Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE
NAO REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 30/06/2021
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2020
Entre les soussignés,
SEOIL – RELAIS DE L’HERMITAGE – 123, Avenue Leconte de Lisle – 97434 Saint-Gilles les Bains,
D’une part,
Et, d’autre part,
l’Organisation Syndicale CFDT
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies les 9, 22 et 26 Juin 2020.
Lors de la 1ère réunion, les informations ont été remises à chaque participant et les parties se sont entendues sur les calendrier et lieu des prochaines réunions.
Lors des réunions suivantes, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, les propositions des parties à la négociation ayant donné lieu à débats, échanges et négociations.
La Direction rappelle l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 17 Août 2015, qui prévoit qu’à partir du 1er Janvier 2016, les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en 3 négociations. Les négociations portent sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’Hôtel Relais de l’Hermitage Saint-Gilles.
I – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES
1 - Les augmentations de salaires : gel des salaires compte tenu de la période de crise
Article 1 - Contexte
Il n’est pas prévu d’augmentation de salaire pour les collaborateurs compte tenu de la situation épidémique actuelle et des conséquences économiques et financières qu’elle a engendrées. Il est annoncé un gel des salaires jusqu’à la prochaine négociation où cet aspect sera révisé en fonction de l’évolution de la situation post-Covid 19, la priorité étant au maintien de l’emploi dans la Société.
Article 2 – Modalités d’application
Ce gel concerne la période allant de l’année 2020 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, en 2021.
Il est rappelé que les salaires de base doivent à minima être au niveau des salaires minimum conventionnels de la branche. Par conséquent, les niveaux et échelons qui se verraient rattrapés suivant les éventuelles nouvelles grilles conventionnelles seraient revalorisés afin d’atteindre le minimum conventionnel.
2 - Les primes d’ancienneté : révision de la proratisation
Article 1 - Bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel. Il est précisé que ces mesures concernent également les salarié(e)s qui auraient été absent(e)s pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation,
Article 2 – Modalités d’application
Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Cadre
Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.
Ne sont pas concernés par cette mesure, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.
A ce titre, nous rappelons que depuis le 1er Juin 2019, l’ensemble du personnel de statut employé, agent de maîtrise et cadre se voit attribuer une prime d’ancienneté mensuelle dont le montant est valorisé comme suit
avec une révision à compter du 1er Juillet 2020, des règles de proratisation :
A partir de 10 ans d’ancienneté 10 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.A partir de 20 ans d’ancienneté 15 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.
A partir de 30 ans d’ancienneté 20 euros bruts pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.
A partir de 40 ans d’ancienneté et plus 25 euros pour un temps de présence complet le mois considéré (proratisée pour les salariés à temps partiel). Un prorata sera effectué en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.
La prime d’ancienneté est plafonnée à 25 euros bruts par mois.
I I– MESURES PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3 – Garantie de deux semaines consécutives de congés payés durant les vacances scolaires - Etages
Article 1 - Bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou à temps partiel du service des Etages.
Article 2 – Modalités d’application
Personnel Employé, Agent de Maîtrise et Cadre
Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, sous contrat ou dont une partie du salaire est au fixe, sous contrat, à temps plein ou à temps partiel.
Ne sont pas concernés par cette mesure, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras.
Il est convenu que les collaborateurs du service des Etages peuvent avoir le bénéfice des congés payés sur les vacances scolaires selon les modalités en vigueur sur les périodes de pose de congés
(deux semaines consécutives pendant les vacances scolaires), et ce par roulement en fonction de la situation de famille (enfants à charge) et des besoins du service.
Il est toutefois précisé que deux personnes du service ne pourront prendre deux semaines consécutives, pendant les vacances scolaires,
simultanément, pour des raisons de continuité de service. Par ailleurs, les demandes de congés payés seront à apprécier par le chef de service.
4 – Mise en place d’un roulement pour l’attribution d’un week-end de repos (samedi / dimanche) par mois
S’agissant de ce sujet, les parties conviennent qu’il fera l’objet de prochaines négociations en 2021 étant donné que la reprise d’activité concerne surtout les week-ends et que les équipes doivent toutes être mobilisées en cette période de crise.
5 – Droit à la déconnexion
S’agissant du droit à la déconnexion, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de négocier sur ce point étant donné que les personnes potentiellement visées par la connexion sont peu nombreuses et consentent d’établir une charte qui sera vue et étudiée en réunion CSE.
III / APPLICATION –COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux. Cet accord est valable un an, à compter de sa signature.
Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire pour l’hôtel.
Fait à Saint-Gilles-les -Bains le 26 Juin 2020,
Pour la SEOIL - Relais de l’HermitagePour l’Organisation Syndicale CFDT
