PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 8 FEVRIER 2023 SOCAMEL TECHNOLOGIES
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-1 du code du travail, deux réunions se sont déroulées le 25 janvier 2023 et le 8 février 2023.
Le Temps de Travail
Modulation :
La modulation d’horaire est un système d’aménagement des horaires de travail qui permet de faire varier l’horaire hebdomadaire de travail en fonction de la charge de travail afin d’adapter l’horaire hebdomadaire aux fluctuations d’activité de l’entreprise. La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur toute ou partie de l’année de façon à ce que les semaines hautes compensent les semaines basses, de telle sorte que l’horaire annuel corresponde à l’horaire annuel de 1607 heures.
Il est rappelé la tolérance en cas de compteur positif la prise de deux heures maximums à titre exceptionnel par semaine. En cas de compteur négatif apprécié à la fin de la semaine de la demande, il ne sera pas accordé de prise d’heures.
En fin de période de modulation :
Solde positif :
Pendant la période du 6 décembre 2021 au 4 décembre 2022, les heures dépassant l’horaire annuel de 1607 heures ont été des heures excédentaires.
Selon les dispositions de l’accord, il a été laissé le choix à chaque salarié entre le paiement des heures sur la paie de décembre 2022 ou leur affectation sur le C.E.T. (par journée de 7 heures). Il est rappelé que la totalité des jours de congés et de repos épargnés sur le CET ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par année civile dans la limite de 25 jours ouvrés.
La nouvelle période de modulation pour 2023 démarre du 5/12/2022 au 03/12/2023.
Solde négatif :
Pas de salarié concerné par un solde négatif sur la période.
Jours ARTT au 31 décembre 2023
Il est rappelé les termes de l’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail qui stipule dans son article 5.2.1. « Chaque service élabore un calendrier mensuel en adéquation avec ses spécificités et contraintes, sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, en positionnant des journées ou des demi-journées correspondant à la réduction du temps de travail. Le calendrier individuel est arrêté par le chef de service une semaine au plus tard avant le début du mois. En cas de difficulté, un recours hiérarchique au niveau N+1 est possible.
Le positionnement de ces demi-journées ou journées de réduction du temps de travail devront respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise. »
Il appartient au responsable de s’assurer du respect de cette disposition.
L’aménagement dit jours de réduction du temps de travail a été conçu comme un mécanisme permettant une réduction annuelle du temps de travail, les jours ARTT et JAC doivent être soldés au 31 décembre 2023.
Le C.E.T. pourra être alimenté par les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail. Chaque salarié devra effectuer sa demande au plus tard le 15 décembre 2023. Toute demande postérieure à cette date ne pourra être acceptée.
Pour mémoire, la totalité des jours de congés et de repos affectée au CET ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par année civile dans la limite de 25 jours ouvrés.
L’EMPLOI
L’effectif sur l’année 2022 a légèrement augmenté par rapport à 2021 avec comme objectif constant d’adapter la structure de l’entreprise à son niveau d’activité. Il est donc important d’adapter notre structure à nos besoins.
Il est à noter que le nombre de salariés à temps partiel demeure sensiblement identique par rapport à l’année dernière.
LES CONGES ANNUELS
La direction propose le calendrier suivant :
Congés payés à disposition de la Direction : (5 jours)
Production :
Du Mardi 26 décembre 2023 au Mardi 2 janvier 2024 inclus.
Hors Production :
Du Mardi 26 décembre 2023 au Mardi 2 janvier 2024 inclus.
Une permanence pourra être assurée dans les services suivants :
SAT
Service clients France et Export
Magasin
Ces 5 jours devront être posés par roulement de la semaine 51 à la semaine 2 en accord avec le responsable de service selon les nécessités de service.
Dans tous les cas, en cas d’absence pour quelque motif que ce soit, les jours à prendre au titre de la 5ième semaine, seront fixés unilatéralement par le responsable de service.
Congés payés d’été :
Maintien de 3 semaines minimum de congés continus d’été dont 2 de fermeture semaine 31 et 32 soit du 31 juillet au 11 août 2023 inclus, la 3ième semaine sera accolée aux 2 semaines de fermeture, soit directement avant soit directement après au choix du salarié et en accord avec sa hiérarchie.
Une permanence pourra être assurée dans les services suivants :
SAT
Logistique
Service clients France et Export
Comptabilité
Ressources Humaines
Pour le SAT et la logistique, les 3 semaines de congés consécutifs seront à positionner entre le 12 juin et le 22 septembre 2023 et pris par roulement après accord du responsable de service.
Pour le service clients France et Export, comptabilité et ressources humaines, les 3 semaines de congés consécutifs seront à positionner entre le 3 juillet et le 15 septembre 2023 et pris par roulement après accord du responsable de service.
Chaque responsable de service concerné devra déterminer pour le 31 mars 2023 le planning des congés payés d’été.
Congés restant à prendre
Pour les congés restant à prendre, un planning sera remis à chaque responsable afin de positionner avec les salariés leurs jours de congés à solder à fin mai 2023. Afin de permettre une anticipation de l’organisation des services, les plannings devront être formalisés pour le 31 mars 2023.
Les congés non pris au 31 mai 2023 seront perdus.
Le congé sans solde n’étant pas réglementé par le code du travail, l’employeur n’a donc pas l’obligation légale de l’accorder. Le congé sans solde sera exceptionnellement accordé que lorsque le salarié aura épuisé tous ses droits à congés acquis.
Jours non travaillés
le vendredi 19 mai 2023
Les salariés ne disposant pas d’ARTT à cette date devront poser un jour de congé. Une permanence sur ces jours sera assurée uniquement par le SAT et le Service Clients si nécessaire.
JOUR DE SOLIDARITE
Le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte soit le 29 mai 2023 et sera mis en œuvre obligatoirement de la façon suivante :
Salariés à temps complet
Cette journée sera soit un jour d’ARTT, soit un jour de congé.
Salariés à temps partiel
Compte tenu de l’organisation du temps de travail des temps partiel, cette journée sera un jour de congé.
travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2022, le nombre de salariés en situation de handicap demeure sensiblement identique à celui de 2021.
EPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été signé le 23 novembre 2009.
Un accord d’intéressement a été signé le 22 juin 2020. Cet accord expirant en juin 2023, il est à renégocier
Un règlement P.E.E. a été signé le 20 octobre 2010.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 22 juin 2021. Les indicateurs seront présentés lors d’une prochaine réunion de CSE.
PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE
Au cours de la réunion du Comité Social et Economique du 15 décembre 2022, il a été annoncé une mise en conformité des contrats Prévoyance et Frais de santé au 1er janvier 2023 à la suite des évolutions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.
Aucune hausse de tarif (hors plafond sécurité sociale) avec maintien des garanties actuelles.
Négociations salariales
Lors de la précédente réunion du 25 janvier 2023, Monsieur XXXXX avait précisé le contexte très particulier de l’année :
Un bon résultat pour la société avec un Chiffre d’affaires en progression, récompensé par l’intéressement et la participation qui augmentent la rémunération des salariés de 2.61% par rapport à l’an dernier
Un Contexte social et Politique incertain dans lequel nos priorités sont de maintenir les volumes, de contenir nos coûts et de continuer à investir.
Une Inflation en Europe très élevée et en grande partie liée au surcoût de l’énergie même si elle va avoir tendance à se stabiliser voire à baisser sur 2023 selon les prévisions. Elle est en moyenne de 5,2% sur l’année 2022.
Dans ce contexte il est important de rester raisonnable et de travailler à :
Compenser au mieux l’inflation avec une augmentation générale pour les ouvriers, ETAM.
Maintenir une enveloppe individuelle qui permet notamment de corriger des écarts de rémunération ou de récompenser une contribution individuelle.
Trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec les délégués syndicaux.
Il a été également rappelé les différentes propositions de chaque organisation syndicale lors de la précédente réunion.
Monsieur XXXXX, délégué syndical C.F.D.T. :
6% d’augmentation générale pour tout le monde (cadre et non cadre)
Monsieur XXXXX, délégué syndical C.G.T. :
Augmentation générale de 8% pour tout le monde (cadre et non cadre)
Madame XXXXX, déléguée syndicale C.F.E./C.G.C. : - Augmentation générale de 5 % pour les cadres.
La Direction avait fait part de sa décision d’augmenter les salaires et avait proposé : OUVRIERS – ETAM :
Augmentation générale de 3%
Enveloppe individuelle 1%
CADRES : enveloppe individuelle de 3 %.
En préambule de cette nouvelle réunion, Monsieur XXXXX rappelle différents points : La difficulté à faire passer les hausses de prix et les incertitudes sur le maintien de la marge nécessaire au fonctionnement.
Un minimum d’augmentation individuelle pour les collèges ETAM/OUVRIERS sera conservé en réponse aux possibilités d’avancement de carrière et des difficultés de recrutement.
L’impossibilité de la Direction de compenser en totalité l’inflation qui est à un niveau exceptionnellement haut sans dégrader les résultats des années à venir.
Un tour de table est effectué :
Madame XXXXX, déléguée syndicale C.F.E./C.G.C. considère qu’au vu du contexte, au nom de l’équité entre les CSP chez Socamel et de l’implication des cadres de management intermédiaire, l’enveloppe individuelle proposée par la Direction pour les cadres doit être identique à celle des non-cadres et demande donc une Enveloppe Individuelle pour les cadres de 5%. Monsieur XXXXX, délégué syndical C.G.T indique de nouveau que l’inflation à décembre 2022 est de 5.9% et demande donc une augmentation générale de 6% pour tout le monde. Les Primes Intéressement et Participation ne doivent pas faire partie du débat.
A l’issue de ce tour de table, les nouvelles propositions de la Direction sont les suivantes :
OUVRIERS – ETAM :
Augmentation générale de 3.5% avec un minima de 100 €
Enveloppe individuelle 0,5% distribuée au cours de l’année.
CADRES : enveloppe individuelle de 3.5%.
Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT, souligne de manière positive la mise en place d’un talon qui permet d’augmenter plus les bas salaires qui sont les plus impactés par l’inflation et demande à diminuer l’enveloppe d’augmentation individuelle pour favoriser l’augmentation générale. Madame XXXXX, déléguée syndicale C.F.E./C.G.C., souligne l’équilibre des enveloppes cadres et non-cadres dans la proposition de la Direction. Les parties conviennent également qu’il est nécessaire de conclure rapidement les négociations. A l’issue de ces derniers échanges, et après une interruption de séance, les dernières propositions de la Direction sont les suivantes : OUVRIERS – ETAM :
Augmentation générale de 4%, avec un talon minimum de 110 euros bruts pour un temps complet ramené prorata temporis pour un temps partiel applicable au 1er février 2023.
Enveloppe individuelle 0,2% applicable au 1er février 2023.
CADRES : Enveloppe individuelle de 4% applicable au 1er mars 2023 Dans ce contexte particulier d’inflation, la direction s’engage à ce que les cadres (présents au 31 décembre 2022) aient une augmentation individuelle égale à minima au talon des non-cadres. Suite à cette dernière proposition, l’ensemble des délégués syndicaux signeront l’accord.
Cette obligation de négocier est donc considérée comme close pour l’exercice 2023. Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par voie électronique pour le personnel itinérant.
Fait à Renage, le 8 février 2023
Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX
Directeur Général Délégué Syndical C.G.T. SOCAMEL TECHNOLOGIES
