ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026 POUR LA SOCIETE SIEMAR
Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par , Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFDT, représentée par xxxxxxxxxx Délégué Syndical, CGT, représentée par xxxxxxxxxx Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.3111-1 et suivants du Code du Travail et des textes nationaux conventionnels de la Métallurgie, les Organisations Syndicales et la Direction ont défini le calendrier de travail 2025.
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 février 2026 et 10 mars 2026 entre la Direction, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de la Société SIEMAR et xxxxxxxxxxx en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CGT et CFDT, d’autre part dont la composition était la suivante :
Pour la délégation syndicale CGT
Comprenant : Délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFDT
Comprenant :
Délégué syndical
Les parties ont pu aboutir le 10 mars 2026 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne les salariés de la société SIEMAR, CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
HORAIRES ET DUREE DU TRAVAIL
Les horaires de travail sont modifiés comme suit :
Personnel posté (hors superviseurs de production & de logistique)
•Séance supplémentaire du Samedi matin
Personnel posté « superviseurs de production & de logistique :
•Séance supplémentaire du Samedi matin
Personnel en journée :
Les horaires variables permettent une arrivée entre 7H et 8H30 le matin. Ils comprennent une durée de présence journalière de 8H25mn incluant une interruption pour la prise de repas de 45mn.
Le temps de repas minimum est de 45 min.
Des horaires spéciaux pourront être fixés dans certains ateliers ou bureaux selon les besoins. Ces horaires devront être soumis à l’accord préalable de la Direction. Ces horaires ne tiennent pas compte des aménagements temporaire (équipe de suppléance, modulation, variation de la capitalisation RTT…) définis pour répondre aux besoins de fabrication suite à la consultation du CSE.
2.1 Détermination du volume horaire pour l’année 2026
2.2 Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’après accord de l'employeur.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à
220 heures par salarié, soit moins de 5 heures par semaine en moyenne. Ainsi toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 5 heures par semaine (hors samedi) devra être autorisée expressément et conjointement par le manager et le service RH / Directeur d’usine. Pour les forfaités, la même règle s’applique avec un suivi mensuel en cas de dépassement du forfait de 2.5h /semaine qui devra être validé en amont par le manager.
Il est rappelé que la règle de gestion des heures supplémentaires par défaut est le paiement automatique pour le personnel MOD. Les salariés peuvent faire la demande de mise en compteur auprès du manager. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois. Toutes les heures devant au préalable être validées par le manager.
Pour la MOI, toutes les heures doivent au préalable être validées par le manager. La règle par défaut applicable est la mise en compteur automatique. Les salariés peuvent faire la demande de paiement. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois.
2.3 Heures supplémentaires des Gap Leaders
Dans le cadre de leur rôle, les Gap Leaders bénéficient en sus de leur prime Gap Leader d’un forfait de
20 minutes d’heures supplémentaires par jour travaillé, réalisé en début de poste.
2.4 Absences, arrivées et départs en cours de période
Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2026. En cas de mise en place d’une modulation, la rémunération est maintenue et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).
Programmation des congés et des ponts
Fermetures collectives des congés
Congé principal d’été
Les congés principaux d’été seront positionnés du
lundi 4 août 2026 au dimanche 23 août 2026 inclus pour les équipes de journée, doublage soit 3 semaines (15 jours ouvrés de congés).
Compte tenu de la survenance du 15 août 2026, jour férié, il sera décompté sur cette période
14 jours de CP au lieu de 15 jours de CP. Ce jour sera restitué aux salariés pour un positionnement individuel, dès la signature de l’accord.
4ème semaine de congés annuel
Le positionnement collectif, de la 4ème semaine de congés annuels sera définitivement fixé au plus tard lors d’une réunion de CSE Extraordinaire au mois de
mars 2026.
En l’absence de positionnement collectif, des jours de la 4ème semaine de congés annuels, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés.
Si ces jours sont positionnés en dehors de la période estivale (1er mai 2026 au 31 octobre 2026), cela n’entrainera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
En tout état de cause, en cas de positionnement individuel de la 4ème semaine de congés annuels et afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur sur le site et à disposition auprès de son manager dans la semaine suivant l’information donnée lors de la réunion extraordinaire du CSE sur le positionnement individuel de ces jours. Il devra remettre ce document au plus tard, la 2ème ou 3ème semaine après l’information du CSE. La hiérarchie répondra au plus tard la 4ème ou 5ème semaine en lui redonnant une copie du document lui revenant.
En cas d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard la 6ème semaine après la décision de l’entreprise.
L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes.
Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande. En cas de demandes trop abondantes sur une même période et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :
•Les besoins des services •L’ancienneté dans l’entreprise •La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation/divorce, date de congés du conjoint…) •Dates des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.
Afin de garantir une totale objectivité, des
justificatifs pourront être exigées.
Fermeture de fin d’année
Notre Client Renault n’ayant pas fixé de dates, celles-ci seront précisées au plus tard lors du CSE d’octobre 2026. Le positionnement de la 5ème semaine de congés payés sera confirmé dès réception des informations client. L’objectif étant de pratiquer au sein de SIEMAR la même période de fermeture que celles de nos clients. En l’absence de positionnement collectif, des jours de la 5ème semaine de congés annuels, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés avant le 31 mai 2027. Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de juin pour le congé principal d’été et octobre 2026 pour la fermeture de fin d’année le cas échéant. Pour les fonctions supports, en fonction des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services, les dates de départs et de retours de congés principaux d’été et d’hiver pourront être aménagées sans toutefois remettre en cause le principe de 2 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tôt le 1er mai 2026 et au plus tard le 31 octobre 2026. Conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond,
aucun transfert vers le compteur CET ne sera effectué au 31 mai 2027. Les jours de congés payés non pris à cette date seront perdus.
Pont(s) 2026
À ce jour, aucune information relative à la mise en place éventuelle de ponts n’a été communiquée par le client. Le cas échéant, les journées concernées seront imputées sur le compteur
RTT collectif.
Si d’autres compteurs sont déjà positionnés sur les ponts, ils seront maintenus sans possibilité de modification.
3.2 Synthèse du calendrier annuel des congés :
*Toute information relative aux congés payés fera l’objet d’une information préalable du CSE.
GESTION DES COMPTEURS
Compteur Congés d’ancienneté : Tous les congés d’ancienneté doivent être pris pour :
les Non-cadres : avant la date anniversaire d’ancienneté
Les Cadres : avant le 31 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’accord APLD R, aucun transfert dans le CET ne sera réalisé. Les congés d’ancienneté non pris seront perdus.
Compteur heures personnelles : Le compteur ne peut pas dépasser un solde de 35h. Au-delà, les heures supplémentaires effectuées en accord avec la hiérarchie seront automatiquement rémunérées. Il est possible d’alimenter le CET avec les heures en compteur heures personnelles selon les dispositions de l’accord CET en vigueur dans l’entreprise.
Compteur RTT Individuels : Les RTT individuels doivent être pris pour
les Non-cadres : avant le 31/12/2026
Les Cadres :
avant le 31/05/2026
Conformément aux dispositions de l’accord APLD R, aucun transfert dans le CET ne sera réalisé.
Compteur RTT Collectif : Si le client venait à supprimer des séances de travail au-delà des dates définies, l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les droits en compteurs pour compenser ces suppressions, selon les règles suivantes :
Compteur Heures Personnelles qui seraient aujourd’hui en anomalie (> 35 h)
Compteur individuel : RTTI
Solde CP qui n’auraient pas été pris selon le calendrier défini
Solde congé supplémentaire / ancienneté
Compteur CET Unique
Pour les salariés non-cadres, au 31/12/2026, les compteurs positifs et négatifs seront transférés dans le compteur RTT Collectif de l’année suivante. Conformément aux dispositions de l’accord APLD R, l’acquisition RTT est modifiée de la façon suivante : À compter du
1er mars 2026,
Les alternants : L’acquisition des RTT est calculée exclusivement sur les jours de présence effective sur le site de SIEMAR
les cadres disposent de deux compteurs distincts pour l’acquisition des RTT :
un compteur RTT Individuel,
un compteur RTT Collectif.
Le mode d’acquisition est identique à celui appliqué aux noncadres :
60 % au titre du RTT Collectif
40 % au titre du RTT Individuel.
Synthèse des compteurs :
5.DEROGATIONS AUX PERIODES DE CONGES
Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables minimum de congé principal en continu dans la période légale. Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne entre le 1er mai 2026 et le 31 octobre 2026. Si des salariés demandaient à prendre des congés en dehors de cette période, ces dérogations à la demande du salarié ne donneraient pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L. 3141-19 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des droits à congé doivent être consommés dans la période de droit et aucun report en CET ne sera possible. Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédent le départ en congés.
MODULATION
Compte tenu des prévisions d’activité sur 2026, le recours à la modulation est suspendu du fait de l’absence de périodes d’activité haute et basse.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité est fixée le
lundi 6 avril 2026 pour l’ensemble des salariés. Elle sera positionnée en RTT Collectif pour l’ensemble du personnel.
PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours de congés de toute nature fait l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié. La
prise d’heure de récupération et de jours RTT individuels doivent également faire l’objet d’une planification préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses heures de récupération et de jours de RTT individuels de quinze jours avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
DISPOSITION RELATIVE AUX SEANCES SUPPLEMENTAIRES DU SAMEDI
Depuis le 1er avril 2025, chaque séance supplémentaire le samedi qui est travaillée par le client, donne lieu au paiement d’une prime dite «
prime de séance supplémentaire » de 15€ bruts.
RÉPARTITION DES HEURES DE RTT
Les non-cadres bénéficient de 20 minutes de RTT par jour correspondant aux temps de travail effectué au-delà des 7 heures de travail journalier.
À compter du 1er mars 2026, les alternants acquerront des RTT en fonction de leurs jours de présence effective sur le site de SIEMAR.
GESTION DES ANTICIPATIONS ET PROLONGATIONS D’EQUIPE
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Pour l’année 2026, les parties conviennent d’appliquer, du lundi au vendredi, avant l’équipe du matin ou après l’équipe d’après-midi, à l’ensemble des secteurs et des équipes, une compensation de 25% du temps de travail effectué en cas d’anticipation ou de prolongation d’équipe généré par un risque de ne pas livrer le client qui s’ajoute au paiement du temps travaillé et des éventuelles majorations pour heures supplémentaires applicables. La base considérée pour ce calcul se fait sur un taux horaire salaire de base + ancienneté + compensation prime d’ancienneté éventuel. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la flexibilité nécessaire pour garantir les livraisons clients avec également la possibilité d’une fin d’équipe anticipée (dans la limite de 1 heure maximum par jour par équipe) selon la règle interne de gestion du niveau de l’en-route et des buffers. Il sera possible de réaliser une flexibilité négative à hauteur de 1 heure par mois maximum. Cette flexibilité sera positionnée dans le compteur RTT Collectif.
DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2027. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail et de la fixation de la 5ème semaine de CP le cas échéant, effectués en réunion mensuelle du CSE) fera l’objet d’un avenant. Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de Seine Maritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr , conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE (76600).
Fait à Sandouville,
le 10 mars 2026
Pour la Société SIEMAR
, Directeur de la Société SIEMAR
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDTPour la CGT Délégué SyndicalDélégué Syndical
