Accord d'entreprise SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RA
AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, INVALIDITE ET DECES
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
37 accords de la société SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RA
Le 05/11/2018
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance pour incapacité temporaire de travail, invalidité et décès
Entre les soussignés :
Radio FranceD'une part,
Et,
Les Organisations syndicalesD'autre part,
Article 1 – Modification de l’Article 6 « Choix de l’organisme de prévoyance, présentation des résultats techniques, résiliation
Les parties conviennent de modifier l’Article 6 comme suit :
Article 6 – Choix de l’organisme de prévoyance, présentation des résultats techniques, résiliation
L’organisme retenu pour les garanties hors assurance décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) spécifique liée à accident de travail (à ce jour ACE) est le groupe AUDIENS.
La date de mise en œuvre des garanties est fixée au 1er janvier 2014.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme sera réexaminé tous les 5 ans.
A titre transitoire, les parties conviennent de proroger le contrat existant souscrit avec le groupe AUDIENS du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Le groupe AUDIENS s’engage sur un maintien des taux de cotisations à garanties équivalentes du 1er janvier au 31 décembre 2019, hors modifications éventuelles des dispositions réglementaires ou législatives.
Dans l’hypothèse où le contrat souscrit auprès du groupe AUDIENS serait résilié à son initiative et où aucun nouveau contrat ne serait conclu sur la base des dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent accord, le présent accord serait immédiatement caduc pour les risques assurés.
Les parties signataires s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dès la connaissance d’un risque de caducité, et ce dans les plus brefs délais, afin d’examiner les solutions de substitution.
Une présentation synthétique des résultats financiers du contrat sera réalisée au sein de l’instance représentative du personnel centrale compétente, réunie en séance plénière, chaque année.
Article 2 – Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2019.Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 5 novembre 2018
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
CFDTRADIO France
CGT
FO
SNJ
SUD
Mise à jour : 2019-01-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-01-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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