Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation collective annuelle obligatoire s’est engagée entre :
d’une part, la
Société SITEL France, représentée le Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’autre part, les O
rganisations syndicales représentatives dans l’Entreprise désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO), La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail (CGT), La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Fédération SUD-PTT,
Dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Le 16 juin 2021 :
présentation des comptes de l’année 2020, du budget, des perspectives économiques et des projets de l’entreprise en 2021, de sa stratégie à moyen terme;
fixation des thèmes de la négociation et du calendrier de la négociation ;
définition des modalités de remise des informations aux délégations syndicales.
Les 30 juin et 6 juillet 2021 : discussion des demandes des organisations syndicales et des propositions de la direction.
Les demandes des organisations syndicales ont porté sur la revalorisation des salaires, des avantages sociaux et l’amélioration des conditions de travail.
La direction de l’Entreprise a étudié les demandes des organisations syndicales au regard des moyens financiers de l’Entreprise, de leurs coûts et du contexte économique.
Les organisations syndicales, tout en ayant pleinement conscience des incertitudes liées à la crise sanitaire et de la situation financière de l’Entreprise, ont cependant largement insisté sur le fait qu’en dehors de l’augmentation du SMIC et des minima de branche, les salaires de base n’ont pas été revalorisés depuis plusieurs années.
Le 13 juillet 2021, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SITEL France.
ARTICLE 2 : MESURES
2.1 : Salaires effectifs
Les salariés non cadres bénéficieront d’une augmentation collective de salaire
à effet du 1er juillet 2021, aux conditions définies ci-après :
Etre présent de façon continue dans l’Entreprise depuis le 2 janvier 2020 ;
Employés :
30 euros (trente euros) bruts par mois ;
Techniciens /Agents de maîtrise :
20 euros (vingt euros) bruts par mois.
Le montant de l’augmentation sera calculé proportionnellement au temps travaillé pour les salariés occupés à temps partiel.
2.2 : Classification du poste de Conseiller Client
L’Entreprise créé le coefficient 190 dans la grille de classification applicable aux Conseillers clients. Ce coefficient sera attribué, notamment en fonction des résultats de l’évaluation annuelle.
: Prime variable multi-sites
L’Entreprise s’engage à harmoniser les primes attribuées dans le cadre des activités multi-sites dans le courant du 2ème semestre 2021.
: Prime mobilité
L’Entreprise s’engage à discuter de la prime mobilité dans le cadre de la négociation relative à Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) qui débutera le 22 septembre 2021.
2.5 : Conditions de travail
Dans le but de permettre aux salariés une meilleure conciliation de leur activité professionnelle avec leur vie privée, l’Entreprise prend les engagements suivants.
2.5.1 : Organisation du travail
L’Entreprise s’engage à :
améliorer la planification en tenant compte dans la mesure du possible des situations individuelles et/ou des contraintes personnelles ;
faciliter les échanges de plannings afin de permettre aux conseillers d’adapter leur emploi du temps de travail à leurs contraintes personnelles ;
favoriser les échanges avec les conseillers client en garantissant les réunions d’équipes régulières et les périodes de formation continue.
reconduire le dispositif mis en place pour le co-voiturage.
2.5.2 : Environnement de travail
L’Entreprise s’engage à améliorer les conditions de vie au travail en procédant à des travaux de réfection ou d’agrandissement des locaux (climatisation, salles de pause,...) de nettoyage et de remplacement du mobilier.
2.6 : Mobilité géographique
L’Entreprise s’engage à faciliter les mobilités inter-sites et internationales.
2.7 : Offres clients
L’Entreprise renouvelle son engagement de négocier des offres commerciales avantageuses pour les salariés avec les donneurs d’ordre des domaines d’activité tels que les télécommunications, l’assurance ou la banque.
ARTICLE 3 : OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est rappelé qu’un accord sur L’Egalité professionnelle entre les hommes les femmes a été conclu le 18 septembre 2019 pour une durée de 4 ans.
Les éléments du rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes de l’année 2020, intégrés à lal BDES, a été présenté au Comité Social et Economique Central le 3 juin 2021.
L’index Egalité Hommes/Femmes affiche un score de 96 %. Le détail du calcul a été présenté en février dernier aux membres des CSE d’établissement et du CSE Central, dont les délégués syndicaux sont membres. Par ailleurs, l’index a été transmis à la DRIEETS d’Ile de France et publié sur l’Intranet et le site Internet de l’Entreprise dès le 1er mars 2021.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
5.1 : Communication de l'accord
Un exemplaire original de l’accord sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales parties à la négociation par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur l’intranet de l’Entreprise et mis à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.
5.2 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en neuf exemplaires Le 13 juillet 2021
