La société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU - 16 rue de Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , Président, domicilié au dit siège,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-dessous désignée : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur
Le syndicat
CGT représenté par Monsieur
D'autre part,
Préambule
Les réunions portant sur la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées le 25 janvier, 31 janvier, 7 février, 14 février, 21 février, et 28 février 2024.
Au cours de la première réunion du 25 janvier 2024, l'ensemble de la documentation et de l'information nécessaire à la tenue de la négociation annuelle a été communiqué à l'organisation syndicale représentative. Lors de cette même réunion, le calendrier des premières discussions a été fixé de même que la liste des sujets traités au cours de la négociation annuelle.
Les parties ont ainsi rappelé que la présente négociation porterait notamment sur les thèmes suivants:
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne salariale
Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires
Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés inscrits à l'effectif des établissements de Brest, Carquefou, Labège, Massy, Saint-Egrève et Valentine.
Sercel - Accord NAO 2024 - Page 1/3
Article 2 : Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Au cours de la négociation, la direction a remis les informations nécessaires à l'appréciation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation posée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 et L.2242-10 du code du travail.
Il est rappelé qu'un accord sur l'égalité professionnelle a été signé le 22 décembre 2021 pour une période de 3 ans. Cet accord prévoit des mesures spécifiques pour supprimer les écarts éventuels entre les femmes et les hommes tant dans le déroulement de carrière, l'accès à la formation, les rémunérations, pour favoriser un équilibre vie privée-vie professionnelle ou encore le développement de la mixité des emplois.
A l'instar de la démarche menée ces dernières années, l'accord sur l'égalité professionnelle prévoit notamment des analyses comparées et régulières du positionnement salarial par sexe et coefficient ainsi que la mise en œuvre d'actions correctives lorsqu'un écart objectivement non justifié par rapport à un échantillon représentatif était détecté. Une commission égalité-professionnelle sera organisée avant fin juin 2024 pour échanger sur l'analyse comparée qui sera réalisée à l'issue du processus de révision salariale.
Article 3 : Intéressement, Participation, Epargne salariale Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires Les parties rappellent que les sujets liés à la Participation, à l'intéressement et à !'Epargne salariale sont couverts par des accords d'entreprise encore en vigueur. Les parties ont rappelé la reconduction, pour l'année 2024, du dispositif d'abondement qui sera appliqué sur les versements volontaires réalisés dans le cadre du PERECO.
Article 4 - Rémunérations
Salaires effectifs
Un budget global de
3,9% de la masse salariale sera consacré aux revalorisations salariales.
1/ Celles-ci seront allouées sous la forme d'augmentations individuelles, à l'appréciation des managers. En cas d'attribution d'une augmentation individuelle, celle-ci ne devra pas être inférieure à 95€ bruts mensuels.
2/ Compte tenu du contexte d'inflation et à titre exceptionnel, l'augmentation individuelle sera garantie pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (salaire de base x 13) est inférieure à 40 300 euros. Son montant sera de
95€ bruts mensuels et pourra éventuellement être ajusté à la hausse conformément aux préconisations décrites au point 1 au regard de la performance.
Ce budget global de 3,9% s'entend hors gestion des promotions qui pourraient avoir lieu tout au long de l'année et dont le budget pourrait représenter sur l'année jusqu'à
0,4% de la masse salariale.
Les augmentations individuelles s'appliqueront sur le salaire de base du mois d'avril 2024 avec effet rétroactif au 1°' janvier 2024.
Autres mesures
A compter du 1er avril 2024, les indemnités et primes suivantes seront revalorisées à hauteur de 5% : Prime d'habillage, Prime d'équipe, Prime de paniers. Indemnité d'horaires fixes de journée pour les salariés affectés aux lignes automatisées
Sercel- Accord NAO 2024 - Page 2/3
Conformément aux discussions, une mise à jour des accords « Temps de travail» des cadres pour une mise en cohérence avec la nouvelle classification ainsi qu'un avenant à l'accord « Promotion et rémunération des Inventions » seront réalisés et soumis aux Organisations Syndicales dans les prochaines semaines.
Par ailleurs, les autres sujets discutés au cours des négociations obligatoires à l'initiative des organisations syndicales n'ont pas abouti à un accord du fait des divergences de vue entre les parties : ils ont concerné principalement la revalorisation de la prime de transport, l'harmonisation du temps de travail des cadres entre les différents sites, la conversion du 13c mois dans le CET ou encore la mise en place d'un congé menstruel et d'une nouvelle grille de salaire minimum «interne». Sur ces 2 derniers points, malgré les différences de vue constatées, les parties ont convenu de réaborder ces sujets au cours de l'année.
Enfin, les organisations ont exprimé le souhait de discuter de l'accord de participation au cours de l'année 2024.
Article 5--Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,
un exemplaire sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,
deux exemplaires électroniques dont un anonytn1sé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
