Le présent accord (ci-après « l'Accord ») est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et de la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Pétrole (ci-après la "CCNIP") du 3 septembre 1985, de ses avenants et protocoles ultérieurs.
Cet Accord a pour objet de formaliser les points dont la Direction de la société Skytanking NV et les organisations syndicales (CFTC, CGT, FO, UNSA) (ci-après "les Parties") ont convenues au cours de leurs réunions de négociations qui se sont tenues respectivement les 30 avril, 6 mai et 14 mai 2024.
Champ d'application
L'Accord concerne exclusivement les salariés de la succursale en France de Skytanking NV, domiciliée 1, rue de la Haye, BP 12910, 95731, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 512 865 221, disposant d'un établissement secondaire à l'adresse suivante : Bâtiment 61.40, Lieu dit Le Pont de Paris, Rue de New York, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Objet de l'Accord
L’objet du présent accord est relatif à : Les rémunérations L’égalité hommes/femmes Dispositions diverses : les conditions de travail Le droit à la déconnexion L’épargne Salariale L’assurance complémentaire santé
Les dispositions de l’Accord complètent celles de la CCNIP du 3 septembre 1985, amendée, ou s’y substituent si elles sont plus favorables. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place de l’Accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions de l’Accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Entrée en vigueur
L’Accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS.
Les rémunérations
Revalorisation des appointements mensuels bruts de base
Les appointements mensuels bruts de base sont augmentés à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de 2% pour tous les coefficients, exceptés pour le coefficient 185 qui sera augmenté de 2.10%. Ces augmentations s’appliquent également au 13ème mois dont le paiement est déterminé par l’accord d’entreprise signé le 13 janvier 2005 ; ainsi que sur le 14ème mois déterminé par l’accord d’entreprise signé le 16 septembre 2022.
Les primes complémentaires
Les indemnités forfaitaires et primes complémentaires suivantes sont revalorisées à compter du 1er janvier 2024 :
Prime d’ancienneté
Cette prime est déterminée par la convention collective selon un barème révisé et est appliquée telle que définie par les dispositions de l’UFIP par l’entreprise. Ce barème, plafonné à 20 ans dans les dispositions de la CCNIP, a été reporté à 21 ans dans l’accord NAO du 16 septembre 2022. Il est convenu que ce plafond soit relevé à une ancienneté de 22 ans.
Prime de Quart
La prime de quart des salariés est portée à un montant brut de 503,31 Euros, à compter du 1er janvier 2024.
Primes de panier
Les primes de panier sont octroyées dans les conditions prévues par l’article 703 de la CCNIP.
Les Parties ont convenu de revaloriser, à compter du 1er janvier 2024, les primes de panier dans les termes du barème de l’UFIP:
-Revalorisation du panier jour de
7,13 à 7,27 Euros
-Revalorisation du panier nuit de 14,26 à 14,54 Euros
Prime mensuelle pour opérations spécifiques d'avitaillement
En contrepartie de la fourniture des "opérations spécifiques d'avitaillement" définies dans l'accord du 16 janvier 2006, les avitailleurs concernés - sous réserve qu'ils aient été formés et habilités dans les conditions de cet accord – reçoivent une prime mensuelle dite "prime pour opérations spécifiques d'avitaillement". Le montant de cette prime est revalorisé au terme du barème UFIP 2024 comme suit : Dix (10) points mensuels du barème des appointements de la branche augmentés des points de majoration conventionnelle, soit 100,449 Euros. Le montant correspondant à ce nombre de points est augmenté de la prime de quart de 18%. Le montant brut mensuel de la prime pour opérations spécifiques d'avitaillement est donc de
118,53 Euros.
Prime mensuelle de technicité En contrepartie de la connaissance et du savoir-faire des « opérations spécifiques d’avitaillement », les catégories d’employés en poste à la date du présent accord, mentionnées ci-dessous, recevront une prime mensuelle dite « Prime de technicité » : Formateur titulaire Répartiteurs de Transport Aérodrome titulaires Manager des opérations titulaires Ouvriers / Techniciens d’entretien mécanique titulaires
Le montant de cette prime est revalorisé au terme du barème UFIP 2024 comme suit :
Dix (10) points mensuels du barème des appointements de la branche augmentés des points de majoration conventionnelle, soit 100,449 Euros. Le montant correspondant à ce nombre de points est augmenté de la prime de quart de 18%. Le montant brut mensuel de la prime pour opérations spécifiques d'avitaillement est donc de
118,53 Euros.
Gratification ancienneté et prime de quart sur gratification
La prime de gratification pour ancienneté est revalorisée pour atteindre les montants bruts suivants :
A compter de 1 an d’ancienneté, de129,69 Euros à
133,58 Euros
A compter de 2 ans d’ancienneté, de 247,10 Euros à
254,51 Euros
A compter de 3 ans d’ancienneté, de 362,81 Euros à
373,69 Euros
La prime de quart sur gratification sera par conséquent automatiquement revalorisée puisque son montant est assis sur le montant de la gratification ancienneté. Elle sera revalorisée comme suit :
A compter de 1 an d’ancienneté, de
+ 0,70 Euros
A compter de 2 ans d’ancienneté, de
+ 1,33 Euros
A compter de 3 ans d’ancienneté, de
+ 1,96 Euros
Prime de tutorat
La prime de tutorat est revalorisée dans son montant mais ses conditions de versement restent inchangées. A compter du 1er janvier 2024, la prime est portée à 13€ bruts par jour.
Prime d’uniforme
A compter du 1er mai 2024, la prime d’uniforme est intégrée au salaire de base pour le personnel non-posté
Subventions exceptionnelles CSE
Comme convenu lors de la réunion ordinaire du CSE du 13 mai 2024, les subventions sont calculées par rapport à la masse salariale de l’année N-1. A titre exceptionnel, et pour tenir les engagements qui sont ceux du CSE pour cette année 2024, l’entreprise versera les compléments exceptionnels suivants :
Œuvres sociales : 8 900€
Fonctionnement : 1 050€
Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Sont bénéficiaires les collaborateurs rassemblant ces conditions cumulatives :
être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim, à temps plein ou à temps partiel, à la date de versement,
être présent aux effectifs depuis au moins un an à la date de versement,
avoir effectué un minimum de 100 quarts (jours) de travail entre le 01/01/2024 et les 31/10/2024.
Cette mesure s’apprécie sur une base temps plein et sera proratisée sur base contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Le montant de la prime est fixé à 2000 Euros. Son assujettissement ou son exonération de cotisations sociales seront appliqués au regard des dispositions légales et des situations individuelles.
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie d’octobre, soit au plus tard le 31/10/2024.
.Plan d’Epargne Inter-entreprise
Au terme de l’accord du 25 juin 2007, article 6.2 « Abondement de l’entreprise », l’Entreprise s’engage à verser sur les comptes individuels des Bénéficiaires, un abondement proportionnel aux versements volontaires des Bénéficiaires effectués au cours de l’année, en dehors des sommes provenant de l’Intéressement et de la Participation. Le taux d’abondement est maintenu à 300% dans la limite de
3403.80€ à compter du 1er janvier 2024, soit une augmentation de 13.50€ par mois dans la mesure où la participation financière du salarié est augmentée de 4.50€ par mois.
6. Egalité hommes-femmes dans notre entreprise.
Ce point a été étudié durant cette négociation. Les postes administratifs ou d’encadrement occupés par des femmes sont uniques au sein de la succursale. Le poste « chauffeur avitailleur » est composé strictement des mêmes éléments de salaire qu’il soit tenu par une femme ou par un homme. Egalité des coefficients et des niveaux de salaires qui y sont associés : ce point a été abordé et ne dénote pas d’écarts. Cependant, la part de personnel féminin représente 9,88% au 31 décembre 2023, soit 2.88% de plus qu'au 31 décembre 2022. Nous poursuivons nos efforts sur ce point.
7.Accord sur la qualité de vie et les conditions de travail
Les organisations syndicales ont émis le souhait d’ouvrir des négociations relatives aux conditions de travail dans leur globalité, hors NAO. L’engagement est pris de réunir les Délégués Syndicaux pour recueillir leurs revendications avant la fin de l’exercice 2024 dans l’objectif d’améliorer communément les conditions de travail et d’emploi des collaborateurs de l’entreprise.
8.Handicap
Comme prévu par l’accord 2023, des actions de sensibilisation au handicap en entreprise ont été menées en 2023 et 2024. Bien que l’entreprise remplisse ses obligations en terme d’emploi de travailleurs reconnus handicapés, une attention particulière est portée et cette thématique sera également abordée au regard des conditions de travail dans leur globalité.
Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 04 avril 2023. Ce dernier fait l’objet d’un point de vigilance chaque année en réunion du CSE.
L’assurance complémentaire santé
L’assurance complémentaire santé est financée dans son intégralité par l’entreprise à hauteur de 193.20€ par mois par salarié (soit +13.57€ comparativement à 2023). A la demande des organisations syndicales de l’entreprise, et dans un délai raisonnable, il est convenu que le CSE étudie les garanties proposées et les adaptations possibles au regard des comptes de résultat 2023 et avec le support du courtier en assurances santé.
Dépôt légal
L’entreprise notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail en deux (2) exemplaires auprès de la DRIEETS par voie électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
