Accord d'entreprise SOCIETE TRANSFORMATION ACIERS BETONS
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 16/07/2019
Fin : 15/07/2020
Début : 16/07/2019
Fin : 15/07/2020
6 accords de la société SOCIETE TRANSFORMATION ACIERS BETONS
Le 16/07/2019
- Système de prime (autre qu'évolution)
- GPEC
- Evolution des primes
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Formation professionnelle
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
TENUE DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le 25 Juin 2019.
Le Chef d’Agence
Le Délégué syndical et Titulaire du comité social et économique – CGTM
La Deuxième réunion s’est tenue le 16 Juillet 2019
Le Chef d’Agence
Le Délégué syndical et Titulaire du comité social et économique– Le Suppléant du comité social et économique– CGTM
PROPOSITIONS DU DELEGUE SYNDICAL LE 25 JUIN 2019
•Nous rappelons que le gel des salaires suite aux accords des NAO 2016 pour la mise en place des chèques-déjeuné prend fin le 30 Juin 2019 ; les salaires seront automatiquement réindexés sur le smic en cours qui est de 10.03€, se qui entrainera une hausse moyenne des salaires de 3.72%.
•l’INSEE confirme sur un an une augmentation de l’indice des prix de 1.6% et en cumulé depuis les accords de 2016 de 1.7%.
•Le résultat de l’exercice est négatif, les chiffres de l’exercice sont 22% en dessous des prévisions. Le volume de production à diminué de 17% par rapport à l’exercice précédant et aucun paramètre ne permet de prévoir une nette amélioration de notre activité.
LES SALAIRES EFFECTIFS
- Demande d’un 13ème mois
- Demande d’un allongement de l’ancienneté au-delà de 15 ans.
- Demande d’une révision des qualifications des salariés.
- Demande d’une prime d’intéressement sur les bénéfices de l’entreprise.
- Demande d’augmentation de la participation employeur sur la mutuelle entreprise.
- Demande d’augmentation de la prime de vacances.
- Demande d’augmentation du taux horaire des salariés.
- Demande de l’application du dégel du taux horaire des salariés suivant le smic (suivant accord N.A.O. 2016).
LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
- Demande d’une sortie conviviale en fin d’année.
LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE
Pas de demande spécifique à l’occasion de la NAO de 2019
EPARGNE SALARIALE
Ne concerne que les entreprises de plus de 50 employés.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- Néant
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Néant
L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
-Pas de demande spécifique à l’occasion de la NAO de 2019
PROPOSITION DE LA DIRECTION LE 16 Juillet 2019.
LES SALAIRES EFFECTIFS
- Maintien de la prime de fin d’année sur les salaires du mois de Décembre.
- La prime de vacances est maintenue à 600€ bruts sur les salaires du mois de Juin .
- Remise en place de l’indexation des salaires suivant le smic en accord avec les NAO de 2016.
LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La durée hebdomadaire de travail reste fixée à 35h00. Des heures supplémentaires peuvent être demandées dans le respect des conditions légales.
Les congés des salariés de l’entreprise sont calculés sur la base de 30 jours ouvrables pour 5 semaines de congés payés.
Une sortie conviviale sera programmée en fin d’année pour les salariés de STAB.
LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE
- Néant
EPARGNE SALARIALE
Ne concerne que les entreprises de plus de 50 employés.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le personnel féminin est intégré à la grille salariale.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il n’y a pas de personnel handicapé. Des actions de sensibilisation au handicap et des solutions visant à embaucher des handicapés seront recherchées.
L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés, cependant, des formations peuvent être envisagées à la demande des intéressés.
- Les compléments de formation sont suivis pour le maintien à niveau du personnel (CACES)
.
PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGTM SUR LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A l’issue, il prendra fin automatiquement.
Le présent accord sera adressé sans délai à la CGTM, organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal d’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ducos, le 16 Juillet 2019
Pour la CGTM Pour la DIRECTION
Mise à jour : 2019-08-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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