ACCORD D’ETABLISSEMENT ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE Faisant suite à la dénonciation de l’accord du 1er Décembre 2020
Entre les soussignées :
La société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE, société par action simplifiée au capital de 310 500 euros ayant un siège social à Pays Noye, 97224 Ducos, immatriculé RCS Fort-de-France sous le numéro 513 920 041 APE : 3811Z.
Représentée par M. XXX, Président et M. XXX, Directeur général,
D’une part, La Centrale Syndicale des travailleurs Martiniquais (CSTM), Dument mandatée par Monsieur XXX, le délégué syndical, D’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
Suite à la dénonciation de l’accord du 1er Décembre 2020, des négociations ont été menées, à l’issue desquelles la Direction et l’organisation syndicale représentative ont conclu à un accord. Différentes réunions se sont tenues afin de définir la politique de rémunération de l’entreprise et le statut collectif. Les dispositions de l’accord sont les suivantes :
A – DISPOSITONS
Article 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE quel que soit la nature du contrat de travail, à compter du 1er Novembre 2023. Il a pour objet de clarifier et de redéfinir la politique salariale de l’entreprise.
Article 2 – CONGES PAYES
L’ensemble des salariés bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés soit 2.5 jours par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence. La période de prise de l’ensemble des congés s’étend du 1er mai N au 31 mai N+1. Il est expressément convenu que les congés payés ne sont pas reportables d’une période de référence à l’autre sauf si la loi le dispose autrement ou écrit de la Direction. Ils seront donc perdus. Le congé principal doit être d’une durée d’au moins 12 jours ouvrables et de maximum 24 jours ouvrables (en continu). Les vœux devront être soumis, au plus tard, le 15 Février de l’année, pour affichage, à la fin de ce mois. Le délai de prévenance est de minimum 7 jours ouvrés avant de poser des congés payés. L’ordre de départ des congés payés est en fonction de :
La date de dépôt de la demande
La situation de famille (Enfant de moins de 12 ans, présence d’un enfant handicapé ou en charge de personne âgée en perte d’autonomie)
L’activité chez un ou plusieurs employeurs.
L’employeur ne pourra pas modifier les congés payés du salarié dans moins d’un mois avant le départ. Le salarié, lui, pourra se rétracter jusqu’au 30 Juin N de la période de prise de congés sauf cas exceptionnel sous justificatif. Lorsque les congés payés sont posés sur des jours fériés (légaux ou locaux), il n’y aura pas de majoration.
Article 3 – CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Les salariés bénéficient de congés d’ancienneté supplémentaires en fonction des modalités suivantes :
Après 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congé.
Après 15 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés.
Après 20 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congés.
Après 25 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires de congés.
Après 30 ans d’ancienneté : 6 jours supplémentaires de congés.
Se référer au code du travail ou à la convention collective de l’activité du déchet en fonction des dispositions les plus favorables. Le délai de prévenance est de minimum 7 jours ouvrés avant de poser les congés. Les congés supplémentaires d’ancienneté ne sont pas concernés par la prime de vacances et il n’y pas de majoration de jours fériés.
Article 4 – PRIME DE VACANCES
Il a été convenu de l’attribution d’une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés payés hors congés supplémentaires d’ancienneté.
Article 5 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux sont les suivants :
Naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours
Mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé: 4 jours
Décès du conjoint: 3 jours
Décès d'un enfant: 5 jours
Mariage d'un enfant: 2 jours
décès du père ou d'une mère: 3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur: 3 jours
Décès d'un grand-père ou d'une grand-mère: 2 jours
Décès d'un beau-père, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur: 2 jours
Enfant malade/hospitalisé = 3 jours et 5 jours si le salarié a plus de 3 enfants à charge de moins de 13 ans.
Enfant handicapé = 5 jours ouvrables à l’annonce du handicap sous justificatif.
Se référer au code du travail ou à la convention collective de l’activité du déchet en fonction des dispositions les plus favorables.
Article 6 – DISPOSITION POUR LA RENTREE SCOLAIRE
A l’occasion de la rentrée scolaire et afin de faciliter l’organisation familiale, les salariés pourront bénéficier, en accord, avec la hiérarchie, d’une souplesse horaire de façon à accompagner son ou ses enfants jusqu’à 13 ans révolus lors de la rentrée scolaire sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Ces heures pourront faire l’objet d’heures de récupération en fonction des besoin de l’activité. Le salarié devra préalablement en faire la demande auprès de sa hiérarchie dans un délai de prévenance de 7 jours.
Article 7- PRIME D’ANCIENNETE
Les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise bénéficieront d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :
2% du salaire mensuel de base après 2 ans d’ancienneté ;
3% du salaire mensuel de base après 3 ans d’ancienneté ;
4% du salaire mensuel de base après 4 ans d’ancienneté ;
5% du salaire mensuel de base après 5 ans d’ancienneté ;
6% du salaire mensuel de base après 6 ans d’ancienneté ;
7% du salaire mensuel de base après 7 ans d’ancienneté ;
8% du salaire mensuel de base après 8 ans d’ancienneté ;
9% du salaire mensuel de base après 9 ans d’ancienneté ;
10% du salaire mensuel de base après 10 ans d’ancienneté ;
11% du salaire mensuel de base après 11 ans d’ancienneté ;
12% du salaire mensuel de base après 12 ans d’ancienneté ;
13% du salaire mensuel de base après 14 ans d’ancienneté ;
15% du salaire mensuel de base après 16 ans d’ancienneté ;
18% du salaire mensuel de base après 18 ans d’ancienneté ;
21% du salaire mensuel de base après 21 ans d’ancienneté ;
Article 8 - PRIME DE SALISSURE
Les salariés des niveaux I à IV effectuant un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets ont droit à une prime de salissure de 15% de leur salaire de base dont 36.21 euros sera exonéré de cotisations sociales. La prime de salissure sera plafonnée de la façon suivante :
Chauffeur, Chef d’équipe : 132 euros
Mécanicien : 175 euros
Equipier de collecte, Agent d’entretien, Laveur : 215 euros
Une fois ce plafond atteint la prime de salissure évoluera uniquement en fonction de l’indice des prix à la consommation. Pour les salariés qui ont déjà une prime de salissure supérieure au plafond, au moment de la dénonciation de l’accord, elle sera gelée. Elle ne sera donc pas diminuée mais elle n’augmentera pas.
Article 9 – PRIME DE 13E MOIS
Une prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés, y compris aux cadres, ayant au moins 6 mois consécutifs de présence et présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence. Le montant de la prime de 13ème mois s’élève à un mois de salaire soit, le salaire de base plus la prime d’ancienneté, calculé au prorata du temps de présence, en cas notamment d’embauche en cours d’année.
Article 10 – PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est applicable à tous les salariés en fonction du lieu de résidence principal. Elle est versée au prorata du temps de présence. Les heures de délégation ne sont pas considérées comme des absences.
Zone 3 (En dessous de 24 km - Trois îlets, Anse-d’arlet, Diamant, Sainte-Luce, Rivière-Pilote, Vauclin, Robert, Saint-Joseph, Fort-de-France, Gros-Morne): 79 euros
Zone 4 (En dessus de 24 km – Trinité, Case-Pilote, Sainte-Anne, Marin, Anse d’Arlet…): 100 euros
Pour l’année 2023, la prime de transport est exonérée à hauteur de 900 euros net annuel par salarié. De ce fait, 91.81 euros par mois de cette prime se trouvera dans le net. Il est précisé que ce seuil risque d’évoluer en fonction des dispositions légales.
Article 11 – PRIME DE VIE CHERE
La prime de vie chère sera de 30 euros brut. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence pour tous.
Article 12 - INDEMNITE SPECIFIQUE DE DEPART A LA RETRAITE ET MISE A LA RETRAITE
Le salarié qui désire partir en retraite et bénéficier de cette indemnité, dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour une pension de retraite à taux plein, au sens de la Caisse de Sécurité Sociale, doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre et respecter les préavis stipulés dans la convention collective. Une indemnité de départ à la retraite sera versée selon le calcul suivant :
30% d’un mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté plafonnée à 34 500 euros sauf si le code du travail ou à la convention collective de l’activité du déchet en fonction propose des dispositions les plus favorables.
Base de calcul : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte au prorata temporis. Selon la situation économique de l'entreprise, notamment en cas de perte ou de baisse de résultat pendant 2 semestres consécutifs, cette indemnité sera versée en 2 mensualités sur 6 mois.
Article 13 – INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde percevra une indemnité selon les modalités suivantes :
Ancienneté
Tranche
0 à 10 ans 1/4 du salaire de référence 11 à 20 ans 1/3 du salaire de référence Au-delà de 20 ans 2/5 du salaire de référence
Base de calcul : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Ce calcul n’est pas applicable lors d’une rupture conventionnelle, se référer au code du travail ou à la convention collective Déchets en fonction des dispositions les plus favorables.
Article 14 – GARANTIE D’EMPLOI EN CAS D’ARRET LONGUE DUREE POUR MALADIE
Les arrêts maladie qui n’excèdent pas neuf mois n’entraînent pas de rupture du contrat de travail pour cause de perturbation de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur s’engage à ne pas entamer de procédure de licenciement pendant les neuf premiers mois d’absence du salarié en cas de désorganisation de l’entreprise.
Article 15 - TRAVAIL DU DIMANCHE
Les salariés des niveaux I à III bénéficieront d’une majoration de 100 % du taux horaire sur la base du salaire minimum conventionnel en cas de travail exceptionnel et de 50 % si le travail est effectué dans le cadre du service normal.
Article 16 – PAIEMENT DES JOURS FERIES
Les jours fériés légaux travaillés sont majorés à 100% et à 200%, pour les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté à partir du contrat en cours. Le Lundi gras est majoré à 100% sans prise en compte de l’ancienneté.
Le Lundi de pentecôte est choisi pour la journée de solidarité, un congé payé sera appliqué pour les salariés qui ne travaillent pas. Dans le cas où ces derniers souhaitent un jour d’absence autre que le congé payé, il pourra s’adresser directement au service des Ressources Humaines. En ce qui concerne les salariés qui travaillent, c’est la majoration de 100% du jour férié qui sera prise en compte.
Article 17 – VERSEMENT DES PAYES
Les payes seront versées le 28 de chaque mois pour les CDI.
Article 18 – CONGE DE MATERNITE
Les salariées bénéficieront pendant leur congé de maternité, de la subrogation, à la condition d’avoir :
Satisfait les conditions des droits au maintien de salaire
Satisfait aux règles légales de prévenance
Et d’avoir fait les démarches nécessaires auprès de la Caisse de sécurité sociale.
Article 19 – PREVOYANCE
L’ensemble des salariés bénéficie du régime de prévoyance en cas de décès et en cas d’accident du travail. Les chauffeurs poids Lourd bénéficieront du régime couvrant le risque d’inaptitude à la conduite pour des raisons médicales ayant entraîné la perte de l’emploi en application des modalités de la convention collectives déchet.
Article 20 – FORFAIT JOURS DES CADRES
Les salariés susceptibles d’être concernés sont les cadres dont le coefficient est au moins égal à 170, niveau V et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit sur le contrat de travail ou sur un avenant. Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement. Il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail. La période de référence pour le calcul du nombre de jours travaillés est de Janvier à Décembre de l’année de référence. Sur cette période de référence, le nombre de jours travaillés est limité à 218 jours. La journée de solidarité est incluse dans ce forfait. En application du présent accord, le nombre maximum de jours travaillés est fixé selon le décompte suivant : 365 jours calendaires annuels - 104 jours (samedi-dimanche sur l’ensemble de l’année) - 25 jours ouvrés de congés payés annuels (droit plein) - 10 jours fériés (moyenne des jours fériés hors samedi et dimanche) - 12 jours de réduction du temps de travail sur l’année. Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires (congés d’ancienneté, les congés pour évènements familiaux…).
Article 21 – REGISTRE DU PERSONNEL
Le registre du personnel sera dématérialisé sur le logiciel de paie de l’entreprise et doit être conservé dans les mêmes délais (article D. 8113-2 du Code du travail).
Article 22 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/11/2023. Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncer partiellement. Cette dénonciation devra suivre les dispositions applicables à la matière.
B - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France. Il sera consultable sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Ducos, Le 20 Juillet 2023, en 6 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale, CSTM, représentée par M. XXX
Pour la Direction, représentée par M. XXX et M. XXX
