La Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3 465 000 euros, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d’activité de Capu di Padula, 20137 Porto-Vecchio, représentée par .
d’une part,
ET :
Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par son Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
La première réunion de négociation portant sur l’année 2024 s’est tenue le 30 avril 2024. Puis des réunions se sont déroulées le 16 mai, le 7 juin 2024, le 22 octobre 2024, le 17 décembre 2024 puis le 19 mars 2025.
Pendant cette période, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour aborder des sujets concernant l’évolution des contrats de prévoyance, une nouvelle organisation des services de la société et la mise à jour des emplois repère.
Les discussions ont abouti au présent accord au titre de la NAO 2024, à l’issue d’échanges sur l’ensemble des thèmes légaux ainsi que de sujets ajoutés au cours des négociations:
la négociation annuelle sur les salaires,
le temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
le droit à la déconnexion,
l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
la lutte contre les discriminations,
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
la mobilité entre lieu de résidence et lieu de travail,
l’évolution des régimes de prévoyance et de frais de santé,
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
la mise à jour de la grille des emplois repère annexée au statut de la SDEC,
le statut des cadres,
les dispositions de soutien aux aidants (Veolia Care),
les subventions et les prestations du CSE.
Le sujet portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant la suppression d’écarts de rémunération et la qualité de vie au travail a été signé le 30 avril 2024, sa durée est prévue jusqu’au 31 décembre 2026.
L’issue des échanges concernant chacun des points de négociation est précisée dans le présent accord.
PARTIE I - La Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Article 1 - L’évolution des salaires
Conformément à l’article 4.1.1 du statut du personnel de la SDEC, les évolutions annuelles qui ont été appliquées chez EDF ont déjà été transposées à la SDEC de la manière suivante :
- une revalorisation de 2% du Salaire National de Base (SNB) applicable au 1er janvier 2024 correspondant à la recommandation patronale de l’UFE (Union Française de l’Electricité) et l’UNEmIG (Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières) du 31 octobre 2023 ;
- l’attribution d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles au choix, à hauteur de 1,5 % de la masse salariale, correspondant aux mesures salariales individuelles pour l’année 2024 chez EDF SA. Ce pourcentage se décompose en 1,35% de mesures individuelles managériales, 0,05% au titre de mesures individuelles spécifiques d’accompagnement liées au développement professionnel de salariés ou de certaines catégories de salariés (formations promotionnelles, handicap, égalité professionnelle…) au titre desquelles la SDEC s’inscrit également et 0,1% que la Direction de la SDEC accepte de mettre en oeuvre à titre exceptionnel sachant qu’elle n’y est pas contrainte au titre de ses statuts dans la mesure où ce pourcentage est accordé chez EDF au motif de transformations stratégiques qui lui sont propres et sans aucun rapport avec l’organisation de la SDEC.
L’enveloppe attribuée aux mesures individuelles a ainsi conduit à accorder 100 Niveaux de Rémunération (NR) au personnel de la SDEC.
Au surplus, les augmentations d’échelons à l’ancienneté correspondent à 0,64% de la masse salariale.
La NAO 2024 conduit à augmenter globalement la rémunération moyenne du personnel de la SDEC de 4,14%.
Article 2 - Le temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail n’appellent pas d’évolution particulière à la date des présentes.
Article 3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord d’intéressement a pris effet le 1er janvier 2023. Son application est prévue pour une durée de 3 ans.
La SDEC est également couverte par un accord de participation.
La SDEC adhère au Plan d’Epargne Groupe de Veolia Environnement ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Au cours de l’année 2024, le personnel a bénéficié de l’opération SEQUOIA 2024 qui vise à poursuivre le développement de l’actionnariat des salariés au sein du Groupe Veolia.
Article 4 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 avril 2024 son application se poursuit jusqu’à l’année 2026 incluse.
Article 5 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les dispositions prises dans ce domaine à l’issue de la NAO 2020 poursuivent leurs effets.
Par ailleurs, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 avril 2024 comporte également des dispositions en la matière.
Article 6 - Le droit à la déconnexion
Les dispositions prises dans ce domaine à l’issue de la NAO 2020 poursuivent leurs effets, de même que celles contenues dans l’article IV.5 de l’accord sur le télétravail du 28 juin 2022.
Article 7 - L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour la deuxième année consécutive, la SDEC n’atteint pas le niveau de 6% de travailleurs en situation de handicap. En 2023, l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise était de 4,04 travailleurs handicapés pour une obligation d’emploi correspondant à 9 salariés.
C’est pourquoi, la Direction de la SDEC entend prendre plusieurs dispositions visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’effectif de travailleurs handicapés:
Recruter: les candidats seront sensibilisés sur l’adaptation du poste ouvert aux situations de handicap et la carrière des travailleurs handicapés afin de favoriser la déclaration d’un éventuel handicap;
Maintenir dans l’emploi: les entretiens de liaison organisés pendant les arrêts de travail représenteront des occasions d’évoquer, si cela paraît opportun, les effets d’une reconnaissance de travailleur handicapé sur les moyens qu’elle donne pour favoriser une reprise adaptée de l’activité et de la poursuite de la carrière;
Informer: des campagnes de sensibilisation seront mises en œuvre régulièrement afin de faire connaître la variété des situations de handicap qui peuvent donner lieu à une reconnaissance et à rassurer concernant l’effet positif de la déclaration d’un handicap au sein de la SDEC.
Article 8 - La lutte contre les discriminations
Les parties ne relèvent pas d’alerte dans ce domaine qui nécessiterait la mise en œuvre de dispositions particulières.
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 avril 2024 traite pour partie de ce thème de même que les dispositions prises dans le présent accord afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap..
Enfin, ce point sera abordé à l’occasion de la mise à jour du règlement intérieur de la SDEC.
Article 9 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise
Les parties ne relèvent pas d’alerte dans ce domaine.
Article 10 - La mobilité entre lieu de résidence et lieu de travail
En Corse, le personnel réalisant ses trajets domicile / lieu de travail avec son véhicule personnel perçoit chaque mois une indemnité de trajet régional corse (ITRC).
La Direction peut proposer de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement complémentaires vers la mobilité douce notamment en vue de l’utilisation de véhicules électriques ou de la location de vélos pour réaliser les trajets depuis sa résidence habituelle vers son lieu de travail. Pour l’heure, le besoin en la matière ne s’est pas réellement manifesté.
Article 11 - L’évolution des régimes de prévoyance et de frais de santé
En raison de la persistance du déséquilibre entre les prestations servies et les cotisations perçues, l’AG2R a fait connaître la résiliation au 1er janvier 2025 du contrat de prévoyance, sauf à mettre en œuvre une augmentation substantielle des cotisations avec le maintien du contrat en l’état.
Une recherche d’optimisation des cotisations est opérée avec le cabinet MERCER et le Groupe pour que les cotisations soient attribuées aux prestations proposées de la meilleure manière possible.
Compte tenu des délais, les parties ont signé le 17 décembre 2024 un avenant au statut de la SDEC permettant le maintien du niveau de couverture prévu au statut en contrepartie d’une augmentation des cotisations de 65% par rapport aux taux de cotisation 2024 conditionnant le renoncement à sa résiliation par l’AG2R.
Le sujet des frais de santé n’appelle pas d’observations particulières.
Article 12 - La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La gestion prévisionnelle des emplois est notamment abordée à l’occasion de l’élaboration du plan de formation.
Article 13 - La mise à jour de la grille des emplois repère annexée au statut de la SDEC
La nouvelle organisation des services de la SDEC, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2024, justifie l’aménagement de la grille des emplois repères au regard de la nouvelle répartition des fonctions.
Cette évolution fait l’objet de discussions qui conduiront à avenanter le statut du personnel de la SDEC.
Article 14 - Le statut des cadres
Au jour de sa création, la SDEC ne comportait pas de cadre, à une exception près, au sens où elle a été créée originellement pour permettre le maintien du statut particulier du personnel d’exploitation et non-cadre de la CMESE en Corse.
Au cours des dernières années, la SDEC a été amenée à intégrer un certain nombre de cadres.
Cette situation aboutit à un décalage entre les dispositions du statut du personnel de la SDEC signé le 19 juin 2012, et le besoin de précisions qui est constaté concernant le régime des cadres. Cette évolution fera l’objet de discussions au cours de l’année 2025 qui pourront conduire à avenanter le statut du personnel de la SDEC.
Article 15 - Les dispositions de soutien aux aidants (Veolia Care)
Le programme Veolia Care, déployé dans l’intégralité du Groupe, au niveau mondial, comporte 5 domaines dans lesquels sont garantis des avantages sociaux minimaux.
Ces 5 domaines sont les suivants:
Accompagner la famille
Garantir une couverture prévoyance
Garantir une couverture frais de santé
Soutenir les salariés aidants
S’engager dans nos territoires
En France, les 3 premiers domaines sont couverts par nos régimes de protection sociale de base et complémentaires.
Le soutien aux salariés aidants fait l’objet des présentes dispositions.
L’engagement dans nos territoires vise l'accompagnement d’actions de solidarité dans lesquelles le personnel souhaiterait s’impliquer. Ce point sera déployé dans les mois à venir.
15.1 - L’aménagement de l’organisation du travail
Pour les aidants familiaux (au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles), l’article VI.2.5 de l’accord sur le télétravail du 28 juin 2022 prévoit une éventuelle adaptation de l’activité réalisée en télétravail.
L’accompagnement des aidants familiaux peut également prendre la forme d’une réduction temporaire de la durée du travail ou d’un aménagement d’horaires, pour autant que ces dispositions demeurent compatibles avec les nécessités du service.
Le dispositif choisi sera mis en place pour une durée limitée et fera l’objet d’une réévaluation périodique avec le manager et le RRH. Ces derniers pourront proposer sa prolongation, sa suspension ou son arrêt au Directeur Général qui décidera.
15.2 - Le don de jours
15.2.1 - CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires
Le don de jours est prévu au profit d’un salarié travaillant au sein de la SDEC, sans condition d’ancienneté, assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jours peut également être accordé à un salarié de la SDEC, sans condition d’ancienneté, confronté à une situation dans laquelle son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Donateurs
Les donateurs sont les salariés de la SDEC.
Le donateur renonce anonymement et sans contrepartie à un ou plusieurs jours de repos ou de congé définis ci-après en fonction de la limite déterminée à l’occasion de chaque demande de don.
Le nombre de jours donnés par opération est limité au nombre de jours maximum octroyés pour cette situation. Si le nombre de jours donnés dépasse cette limite, les donateurs retenus seront ceux qui auront manifesté leur volonté les premiers.
15.2.2 - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Jours pouvant être accordés au bénéficiaire
Le salarié formule sa demande de jours en présentant un justificatif médical attestant que la situation de santé de son enfant ou son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Au cours d’une même année, le salarié peut formuler sa demande en une ou plusieurs fois en fonction de son besoin.
La Direction détermine le nombre de jours demandés auprès de l’ensemble des donateurs potentiels, en fonction des nécessités du service ainsi que de la situation du demandeur par rapport à la prise :
de ses jours de congés payés annuels légaux et conventionnels ;
de ses éventuels jours équivalents “AROTTE” (cadres);
de ses éventuels jours de repos de récupération et de repos compensateurs ;
de ses éventuels jours « garde d’enfant » (pour l’assistance d’un enfant).
Jours pouvant être transmis par les donateurs
Chaque donateur peut céder des jours de congés annuels exclusivement pour la période excédant 20 jours ouvrés par année.
Il peut céder des jours de « Repos Compensateurs Obligatoires » issus de l’ancienne législation sur les heures supplémentaires et maintenus à titre d’usage.
Il peut céder d’éventuels jours équivalents “AROTTE” (cadres).
Il ne peut pas céder de jours de repos compensateur de récupération ainsi que tous les jours de repos ou de congés non référencés dans le présent article.
15.2.3 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Procédure de demande et de collecte des jours
Le salarié formule sa demande de jours par écrit en l’accompagnant d’un justificatif médical.
Après que la Direction ait déterminé le nombre de jours maximum octroyés pour cette demande, elle communique celle-ci par messagerie auprès de tout ou partie du personnel de la SDEC.
Si le demandeur le souhaite, son nom ne sera pas communiqué.
L’effectif auprès duquel la demande de jours sera diffusée sera adapté par la Direction, après concertation avec le demandeur, en fonction du nombre de jours sollicités. Le périmètre pourra également être adapté en fonction du nombre de jours donnés à l’issue d’une première communication.
Les donateurs formuleront leur proposition de don par messagerie auprès de la Direction et obtiendront une réponse concernant leur acceptation.
Statut du salarié bénéficiaire
La prise des jours donnés ne sera entamée qu’à compter du moment où le bénéficiaire aura consommé l’ensemble de ses droits acquis à congé et repos.
La prise des jours par le bénéficiaire se fait en accord avec sa hiérarchie de manière consécutive par demi-journée ou journée entière. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue en fonction des nécessités médicales.
Il conviendra autant que possible d’élaborer un calendrier prévisionnel avec la hiérarchie.
Si l’état de santé de la personne suivie ne justifie plus la nécessité de prendre de jours, les jours restants seront rétrocédés aux derniers salariés ayant procédé au don dans l’ordre chronologique.
La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif selon les mêmes règles que les congés payés annuels, avec maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire.
Article 16 - Les subventions et les prestations du CSE
16.1 - La subvention exceptionnelle de 5000 € au CSE
Des cadres, salariés du Groupe et détachés auprès de la SDEC, ont bénéficié des prestations du CSE de la SDEC alors que leur rémunération n’entre pas dans la base de calcul des subventions annuelles au cours des années 2023 et 2024.
Pour les années 2023 et 2024, la Direction accepte de verser forfaitairement 5 000 € de subvention par année au CSE de la SDEC, à hauteur de 4 570 € pour les activités sociales et culturelles, et de 430€ pour le budget de fonctionnement (AEP).
Cette dotation exceptionnelle permet de compenser la gestion et les prestations servies aux cadres détachés par le CSE de la SDEC.
Il est entendu que l’Organisation Syndicale préfèrerait intégrer ses cadres à l’effectif et voir leur rémunération intégrer la masse salariale de la SDEC. Ce sujet constitue un point de négociation à venir.
Cependant, dans l’attente de cette évolution, qui comporte quelques difficultés techniques au regard de la gestion des cadres au sein du Groupe, la Direction accepte de renouveler la subvention exceptionnelle d’une valeur minimale de 5000 € pour l’année 2025, versée selon les mêmes modalités que pour les deux années précédentes.
16.2 - Les bons de Sainte Catherine
La Direction ne remet pas en cause la poursuite de cette subvention de 130 € par an et par salarié, cependant elle préconise une révision des modalités d’attribution et propose d’ouvrir une négociation sur ce sujet au cours de l’année 2025.
Les parties conviennent de se revoir pour aboutir à une évolution.
Article 17 - Les sujets de négociation amenés par la Délégation du personnel
Parmi les sujets à l’initiative de la Délégation du personnel présentés au cours de la NAO 2024 certains n'aboutissent pas à une issue la date des présentes:
Le traitement des heures supplémentaires;
La revalorisation de la prime d’insularité.
Ils seront abordés dans le cadre de la NAO 2025.
PARTIE II - Dispositions finales
Article 18 - La durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 19 - La révision
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant son application.
La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification.
Article 20 - La dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie demanderesse à l'autre partie avec dépôt selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les parties s'accordent pour interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Article 21 - La publicité et les formalités de dépôt
Un exemplaire de l'accord sera affiché sur les sites de travail principaux.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par la loi.
