la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole (STCLM), représentée par le Directeur Général,
- le Syndicat «
CAP »
- le Syndicat «
SATUL-UNSA TU »
- le Syndicat «
SNTU-CFDT »
- le Syndicat «
FO »
- le Syndicat «
CFE-CGC»
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2026 ont été engagées au sein de la STCLM, entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 18 novembre 2025. Les documents suivants ont été projetés, commentés et transmis par voie dématérialisée pendant et à l’issue des réunions des 3 et 9 décembre 2025 :
Le tableau de situation comparée en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l'Entreprise pour l'année 2024,
La situation des travailleurs handicapés au sein de l'Entreprise pour l'année 2024,
Le contexte socio-économique de l’entreprise pour l’exercice 2025.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 18 novembre, 3, 9 et 15 décembre 2025, les parties ont convenu de signer l’accord portant sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
La GPEC et les conditions de travail.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l'Entreprise portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points de la manière suivante :
Article 1 : Valeur du point
Au 1er janvier 2026, la valeur du point STCLM sera portée à 11,02€.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties s’accordent à mettre en œuvre les dispositions légales permettant l’attribution exceptionnelle d’une PPV d’un montant de 300€ nets non proratisée au titre de l’exercice comptable 2025 qui sera versée avant le 20 décembre 2025.
Article 3 : Possibilité de paiement d’heures ROBIEN
Selon nos accords, tout salarié peut demander à se faire payer les heures Robien acquises à concurrence de 34h12 mn par an. Pour 2026, les salariés pourront exceptionnellement demander le paiement des heures acquises à concurrence de 41h00, sachant que les heures excédant 34h 12 mn bénéficieront d’une majoration de 25%.
Article 4 : Organisation du travail
Les parties conviennent de se réunir dès le jeudi 5 mars 2026 afin de discuter notamment des thèmes ci-dessous :
Construction des journées de services continue, en 2 ou 3 fois,
Répartition des conducteurs sollicités pour réaliser des services les samedis,
Adaptation des roulements de travail des conducteurs (4 jours, grandes amplitudes, nuit, …),
Organisation du travail des conducteurs pendant les travaux du BHNS (second semestre 2026),
Extensions d’amplitude du réseau liée au BHNS (2nd semestre 2026).
Article 5 : Dispositions propres aux agents de maitrise
Les parties s’engagent sur les mesures ci-dessous :
Mise en adéquation charge/ressources (effectifs d’agents de maîtrise) et des moyens inhérents (conditions de travail),
Mise en place dans chaque service de fiches de postes pour l'ensemble des agents de maîtrise : élaboration et signature des fiches de postes pour chaque agent de maîtrise avec précision des attendus professionnels techniques et savoir-être,
Implémentation des parcours professionnels des agents de maîtrise.
L’application de ces mesures sera effectuée dans une démarche participative avec les agents de maîtrise.
Article 6 : Création d’un Plan Epargne Entreprise (PEE)
Les parties conviennent de créer un Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Les modalités en seront étudiées au sein du groupe de travail dédié.
Article 7 : Prévoyance – frais de santé - mutuelle
Les parties s’engagent à suivre, au travers de la commission paritaire mutuelle, l’évolution de la mise en œuvre du prestataire. Pour 2026, des discussions seront ouvertes avec celui-ci afin d’étudier la possibilité de créer une catégorie tarifaire duo (couple et petite famille) qui optimiserait le coût pour certains salariés.
Article 8 : GPEC
Les mutations déjà initiées dans l’entreprise vont s’accélérer, en raison de la refonte du réseau initiée par Limoges Métropole qui se traduit en évolution organisationnelle dans le cadre du nouveau contrat de CSP 2025 – 2030. Pour préparer ces échéances, l’entreprise mettra à jour la cartographie des postes et missions et perspectives d’évolution interne.
Article 9 – Egalité femmes / hommes et lutte contre les discriminations
Pour mémoire, depuis 2019, chaque entreprise d'au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son << index de l'égalité professionnelle hommes-femmes >>, créé par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
A la STCLM, l’index sur l’année civile 2024 présente un score de 94/100.
Les parties constatent que la STCLM assure, à poste et compétence égale, l’égalité de traitement de conditions d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Ces dispositions font d’ailleurs l’objet d’un accord d’entreprise égalité Hommes/Femmes actuellement en cours de conclusion. Les parties conviennent que la Direction de la Société apporte une attention particulière et constante à ce sujet et ne voit pas d'axes de négociation supplémentaire en dehors de la recherche d'augmentation du nombre de femmes à la conduite.
Par ailleurs, dans le cadre de sa lutte contre les discriminations et afin de favoriser le bien-être de tous les salariés, pour pouvoir travailler ensemble harmonieusement, la STCLM a établi collectivement avec ses salariés une charte du « bien vivre ensemble ». Le « bien vivre ensemble » repose sur le respect mutuel, l'acceptation de la pluralité des opinions, des interactions dans l'ouverture et la coopération, des relations bienveillantes, ainsi que sur le refus de s'ignorer ou de se nuire. Chaque salarié de l’Entreprise a été sensibilisé à ce sujet et se doit de respecter les règles de la Charte.
Enfin, dans le cadre de la diversification des profils recrutés, l'entreprise s'efforcera de continuer à recourir, comme c'est déjà le cas actuellement, au dispositif de Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POEIndividuelle ou POECollective) qui permet de favoriser l'accès à l'emploi de tout type de profil.
Article 10 : Emploi des Travailleurs Handicapés
L'employeur a présenté, commenté et transmis par voie dématérialisée un rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’Entreprise pour l'année 2024.
Comme le prévoit l'article L.5212-2 du Code du travail, tout employeur d'au moins 20 salariés doit s'attacher à employer des personnes en situation de handicap dans une proportion d’au moins 6 % de l'effectif total.
A ce titre, pour l'année 2024, l'Entreprise STCLM a respecté son obligation en employant 29 salariés en situation de handicap.
A cet égard, il est rappelé que la déclaration du statut de travailleur handicapé s'effectue à l'initiative du salarié et reste totalement confidentielle. Le service RH de l’entreprise se tient à disposition pour donner toute information nécessaire aux collaborateurs qui en émettraient le besoin. La confidentialité de cette démarche est totalement garantie.
Article 11 : Date d’entrée en vigueur
Entrée en vigueur de l’accord au 1er janvier 2026 chacun des points négociés pouvant faire l’objet d’une date spécifique qui est précisée le cas échéant.
Article 12 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée indéterminée.
Article 13 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage.
