Direction : Délégué syndical FO : Membres du CSE assistants : Délégué syndical CFDT : Membres du CSE assistants :
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Société SOCOPLAN SAS, dont le siège social est situé 105 route de Parthenay, 79100 St Jean de Thouars, n° SIREN 627 020 373, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général Europe,
Ci-après désignée « LA DIRECTION », D’une part, ET
Le syndicat FO, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignés « LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES » D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est déroulée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives selon le calendrier suivant : -1ère réunion : 23 janvier 2024 -2ème réunion : 1er février 2024 -3ème réunion : 7 février 2024 -4ème réunion : 16 février 2024 Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, un accord a été trouvé.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société SOCOPLAN SAS à l’exception des salariés liés par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation. CONTEXTE DE L’ENTREPRISE, FAITS MARQUANTS 2023 L’année 2023 a été marquée par des tensions inflationnistes sur les matières premières et surtout l’énergie avec des conséquences importantes sur l’environnement économique et social à l’échelle internationale. L’inflation a légèrement décrue et atteint un rythme de +3,7% en cumul fin d’année. Dans un environnement difficile, Socoplan a connu une baisse de ses volumes (-14%), de son chiffre d’affaires (-2%), de ses marges et de son résultat d’exploitation Ebitda (-5%). Nous enregistrons une baisse des volumes de sachets de -21% en 2 ans. Notre métier historique est ainsi menacé par les évolutions réglementaires sur les produits à usage unique ou composés de plastiques. Nous cherchons donc à faire évoluer notre offre en proposant des produits davantage respectueux de l’environnement et permettant plusieurs utilisations. Les résultats restent néanmoins solides et vont être proportionnellement redistribués au personnel sur la base de nos accords de participation et d’intéressement. Sur la période, notre moyenne d’effectifs a évolué en moyenne de +1% à 274 personnes équivalent temps plein. En préparation de la présente négociation, la Direction avait présenté en réunion exceptionnelle le 10/1/2024 avec les représentants du personnel, un état des lieux des chiffres de l’entreprise fin 2023 en préalable de négociation annuelle obligatoire.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentations de salaires
Le SMIC a augmenté de
4,07% au cours de l’année 2023 suite à 2 revalorisations. Après une hausse de 1,13% au 1er janvier 2024, il s’élève désormais à 11,65 €/h bruts.
La Direction décide d’une augmentation globale moyenne de la masse salariale de 4,0%.
Pour les salaires les plus bas, La Direction s’engage à maintenir une différence désormais portée à +
2% (au lieu de 1%) par rapport au SMIC à partir du 1er janvier 2024 et jusque fin décembre 2024. Cette augmentation de +1% s’impute sur l’augmentation de la masse salariale de 4% à raison de 0,3%.
L’augmentation moyenne de la masse salariale des personnes n’ayant pas déjà bénéficié automatiquement de l’augmentation du SMIC en 2023 et n’étant pas concernées par la revalorisation du salaire minimum (Smic+2%) s’élève donc à 3,7%.
Les augmentations de salaires seront individualisées. Le pourcentage moyen de revalorisation des personnes en statuts ouvriers et employés atteindra au minimum 4%. Une
revalorisation minimale de 1,5% sera appliquée à l’ensemble des salariés. Feront exceptions à cette règle ou seront traités au cas par cas :
-les salariés ayant déjà bénéficié des augmentations du SMIC en 2023. -les cadres -les personnels entrés en cours d’année 2023 ou 2024. -les salariés en absence longue durée (>3 mois) sur l’année écoulée -les personnes ayant changé de poste. L’ensemble des hausses de salaires seront rétroactives au 1er janvier de l’année 2024. Les augmentations individuelles prendront en compte certaines situations particulières, notamment les changements de fonction ou de périmètre de responsabilités. La Direction sera attentive à revaloriser les fonctions en tension sur le marché du travail et à réduire d’éventuels écarts au sein de postes de même catégorie. Il sera important de conserver la cohérence de notre grille salariale tout en respectant les principes d’égalité salariale H/F.
Primes
Les primes ont été revalorisées comme suit au 1er janvier 2024 : Le panier de jour passe à 4,65 euros par jour, soit une augmentation de 3,3% par rapport au 1er janvier 2023. Le panier de nuit passe à 19,48 euros, dont 7,10€ non soumis à cotisations, soit une augmentation de 3,1% par rapport au 1er janvier 2023. La prime d’habillage passe à 1,18 euro par jour, soit +3,5% par rapport au 1er janvier 2023. La prime de travail du samedi reste inchangée à 28,00 € pour 8h de travail. La prime d’équipe de suppléance 2x12 passe à 40€ par WE à partir du 1er mars 2024, soit +5,2%. Les primes (bonus) sur objectifs et primes d’organisation seront payées sur la paie de mars (ou avril au plus tard) en lien avec les entretiens d’évaluation. Elles sont calculées en fonction de critères de savoir être, de savoir-faire et des performances obtenues. L’application des valeurs du groupe est également prise en compte.
Intéressement et participation
Notre accord d’intéressement a été déposé en 2023 pour couvrir la période 2023-2026. Il prévoit notamment une répartition fondée à 50% sur les salaires et 50% à égalité de traitement entre les salariés. Notre accord d’intéressement prévoit un «
intéressement technique » dont la valeur atteint 788 euros bruts au titre de l’exercice 2023 pour une personne à temps plein n’ayant pas eu d’absence dans l’année. Ce montant est en hausse du fait de nos bons résultats en matière de sécurité, coûts non-qualité, productivité et taux de service. La distribution de «l’intéressement technique » est réalisée fin février.
En lien avec la baisse des résultats financiers, l’enveloppe de
« l’intéressement financier » baisse de 4,8% et la participation de 7,5%. Néanmoins, les montants restent élevés et permettent un réel partage des résultats de l’entreprise avec l’ensemble des salariés.
Il n’est pas prévu de versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2023.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime de partage de la valeur
Compte tenu des outils de partage de la valeur déjà en place, il n’est pas prévu de prime exceptionnelle
Coefficients
Des modifications de coefficients seront réalisées pour tenir compte des changements de postes ou des évolutions liées à l’ancienneté et la qualification. La Direction rappelle que l’ancienneté à un même poste n’implique pas obligatoirement un changement de coefficient. La formation, la technicité et les responsabilités au poste sont les critères déterminants pris en compte. Il est fait référence aux critères de la convention collective pour statuer. Les opératrices autonomes formées et confirmées aux réglages de premier niveau se voient appliquer un coefficient de 190 et une prime de 45 euros est intégrée au salaire après une période de 6 mois de bonne pratique. Le processus similaire est appliqué aux personnes formées au poste de conducteur de ligne avec un coefficient porté à 195.
Temps de travail
L’équipe de suppléance a été mise en place sur une bonne partie de l’année 2023 du fait de la saturation de certains process. La Direction se réserve la possibilité d’avoir recours aux horaires de travail 21h00-5h00 obligatoires le vendredi pour faire la jonction entre les équipes et maximiser si nécessaire le temps d’ouverture de nos équipements. Le travail en équipe de suppléance WE est couvert par notre accord d’entreprise du 18/11/2015. Par principe, le personnel en équipe de suppléance est choisi uniquement sur la base du volontariat. Ce rythme de travail n’est pas permanent et n’est mis en œuvre uniquement qu’en cas de forte charge d’activité ou saturation de process.
Epargne salariale
Les dispositifs PEE et PERCOL sont en place et maintenus sans changements. Tous les supports ont performé sur l’année 2023. La Direction rappelle qu’il est possible d’effectuer des versements volontaires individuels sur le PERCOL afin de défiscaliser les montants épargnés en prévision de la retraite. Il est possible également de transférer des fonds entre différents outils d’épargne retraite et de débloquer son épargne sous forme de rente lors de la retraite.
Dotations au CSE
Les élus demandent la revalorisation de la dotation exceptionnelle au CSE. Après discussions, la Direction porte cette dotation à 72 K€ pour l’année 2024. La dotation aux œuvres sociales du CSE reste fixée à 0,90% de la masse salariale.
Divers
Les représentants syndicaux informent que les chèques vacances auront une valeur de 370 euros en 2024. La Direction et les organisations syndicales s’accordent pour que la dotation au CSE garantisse le maintien de ce montant de chèque vacances pour les années suivantes, à défaut d’une nouvelle négociation à venir.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle Hommes-Femmes
L’accord d’entreprise sur l’égalité Hommes/Femmes vient d’être renouvelé en janvier 2024 pour une période de 3 ans. La Direction rappelle que la population de l’entreprise reste en majorité féminine (53%). Les mêmes salaires sont pratiqués sur les postes occupés à la fois par des hommes et des femmes, sans aucune discrimination salariale. Les cas de mixité concernent les postes d’agent d’approvisionnement, opérateur machine, cariste approvisionneur, technicien de laboratoire et régleur. A l’inverse, certaines fonctions restent encore exclusivement féminines (Adv, contrôle qualité,…) ou masculines (imprimeur, découpeur, contre-colleur,….). Les actions de formation ont davantage concerné les hommes que les femmes en nombre d’heures du fait de la répartition de ces populations sur les postes de techniciens notamment. En nombre de personnes formées, les actions de formation ont touché les hommes et les femmes dans la même proportion que leur part dans l’effectif. La Direction est attentive à ce que les hommes et les femmes disposent de droits équivalents en matière d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle, et de conditions de travail. Enfin, notre index égalité H/F pour l’année 2023 s’établit à 98/100 ce qui constitue un bon résultat.
Lutte contre les discriminations
La Direction confirme son attachement à lutter contre toutes formes de discriminations au sein de l’entreprise. Ainsi nos recrutements sont fondés sur le critère de la compétence et l’accès aux formations est ouvert à l’ensemble des salariés. Par ailleurs, l’entreprise dispose d’une charte éthique ainsi que d’un code de déontologie et de conduite professionnelle auxquels doivent se soumettre l’ensemble du personnel ainsi que le personnel intérimaire. La Direction indique qu’un dispositif est en place depuis plusieurs années permettant l’accès à un numéro d’urgence 24h/24 (0800-99-0011 ou 0805-701-288) pour signaler tout problème de harcèlement, discrimination, vol, etc…. La Direction du groupe est ensuite saisie des cas signalés. Aucune plainte pour discrimination n’a été enregistrée en 2023. En 2023, La Direction a toutefois été amenée à traiter des situations de vols et de dégradation d’effets personnels.
Harcèlement
Aucune plainte pour harcèlement n’a été enregistrée en 2023. 6 personnes ont été formées, dont 3 représentants du personnel, afin de recueillir et d’enquêter sur les éventuels cas de harcèlement qui pourraient être signalés.
Temps partiel
8 personnes sont actuellement à temps partiel. Cet effectif est stable par rapport à l’année précédente et correspond à chaque fois à un choix des personnes et non à des demandes de l’entreprise. Les temps partiels s’étendent de 27% à 89% du temps de travail d’un équivalent temps plein. Compte tenu de la règlementation, La Direction refuse désormais les demandes de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine, sauf raisons de santé. En concertation avec la médecine du travail, l’entreprise s’efforce de répondre positivement aux demandes de mi-temps thérapeutiques afin de faciliter la reprise de travail. Ces périodes peuvent parfois durer plusieurs mois (4 personnes concernées en 2023), les horaires et le poste de travail sont alors adaptés à la situation du salarié jusqu’à sa reprise à plein temps.
Handicapés.
L’entreprise remplie l’obligation légale pour le taux d’emploi d’handicapés sur l’ensemble des sites. La Direction rappelle toutefois que la reconnaissance d’un handicap relève d’une action personnelle et sollicite que les personnes ayant un handicap effectuent les démarches nécessaires pour être reconnues. Nous n’atteignons l’objectif d’emploi d’handicapés que grâce au recours à la sous-traitance de travaux confiés aux CAT.
Protection sociale complémentaire
Les régimes frais de santé et de prévoyance en place respectent les obligations sur les entreprises des contrats dits responsables. La Direction informe d’une augmentation de 5,4% des cotisations aux 1er janvier 2024 sur le régime obligatoire frais de santé. Cette augmentation est due à l’augmentation du PMSS uniquement car notre contrat reste équilibré. Le contrat facultatif pour le conjoint, qui était lourdement déficitaire, revient à l’équilibre après une forte hausse des cotisations en 2023. Il subit également l’augmentation (5,4%) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2024. La Direction souhaite conserver une maîtrise des coûts sur ces sujets et exclue toute prestation supplémentaire qui engendrerait des charges additionnelles.
Prévention de la pénibilité
Notre exposition à la pénibilité porte sur le travail de nuit fixe à l’atelier FFS ainsi que sur les rythmes de travail alternés en 3x8 à l’imprimerie. Nous ne dépassons pas les limites réglementaires sur les autres critères,. Au total, 55 personnes de l’effectif titulaire (13 à l’imprimerie, 42 au conditionnement FFS) sont concernées par au moins 1 critère de pénibilité sur l’ensemble de l’année 2023. Ce dispositif a poussé l’entreprise à étudier des aménagements de poste et à la robotisation du travail en sortie machine. Nous ne sommes pas astreints à un accord de lutte contre la pénibilité car le nombre de personnes en situation de pénibilité ne dépasse pas 25% de la population. Toutefois, nous restons en vigilance sur le cas des fonctions qui développent des maladies professionnelles.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pas de remarques particulières ni problématiques évoquées par les élus. Le droit d’expression et la communication sont respectés dans l’entreprise. La boite à questions anonyme relayée par les élus permet l’expression de tous.
L’exercice du droit à la déconnexion
L’objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. Notre nouveau règlement intérieur entré en vigueur au 1er décembre 2023 intègre le droit à la déconnexion. Un accord sur le droit à la déconnexion signé en janvier 2024 complète notre dispositif. Aucune difficulté n’a été signalée sur l’exercice écoulé.
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Chaque année, l’entreprise consacre un budget important à la formation afin d’accompagner les bouleversements technologiques, d’intégrer de nouveaux collaborateurs et respecter les impératifs métiers et réglementaires. La Direction rappelle que l’entreprise subit une taxe de 1% de la masse salariale sans qu’elle ne puisse en bénéficier en retour. Le plan de formation 2023 a été réalisé à hauteur 85% pour un coût pédagogique de 94 K€. Une petite partie des formations a été reportées sur 2024. La Direction indique n’avoir reçu aucune demande de bilans de compétence ou de validation des acquis de l’expérience sur l’exercice précédent. Par ailleurs la gestion du Compte Personnel de Formation échappe à l’entreprise mais offre aux salariés la possibilité de se former sur les thèmes de leur choix, éventuellement en dehors du temps de travail.
Mobilité professionnelle ou géographique
La mobilité professionnelle interne concerne quelques personnes chaque année et s’accompagne de compléments de formation lorsque nécessaire. Sur 2023 les mobilités professionnelles internes ont concerné le service qualité, la production FFS et le service méthodes. Par ailleurs, plusieurs responsables ont été mobilisés et ont participé au projet de nouvel ERP en plus de leurs fonctions habituelles.
Emplois
Les embauches (8 personnes) sont inférieures aux départs (15 personnes) sur l’exercice 2023. Les départs sont principalement des démissions (40%). L’effectif atteint 267,5 personnes Equivalent Temps Plein au 1/1/2024. La moyenne d’effectifs ETP est de 274 personnes sur 2023. La Direction prévoie quelques titularisations d’intérimaires sur l’année 2024 afin de garantir le maintien du savoir-faire au sein de l’entreprise. Cependant, notre carnet de commande en baisse et les évolutions réglementaires provoquent de l’incertitude. Ceci nous incitent à la prudence avant de procéder à des recrutements. Le nombre d’heures supplémentaires de 2023 est en baisse par rapport à l’année précédente (332h contre 599h en moyenne mensuelle). Ceci est le résultat d’une action volontariste lancée en avril 2023 afin de limiter le coût de ces heures. Le niveau d’intérim est également en baisse en raison du grand nombre de titularisations effectuées en 2022 et de la baisse d’activité en 2023.
Absentéisme
Nous notons une hausse du niveau de l’absentéisme à 10,7% en cumul 2023. Cette évolution défavorable se manifeste de nouveau sur l’absentéisme longue durée très important au sein de la population de production. Il traduit à la fois un phénomène de vieillissement et de maladies professionnelles. La Direction s’efforce de trouver à chaque fois les solutions les plus adaptées pour favoriser le retour au travail. Mais le phénomène d’absentéisme touche plus sévèrement la population séniore et le report à venir de l’âge de la retraite pose de vraies difficultés. Pour lutter contre le phénomène d’absentéisme qui coûte cher à l’entreprise, La Direction maintien les dispositions de proratisation en place sur les primes, l’intéressement et la participation. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, le premier jour de carence maladie ne sera plus payé au salarié à compter de son 3ème arrêt sur une période de 12 mois. La Direction n’exclue pas d’effectuer des contrôles pour vérifier la réalité de certains arrêts.
Orientations stratégiques de l’entreprise
La Direction présente la stratégie de l’entreprise aux élus et au personnel au cours de réunions exceptionnelles d’information. Une présentation a été faite début février 2024 permettant d’échanger avec l’ensemble du personnel. Les réunions CSE et NAO sont également des moments de discussions sur ces sujets.
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Les élus concernés ne font pas mention de remarques particulières ni de difficultés sur ce point.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent PV sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent PV sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.
Fait le 01/03/2024 à St Jean de Thouars, en 5 exemplaires originaux.
