Accord d'entreprise SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE
Accord d’harmonisation des conditions d’emploi des ex-salariés des établissements normands de la société VALNOR au sein de la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (SPEN)
Application de l'accord Début : 15/04/2022 Fin : 01/01/2999
des ex-salariés des établissements normands de la société VALNOR au sein de la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (SPEN)
PREAMBULE
Il est rappelé au préalable qu’au 1er janvier 2021, les collaborateurs des établissements VALNOR NORMANDIE BILLY et SAINT-VIGOR D’YMONVILLE ainsi que la plateforme de VALOGNES qui lui est rattachée, ont été transférés au sein de la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (SPEN) et ce, dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail. Dans le cadre de ce transfert et afin d'harmoniser les statuts sociaux des ex-salariés des établissements normands de la société VALNOR avec ceux de la SPEN, une commission sociale a été mise en place par un accord de méthode signé le 16/12/2020, intégrant des représentants du personnel (élus du CSE de la SPEN Le Ham et du CSE ex-VALNOR NORMANDIE) et des membres de la Direction. Cette commission s'est réunie par deux fois, les 15 février et 19 novembre 2021. Des négociations annuelles obligatoires - NAO - se sont également tenues au cours de trois réunions, les 26 mai, 18 juin et 9 juillet 2021. Ces négociations ont repris, entre autres, les différences listées au cours de la commission sociale et permis d’apporter des réponses à bon nombre d’entre elles. Elles ont abouti à la signature d’un accord de NAO le 29 juillet 2021 - Cf Annexe 1 : Accord de négociations annuelles obligatoires 2021. Les échanges se sont déroulés de manière constructive et sereine. La Direction, sollicitée par les représentants, a réaffirmé sa volonté de préserver les acquis individuels des salariés lorsque la conformité à la réglementation sociale le permettait et de promouvoir une évolution des avantages sociaux collectifs au sein de la SPEN dans sa globalité. La Direction tient également à préciser le point suivant : jusqu’alors les salariés de la Société Valor’Caux étaient rattachés au CSE Saint-Vigor/Billy de la société ex-VALNOR, afin qu’ils puissent bénéficier des œuvres sociales offertes par le CSE susvisé. Ce dernier percevait donc à ce titre une dotation exceptionnelle annuelle, afin que les salariés susmentionnés puissent bénéficier de prestations identiques. La Direction s'engage, par équité, bien que la société Valor’Caux ne fasse pas partie de cet accord, à maintenir ce complément budgétaire alloué au CSE susvisé, afin de garantir des moyens identiques au CSE pour organiser les œuvres sociales au bénéfice des salariés de cette société. Pour les mêmes motivations, la Direction a souhaité rattacher les salariés des deux établissements Bio Bessin Energie de Ryes et de Formigny au CSE SPEN Le Ham avec l’accord des élus de cette instance. Le CSE susvisé se verra octroyer un complément budgétaire en ce sens afin que les salariés B.B.E. puissent bénéficier des mêmes avantages. Les adhésions des collaborateurs de Valor’Caux et de BBE aux CSE SPEN perdureront sous réserve de l’atteinte par ces entreprises du seuil de déclenchement d’élections professionnelles. Le présent accord reprend les éléments négociés au cours de ces réunions.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés qui composent désormais le personnel des établissements de la SPEN et s’applique à compter du 1er janvier 2021 hors dispositions particulières ci-dessous mentionnées pour lesquelles la date d’application est, le cas échéant, spécifiquement précisée. Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail pour les accords, mis en cause du fait du transfert juridique, que ce soit au niveau de l’entreprise, de même que pour l’ensemble des usages et engagements unilatéraux qui existe au sein de la société SPEN.
I. Rappels liminaires
Les parties entendent rappeler au préalable que doivent être pris en compte les conséquences sociales suivantes du transfert du personnel Ex-VALNOR NORMANDIE vers la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (SPEN) :
❑ Décompte des congés payés :
Le décompte des congés au sein de la société VALNOR NORMANDIE se faisait sur 30 jours ouvrables quand ceux de la SPEN le sont sur 25 jours ouvrables. Dans le but d’avoir un calcul identique pour tous les salariés, le CSE SPEN St-Vigor d’Ymonville/Billy (Ex-VALNOR NORMANDIE) a été informé et consulté au cours de la séance du 26 mai 2021 sur l’alignement de l’ensemble des salariés SPEN à 25 CP en jours ouvrés. A partir du 1er juin 2021, les salariés concernés ont commencé à acquérir leurs 25 congés payés en jours ouvrés. A compter du 1er juin 2022, ils pourront poser leurs 25 jours de congés ouvrés après avoir terminé de solder leur congés en jours ouvrables. → Cf point 8 - P. 3 - Information consultation sur le décompte des congés payé - PV du CSE du 26 mai 2021 en Annexe 2
❑ Prime de vacances 2020/2021 :
Une prime de vacances de 600 € à verser en 2021 avait été attribuée en NAO 2020 aux salariés non-cadres ex-VALNOR NORMANDIE. Cette prime n'avait aucun équivalent sur SPEN. Afin de préserver cet avantage acquis pour les collaborateurs ex-VALNOR NORMANDIE attributaires, un complément individuel fixe d’1/12ème de son montant, en remplacement de cet avantage, leur a été versé. Ainsi à compter de la paie d'août 2021, les salariés ex-VALNOR NORMANDIE des sites de Billy et Saint-Vigor d’Ymonville en CDI, présents à l’effectif au 1er août 2021, ont bénéficié d’un complément individuel fixe de 50 € avec effet rétroactif au 01/01/2021 (la prime perçue en juin 2021 quant à elle, correspondait à la période 01/2020 à 12/2020). Ce complément individuel fixe se substitue ainsi, dès le 1er janvier 2021, à l’ancienne prime vacances ex-VALNOR NORMANDIE libellée “RP PRIME DE VACANCES” qui est supprimée à cette même date. → Ce complément individuel fait l’objet d’un point d’accord détaillé en p. 1 - Complément individuel brut mensuel de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN.
❑ Chèques vacances :
Les salariés de la SPEN bénéficiaient de chèques vacances à condition de répondre aux critères d’éligibilité. Ce dispositif co-financé par le salarié et l’employeur, selon les dispositions applicables n’était pas institué sur la société VALNOR. Il a été étendu à l’ensemble des salariés SPEN ayant la volonté d’en bénéficier. → Cette extension de droit a fait l’objet d’un point d’accord en NAO détaillé en p. 4 - Chèques vacances de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN.
Il a été noté, d’autre part, que le CSE ex-VALNOR attribuait de son côté, tous les ans, 150 € de chèques vacances à l’ensemble des salariés.
Sur un plan réglementaire, le cumul de ces deux dispositifs portant sur le même objet (attribution de chèques vacances), l’un par le CSE et l’autre par l’employeur, expose l’entreprise au risque de se voir appliquer un redressement par l’URSSAF.
En conséquence, seul l’un de ces deux dispositifs peut perdurer.
Il est aussi à noter que les activités sociales et culturelles sont prioritairement gérées par le Comité Social Économique.
C’est pourquoi, au regard de tous ces éléments, l’entreprise propose de supprimer à compter de 2022 le dispositif de chèques vacances par abondement (dit “chèques vacances employeur”) afin de laisser la gestion des chèques vacances aux seuls CSE au titre des œuvres sociales et culturelles.
Afin de compenser la suppression de ce dispositif, l’entreprise propose de verser aux deux CSE une dotation exceptionnelle destinée à financer l'attribution de chèques vacances à l’ensemble des collaborateurs.
Les deux CSE (SPEN Le Ham + B.B.E. et SPEN St Vigor/Billy + Valor’Caux) devront se conformer aux conditions d’attribution de l’URSSAF précisées comme suit : “ Si les chèques vacances sont acquis, sans intervention de l’employeur, par le seul CSE (ou une institution analogue) qui les attribue en fonction de critères non discriminants - déterminés librement par ses soins et connus des salariés, ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales.” Ainsi le versement d’une dotation exceptionnelle de 24115 €*, reconductible annuellement, a été proposée par l’entreprise.
Cette dotation sera versée aux CSE au prorata des effectifs gérés par ces deux établissements sociaux et reconduite annuellement en NAO sauf à réviser le dispositif ou à convenir de meilleures dispositions.
❑ Prime de performance/efficacité opérationnelle :
En NAO VALNOR NORMANDIE 2020, engagement avait été pris de négocier un accord pour le versement d’une prime liée à la performance technique des sites de l’entreprise. Cette prime devait être versée à tous les salariés de l’entreprise et s’appuyer sur la mise en place et le suivi d’indicateurs de performance à compter du 1er janvier 2021.
Parallèlement, une prime d’efficacité opérationnelle liée aux résultats économiques et financiers de l'entreprise avait été négociée en NAO SPEN 2020 (d’un montant maximum de 500 € bruts) pour l’ensemble des salariés ouvriers selon des critères bien définis.
Les parties ont convenu au cours de la négociation annuelle obligatoire 2021 SPEN que cette prime d'efficacité opérationnelle serait attribuée à l’ensemble des salariés Ouvriers CDI présents à l’effectif de la société SPEN au jour de la signature de l’accord NAO et encore présents au 31/12/2021. De plus, son montant maximum a été porté à 650 € bruts.
Pour les autres salariés, non cadres, des sites ex-VALNOR NORMANDIE de Billy et de Saint-Vigor, une prime exceptionnelle de 160 € bruts leur a été versée sur la paie d’août 2021 aux conditions définies en NAO.
→ Cette substitution de prime fait l’objet d’un point d’accord en NAO détaillé en p. 3 - Prime d’efficacité opérationnelle de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN.
❑ Prime qualité/ exceptionnelle :
En NAO VALNOR NORMANDIE 2020, une prime exceptionnelle de 150 € bruts versée sur le salaire du mois de juin 2020 aux salariés non cadres avait été négociée. Cette prime avait pour bénéficiaires les salariés en CDI ou CDD présents à l’entreprise au 30 avril 2020.
Une prime SPEN dite de performance versée en fonction de critères qualité cumulatifs a été renouvelée en NAO 2021 et s’applique désormais à tous les salariés SPEN éligibles. Les montants potentiels de cette prime peuvent aller de 0 à 200 € voire 400 € bruts pour un conducteur d’engin (si pas de casse responsable, pas d’infractions à la bonne tenue de son poste, etc.) ; les critères ayant été précisés dans l’accord NAO.
→ Le détail de cette prime fait l’objet d’un point d’accord en NAO détaillé en p. 2 - Prime de qualité de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN.
* 371 € x 65 salariés SPEN + Valor’Caux - effectifs au 28 février 2022
II. Objets de la négociation complémentaire visant à un rapprochement plus complet des statuts sociaux des ex-salariés VALNOR NORMANDIE et SPEN
Les parties ont souhaité s’entendre sur les point suivants afin d’approfondir le rapprochement des statuts sociaux des ex-salariés VALNOR NORMANDIE vers la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (SPEN) :
A/ « Rémunération »
❑ Habillage, déshabillage, douche
Les temps d’habillage, déshabillage, douche sont rémunérés comme du temps de travail normal à raison d’un quart d’heure par jour travaillé sous forme d’une indemnité compensatrice pour les ex-salariés VALNOR NORMANDIE et SPEN. Une règle de calcul unique, appliquée jusqu’alors à la SPEN, est désormais étendue à l’ensemble des salariés.
→ Le détail de ce calcul fait l’objet d’un point d’accord en NAO en p. 2 - Habillage, déshabillage, douche de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN.
❑ Tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant des ex-salariés VALNOR NORMANDIE qui en bénéficient était de 8,80 € et celle des salariés SPEN de 8,90 €. Elle est passée à 8,90 € pour tous le mois suivant la date de signature de l’accord NAO, c’est-à-dire au mois de juin 2021.
→ Cf point en p. 4 - Ticket restaurant de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN.
Prime casse-croûte ou panier :
Les ex-salariés VALNOR NORMANDIE bénéficiaient de 5 € d’indemnité casse-croûte quand les salariés SPEN se voyaient appliquer strictement la convention collective avec 31 % du point SNAD soit, à la date de signature de l’accord, 4,8608 € de prime casse-croûte. Passage à 5 € pour l’ensemble des salariés qui en bénéficient conventionnellement.
De plus, les services Exploitation devront mettre tout en œuvre pour ne pas faire venir un salarié à temps complet moins de 5 heures de travail quotidien en une seule séance. Si tel était le cas, les parties se sont accordées pour acter que les salariés ne perdront pas le bénéfice de cette indemnité.
Régularisation au mois de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
→ Cf 1er alinéa de la page 2 et point p. 4 - Prime casse-croûte (panier) de l’Annexe 2 - Accord NAO 2021 SPEN.
B/ « Santé »
❑ Prévoyance des cadres et non cadres:
Le transfert du personnel des établissements normands de la société VALNOR sur SPEN, n’a pas d’impact sur le régime de prévoyance du personnel cadre et non cadre. Les régimes de prévoyance en place au sein de nos sociétés sont des régimes identiques quelles que soient les sociétés de la région.
❑ Mutuelle non Cadres – part patronale :
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle non cadre était de 41 € pour la société VALNOR et 43 € pour la SPEN. L'indemnité a été négociée en NAO à 48 € pour l’ensemble des salariés soit des augmentations respectives de 17 et 11 %. Régularisation a été faite sur les salariés du mois de septembre avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.
→ Cf 1er alinéa de la page 2 et point p. 4 - Prime casse-croûte (panier) de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN.
C/ Extension des accords existants
❑ Médailles du Travail:
Le barème médailles du travail de la société SPEN étant plus avantageux que celui appliqué jusqu’alors sur la société VALNOR, sera conservé et appliqué à tous.
→ Cf point p. 4 - Barème médailles du travail de l’Annexe 1 - Accord NAO 2021 SPEN et Tableau barème détaillé des médailles du travail - Annexe 3
❑ ½ journées Noël et Nouvel An
La société VALNOR octroyait tous les ans à ses collaborateurs une demi-journée de congés supplémentaire pour Noël et une autre demi-journée pour Nouvel An. Cette journée était à prendre avant le mois de mars de l’année suivante. Après discussion en CSE du mois de septembre et en commission du mois de novembre 2021 les parties se sont accordées sur les modalités suivantes : Un groupe fermé, constitué des salariés des établissements de Saint-Vigor d'Ymonville, de Billy et de Valognes en CDI au 1er Août 2021, et seulement ce groupe fermé, continuera à bénéficier de ces 2 demi-journées fractionnables.
→ Cf point 4 - p.1 - PV CSE SPEN Billy/St Vigor d’Ymonville du 21 septembre 2021 - Annexe 4
D/ Représentation du personnel
❑ Prorogation des mandats
Les mandats électifs des représentants du personnel du CSE Saint-Vigor d’Ymonville/Billy devaient prendre fin le 19 juin 2023. Suite au transfert de ces mandats au sein de la société SPEN le 1er janvier 2021, les représentants de la direction et les représentants du personnel ont exprimé à l’unanimité leur volonté de proroger les mandats des élus du CSE de l’établissement Saint-Vigor d’Ymonville/Billy au 13 décembre 2023, afin de voir leur validité étendue sur la même période que les mandats actuels des représentants de l’autre établissement, SPEN Le Ham. Cette prorogation des mandats permettra ainsi d’organiser, de façon concomitante, le renouvellement des mandats CSE au sein de la société SPEN.
❑ Comité Social Économique unique
Il existe aujourd’hui deux CSE au sein de la SPEN : un CSE “SPEN historique” au sein de l’établissement du Ham et un CSE “ex-Valnor” regroupant les établissements de Billy et Saint-Vigor. Afin de faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise et de simplifier la représentation du personnel et la gestion de l’instance, il a été convenu la mise en place d’un CSE entreprise unique pour l’ensemble des établissements SPEN lors des prochaines élections professionnelles (sous réserve de signature du protocole d’accord préélectoral à arbitrer avec les organisations syndicales)
E/ Nouveaux accords à mettre en place
❑ Accord sur le temps de travail
Un accord sur le temps de travail pourrait être mis en place pour l’ensemble des salariés de l’entreprise SPEN. Aussi a-t-il été proposé aux membres de la commission de prendre date avec les organisations syndicales courant de l’année 2022 pour négocier un nouvel et unique accord. Cet accord pourra avoir pour base, lors de la négociation, l’accord existant sur SPEN LE Ham signé en 2011 - celui de 2017 de VALNOR NORMANDIE a été dénoncé par le membre titulaire du CSE en début de cette année. L’accord SPEN Le Ham toujours en vigueur sera appliqué dans cet établissement jusqu'à la signature d’un nouvel et unique accord d’entreprise.
❑ Accord d’astreinte
Un accord d’astreinte a été signé en 2017 sur la SPEN. Il concerne exclusivement les salariés de l’ISDND du Ham. Cet accord permet aux salariés d’astreinte d’intervenir sur le centre de stockage en cas de départ de feu dans un délai très court. La Direction souligne qu’il pourrait être intéressant d’étendre cet accord aux salariés de l’ISDND de Billy pour les mêmes motifs. Ce point pourra faire l’objet de négociations ultérieures.
I. 3 Formalités
Le présent accord global relatif au rapprochement des statuts sociaux des collaborateurs des établissements normands de la société VALNOR et de la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (SPEN) est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société SPEN. Il est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courrier susmentionné.
La société déposera cet accord à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail.
