027. Entre deux négociations, les parties se réservent la faculté de négocier un avenant à l’accord en vigueur, à la lumière des constats partagés au sein de la commission et si le contexte le nécessite.
3. La négociation sur
la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) aura lieu tous les 3 ans.
La dernière négociation a abouti à un accord en avril 2021, conclu pour une durée de 3 ans. En l'absence de nouvel accord conclu entre les signataires, l’accord prévoit qu’il conservera tous ses effets durant les 3 années suivantes la date de fin de l’accord.
Au regard de la périodicité des négociations, une nouvelle négociation aurait dû s’ouvrir courant 2025. Toutefois, à titre exceptionnel, la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives s’accordent sur le fait que la prochaine négociation GEPP ne sera initiée qu’en 2026.
TITRE II : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS A VENIR ET ORDONNANCEMENT
1. En conséquence, les parties conviennent que les négociations collectives obligatoires suivantes seront ouvertes au cours de l’année 2025 :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
2. Le calendrier prévisionnel pour l’année 2026 s’établit ainsi :
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
4. Le calendrier prévisionnel pour l’année 2027 s’établit ainsi :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Intéressement ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Il est rappelé que s’agissant de négociations obligatoires, l’invitation à négocier est du ressort et de la responsabilité de la direction. Cette liste de thèmes de négociation n’est évidemment pas exhaustive et la direction comme les organisations syndicales représentatives (OSR) pourront, le cas échéant, solliciter l’ouverture de négociations sur les thèmes rendus nécessaires par l’actualité de l’entreprise.
TITRE III : COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET FONCTIONNEMENT
Composition
La délégation syndicale compte, pour chaque organisation syndicale représentative, jusqu’à 3 personnes dont au moins un délégué syndical. Il est néanmoins rappelé que seuls les délégués syndicaux ont le monopole de négociation et de signature des accords collectifs. Les travaux sont présidés par la Directrice Générale qui peut se faire assister par des collaborateurs, aux fins de rendre plus efficaces les travaux menés. En son absence, le Directeur des ressources humaines est dûment mandaté pour mener les négociations.
Fonctionnement
Afin de maintenir un dialogue social constructif et de qualité, les parties tiennent à réaffirmer l’importance attachée à la tenue de réunions « en présentiel » pour les négociations. Les réunions se dérouleront toutes au Siège de Seqens à Be-Issy, sauf précision contraire. Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir de manière exceptionnelle à la visio-conférence, conformément aux principes fixés par les articles D2315-1 et suivants du code du travail. Le contexte sanitaire demeurant incertain à la date de signature du présent accord, les parties réaffirment la possibilité de recourir à ce mode de communication à distance en tant que de besoin.
Heures de délégation
Les heures passées en réunion sur convocation de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles, il en va de même pour le temps de trajet correspondant. Elles ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. Les personnes qui participent à ces négociations et qui ne sont ni Délégués syndicaux, ni membres titulaires du CSE, disposent de l’équivalent de 5 heures de délégation par mois (y compris temps de trajet) correspondant aux heures nécessaires pour préparer les réunions de négociation.
Calendrier des réunions
Chaque année et au plus tard au mois de décembre, un calendrier des négociations obligatoires sera proposé aux organisations syndicales pour l’année à venir. En ce qui concerne l’année 2025, les réunions seront organisées selon le calendrier suivant, étant précisé que les réunions se dérouleront généralement de 10 h à 12 h ou de 14h à 16 h (sauf précision contraire), et que la signature du présent document vaut convocation ; les invitations sont envoyées via Outlook. Les parties se réservent le droit d’ajuster ce calendrier, notamment en ajoutant des dates supplémentaires en tant que besoin.
Mois
Date
Heure
Salle
Egalité professionnelle et QVCT
17/06/2025 14h-16h Bruxelles
09/07/2025 14h-16h
16/09/2025
14h-16h
23/10/2025 10-12h
NAO
05/11/2025 14h-16h Bruxelles
19/11/2025 14h-16h
03/12/2025 14h-16h
10/12/2025 14h-16h
16/12/2025 14h-16h
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
1. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée de 4 ans. Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Dans ce cas, la Direction et partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel Accord.
2. Diffusion et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente
À la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,
Un à chacune des parties.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Il est également publié immédiatement sur l’intranet de l’UES Seqens dans la partie réservée à cet effet.
Fait à Issy les Moulineaux, le 16 juin 2025.
Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
