AVENANT 2024 « PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE A RADIO FRANCE » : MARCHÉ 2025-2029
Entre La direction de Radio France
Et
Les organisations syndicales
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du choix de l'organisme de prévoyance santé ainsi que des évolutions législatives et réglementaires, et pour tenir compte de la nécessaire remise à l’équilibre du régime frais de santé, les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 23 avril, 30 avril, 14 mai et 21 mai 2024. A l'issue de ces réunions, les parties ont convenu des évolutions du régime frais de santé telles que figurant au présent avenant. Une procédure de mise en concurrence a été lancée sur la base des négociations mentionnées ci-dessus, conformément aux règles de la commande publique. La consultation a fait l'objet d'une présentation en lancement en Commission Interne des Marchés (CIM du 30 mai 2024). L'offre émise par Audiens a été retenue. Le marché a été présenté en Commission interne des marchés pour attribution (CIM du 3 octobre 2024), laquelle a émis un avis favorable sur l'offre présentée par Audiens. Le Conseil d'administration de Radio France a également émis un avis favorable le 10 octobre 2024. Le marché est conclu pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2025. Le présent avenant se substitue en totalité aux dispositions du « Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un système de prévoyance Frais de santé à Radio France » du 3 avril 2014, et de l’ensemble de ses avenants. Le présent accord fait l’objet d'un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur. Toutes les conditions, limites d'application et modalités exactes des diverses garanties sont définies dans le contrat d’assurance ; les mentions éventuelles que contiendrait le présent accord à cet égard gardant un caractère général et non contractuel. Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’entreprise n’étant tenue qu’au seul paiement des cotisations. Il est rappelé que les dispositions concernant la couverture « Frais de santé » des intermittents et des pigistes sont régies par des accords conclus au niveau national. Les parties signataires ont ainsi défini ce qui suit.
ARTICLE 1 :OBJET
Le présent avenant a pour objet le renouvellement du dispositif de prévoyance frais de santé ainsi que sa mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires. Il introduit une évolution dans la définition des bénéficiaires du régime obligatoire, dans le but de remettre les comptes à l’équilibre et d’éviter une forte hausse des cotisations. Le présent accord instaure également une notion de solidarité envers les plus bas salaires, en adossant les cotisations en partie sur un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), et en partie sur un pourcentage de la rémunération.
ARTICLE 2:BENEFICIAIRES SALARIES DU REGIME COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE
Salariés bénéficiaires et cas de dispense
Les salariés concernés par le présent avenant sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, et leurs ayants-droit selon les définitions prévues au contrat avec l'organisme retenu. L'adhésion au régime complémentaire et au régime sur-complémentaire est obligatoire, le salarié pouvant toutefois demander à être dispensé, dans les délais légaux impartis, dans les cas d’ordre public, et ceux cités ci-après. 1- Tout salarié de Radio France, à condition de justifier qu'il est couvert par un autre régime obligatoire, y compris par son conjoint en tant qu'ayant droit (conjoint salarié d'une autre entreprise). Dans ce cas, le salarié ne cotise ni en cotisation familiale ni en cotisation isolée. Les justificatifs doivent être fournis une fois par an à Radio France et ce avant le 31 décembre N pour l'année N+1 par tout salarié voulant se prévaloir de cette faculté ; en cas de non délivrance de ce document, ce salarié sera considéré comme adhérent au régime de Radio France et cotisera. 2- Tout salarié ou apprenti de Radio France à temps partiel si son adhésion au système de garanties le conduisait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute. 3- Tout salarié de Radio France titulaire d'un contrat à durée déterminée de droit commun ou apprenti, dont la durée du contrat de date à date est égale ou supérieure à douze mois, à condition de pouvoir attester par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle « Frais de santé » souscrite par ailleurs. 4- Tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée de droit commun ou apprenti, dont la durée du contrat de date à date est inférieure à douze mois, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Compte tenu de leur complémentarité, les dispenses s'appliquent aux deux régimes (complémentaires et sur-complémentaires).
Ayants-droits couverts au titre du régime de base et sur-complémentaire obligatoire
Les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, pacsé ou concubin (pris en compte pour l’application du quotient familial ou percevant une pension alimentaire), à condition qu’ils soient :
Nés ou à naitre dans les 300 j suivant le décès de l’adhérent (parent légitime)
Ou âgés de moins de 18 ans
Ou âgés de moins de 26 ans et :
s’ils poursuivent leurs études
Ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à France travail
Ou sont sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Ou exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel
Ou quel que soit leur âge, infirmes ou titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’Action sociale et des Familles, leur état d’invalidité devant être survenu avant leur 18ème anniversaire.
Le conjoint, à défaut le partenaire de pacs, à défaut le concubin, si considéré à charge, c’est à dire : dont le revenu annuel imposable figurant sur son dernier avis d’imposition est inférieur à 1 PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) de l’année considérée.
Les ascendants à charge fiscale du salarié au sens de l’article 196 A bis du Code Général des Impôts et de l’article L.313-3 du Code de la Sécurité sociale et qui résident avec lui.
Ayants-droits facultatifs couverts au titre du régime de base et sur-complémentaire
Peut adhérer de manière facultative au régime, le conjoint du salarié affilié, à défaut le partenaire de pacs, à défaut le concubin, non à charge, c’est à dire : dont le revenu annuel imposable figurant sur son dernier avis d’imposition est supérieur à 1 PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) de l’année considérée. Il pourra demander son adhésion facultative aux régimes :
soit dans le cadre d’une couverture de 1er rang c’est-à-dire que le régime Radio France viendra compléter le régime de base de la Sécurité sociale
soit dans le cadre d’une couverture de 2ème rang, c’est-à-dire en sur-complémentaire pour compléter un autre régime complémentaire couvrant le conjoint en 1er niveau
ARTICLE 3: INFORMATION DES SALARIES
La direction de Radio France remet, à l'embauche, les notices détaillées relatives aux régimes complémentaires et sur-complémentaires à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée afin que le salarié puisse se déterminer en connaissance de cause.
ARTICLE 4:BÉNÉFICIAIRES DES REGIMES QUITTANT RADIO FRANCE
Les parties signataires conviennent de la nécessité de maintenir des garanties pour les personnes quittant l'entreprise, appelées « inactifs » dans la suite du présent avenant :
les retraités ;
les autres personnes désignées à l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, à savoir:
les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité,
les anciens salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité,
les anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage,
les ayants droit de l'assuré décédé.
ARTICLE 5:CHOIX DE L'ORGANISME
L'organisme retenu à l'issue de la procédure de consultation adaptée pour une durée de 5 années, est Audiens Prévoyance (période 1er janvier 2025 – 31 décembre 2029).
ARTICLE 6:LES REGIMES « FRAIS DE SANTE »
Quatre régimes sont visés par le présent avenant :
le régime complémentaire « Frais de santé » obligatoire des « actifs » (RCO),
le régime sur-complémentaire « Frais de santé » obligatoire des « actifs » (RSCO),
le régime complémentaire « Frais de santé » facultatif des « inactifs » (RCF),
le régime sur-complémentaire « Frais de santé » facultatif des « inactifs » (RSCF).
Les garanties des régimes « Frais de santé » facultatifs des « inactifs » sont équivalentes à celles des « actifs ». Elles sont intégralement à leur charge. Les régimes respectifs des actifs et des inactifs ne sont pas mutualisés. Les conjoints visés à l’article 2 « ayants-droits facultatifs » peuvent adhérer de manière facultative au régime.
1.Les régimes complémentaire et sur-complémentaire obligatoires « Frais de santé » des «actifs »
Ce sont des régimes collectifs obligatoires avec possibilité de dispenses. Le salarié est affilié selon la catégorie qui correspond à sa situation familiale effective (isolée ou familiale), sauf application des dispenses prévues à l'article 2 du présent avenant. Lorsque les ayants droit du salarié sont déjà couverts dans les conditions citées à l'article D. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte au choix du salarié, auquel cas le salarié cotise en « isolé ». Les garanties de ces deux régimes bénéficient aux salariés en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (dispositif de « portabilité » tel que prévu par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).
2.Les régimes complémentaire et sur-complémentaire facultatifs des « inactifs »
Lors du départ en retraite d'un salarié de Radio France, il lui sera proposé de continuer de bénéficier des garanties souscrites jusqu'alors à des taux de cotisations différents de ceux des « actifs ». Il devra en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail. Pour les personnes autres que les retraités et désignées à l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 (anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité, anciens salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou, anciens salariés bénéficiaires pris en charge par le régime d'assurance chômage), il leur sera remis un document leur proposant de bénéficier des garanties souscrites jusqu'alors à des taux de cotisations différents de ceux des « actifs » et des retraités telles que définies à l'article 8. Pour continuer à bénéficier des garanties, ils devront en faire la demande à l'organisme dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail ou suivant la fin du dispositif de « portabilité ». Les ayant droit de l'assuré décédé peuvent bénéficier du même dispositif, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès. Il leur sera remis un document à ce titre.
ARTICLE 7: CONTRAT RESPONSABLE
Constitue une condition essentielle des engagements pris, le fait que les garanties et contrats d'assurance relatifs aux régimes complémentaires des « actifs » et « inactifs » (RCO et RCF) respectent toutes les dispositions actuelles et futures qui résultent de la loi n° 2004-810 promulguée le 17 août 2004 et relative aux critères que doivent respecter les contrats dits « responsables ». Cette disposition s'applique à l'ensemble des régimes « Frais de santé » prévus dans le présent accord, à l'exclusion des régimes sur complémentaires (RSCO et RSCF).
ARTICLE 8: COTISATIONS
8.1.Evolution des cotisations des « actifs »
L'organisme Audiens Prévoyance s'est engagé sur un maintien des taux de cotisations au 1er Janvier 2025 durant 3 années, hors modifications éventuelles de dispositions réglementaires ou législatives et/ou des bases ou taux de remboursement de la sécurité sociale. L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements du taux de cotisation. Ces modifications ne constitueront pas une modification du présent accord. Il est rappelé que le PMSS est appelé à évoluer annuellement.
8.2.Montant des cotisations des « actifs »
Pour les salariés Radio France actifs, la cotisation est séparée en deux volets qui s’additionnent : base + sur-complémentaire. Une cotisation en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale (PMSS) et une cotisation en pourcentage du salaire brut non abattu, perçu mensuellement (limité à 3TA), dans le cadre d’un contrat obligatoire selon la structure dite isolé / famille à charge. Pour les conjoints ayant-droit facultatifs, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS.
8.2.1.Régime collectif complémentaire à adhésion obligatoire
La cotisation globale (employeur et salarié) s'établit au 1er janvier 2025 comme suit :
Régime général :
Régime général
isolé
famille à charge
Conjoint facultatif de 1er rang
Conjoint facultatif de 2ème rang
Assiette de cotisation en % PMSS en % Salaire limité à 3PMSS en % PMSS en % Salaire limité à 3PMSS en % PMSS en % PMSS base 1,83% 0,70% 2,84% 1,09% 2,02% 1,46% surcomplémentaire 0,15% 0,06% 0,23% 0,09% 0,09% 0,04%
Régime Alsace-Moselle :
Régime local
isolé
famille à charge
Conjoint facultatif de 1er rang
Conjoint facultatif de 2ème rang
Assiette de cotisation en % PMSS en % Salaire limité à 3PMSS en % PMSS en % Salaire limité à 3PMSS en % PMSS en % PMSS base 1,20% 0,46% 1,86% 0,71% 1,32% 0,96% surcomplémentaire 0,10% 0,04% 0,16% 0,06% 0,06% 0,03%
8.3.Evolution des Cotisations des « inactifs » (retraités et « autres »)
L'organisme Audiens Prévoyance s'est engagé sur un maintien des taux de cotisations au 1er janvier 2025 durant 3 années, hors modifications éventuelles de dispositions réglementaires ou législatives et/ou des bases ou taux de remboursement de la sécurité sociale.
8.4.Montant des cotisations des « inactifs » retraités
La cotisation s'établit au 1er janvier 2025 comme suit (en pourcentage du PMSS) : * Gratuité à partir du 3ème enfant Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Retraités 2e année Adulte Enfant (*) base 3,13% 1,30% surcomplémentaire 0,26% 0,10%
Alsace-Moselle
Retraités 2e année Adulte Enfant (*) base 2,04% 0,83% surcomplémentaire 0,17% 0,10%
3ème année
Général :
Retraités 3e année Adulte Enfant (*) base 3,76% 1,30% surcomplémentaire 0,27% 0,10%
Alsace-Moselle :
Retraités 3e année Adulte Enfant (*) base 2,45% 0,83% surcomplémentaire 0,18% 0,10%
4ème année et au-delà
Général :
Retraités 4e année et au-delà Adulte Enfant (*) base 4,38% 1,30% surcomplémentaire 0,27% 0,10%
Alsace-Moselle :
Retraités 4e année et au-delà Adulte Enfant (*) base 2,86% 0,83% surcomplémentaire 0,18% 0,10%
8.5. Montant des cotisations des « autres inactifs » (Loi Evin)
* Gratuité à partir du 3ème enfant Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Régime général :
Autres anciens salariés Adulte Enfant (*) base 2,50% 1,30% surcomplémentaire 0,20% 0,10%
Alsace-Moselle :
Autres anciens salariés Adulte Enfant (*) base 1,63% 0,83% surcomplémentaire 0,13% 0,10%
ARTICLE 9:PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE
La participation de Radio France au financement du régime porte sur les régimes complémentaires et sur complémentaires « Frais de santé» des salariés « actifs », soumis à adhésion obligatoire, sauf dispense. La participation financière de l'entreprise est mensuelle et figure sur le bulletin de paie au titre des cotisations patronales. La participation de l'entreprise est de 60% du montant de la cotisation, celle du salarié de 40%.
ARTICLE 10:PORTABILITE - DROIT AU MAINTIEN DES GARANTIES (LOI N°2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE A LA SECURISATION DE L'EMPLOI)
- Portabilité des droits Les salariés garantis collectivement dans le cadre du présent avenant bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies au présent article. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs à Radio France. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Les arrêts de travail pour maladie ou accident durant cette période n'ont pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties au titre de la portabilité. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursement complémentaires aient été ouverts à Radio France. - Cessation du maintien des garanties du régime En tout état de cause, le maintien des garanties du contrat cesse de plein droit :
dès la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'assuré, que celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance santé, dès lorsqu'elle met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;
en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage ;
en cas de manquement du bénéficiaire à son obligation de fourniture des justificatifs ci-après ; à la date d'effet de la résiliation du contrat de Radio France avec l'organisme.
- Obligations déclaratives Radio France déclare à Audiens mensuellement les salariés éligibles à la portabilité. L'assuré demandant à Audiens à bénéficier de la portabilité s'engage à fournir :
dans les meilleurs délais à l'organisme le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage ;
l'attestation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage.
L'assuré s'engage à informer l'organisme de la cessation du versement des allocations du régime chômage. - Garanties L'assuré bénéficie des mêmes garanties au titre desquelles il était affilié lors de la rupture de son contrat de travail. Le maintien des garanties est accordé également à ses ayants droits, bénéficiaires au dernier jour de son contrat de travail. Les évolutions des garanties sont opposables à l'assuré.
ARTICLE 11 :SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Durant les périodes de suspension du contrat de travail, le régime sera maintenu par l'organisme. Cependant la participation de l'entreprise sera différente selon le traitement en paie de la période de suspension. En cas d'absence rémunérée de quelque nature que ce soit (maladie, période d'utilisation du compte épargne temps, congé maternité, absences autorisées, accident de travail, revenu de remplacement versé par l’employeur…), la participation de l'entreprise et du salarié sera maintenue dans la mesure où le montant de l'indemnisation permet à Radio France de prélever la part salariale de la cotisation. Dans le cas contraire, il sera demandé au salarié le règlement de sa part salariale ; à défaut sa radiation sera nécessaire. En cas d'absence non rémunérée (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé pour mandat parlementaire, détachement, congé sans solde ...), et avec l'accord du salarié, l'entreprise et le salarié maintiendront leur participation à due proportion durant les 6 mois suivant la date de début de l'absence non rémunérée ; au-delà, il appartiendra au salarié de prendre en charge l'intégralité des cotisations jusqu'à l'issue du congé non rémunéré, s'il souhaite continuer à bénéficier du régime.
ARTICLE 12 :COMMUNICATION
La direction de Radio France fait toutes diligences, à compter de la signature du présent avenant, pour signer avec l'organisme retenu le nouveau contrat à mettre en place. La direction s'engage à assurer la plus large communication interne sur le présent avenant, notamment par la diffusion d'une information spécifique (« Texto ») et de documentation sur l'intranet, ainsi que l'organisation de réunions d’informations à destination des salariés.
La commission « Prévoyance Santé » de Radio France est composée de 2 membres de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant et de 4 représentants de la direction. La commission a pour objet d'être informée de tout évènement important relatif à la vie du contrat passé par Radio France avec l'organisme et tout particulièrement de l'évolution de l'équilibre financier du contrat. Elle se réunit sur convocation de la direction, une fois par an au cours du dernier trimestre pour la présentation des comptes techniques et financiers par l'organisme. Une présentation synthétique des résultats techniques et financiers du contrat est réalisée chaque année au sein de l'instance représentative du personnel centrale compétente, réunie en séance plénière, à l'issue de la réunion de présentation des comptes à la commission « Prévoyance Santé ». Pour compenser d'éventuelles modifications des dispositions réglementaires ou législatives et/ou des bases de remboursement de la sécurité sociale, ayant pour conséquence une augmentation des taux de cotisations, il sera envisagé de suivre l'augmentation du taux répercutée par l'organisme ou de modifier le niveau des garanties. La commission est compétente pour négocier avec l'organisme :
les modifications des prestations sous réserve que celles-ci n'excèdent pas 10% de la valeur des prestations jusqu'alors applicables ;
l'ajustement du taux de cotisation sous réserve que celui-ci n'excède pas 10% du taux en vigueur.
Ainsi, il est convenu de la nécessité d'une révision du dispositif dès lors que l'évolution du taux ou du niveau des garanties excède 10%. En cas d'évolution décidée par la Commission « Prévoyance santé » prévue au présent article, cette évolution ne pourra se faire qu'après avoir recueilli l'avis du Comité Social et Economique Central d'Entreprise.
ARTICLE 14:RESILIATION DU CONTRAT AVEC L'ORGANISME
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le présent avenant prévoit que le choix de cet organisme est réexaminé tous les 5 ans. Dans l'hypothèse où le contrat souscrit auprès de l'organisme Audiens Prévoyance serait résilié à son initiative et où aucun nouveau contrat ne serait conclu sur la base des dispositions prévues au présent avenant, le présent avenant serait immédiatement caduc pour les garanties assurées. Les parties signataires du présent avenant s'engagent à se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente dès la connaissance d'un risque de caducité, et ce dans les plus brefs délais, afin d'examiner les solutions de substitution.
ARTICLE 15:ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une demande de révision, dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 16:REVISION DE L'AVENANT
Le présent avenant peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la partie employeur et aux organisations syndicales représentatives par tout moyen conférant date certaine. La demande de révision est accompagnée d'un projet de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard 1 mois après la date de réception de la demande de révision. A défaut de conclusion d'un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.
ARTICLE 17: DENONCIATION DE L'AVENANT
Le présent avenant peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Toute notification de dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine, adressée à chacune des parties signataires. Conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la date d'effet de la dénonciation est de 3 mois. La partie qui dénonce cet avenant doit accompagner la lettre de dénonciation d'un projet de nouvelle rédaction afin que les négociations commencent au plus tard 3 mois après la date de réception de la lettre de dénonciation. L'avenant dénoncé continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du délai de préavis. Les parties s'engagent à négocier afin de conclure un accord de substitution au plus tard à l'expiration du délai de survie de 12 mois. En l'absence de conclusion d'un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du préavis, le présent avenant cessera de produire ses effets à l'expiration de ce délai. Fait à Paris, le
Pour les organisations syndicalesPour la direction de Radio France
ANNEXE I – GARANTIES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025
