Avenant à l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur de la mixité (2015-2018)
Préambule
L’accord collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et en faveur de la mixité arrivera à échéance en juillet 2018. Il cessera de produire ses effets à cette date.
Toutefois, en raison de l’important travail préparatoire à conduire avant les tables-rondes, les parties conviennent de reporter la négociation du nouvel accord au 2nd Semestre 2018.
Le présent avenant vise donc à reporter le terme du présent accord au 1er mars 2019.
Article 1
L’article 8.1 de l’accord est modifié comme suit :
« Le présent accord prend effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la date de notification du texte à toutes les organisations syndicales représentatives (signataires ou non). Le présent accord cessera automatiquement de produire tout effet le 1er mars 2019 ».
Article 2
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Fait à la Plaine Saint Denis, le _______________
La SNCF
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
