Accord d'entreprise SERVICE ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

11 accords de la société SERVICE ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE

Le 23/06/2026

• Reprise des données
• Durée collective du temps de travail
• Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
• Autres dispositions emploi
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CGT
• CFTC
• CGT-FO

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

 La société par actions simplifiée SERVICE ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE, représentée par son Président,  , lui-même représenté en vertu d'une délégation de pouvoirs par   et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par     , également délégataire de pouvoirs.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

•                                            Délégué syndical F.O.

•                                            Délégué syndical C.F.T.C.

•                                            Délégué syndical C.G.T.

•                                            Délégué syndical U.N.S.A.

 Ci-après dénommés « les organisationssyndicales représentatives »,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant notamment sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la qualité de vie et les conditions de travail ;

• l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Société applique la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

Les négociations se sont déroulées dans le respect du principe de bonne foi prévu par le Code du travail.

Les organisations syndicales représentatives ont été convoquées dans les délais légaux et ont reçu les informations nécessaires à l’ouverture et au déroulement des négociations.

Les réunions se sont tenues les 28 mai 2026 et 23 juin 2026.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu présenter leurs revendications, propositions et observations auxquelles la Direction a apporté les réponses et éléments d’information nécessaires à la poursuite des discussions.

Les parties rappellent que l’activité de la Société s’exerce dans un contexte nécessitant une forte mobilisation des salariés compte tenu :

• des contraintes opérationnelles du secteur de la sécurité privée ;

•  des exigencesréglementaires applicables aux activités de surveillance et de gardiennage ;

• des amplitudes horaires liées à la continuité de service ;

• des interventions en horaires décalés ;

• du travail de nuit ;

• ainsi que des enjeux de sécurité des biens et des personnes.

La Société rappelle son attachement historique :

• à la stabilité de l’emploi ;

• à la fidélisation des salariés ;

• à la qualité du dialogue social ;

• à la prévention des risques professionnels ;

•  et au maintien d’un haut niveau d’exigenceopérationnelle et réglementaire.

Malgré un contexte économique contraint dans le secteur de la sécurité privée, la Société rappelle les efforts salariaux réalisés au cours des exercices précédents avec des augmentations successives intervenues en 2024 et 2025.

Les parties rappellent leur volonté commune de privilégier le dialogue social et la recherche de solutions équilibrées permettant de concilier :

• la préservation des intérêts des salariés ;

• les contraintes économiques de l’entreprise ;

• et les exigences opérationnelles propres au secteur d’activité.

À l’issue des échanges intervenus entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES

Les parties rappellent l’application des accords de branche relatifs à la revalorisation des salaires minima conventionnels dans les entreprises de prévention et de sécurité.

Depuis le 1er janvier 2026, les salaires minima conventionnels ont été revalorisés à hauteur de 2,8 % conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

Les primes et indemnités conventionnelles indexées sur les minima de branche évoluent automatiquement selon les dispositions conventionnelles en vigueur, notamment :

• la prime de panier ;

• l’indemnité d’entretien des tenues ;

• l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien des chiens pour les équipes cynophiles.

Aucune augmentation générale complémentaire n’est prévue au titre du présent exercice en dehors des revalorisations conventionnelles de branche, cette augmentation faisant suite à deux précédentes augmentations annuelles respectivement de 5 % et 3,2 % intervenues en 2024 et 2025.

La Direction rappelle également son attachement :

• au maintien de l’emploi durable ;

• à l’équité salariale ;

• au respect des minima conventionnels ;

• ainsi qu’à la maîtrise des équilibres économiques de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

 Les parties rappellent que l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail signé le 27 novembre 2008 ainsi que sesavenants demeurent applicables, sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

L’organisation du temps de travail au sein de la Société s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Les principales dispositions applicables sont les suivantes :

• durée légale hebdomadaire de référence fixée à 35 heures ;

• organisation du temps de travail selon les nécessités de l’activité et les contraintes d’exploitation ;

• période de référence fixée du 1er décembre au 30 novembre ;

• respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les parties reconnaissent les contraintes spécifiques liées :

• au travail de nuit ;

• aux horaires décalés ;

• aux interventions sur sites sensibles ;

• au travail isolé ;

•  auximpératifs de continuité de service ;

• ainsi qu’aux exigences opérationnelles propres au secteur de la sécurité privée.

La Société veille à adapter autant que possible l’organisation du travail afin de limiter l’impact de ces contraintes sur la santé et la sécurité des salariés.

La durée annuelle de travail effectif des salariés à temps complet est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les heures accomplies au-delà de la durée légale ou des seuils applicables dans le cadre de l’aménagement du temps de travail donnent lieu aux majorations et contreparties convenues.

La Société veille :

• au suivi du temps de travail effectif des salariés ;

• au respect des temps de repos ;

• au respect des amplitudes maximales de travail ;

•  au respect desrègles applicables au travail de nuit ;

• ainsi qu’à la prévention des situations de surcharge de travail.

Les salariés bénéficient des repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires prévus par le Code du travail et la convention collective applicable.

Les parties conviennent qu’aucune modification de l’organisation actuelle du temps de travail n’est envisagée dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société rappelle son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle veille notamment à garantir :

• une égalité de rémunération à compétences et ancienneté comparables ;

• une égalité d’accès à l’embauche ;

• une égalité d’accès à la formation professionnelle ;

• une égalité dans l’évolution professionnelle ;

• l’absence de discrimination liée à la maternité, à la situation familiale ou à l’exercice d’un mandat syndical.

Les salariées bénéficient des mêmes formations que les salariés masculins, notamment :

• SSIAP ;

• SST ;

• habilitations électriques ;

• recyclages obligatoires.

La Société poursuit également ses actions de prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel notamment par :

• la désignation de référents compétents ;

•  des actions desensibilisation ;

• la mise en œuvre de procédures internes de signalement.

L’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2026 s’établit à 88/100.

La Société veille à favoriser l’accès des salariées à l’ensemble des métiers et fonctions de l’entreprise y compris sur les postes opérationnels.

La Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation relatives :

• à la prévention des discriminations ;

• à l’égalité professionnelle ;

• et à la lutte contre les agissements sexistes.

 ARTICLE 4 –NON-DISCRIMINATION ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

La Société rappelle son attachement au principe de non-discrimination conformément aux dispositions du Code du travail.

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison notamment :

• de son origine ;

• de son sexe ;

• de son âge ;

• de sa situation familiale ;

• de son état de santé ou handicap ;

• de ses activités syndicales ;

• de ses convictions religieuses ou opinions.

La Société veille au respect de l’égalité de traitement dans toutes les étapes de la relation de travail notamment :

• le recrutement ;

• la rémunération ;

• l’accès à la formation ;

• l’évolution professionnelle ;

• et les conditions de travail.

 Afin de garantir le respect du principe de neutralité dans le cadre des relations avec lesclients, les usagers et les partenaires de la Société, une charte de neutralité a été mise en place et annexée au règlement intérieur de l’entreprise conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles applicables.

Cette charte rappelle les principes :

• de neutralité ;

• de respect des personnes ;

• de prévention des discriminations ;

• et de respect des obligations professionnelles inhérentes aux activités de sécurité privée.

La Société veille à l’application de ces dispositions dans le respect des libertés individuelles et fondamentales des salariés ainsi que du principe de proportionnalité.

ARTICLE 5 – QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

Les parties rappellent leur volonté commune de préserver la santé physique et mentale des salariés et de favoriser des conditions de travail compatibles avec les contraintes du secteur de la sécurité privée.

La Société s’engage notamment à :

• maintenir un dialogue social régulier ;

• favoriser autant que possible l’anticipation des plannings ;

• prendre en compte les contraintes personnelles des salariés ;

• prévenir les risques psychosociaux ;

• maintenir les actions de prévention en matière de sécurité au travail ;

• favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

 La Société rappelleégalement son engagement en faveur :

• de la prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel ;

• du respect de la dignité des salariés ;

• et du maintien d’un environnement de travail respectueux et sécurisé.

Les dispositifs d’alerte internes ainsi que les référents désignés demeurent accessibles à l’ensemble des salariés.

La Société veille également à maintenir une proximité entre les équipes d’exploitation, l’encadrement et les salariés afin de favoriser :

• la réactivité dans le traitement des difficultés rencontrées sur les sites ;

• la qualité des échanges ;

• l’accompagnement des salariés ;

• et la prévention des situations de tension ou d’isolement professionnel.

Une attention particulière est portée aux salariés affectés :

• sur des sites isolés ;

•  enhoraires atypiques ;

• ou exposés à des situations de tension avec le public.

ARTICLE 6 – PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Compte tenu de l’activité exercée par la Société, les parties rappellent l’importance des actions de prévention des risques professionnels.

La Société poursuit ses actions notamment en matière :

• de sécurité des interventions ;

• de travail isolé ;

• de risques routiers ;

• de prévention des agressions ;

• de prévention des risques psychosociaux ;

•  de maintien des formations SST etsécurité ;

• de prévention de la fatigue professionnelle ;

• de sensibilisation aux risques liés aux horaires atypiques.

Les actions de sensibilisation et de formation sont maintenues afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.

Dans le cadre de sa politique de prévention, la Société poursuit également son travail en collaboration avec la CARSAT afin :

• d’améliorer la prévention des risques professionnels ;

• de renforcer la sécurité des interventions ;

• de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

• d’accompagner les démarches d’évaluation et de réduction des risques ;

• et de développer les actions de sensibilisation relatives à la santé et à la sécurité au travail.

La collaboration engagée avec la CARSAT participe à la démarche globale de prévention développée par la Société afin :

• d’améliorer durablement les conditions de travail ;

• de réduire les risques professionnels inhérents aux métiers de la sécurité privée ;

• de limiter les accidents du travail ;

• et de renforcer la culture sécurité au sein de l’entreprise.

La Société poursuit également ses actions en matière :

• d’équipements de protection ;

• de sécurisation des interventions ;

• de prévention des agressions ;

• d’accompagnement des salariés victimes d’accidents du travail ;

•  etde sensibilisation à la vigilance professionnelle.

La Société poursuit également la mise à jour régulière du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conformément aux obligations légales applicables.

ARTICLE 7 – EMPLOI ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Société poursuit sa politique d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le référent handicap demeure désigné afin :

• d’accompagner les salariés concernés ;

•  de favoriser lesdémarches administratives ;

• d’étudier les adaptations de poste nécessaires ;

• de lutter contre toute forme de discrimination.

La Société rappelle également son recours aux établissements spécialisés lorsque cela est possible.

La Société poursuit ses efforts afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à des problématiques de santé ou d’inaptitude partielle notamment par :

• l’étude des possibilités d’aménagement de poste ;

• l’accompagnement administratif ;

• le maintien du dialogue avec les services de santé au travail ;

• et la recherche de solutions adaptées aux capacités des salariés concernés.

ARTICLE 8 – ÉPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que l’accord relatif à la participation demeure applicable.

 Aucune modificationparticulière n’est apportée au dispositif au titre du présent accord.

ARTICLE 9 – EMPLOI DES SALARIÉS SENIORS

La Société poursuit ses actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés seniors.

Le dispositif d’accompagnement à la retraite et d’aide à la constitution des dossiers retraite demeure actif.

Les salariés âgés de plus de 60 ans continuent de bénéficier d’un accompagnement individualisé.

La Société veille également à favoriser la transmission des compétences et de l’expérience professionnelle entre les salariés expérimentés et les nouveaux collaborateurs.

ARTICLE 10 – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le régime collectif de frais de santé et de prévoyance demeure applicable au sein de la Société.

Les partenaires sociaux sont régulièrement informés des évolutions tarifaires et des éventuelles modifications des garanties.

Les cotisations évoluent conformément aux décisions des organismes assureurs et aux dispositions conventionnelles applicables.

La Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’à compter du 1er janvier 2026, le contrat collectif de complémentaire santé a été confié à l’organisme MALAKOFF HUMANIS.

Cette évolution s’inscrit dans une volonté :

• de maintien d’un haut niveau de garanties ;

• d’amélioration de l’accompagnement des salariés ;

• de maîtrise de l’évolution des coûts de couverture santé ;

• et de sécurisation du dispositif collectif de protection sociale complémentaire.

Les salariés ont été informés des modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif conformément aux dispositions légales applicables.

La Société rappelle son attachement au maintien d’une couverture santé et prévoyance adaptée aux contraintes du secteur de la sécurité privée et aux besoins des salariés.

ARTICLE 11 – DROIT À LA DÉCONNEXION

La Société rappelle le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils de communication professionnelle en dehors de son temps de travail.

Compte tenu de l’activité exercée, l’utilisation d’outils numériques demeure limitée.

Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles durant leurs temps de repos, sauf situation exceptionnelle liée à la continuité de service ou à une modification urgente d’organisation.

La Société veille au respect :

• des temps de repos ;

•  de l’équilibre vieprofessionnelle / vie personnelle ;

• et à la prévention des usages excessifs des outils numériques.

Les principes relatifs au droit à la déconnexion ont été intégrés au règlement intérieur de la Société afin de rappeler :

• les règles applicables en matière d’utilisation des outils numériques ;

• le respect des temps de repos ;

• les bonnes pratiques relatives aux communications professionnelles hors temps de travail ;

 La Société rappelle que le respect du droit à la déconnexion participe à lapréservation de la santé, de la sécurité et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

La Société rappelle que les outils numériques mis à disposition des salariés doivent être utilisés dans le respect :

• des obligations professionnelles ;

• des règles de sécurité informatique ;

• et des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

ARTICLE 12 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Les salariés disposent d’un droit d’expression directe et collective concernant leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.

Toute demande ou proposition peut être adressée :

• à l’encadrement ;

• aux représentants du personnel ;

• à la Direction.

La Société s’engage à examiner les demandes formulées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société rappelle son engagement au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion du personnel sonttraitées conformément aux obligations légales et réglementaires.

Les salariés disposent notamment :

• d’un droit d’accès ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit d’effacement ;

• d’un droit à la limitation du traitement.

Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

ARTICLE 14 – ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les entretiens professionnels sont organisés conformément aux dispositions légales.

Ils permettent :

• d’identifier les besoins en formation ;

• d’accompagner les projets d’évolution ;

• de favoriser le maintien de l’employabilité.

La Société poursuit sa politique de professionnalisation afin de favoriser :

• le maintien des compétences ;

• l’évolution professionnelle ;

• et l’adaptation des salariés aux évolutions réglementaires et opérationnelles du secteur.

La Société poursuit sa politique de développement des compétences et privilégie autant que possible l’emploi durable en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 15 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires.

 ARTICLE 16 – DÉNONCIATION DEL’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 17 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord feral’objet :

• d’un dépôt sur la plateforme nationale Télé Accords ;

• d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• des formalités de publicité prévues par le Code du travail.

Le Comité Social et Économique a été informé et consulté préalablement au dépôt du présent accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen permettant d’en assurer une information effective.

ARTICLE 18 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 19 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions d’ordre public légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle rendant une disposition du présent accord non conforme, seules les dispositions concernées seraient réputées inapplicables sans remettre en cause l’économie générale de l’accord.

Les parties conviennent de se rapprocher dans les meilleurs délais afin d’examiner les adaptations éventuellement nécessaires.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 23 juin 2026

SIGNATURES

Pour la Société S.A.P.S.

Signature :

Pour la C.G.T.

Signature :

Pour F.O.

Signature :

Pour la C.F.T.C.

Signature :

Pour l’U.N.S.A.

Signature :