ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES AVITAILLEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical - le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
il est préalablement exposé : Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un
horaire de travail spécifique pour les avitailleurs dans le cadre de l’activité d’avitaillement, à savoir un horaire de travail de 10h00 à 18h00. Cette plage horaire est réservée uniquement à un ou deux avitailleurs volontaires, en fonction des besoins du service et des impératifs opérationnels.
Article 2 : Conditions d’éligibilité
Volontariat : L’horaire de travail de 10h00 à 18h00 sera mis en place uniquement pour les avitailleurs (excepté les VSD et les seniors) ayant exprimé leur volontariat et en fonction des besoins du service. Aucun salarié ne pourra être contraint d’accepter cet horaire.
Nombre d'avitailleurs concernés : Cette plage horaire est réservée à un ou deux avitailleurs maximum. Le nombre d’avitailleurs affectés à cet horaire sera déterminé en fonction des exigences opérationnelles et des besoins du service, dans la limite de deux personnes maximum pour éviter tout impact sur l’organisation générale du travail et garantir une souplesse dans l’organisation.
Durée : Le travail pourra s’effectuer du lundi au dimanche sur une plage horaire de 10h00 à 18h00, soit 8 heures de travail par semaine. Toute modification de ces horaires pourra être effectuée en fonction des besoins opérationnels, sous réserve de respecter un délai de préavis de 24 heures.
Article 3 : Flexibilité et ajustement des horaires
Les horaires de travail de
10h00 à 18h00 pourront être ajustés en fonction des besoins du service, à savoir des variations d'activités, des contraintes logistiques ou des impératifs liés à l'organisation de l’avitaillement. Dans ce cas, les salariés volontaires seront informés de tout changement d’horaire au moins 24 heures à l’avance.
Article 4 : Suivi et réévaluation
L’accord pourra être réévalué à tout moment en fonction des retours des avitailleurs volontaires, de l’évolution de l’activité de l’entreprise et des besoins organisationnels. Un suivi sera mis en place pour analyser l’efficacité et l’impact de cet aménagement des horaires sur l’organisation du travail, les résultats opérationnels de l'entreprise.
Article 5 : Rémunération et conditions de travail
Rémunération : La rémunération des avitailleurs volontaires affectés à cet horaire de travail sera conforme à leur contrat de travail et à la convention collective applicable. L’indemnité de repas correspondra à un panier matin.
Conditions de travail : L'employeur garantit que ces horaires ne porteront pas atteinte à la santé et à la sécurité des avitailleurs, conformément aux règles en vigueur sur les conditions de travail. Les avitailleurs bénéficieront des mêmes conditions de sécurité que pour d’autres horaires de travail.
Article 6 : Durée de l'accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être révisé ou modifié d’un commun accord entre l'employeur et les représentants du personnel, notamment en cas de changement dans les besoins du service ou dans les conditions de travail. Devra modification devra être formalisée par un avenant à cet accord.
Article 7 : Dispositions finales
Entrée en vigueur : Le présent accord prend effet à compter de sa signature et sera applicable à partir du1 juillet 2024
Respect des autres accords collectifs : Le présent accord ne remet pas en cause les autres accords collectifs en vigueur dans l'entreprise, et toutes les autres dispositions non modifiées par cet accord restent applicables.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord doit être déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Orly le 11 juin 2024, en 4 exemplaires.
Pour la Société en Nom Collectif SAP XXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives :
