PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Ce jour, le vendredi 1er mars 2024 a eu lieu la dernière rencontre permettant au titre des débats d’arrêter le présent protocole d’accord relatif à la NAO 2024.
Les trois premières réunions ont eu lieu le 15 janvier 2024, le 14 février 2024 et le 20 février 2024.
Etaient présents à la réunion : Président, absent à la dernière réunion et excusé Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CGT Représentant CSE (CGT) Délégué Syndical CFDT Représentant CSE (CFDT)
Concernant l’évolution des rémunérations brutes de base, il est constaté que :
Certains conducteurs embauchés après le 31 août 2016, avaient un taux horaire inférieur au minimum conventionnel. Une augmentation a été accordée en janvier 2024 afin d’aligner le taux sur le minimum conventionnel (2% au 01/01/2024).
Faits marquants 2023 La direction a bien rappelé dans son préambule que :
Depuis quelques années, La situations financière de la Société est fragilisée. Les raisons sont multiples : pertes de marchés, marchés obtenus à des prix trop bas…
Les efforts consentis par le personnel, les renégociations des contrats en cours ne permettent cependant pas d’entrevoir un avenir réjouissant.
Des négociations sont actuellement en cours afin de restructurer la .
Eu égard à la situation économique et financière, les parties confirment leur accord pour appliquer les évolutions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord :
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de.
Article 2 - Temps de travail :
2.1 – Durée effective et organiion du temps d etravail
Il est confirmé que compte tenu des dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, le temps de travail est de 35 heures par semaine, avec possibilité de monter à 48 heures hebdomadaire et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, nonobstant les dérogations possibles pour mesures de sécurité ou de dépannage de véhicules. Par ailleurs, pour le personnel « roulant » la durée du travail est basée sur un roulement à la quatorzaine avec trois repos.
2.2 - Mise en place du temps partiel :
Il est confirmé que le recours au travail à temps partiel est possible compte tenu de la spécificité de notre activité. Le temps partiel est toujours librement choisi et n’est jamais imposé par la Direction. Etant précisé que les salariés travaillant à temps partiel sont payés à la vacation : il ne dépassera pas 3 vacations par jours. Par ailleurs l’entreprise a aussi recours aux contrats « Conduite en Période Scolaire », CPS, tels que définis dans le cadre de la Convention Collective applicable à l’entreprise.
Article 3 - Partage de la valeur ajoutée :
Les parties conviennent qu’en l’état actuel, mise à part la participation en cas de bénéfice, il n’y a pas lieu d’ouvrir d’autre négociation sur ce thème.
Article 4 - Egalité entre les femmes et les hommes :
Tous les ans, la Loi nous impose de publier notre index égalité. Cet index fait l’objet de l’ordre du jour du CSE tous les ans au mois d’avril.
Article 5 - Complémentaire Santé, et Prévoyance :
Concernant les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d’entreprise), l’entreprise a mis en œuvre depuis longtemps les deux types de régimes afin de couvrir l’ensemble de son personnel.
Au niveau de la mutuelle d’entreprise :
La mutuelle augmente au 01/01/2024 de 64,48 € à 77,38€ par mois, soit +12,90 €
Aujourd’hui :
Partie Salarié : 5,00 € Partie : 59,48 €
Au 01/01/2024
Partie Salarié : 5,00 € (idem) Partie : 72,38 € soit + 12,90 €
5.2 Au niveau de la prévoyance :
Il est rappelé que l’ensemble du personnel bénéficie de la prévoyance. Les parties conviennent que ceci est satisfaisant en l’état. Prévoyance mise en place de façon volontaire par l’employeur et dont l’ensemble des cotisations sont entièrement supportées par la Société.
Article 6 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Les points de vigilance sur lesquels l’entreprise s’engage en ce domaine sont les suivants : Conditions d’accès à l’emploi, Conditions d’accès à la formation professionnelle, Conditions d’accès aux promotions internes, Adaptation des conditions de travail compatible avec le handicap mais aussi avec l’activité, Action de sensibilisation et d’information auprès du personnel sur le handicap. Néanmoins, compte tenu de notre activité de transport et eu égard à notre métier de conduite, l’emploi de travailleurs handicapés est restreint pour des questions évidentes de sécurité et de capacité de conduire. Toutefois, l’entreprise est vigilante sur l’emploi et le maintien de salariés ayant un handicap compatible avec la conduite ou autre poste sédentaire. Pour autant, il y a lieu de préciser que les postes « hors conduite » restent limités compte tenu de la nature même de l’activité, des contraintes économiques et financières, et de la concurrence importante dans ce secteur d’activité. En conséquence de quoi, les reclassements sur de tels postes ne peuvent se réaliser d’une part qu’en fonction des disponibilités et d’autre part de la prise en compte des compétences des salariés concernés nonobstant les efforts d’adaptation à ces postes, que l’entreprise s’engage à déployer.
Article 7 - Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :
En ce qui concerne les salariés ayant un droit à la déconnexion notamment au niveau de l’exploitation, les périodes de repos devront se faire sans permanence et sans téléphone afin de bénéficier du « droit à la déconnexion ». La Direction de l’entreprise s’engage au respect de ce droit.
Article 8 - Accord intergénérationnel :
Il est rappelé que « Le contrat de génération » a été supprimé par la nouvelle réforme du droit du travail et plus spécifiquement par l’Ordonnance du 22 septembre 2017. En conséquence de quoi, il n’y a plus d’obligation légale de négocier en la matière. Néanmoins l’entreprise est particulièrement consciente de la nécessité de prendre en compte, dans la mesure de ses possibilités, le vieillissement des personnels et ses conséquences. Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
8.1 Entretiens et suivi
Les salariés âgés, peuvent sur leur demande solliciter un entretien spécifique avec la direction et ou le service RH afin d’évoquer les questions particulières liées à leur situation. Dans le cadre de ces entretiens, et à titre d’exemple, les points suivants peuvent être abordés, diminution progressive de l’activité, préparation de la retraite, aide à la constitution du dossier retraite…
8.2 Sollicitation de la médecine du travail :
Le Médecin du Travail peut être sollicité à la demande du salarié âgé.
Article 10 - Rémunérations et éléments de salaires :
Les rémunérations mensuelles brutes de base évolueront comme suit au titre de l’année 2024 :
Catégories Conduite – Administration - Atelier :
Acceptation pour augmenter le taux horaire de base de :
4,3 % au 01/01/2024 pour l’ensemble des salariés
Le rattrapage sera effectué sur la paie de février 2024.
Catégorie conducteurs entrés dans la Société après le 31 août 2016 uniquement
Acceptation pour augmenter le taux horaire de base de :
1,7 % au 01/09/2024 pour les conducteurs entrés après le 31 août 2016.
Article 11 - autres points :
11.1 Indemnités et primes
Voyages tourisme : il est prévu d’instaurer un forfait de 7h de TTE par jour pour les conducteurs effectuant des voyages à prestations sur plusieurs jours à compter du 1er mars. Ce forfait ne s’applique pas le 1er jour et le dernier jour de leur voyage où ils sont payés au réel.
Prime pour l’utiliion du téléphone personnel dans le cadre professionnel : 0.3182 € net par jour travaillé (soit 7 € par mois de travail sur une base de 22 jours travaillés) à compter du 1er mars.
Prime caisse Lignes et Lignes régulières : le conducteur affecté à un service nécessitant de la caisse se voit attribuer une prime de 0.76 € par jour travaillé à compter du 1er mars.
Prime de repas : 18,90 € à compter du 1er mars (9,45 € le demi-repas)
Les autres montants des indemnités et primes diverses en vigueur dans l’entreprise sont inchangées.
11.2 Tickets restaurant pour les sédentaires et personnels des ateliers
Montant du ticket : 6,00 €
Répartition :
2,40 € pour le salarié et 3,60 € pour l’entreprise.
Les autres clauses concernant les heures supplémentaires et les coupures restent inchangées
Durée de validité de l’accord à durée déterminée :
Conformément à la Loi, le présent accord est
un accord à durée déterminée qui s’appliquera uniquement pour une année soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 16 - Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de Haute Savoie, dont un sur papier signé par les parties et un sur support électronique. Il sera accompagné d’une copie du procès-verbal du résultat du premier tour des élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au délégué syndical signataire et aux représentants du personnel.
Etabli à Ville La Grand, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 1er mars 2024
