Diffusion :Comité de Direction de DAI, Chefs d’Agence, salariés Siège, Membres du CSE, Inspection du Travail
Affichage :Agences et Siège
Préambule
Suite à la réunion préparatoire du 20/01/2023, des réunions successives se sont déroulées les 30/01/2023 et 3/02/2023 en vue de la signature d’un accord le 9 février 2023.
Ces échanges ont permis d’exposer les demandes des partenaires sociaux et les mesures envisagées par la Direction de DAI dans certains domaines de la négociation.
Rappel des demandes des Délégués Syndicaux
Revendications de la délégation CGT
Attribuer une enveloppe de +6% (pour des augmentations individuelles / hors augmentations mécaniques liées à l’ancienneté et aux promotions éventuelles)
Prévoir un minimum de X€ d’augmentation pour les salariés dont la rémunération <= à X€ / ainsi que X€ pour les salariés avec salaire de base >= X€
Mettre en place d’une prime de noël de X€ versée en décembre
Mettre en place d’un 13e mois
Attribuer pour les équipes qui n’en bénéficient pas encore ainsi que le maintien pour les autres d’un système de primes sur objectifs (magasiniers / responsables transport / vendeurs comptoir / administratifs agence)
Revaloriser les titres-restaurant à X€
Rehausser les primes de médailles du travail : 20 ans 200€ / 30 ans 400€ / 35 ans 600€ / 40 ans 800€
Créer une prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans d’ancienneté
Poursuivre les actions concrètes et matérielles pour les travailleurs handicapés en agence
Poursuivre l’égalité des rémunérations Femmes/Hommes : poursuivre la réduction des éventuels écart
Maintenir le principe de favoriser le paiement des heures supplémentaires
Maintenir le système de prime exceptionnelle à X€
Revaloriser la prime de nettoyage à X€ bruts mensuels
Préparer et valoriser les départs en retraite (prévoir des animations en agence, etc…)
Augmenter le budget œuvre sociales du CSE afin de permettre des actions complémentaires dans le courant de l’année 2023 cible 0,8% MS
Revendications de la délégation CFTC
Attribuer une enveloppe d’augmentation de 4,8% par rapport à l’inflation : mini. de X€ (hors promo) et un talon de X€
Mettre en place une PVR : pour magasiniers cariste, responsables transports, vendeurs comptoirs, appro
Donner des primes exceptionnelles : challenges, difficultés, performances…
Mettre en place un 13ème mois ou une prime de fin d’année
Positionner le salaire minimum à X€
Maintenir les effectifs en agence stables en fonction des besoins + HS
Augmenter le ticket restaurant à X€
Augmenter la prime de nettoyage à X€
Augmenter le budget CSE œuvres sociales à X%
Mettre en place un budget CSE œuvres sociales pour les enfants des collaborateurs (jusqu’à 12 ans)
Mettre en place une prime d’ancienneté spécifique cadres
Améliorer le bien-être & les conditions de travail
Réduire les écarts H/F à poste égal
Poursuivre les actions handicap en cours et augmenter les CESU à 800€ / an
Mettre en place des challenges internes RSE
Négocier un accord sur les médailles du travail
Négocier un accord sur la mise en place d’un CET
Mettre en place le financement employeur de la journée de solidarité
Acter pour toutes ces mesures un effet rétroactive au 1er Janvier 2023
Mesures retenues dans le cadre d’un accord NAO
1/ Axe Salaires et primes
La Direction souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures dans le courant de l’année 2023, les voici détaillées.
A/ Il est convenu de distribuer
X% de hausse moyenne globale de la masse salariale au cours de l’année 2023 comprenant les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté, selon les préconisations et attentions à respecter ci-dessous :
La Direction souhaite distribuer cette enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite afin d’encourager et accompagner celles et ceux qui apportent une contribution efficace ou performante dans l’entreprise, et pour les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté pour les non-cadres concernés en 2023, qu’elle n’entend pas priver d’une éventuelle augmentation au mérite :
enveloppe dédiée de X%.
Pour accompagner les promotions et les évolutions professionnelles (la progression des compétences et de prise de responsabilité complémentaire tout au long de l’année 2023), la Direction s’engage à distribuer
une enveloppe complémentaire de X%.
La Direction accède à la demande des syndicats d’octroyer un minimum d’augmentation de X€ par collaborateur augmenté (talon).
Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux rémunérations entre les femmes et les hommes à niveau équivalent. Une nouvelle fonctionnalité permet aux managers de suivre précisément cet indicateur dans l’outil utilisé pour saisir les augmentations.
Il est également demandé aux managers de porter une attention particulière aux salaires les plus bas par statut et aux collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ou plus, et de procéder à des rattrapages si cela est nécessaire, le tout en concertation avec le Service RH.
Les augmentations de salaire qui feront l’objet d’une décision managériale en ce début d’année 2023 seront appliquées sur la paie du mois de mars 2023 avec un
effet rétroactif au 1er janvier 2023.
B/ Par ailleurs, la Direction a accédé en 2022 à la demande de la mise en place d’un Bonus pour les fonctions Responsables d’exploitation Agence comme suit :
Pour l’année 2022 : Taux de X% déclenché sur la base de 2 critères (un critère Pénalisants et un critère Animation Politique Sécurité)
Pour l’année 2023 : le Taux passe à X% (un critère Pénalisants, un critère Animation Politique Sécurité et
ajout d’un critère management)
C/ En outre, la Direction s’engage à poursuivre les challenges internes qui donneront lieu à des versements de primes sur objectifs selon l’atteinte du challenge. Une nouveauté :
la mise en place d’un challenge pour la fonction Administratif agence/secteur.
D/ Il a également été décidé d’augmenter le salaire de base minimum pour l’ensemble des CDI à temps complet à
X€ bruts mensuels.
E/ La Direction accède à la demande d’augmenter la valeur du titre restaurant qui évolue à
8€ unitaire à compter du 1er janvier 2023. La participation patronale au financement des titres restaurant reste à 60%.
F/ La Direction rappelle aussi que les managers, en accord avec les directeurs de secteur, peuvent décider d’octroyer des primes exceptionnelles ponctuelles liées à une performance particulière ou à la bonne gestion d’un chantier particulier, au cas par cas, et ce tout au long de l’année.
Le pallier à X€ sans demande de validation reste maintenu.
G/ Il a également été décidé d’augmenter
la prime nettoyage de X€ à X€.
H/ La Direction rappelle par ailleurs qu’une
prime de partage de la valeur d’un montant de X€ a été distribuée à l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2023 relativement à leur temps de présence effectif 2022.
2/ Budget Œuvres sociales
La Direction accède à la demande d’augmenter le budget des œuvres sociales versé au CSE en 2023. Celui-ci passe de X% à
X% de la masse salariale.
3/Actions en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin d’œuvrer pour une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés, DAI s’engage à favoriser la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la parentalité suivantes :
DAI propose
des places en crèches au sein du réseau Babilou et de ses partenaires (3000 crèches partout en France) aux parents et aux futurs parents de l’entreprise.
DAI s’engage à financer l’accès au berceau, les parents payant classiquement les frais de crèche mensuellement en fonction de leurs revenus nets fiscaux et des tarifs fixés par chaque commune. Le tarif des crèches Babilou et de ses partenaires est réglementé par la CAF et identique à celui d’une crèche municipale.
A la date de conclusion du présent accord, une dizaine de berceau sont disponibles. La campagne de candidature des familles se déroulera du 6 mars au 18 mars pour une entrée en crèche en septembre 2023.
4/ Axe Qualité de Vie au Travail / Conditions de travail
Le bien-être au travail et les initiatives locales sont particulièrement au cœur de la politique RH et sont encouragées, les agences ayant la possibilité de financer quelques petits équipements en local.
La Direction déploie dans cette optique un
PLAN DE PREVENTION SANTE triennal permettant à l’ensemble des collaborateurs dans toutes les agences de bénéficier de webinaires, d’ateliers et de conseils santé. L’année 2023 est consacrée aux troubles musculo-squelettiques.
La Direction favorise et encourage également les évènements internes permettant des moments de partages comme par exemple les pots de départs en retraite qui font partie des étapes de vie, ou encore la remise d’une Médaille du Travail etc…
Enfin, la Direction confirme l’intérêt porté aux demandes de Télétravail qui, depuis la Charte Télétravail, peuvent être encadrées pour les métiers « éligibles ».
5/ Axe Responsabilité sociétale
A/ Mesures d’engagement dans la Politique Handicap La politique Handicap 2022 se poursuit en 2023. La Direction s’engage à continuer les actions de sensibilisation à l’auto-déclaration auprès de tous les collaborateurs, le maintien dans l’emploi, et le suivi des collaborateurs en toute confidentialité par le Service RH. La Direction continuera de communiquer autant que nécessaire sur les mesures incitatives qui existent, à savoir l’accès à des
chèques CESU de X€ par an, la possibilité d’1 jour d’absence payé pour effectuer les démarches administratives ou encore un examen spécifique annuel.
D’autre part, il reste nécessaire d’avoir un recours plus systématique aux ESAT pour les prestations courantes (entretiens des espaces verts, repas en agence, envoi de emailings ou autres) pour tous les établissements de l’entreprise. Par ailleurs, nous renouvelons l’expérience d’accueillir des personnes en situation de Handicap en contrats d’alternance. Dans le cadre de la sensibilisation de nos salariés au Handicap, nous mettrons tout en œuvre pour participer aux DuoDays de 2023 : 1 jour de vis ma vie. Enfin, la Direction rappelle la mise en place d’une hotline
ALLO HANDICAP permettant aux collaborateurs de poser l’ensemble de leurs questions autour du sujet du handicap en toute confidentialité (01 48 01 90 92 ou hotlinehandicapSGDBF@lbdeveloppement.com du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 17h). Une nouveauté en 2023, la possibilité de poser ses questions par WhatsApp ou message au 07 56 10 94 46.
B/ Mesures en faveur de la « mobilité durable » DAI poursuit son action en faveur de la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air. Les actions retenues pour 2023 sont les suivantes : - Poursuivre le développement du télétravail occasionnel ou régulier (cf. point précédent) - Poursuivre le déploiement de la Politique voiture en faveur de véhicules de fonction dits propres (faibles émissions, électriques, hybrides dans le respect des règles Groupe). A ce titre, DAI va continuer le déploiement de bornes de charge dans les agences - La continuité de la prise en charge des frais de déplacement domicile - travail en vélo ou en trottinette qui prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de
X€ par an et par salarié (en remplacement d’un éventuel remboursement actuel de transport en commun)
- Le déploiement de la formation
« La Fresque du Climat » dont l'objectif est de sensibiliser les collaborateurs de façon ludique aux enjeux du réchauffement climatique
Date d’effet d’application
L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’article 3 sont applicables aux salariés DAI pour l’année 2023.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Il sera diffusé de sorte que les salariés seront avisés de l’entrée en vigueur du présent accord qui sera tenu à leur disposition auprès de l’agence mais aussi sur l’intranet de l’entreprise.
