PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
SOCIÉTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société _______, dont le siège social est situé ________________à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro ______________, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,
Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T..
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues le 19 décembre 2025 (réunion préparatoire), le 23 janvier, le 06 février et le 6 mars 2026.
Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.
Article 2 – Augmentation annuelle
Article occulté.
Article 3 – Panier repas
Article occulté.
Article 4 – Titre restaurant
Article occulté.
Article 5 – Prime d’astreinte semaine
Article occulté.
Article 6 – Prime d’astreinte téléphonique
Article occulté.
Article 7 – Indemnité de super grand déplacement
Article occulté.
Article 8 – Prime de renfort
Article occulté.
Article 9 – Jours de carence
Article occulté.
Article 10 – Participation et intéressement
L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.
L’accord d’intéressement conclu en juin 2025 prend fin le 31 décembre 2027.
Des négociations seront engagées, avant la fin du mois de juin 2026, afin d’aboutir à la conclusion d’un avenant qui portera sur la revalorisation du plafond de l’enveloppe d’intéressement par groupe.
Article 11 – Suivi des mesures visées dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 16 mai 2025. Il s’applique pour la période du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
la rémunération effective,
l’embauche et la mixité des emplois.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.
100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent pendant les horaires de travail.
Rémunération effective :
Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.
L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.
Aucun écart de rémunération n’a été constaté.
Les salaires moyens des collaborateurs revenant d’un congé maternité sont similaires aux salaires moyens des salariés relevant du même coefficient.
Embauche et mixité des emplois :
100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.
Au cours de l’année 2025, 1,47% des embauches ont concerné du personnel féminin (1 femme et 67 hommes pour un total de 68 collaborateurs).
La répartition par CSP est la suivante :
Ouvriers : 88,24 % d’embauche d’hommes
Employés : 1,47 % d’embauche de femmes
Agents de maîtrise : 10,29 % d’embauche d’hommes
Cadres : 0% d’embauche
Article 12 - Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord d’aménagement du temps de travail applicable aux collaborateurs agents de maîtrise et cadres a été conclu le 5 février 2015.
Un accord sur l’aménagement des fins de carrière ainsi que sur le temps de travail à temps partiel annualisé ont été conclus le 10 décembre 2021.
Par ailleurs, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail en cas de force majeure impactant l’activité et/ou la sécurité a été conclu le 21 mars 2023.
Article 13 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Cet accord sera déposé :
auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
