ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés,
La SAS Société d’exploitation Hôtelière de Roissy, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 628 355, ayant son siège 8 rue de Rome 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Monsieur xxxx, Délégué syndicale CFDT
L’organisation syndicale Syndicat des Gilets jaunes représentée par :
Monsieur xxx, Délégué syndicale Gilets Jaunes
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions des 21 novembre 2024, 5 décembre 2024, 12 décembre 2024, 4 janvier 2025, 4 février 2025 et 1er avril 2025, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Cet accord vise également à adopter des mesures permettant de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale pour chaque collaborateur/collaboratrice. Il s’applique à tous les salariés de la Société d’Exploitation Hôtelière de Roissy quelle que soit leur ancienneté, leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas par cas.
Article 2 : Rappel des revendications des organisations syndicales
L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
5,5% d'augmentation pour l'ensemble des salariés.
Une prime de partage de la valeur de 1000€ pour l'ensemble des salariés.
Subrogation de l'année d'ancienneté pour les nouveaux salariés, pour bénéficier des jours de fêtes légales, conformément à l'article L3133-1 du code de travail.
Mise en place de nominations WARMTH : 1/mois 50€, 2/mois 100€, 3/mois 150€.
Revalorisation de la prime de transport (voiture personnelle) de 75€/mois.
Une augmentation de la participation employeur au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE à 1,5%.
Prise en charge par l'employeur de la mutuelle à 100%
Prime local aveugle 100€/mois.
Confirmation des 3 nuitées/an dans notre établissement pour tous les employés/famille/ amis, avec le petit déjeuner, - 50% sur le food&bev, parking.
Mise en place d'une prime d'ancienneté en NET et des jours de congés supplémentaires, chaque année anniversaire/date d'embouche, comme suit :
de 5 à 9 ans = 200€ + 1 jour congé supplémentaire
de 10 à 14 ans =300€ + 2 jours congé supplémentaire
de 15 à 19 ans = 450€ + 3 jours congé supplémentaire de 20 à 24 ans = 550€ + 4 jours congé supplémentaire de 25 ans = 750€ + 5 jours congé supplémentaire
de 30 ans = 1000€ + 6 jours congé supplémentaire
Égalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Appliquer l'égalité professionnelle non seulement entre les hommes et les femmes mais également pour les personnes en situation de handicap.
Qualité de vie au travail (stress, taches multiples), formations internes, valorisation des salaries.
Réorganiser chaque département et faire de nouvelles embauches suite à un accroissement d'activité continu.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Définir conjointement avec les salariés: vacances, jours de repos/congé, en prenant en compte les impératifs de sa vie personnelle.
Le droit à la déconnexion :
Assurer le respect des temps de repos et de congés;
Garantir l'équilibre entre vie pro et vie personnelle et familiale;
Protéger la santé des salariés.
L’Organisation Syndicale Gilets Jaunes a présenté les revendications suivantes :
Augmentations Salariales et Avantages
Une augmentation générale des salaires de 6 %.
Le paiement des heures supplémentaires avec possibilité de choisir entre jours de récupération ou heures supplémentaires payées.
Revalorisation de la prime d’ancienneté à verser à chaque date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
de 5 à 9 ans = 200€
de 10 à 14 ans =300€
de 15 à 19 ans = 450€
de 20 à 24 ans = 550€
de 25 ans à 29 ans = 750€
30 ans et plus = 1000€
Attribution de la prime de partage de la valeur (hors enveloppe NAO) : 1 500 € net.
Attribution de deux jours de congés habillage supplémentaire.
Prime de nuit (20 € net par nuit).
Deux jours de congés supplémentaires pour les travailleurs de nuit.
Passage à l’échelon supérieur pour les salariés bloqués au même échelon depuis plus de 5 ans.
Mise à disposition de matériaux de qualité pour permettre aux employés de mener à bien leur travail.
Suivi des employés handicapés et respect de leurs droits spécifiques.
Protection de la santé des salariés et mise à jour des visites médicales.
Participation de tous les salariés aux événements tels que les sorties et fêtes du personnel.
Maintien de l’égalité professionnelle et des salaires entre hommes et femmes.
Promotion interne et formation professionnelle via l’OPCO.
Article 3 – Augmentation des salaires Au 1er janvier 2025, une augmentation générale de 2 % sera appliquée à l’ensemble du personnel présent avant le 1er janvier 2025. Cette augmentation porte sur les salaires mensuels de base de décembre 2024 de l’ensemble du personnel présent, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps pleins ou à temps partiel. Au 1er juillet 2025, une augmentation générale de 1 % sera appliquée à l’ensemble du personnel présent avant le 1er janvier 2025. Cette augmentation porte sur les salaires mensuels de base de juin 2025 de l’ensemble du personnel bénéficiaire de la 1ère augmentation, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps pleins ou à temps partiel.
Article 4 – Revalorisation de l’indemnité nourriture Au 1er janvier 2025, l’indemnité nourriture sera revalorisée et passera de 4.50 €à 4.64 € brut soit 204.16 € par mois complet (44 IN).
Article 5 – Prise en charge du coût de l’utilisation de la voiture pour se rendre au travail Les parties conviennent d’ajuster la prise en charge de l’indemnité voiture à 25 € / mois. Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 300 € pour l’année 2025. C’est la raison pour laquelle l’indemnité voiture de 25 € prendra fin le 31 décembre 2025 et son montant devra être renégocié lors des prochaines NAO en fonction d l’évolution de la législation.
Article 6 – Allocation de nuitées Au titre de l’année 2025, la Direction allouera 3 nuits en BB avec Parking (sous réserve de disponibilité) par an et par salarié (1 si arrivée après le 1er juillet 2025) hors période d’essai – avec 50% sur le F&B (hors Room Service et Shop). Le salarié peut faire bénéficier de ses nuitées à un proche mais ne peut pas les céder à un membre du personnel. Le salarié doit toujours être présent dans les effectifs et ne doit pas être en préavis suite à un licenciement à la date à laquelle il souhaite bénéficier ou faire bénéficier de sa (ses) nuitée(s). La réservation se fera selon les disponibilités et après accord du Directeur Général. Le taux d’occupation ne doit pas être supérieur à 80% et le nombre de réservations simultanées des salariés ne peut être supérieure à 4. La réservation doit être faite 1 semaine avant la date souhaitée. Toute réservation de plus de 2 occupants (ou 2 occupants et 1 enfant) nécessitera la réservation de 2 chambres. Les réservations se font en catégorie deluxe ou Guest Room.
Article 7 – Revalorisation de montants de la prime d’ancienneté
Les montants de la prime d’ancienneté sont revus de la manière suivante. Il est rappelé qu’à ce jour une prime d’ancienneté est versée à la date anniversaire des collaborateurs.
A 5 ans d’ancienneté = 250€ brut
A 10 ans d’ancienneté = 350€ brut
A 15 ans d’ancienneté = 500€ brut
A 20 ans d’ancienneté = 600€ brut
A 25 ans d’ancienneté = 800€ brut
A 30 d’an d’ancienneté = 1050 € brut
Ces nouveaux paliers entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 – Prime de reconnaissance Hilton Moment Les parties conviennent de mettre en place la reconnaissance « Hilton Moment » pour l’ensemble des Team Members. Un Team member nominativement cité dans un commentaire positif (4/5 or 8/10) client récupéré par la Stay Experience Platform percevra une prime brute de : -25 € bruts pour un commentaire - 50 € bruts pour 2 commentaires - 75 € bruts pour 3 commentaires ou plus. au titre du mois sur lequel le Team Member a été cité (prise en compte du 1er jour du mois au dernier jour du mois). La prime sera versée sur la paie M+1 ou M+2 sous condition de présence effective dans l’entreprise au moment du paiement.
Article 9 – Jours fériés
Les parties conviennent de réduire le délai de carence de 1 an à 6 mois pour obtenir la compensation en temps des jours fériés travaillés.
Article 10 – Paiement des heures supplémentaires
A titre d’expérimentation, pour la paie du mois d’août 2025 uniquement, les salariés auront la possibilité de se faire payer les heures supplémentaires. Ils devront indiquer au service ressources humaines leur souhait de bénéficier du paiement avant le 15 août 2025 et du nombre d’heures supplémentaires à payer.
Article 11 – Egalité professionnelle
Egalité de rémunération
En matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes mais également pour les personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise, aucun écart de rémunération n’est à déplorer à poste égal et l’évolution du salaire des femmes est comparable à l’évolution du salaire des hommes. Les différences de salaires existantes le sont par des critères liés à l’expérience, la fonction et au marché du travail concurrentiel sur certains postes.
Promotion
L’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes mais également pour les personnes en situation de handicap, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes doivent être fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance et des exigences du poste de travail.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de notre politique Handicape les parties conviennent de la mise en place des dispositions suivantes : Une prime de 1000€ bruts sera accordée aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que lors du renouvellement de cette reconnaissance de travailleur handicapé. La prime sera versée à réception des documents en bonne et due forme. Cette prime sera également versée aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé de manière permanente lors de la reconnaissance initiale puis tous les quatre ans à la date anniversaire dans la mesure où aucune nouvelle reconnaissance n’est nécessaire. Dans ce cadre, un jour d’absence autorisée rémunérée sera offert par l’entreprise pour faire la demande ou renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé. Ce jour d’absence autorisée rémunérée sera accordée sous réserve de la fourniture de(s) justificatif(s) en bonne et due forme.
Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
L’entreprise s’engage à ce que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation soient les mêmes pour tout travailleur handicapé. Les offres de recrutement indiqueront que les postes sont ouverts aux travailleurs handicapés et si un candidat travailleur handicapé venait à se présenter et qu’il aurait les compétences et l’expérience requise pour occuper le poste à pourvoir, l’entreprise étudierait, notamment avec les organismes habilités les possibilités d’adaptation.
Article 12 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Ordre des départs en congés
L’entreprise rappelle les critères légaux retenus pour déterminer l’ordre des départs en congés.
nécessités du service,
situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
ancienneté
L’entreprise rappelle que les départs en congés sont fixés en tenant compte des contraintes et charges familiales dès lors que cela est possible et tente de répondre au mieux aux demandes des collaborateurs. Elle doit néanmoins prendre en considération les nécessités du service ce qui ne permet parfois pas des départs simultanés de plusieurs collaborateurs.
Article 13 – Droit à la déconnexion Les périodes de repos, congé ou suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise Les salariés s'abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés ou leurs supérieurs hiérarchiques en dehors de leurs horaires de travail L'usage des outils numériques en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause (exemples : prévenance d'une absence, accident, notion de sécurité)
Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est déposé sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Tremblay-en-France, le 10 avril 2025 En 5 exemplaires
Pour le Société d’Exploitation Hôtelière de Roissy SAS
