Avenant à l’avenant n°4 au « Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un système de prévoyance Frais de santé à Radio France »
Entre les soussignés :
Radio France
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations prévus dans l’Avenant n°4 au « Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un système de prévoyance Frais de santé à Radio France ».
L’objectif recherché est de mieux équilibrer le compte de résultat du système de prévoyance frais de santé à Radio France et ainsi éviter une hausse trop importante des taux de cotisation lors de remise en concurrence à la fin du contrat le 31/12/2024.
Article 1 : Modification de l’article 8 : Cotisations
Les parties conviennent de modifier l’article 8 comme suit :
Article 8 : Cotisations
Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.) et figureront sur chaque bulletin de paie. Il est rappelé que le P.M.S.S est appelé à évoluer annuellement.
8.1. Montant des cotisations des « actifs »
8.1.1.Régime collectif complémentaire à adhésion obligatoire
La cotisation globale (employeur et salarié) s'établit au 1er janvier 2024 comme suit :
Régime général :
Catégorie des salariés sans ayant-droit (dite cotisation isolé) : 2,56 % du P.M.S.S.
Catégorie des salariés avec ayant-droit (dite cotisation famille) : 3,97 % du P.M.S.S.
Régime Alsace et la Moselle :
Catégorie des salariés sans ayant-droit (dite cotisation isolé) : 1,67 % du P.M.S.S.
Catégorie des salariés avec ayant-droit (dite cotisation famille) : 2,59 % du P.M.S.S.
8.1.2. Régime collectif sur-complémentaire à adhésion obligatoire
La cotisation globale (employeur et salarié) s'établit au 1er janvier 2024 comme suit :
Régime général :
Catégorie des salariés sans ayant-droit (dite cotisation isolé) : 0,20 % du P.M.S.S.
Catégorie des salariés avec ayant-droit (dite cotisation famille) : 0,33 % du P.M.S.S.
Régime Alsace et la Moselle :
Catégorie des salariés sans ayant-droit (dite cotisation isolé) : 0,13 % du P.M.S.S.
Catégorie des salariés avec ayant-droit (dite cotisation famille) : 0,23 % du P.M.S.S.
8.2. Montant des cotisations des « inactifs » retraités
8.2.1.Régime collectif complémentaire
La cotisation s'établit au 1er janvier 2024 comme suit :
Régime général : 1ère année d’affiliation Par adulte : 2,56 % du P.M.S.S. Par enfant : 1,33 % du P.M.S.S. A compter de la 2ème année d’affiliation Par adulte : 3,20 % du P.M.S.S. Par enfant : 1,33 % du P.M.S.S. A compter de la 3ème année d’affiliation Par adulte : 3,40 % du P.M.S.S. Par enfant : 1,33 % du P.M.S.S.
Régime Alsace et la Moselle Par adulte : 1,67 % du P.M.S.S. Par enfant : 0,85 % du P.M.S.S.
8.2.2.Régime collectif sur-complémentaire
La cotisation s'établit au 1er janvier 2024 comme suit :
Régime général : Par adulte : 0,20 % du P.M.S.S. Par enfant : 0,10 % du P.M.S.S.
Régime Alsace et la Moselle : Par adulte : 0,13 % du P.M.S.S. Par enfant : 0,10 % du P.M.S.S.
8.3. Montant des cotisations des « autres inactifs »
8.3.1.Régime collectif complémentaire
La cotisation s'établit au 1er janvier 2024 comme suit :
Régime général : Par adulte : 2,56 % du P.M.S.S. Par enfant : 1,33 % du P.M.S.S.
Régime Alsace et la Moselle : Par adulte : 1,67 % du P.M.S.S. Par enfant : 0,85 % du P.M.S.S.
8.3.2.Régime collectif sur-complémentaire
La cotisation s'établit au 1er janvier 2024 comme suit :
Régime général : Par adulte : 0,20 % du P.M.S.S. Par enfant : 0,10 % du P.M.S.S.
Régime Alsace et la Moselle : Par adulte : 0,13 % du P.M.S.S. Par enfant : 0,10 % du P.M.S.S.
Article 2 : Informations complémentaires
Les autres articles de l’Avenant n°4 au « Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un système de prévoyance Frais de santé à Radio France » restent inchangés.
Fait à Paris, le
Pour les organisations syndicalesPour la direction de Radio France
