Avenant portant révision de l’accord collectif pour les journalistes de Radio France
Entre les soussignés :
La Société Radio France
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »,
PREAMBULE
Conformément à l’article II.3 portant sur la révision de l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France, la direction engage une négociation afin de faire évoluer les règles spécifiques aux salarié-es originaires des territoires ultramarins.
Les organisations syndicales représentatives de Radio France se sont réunies en négociation, et ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’Article IX.4.3 – Règles spécifiques aux salarié-es originaires des territoires ultramarins
IX.4.3.1 Cumul des congés
La période maximale de cumul des congés annuels est fixée à 3 ans, étant entendu que les journalistes pourront s’ils le désirent reporter un ou deux congés annuels, pour bénéficier des congés cumulés.
IX.4.3.2 Frais de transport
Radio France prend à sa charge tous les 3 ans, en classe économique, les frais de transport aller et retour dans leur territoire d’origine des journalistes originaires des territoires ultramarins, de leur conjoint-e, partenaire lié-e par un PACS ou concubin-e et de leurs enfants à charge. Ces frais de transports ne sont pris en charge qu’à la condition que le nombre de congés annuels posés par le salarié à cette occasion soit au minimum de 15 jours ouvrés ou 21 jours calendaires et qu’ils soldent les éventuels congés reportés dans les conditions de l’article IX.4.3.1. Ce voyage s’effectue obligatoirement par voie aérienne. Radio France permet que soit le départ soit le retour des éventuels ayants droit ait lieu à une date différente du salarié tout en restant incluse dans la période de congés de celui-ci. Les congés des salariés et les devis du transport pour ces congés dit « ultramarins » doivent être validés au moins 6 mois avant la date prévue de départ.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, au même titre que « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France » et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
Toutes les dispositions figurant dans « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France » qui ne sont pas contraires à celles convenues dans le présent avenant demeurent en vigueur.
2.2 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de RADIO FRANCE.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après sa validation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS sur le site prévu à cet effet. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
