ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre d'une part,
LE GIE – SI2M
Représenté par
xxxx – Administrateur unique
et d' autre part,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES, ci-après
C.F.D.T – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par
C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par
C.F.E-C.G.C – Syndicat National des Cadres et Agents de Maîtrise des Institutions de Prévoyance et de Retraite des Cadres, représentée par
C.G.T SI2M – Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, représentée par
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 09/04/2018 , un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de SI2M sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 - Mesures salariales
La Direction s’engage à allouer sur l’exercice 2018 un ensemble de mesures salariales pour l’ensemble du personnel selon les conditions et modalités définies au présent article.
Ces mesures sont les suivantes :
-une augmentation générale des salaires de
0.5 % sur le salaire brut mensuel ancienneté comprise, applicable sur toutes les classes jusqu’à la classe 7 comprise et ceci à compter du 1er mai 2018. Cette augmentation n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance.
une enveloppe égale à 1 % de la masse salariale annuelle brute au titre des augmentations et/ou promotions individuelles avec application des mesures au 01/06/2018
une enveloppe de prime de 0.3% de la masse salariale annuelle brute, primes versées au 01/07/2018 servira à récompenser les collaborateurs ayant contribué sur 2018 à la réussite de projets, au déploiement d’une priorité du projet MM20 ou ayant pris une responsabilité additive.
une enveloppe égale à
0,5 % de la masse salariale annuelle brute dédiée à différentes mesures applicables au 01/06/2018:
au respect de l’équité, à poste et profil comparables, entre les femmes et les hommes ;
- au titre de la CCN IRC prévues aux articles 8, 9 et 12 (annexe 4) de la convention des IRC (passage de B en C au terme de 6 ans ) avec effet des mesures à la date anniversaire ainsi qu’à des mesures correctrices en cas de décrochages significatifs de rémunération constatés depuis cinq ans avec application des mesures au 01/06/2018.
-au titre de la GPEC essentiellement pour les collaborateurs en mobilité professionnelle (changement d’emploi avec acquisition de nouvelles compétences)
Les parties conviennent que cette enveloppe sera répartie, par la Direction des Ressources Humaines, sur la base de directives précises et sous son contrôle.
Afin de reconnaître la contribution de tous au projet d’entreprise MM20, une prime MM20 de
350 euros bruts sera versée au 30/06/2018 aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 12 mois et présents aux effectifs au 30 juin 2018.
Il est pris l’engagement qu’au moins 50 % des collaborateurs percevront une mesure individuelle, soit sous forme d’une augmentation, soit sous forme d’une prime.
Article 3 – Mesures hors salariales
. La Direction s’engage à mettre en place d’un PERCO
- abondement PEE :
abondement égal à 100% des sommes versées issues de l’intéressement,
et sans qu’il ne puisse dépasser un montant annuel global de :
700 euros par salarié pour les sommes issues de l’intéressement au titre de l’exercice 2017 versées en 2018
-
budget d’animation d’équipe de 20 euros par an et par collaborateur, à disposition des managers afin d’organiser des moments collectifs de convivialité en concertation avec son équipe
Article 4 - Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
