Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe AXEREAL
Entre les soussignés :
Les Sociétés du Groupe AXEREAL représentées par :
,agissant en qualité de Directeur Général, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Groupe,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :
, déléguée syndicale UES Chaîne du grain et Equipes Groupe , délégué syndical UES Chaîne du grain et Equipe Groupe ,délégué syndical UES AXEREAL ELEVAGE ,délégué syndical UES AXIANE GROUPE
Le syndicat FO, représenté par :
, délégué syndical UES AXEREAL ELEVAGE
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
,délégué syndical UES Chaîne du grain et Equipes Groupe
,délégué syndical UES Chaîne du grain et Equipes Groupe ,déléguée syndicale UES AXEREAL ELEVAGE
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
,déléguée syndicale UES Chaîne du grain et Equipes Groupe ,délégué syndical UES Chaîne du grain et Equipes Groupe
, délégué syndical UES AXEREAL ELEVAGE
Le syndicat CGT, représenté par :
,délégué syndical UES AXIANE GROUPE
D’autre part,
Groupe AXÉRÉAL Siège Social : 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u
Article 1 - Evolution du périmètre du Groupe AXEREAL PAGEREF _Toc27140781 \h 3
Article 2 - Renouvellement et composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc27140782 \h 4
Article 3 - Désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc27140783 \h 4
Article 3 - 1 – Répartition entre les collèges PAGEREF _Toc27140784 \h 4 Article 3 - 2 – Répartition des élus par collège PAGEREF _Toc27140785 \h 5 Article 3 - 3 - Répartition par organisation syndicale PAGEREF _Toc27140786 \h 5
Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats PAGEREF _Toc27140787 \h 6
Article 5 - Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc27140788 \h 6
Article 6 - Attribution du Comité de Groupe – Recours à un expert-comptable PAGEREF _Toc27140789 \h 7
Article 6 - 1 – Information du Comité de Groupe PAGEREF _Toc27140790 \h 7 Article 6 - 2 – Assistance par un expert-comptable PAGEREF _Toc27140791 \h 7
Article 7 - Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité de Groupe PAGEREF _Toc27140792 \h 7
Article 11 - Formation économique des membres titulaires du Comité de Groupe PAGEREF _Toc27140805 \h 9
Article 12 - Personnalité civile — Représentation du Comité de Groupe PAGEREF _Toc27140806 \h 10
CHAPITRE 1 - PREAMBULE
Un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Un tel Comité a été mis en place par accord collectif le 1er octobre 2012, à effet du 1er janvier 2013, a été renouvelé depuis par accord du 21 janvier 2016 et par un accord du 17 février 2020.
De nouvelles élections ont été organisées et ont donné lieu à une nouvelle répartition de la représentation syndicale, imposant de signer un nouvel accord.
Par conséquent, les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de renouveler le Comité de Groupe AXEREAL et de rappeler les modalités de fonctionnement et les attributions de ce dernier au regard des nouvelles relations de contrôle et des nouveaux périmètres sociaux évoqués ci-dessus.
Pour rappel, le rôle du Comité de Groupe est de recevoir des informations économiques et financières concernant le Groupe. Il a été conçu comme un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 2 – RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
- Evolution du périmètre du Groupe AXEREAL
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe entre la société SCA AXEREAL, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord est la suivante :
L’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe (regroupant les sociétés suivantes : la SCA Axéréal, la SICA Axéréal, la SAS Axéréal Services, la SAS Bélisa, la SICA de Céréales Indre-et-Cher, la SAS Centre Bio, la SAS Alliance Négoce, la SAS Eurodealer Centre, la SAS Fertiberry Semences, la SARL Cibèle, la SAS Axéréal Innovations, la SAS Ax’Vigne, la SAS Agri-Négoce, la SAS Agri Négoce Ouest, la SAS Anjou Négoce, la SAS Corre, la SAS Eurodis, la SAS SSMT, la SAS Granit Négoce et la SASU A2B),
L’UES Axéréal Elevage (regroupant les sociétés suivantes : la SAS Axéréal Elevage, la SAS Force Centre et la SAS Auvergne Poussins),
La SAS M.E.F (Matériel d’Elevage Forézien)
L’UES AXIANE (regroupant le personnel des sociétés : SAS Axiane Meunerie et SAS Dijon Céréales Meunerie)
la SAS SMTP,
la SAS Silos du Sud,
la SNC Sud Services,
La SAS Wiuz
La SAS Ebly
La SARL Lallemand.
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe Axéréal n’aurait plus de raison d’être représentée au Comité existant. Ses représentants cesseront automatiquement d’appartenir au Comité de Groupe, sans avoir à attendre le renouvellement. Il faudra en revanche attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour procéder à une nouvelle répartition des sièges.
La disparition des relations de contrôle ou d’influence dominante doit faire l’objet d’une information préalable et motivée du Comité social et économique de l’entreprise qui sort du Groupe.
Une société qui entre dans le périmètre du Groupe alors que le Comité de Groupe est déjà constitué n’est prise en compte pour la composition de celui-ci qu’au moment de son renouvellement.
Dans l’hypothèse d’une fusion d’une ou plusieurs sociétés, la structure absorbante se substituerait de plein droit pour application du présent accord.
Conformément à l’article 5, 4ème alinéa du présent accord, le secrétaire du CSE de la MEF sera invité à chaque réunion du Comité de Groupe.
- Renouvellement et composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est renouvelé sur le périmètre d'intervention défini à l'article 1 du présent accord.
Le Comité de Groupe est composé :
du Directeur Général de la société dominante chargé de présider les réunions du Comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative. En cas d'empêchement le président se fait représenter par la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Groupe ;
de 16 membres titulaires, avec voix délibérative, et 16 membres suppléants qui siègeront en cas d’empêchement des titulaires, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ayant obtenu un siège au Comité de Groupe peut désigner un représentant ou un délégué syndical qui siègera au Comité de Groupe avec voix consultative.
- Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du Groupe.
– Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Il est convenu de constituer 3 collèges au niveau du Groupe en fonction de la répartition du personnel des entreprises du Groupe entre les trois grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante :
Premier collège (ouvriers et employés) : 1136,99 salariés ;
Deuxième collège (techniciens et agents de maîtrise) : 688,51 salariés ;
Troisième collège (cadres) : 657,56 salariés.
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, donne la répartition des sièges suivante :
Premier collège (ouvriers et employés) : 7 sièges titulaires ;
Deuxième collège (techniciens et agents de maîtrise) : 5 sièges titulaires ;
Troisième collège (cadres) : 4 sièges titulaires.
– Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du Groupe et sont le reflet de la présentation de certains candidats dans le cadre de listes inter-syndicales.
En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu. Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
Chaque organisation syndicale désignera ses représentants au Comité de Groupe parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines du Groupe AXEREAL, à l’attention de Sophie TUJA.
Ce courrier recommandé devra être adressé à la direction des ressources humaines Groupe dans les 30 jours suivant la signature de l’accord.
- Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe seront désignés pour 4 ans au plus.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
Le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer et pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat de représentant syndical au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus délégué syndical.
Le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer et pour la durée du mandat restant à courir.
CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
- Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le directeur général de la SCA AXEREAL, qui peut se faire assister par deux personnes de son choix qui ont voix consultative.
Ces deux collaborateurs peuvent changer d’une réunion à l’autre.
En cas d'empêchement, le président se fait représenter par la directrice des ressources humaines et communication Groupe.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont élus à la majorité des voix des membres du Comité.
En cas de carence du secrétaire, le secrétaire adjoint assumera le rôle de secrétaire en lieu et place de ce dernier et bénéficiera du crédit d’heures exceptionnel d’une journée prévue à l’article 8-3 pour la rédaction du procès-verbal de la réunion.
- Attribution du Comité de Groupe – Recours à un expert-comptable
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.
– Information du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
– Assistance par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
Si le Comité de Groupe se fait assister d’un expert–comptable, les parties signataires posent le principe de demander aux Comités sociaux et Economiques de ne pas recourir à un expert-comptable au niveau des Comités sociaux et Economiques pour l’étude des comptes annuels et des prévisionnels.
- Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité de Groupe
– Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an (au 1er trimestre et en tous les cas, après présentation des comptes prévisionnels aux conseils d’administration concernés) sur convocation de son président.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu au siège social du Groupe Axéréal. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Le temps de trajet est assimilé pour l’ensemble des représentants à du temps de travail uniquement dans ce strict cadre.
– Invitation de tiers
Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
– Décisions du Comité
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
– Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d’un crédit d’heures d’une journée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.
Le temps de trajet est assimilé pour l’ensemble des représentants à du temps de travail uniquement dans ce strict cadre.
- Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe
– Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du Comité. Il est communiqué aux autres membres du Comité dans le délai prévu au point 8-2.
– Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe ainsi qu’aux représentants syndicaux, avec l'ordre du jour, 15 jours calendaires avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion sauf accord du secrétaire du Comité de Groupe.
– Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion d'un crédit d'heures exceptionnel d’une journée réservé à cet effet.
L’entreprise met à disposition du secrétaire du Comité de Groupe un ordinateur portable si celui-ci n’en bénéficie pas au titre de son mandat au niveau du Comité social et économique. Ce matériel informatique sera sous la responsabilité du secrétaire du Comité.
Ce matériel est l’entière propriété de l’entreprise, le secrétaire du Comité devra donc le restituer lorsque son mandat prendra fin.
Les éventuelles mises à jour des logiciels et licences informatiques fournis sont à la charge de l’entreprise.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans les deux mois qui suivent la réunion.
Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante et signé conjointement par le président et le secrétaire et il sera consigné dans un registre. Il sera adressé à tous les membres du Comité de Groupe ainsi qu’aux représentants syndicaux.
- Obligation de confidentialité des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
- Frais de déplacement des membres du Comité et Prêt d’une salle
– Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe sont pris en charge par les entreprises dont font partie les membres du Comité de Groupe sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans les sociétés concernées.
– Prêt d'une salle
Pour permettre au Comité de Groupe de tenir sa réunion préparatoire, la direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion. Le secrétaire devra en faire la demande préalable au service Ressources Humaines Groupe d’AXEREAL qui se chargera d’assurer les réservations.
- Formation économique des membres titulaires du Comité de Groupe
La direction du Groupe s'engage à accorder à tous les nouveaux membres titulaires du Comité de Groupe qui le souhaitent une formation de deux jours en matière économique dans le cas où cette formation n’aurait pas été dispensée dans le cadre du Comité social et économique.
Il appartiendra aux membres titulaires du Comité de Groupe d'en faire la demande par courrier auprès de la direction du Groupe dans le mois qui suit leur désignation.
Cette formation sera suivie pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel.
- Personnalité civile — Représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter la signature du secrétaire.
Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique.
CHAPITRE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au CSE).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
L’intégration de nouvelles sociétés dans le périmètre du Groupe AXEREAL, ou la sortie d’une société de ce périmètre, ou la disparition de l’entreprise dominante, seront constatées conformément aux dispositions légales en vigueur, soit par accord entre les parties, soit par le juge compétent.
CHAPITRE 5 - DATE D’EFFET - DUREE - DENONCIATION
Il est convenu que le présent accord sera applicable à compter du 21 novembre 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé au plus tard tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.
De plus, si en cours de réalisation des mandats, une société ou une UES de plus de 50 salariés et dotée d’un Comité social et économique venait à intégrer le périmètre du Comité de Groupe, les parties conviennent d’inviter aux réunions de ce Comité le secrétaire du CSE de la structure concernée. Cette disposition s’appliquera jusqu’au renouvellement des mandats.
Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord
CHAPITRE 6 – REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité. L’avenant, portant révision fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt légal ». Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
CHAPITRE 7 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera établi et remis pour chaque partie signataire.
Fait à Olivet, le 21 novembre 2023
Le Directeur GénéralLa Directrice des Ressources Humaines et
