La Société SOFEDIT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Rue de la Pêcherie - Le Theil sur Huisne - 61260 VAL AU PERCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro 443 782 784, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de Sofedit SAS, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 04 mai, 16 mai, 31 mai et 07 juin 2023.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 s’inscrivent toujours dans un contexte particulier.
Les prévisions de croissance économique mondiale sont en baisse sur 2023, comparé à l’année 2022. Dans la zone Euro, cette tendance est beaucoup plus significative.
En France, il est observé une détente, plus nette qu’anticipée, des prix de l’énergie du fait de la combinaison d’un hiver à la météo clémente, des efforts de sobriété énergétique et des mesures européennes. L’ensemble a permis d’éviter une crise d’approvisionnement énergétique.
En 2023, l’inflation en France commencerait à se replier : les tensions sur les prix des matières premières y compris agricoles se sont fortement atténuées au cours des derniers mois et cette détente se poursuivrait.
En 2024 et 2025, avec l’impact progressif du resserrement de la politique monétaire, qui a contribué à ancrer les anticipations d’inflation des agents économiques, l’inflation poursuivrait son net recul et reviendrait vers la cible de la Banque centrale européenne (BCE) de 2%.
Les projections relatives à la croissance économique, en France, ont été nettement révisées à la baisse pour toute l’année 2023.
Dans les projections de décembre de l’Eurosystème, le scénario de référence table désormais sur une croissance de 3,4% en 2022, de 0,5% en 2023, de 1,9% en 2024 et de 1,8% en 2025.
Selon les projections de décembre de l’Eurosystème, l’inflation devrait ralentir progressivement et revenir vers 2% fin 2023, 2024 et en 2025.
La production mondiale de véhicules particuliers augmente de +7,9% entre 2022 et 2021. En Europe, elle évolue de +7,1% entre 2022 et 2021.
L’électrification des véhicules est pour le moment encore loin de l’Europe. Que ce soit dans les zones de fabrication des batteries électriques ou dans les meilleures ventes des véhicules électriques en 2022. La première marque européenne dans les meilleures ventes de véhicules électriques n’arrive qu’en neuvième position avec l’ID.4 de Volkswagen. Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour les marques françaises.
L’année 2022 a été une bonne année. Elle a permis de dégager une réserve pour verser de la participation à ses collaborateurs, conformément à son accord d’entreprise.
L’année 2023 démarre bien, mais elle subit de plein fouet les augmentations des matières premières et des énergies. Il arrive encore que notre entreprise subisse des arrêts de production de dernière minute de la part de ses clients pour cause de rupture de composants, 3 années après la crise sanitaire du Covid et plus d’un an après la guerre en Ukraine qui est toujours en cours malheureusement.
Champ d’application et objet
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Sofedit SAS travaillant au sein des établissements du Theil-sur-Huisne, Sermaises, Gouzeaucourt et Saint-Romain, toutes catégories confondues : Ouvriers, Etam, Ingénieurs et Cadres hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …)
Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2023 et de faire le point sur les différentes négociations.
Evolution des rémunérations 2023
Les salaires de base seront revus selon les modalités suivantes :
Augmentation individuelle
Augmentation Générale
155 à 215
Talon
85 €
225 à 305 (Salaire inférieur à 2 700€)
Talon
85 €
225-305 (Salaire supérieur à 2 700€)
Talon
85 €
335-365
Talon
85 €
Cadres
Talon
85 €
Ces montants sont applicables aux salaires de base au 31 mars 2023. Ils se rajoutent aux évolutions récentes des Minimas annuels des Cadres.
Périmètre des augmentations 2023
Les augmentations générales s’appliqueront aux salariés inscrits au 31 décembre 2022, présents au 31 juillet 2023 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale.
Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.
Dates d’effet
Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paye du mois de juillet 2023 avec effet au 1er avril 2023.
Augmentation de la prise en charge de la Mutuelle par l’employeur
L’employeur prendra à sa charge
39,92€ par mois de la part salariale de la Mutuelle. Cela impliquera une nouvelle répartition des cotisations Mutuelle sur 2023 et les années suivantes, comme suit : 0% part salariale / 100% part employeur du régime de base.
Cette disposition sera appliquée sur la paie du mois de juillet 2023, avec un effet rétroactif au 1er avril 2023. Cette décision fera l’objet d’une information/consultation du CSEC sur la nouvelle répartition de la participation de l’employeur à la Mutuelle, et d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur.
Les collaborateurs qui actuellement ont choisi de ne pas adhérer à notre Mutuelle, auront la possibilité d’y adhérer rétroactivement au 1er avril 2023 en complétant le bulletin d’adhésion auprès de leur service RH avant le 31 juillet 2023. Le régime de base sera pris en charge à 100% par l’employeur, comme pour les autres salariés. Si ces mêmes collaborateurs ne souhaitent pas bénéficier de cette solution, la direction cherchera une solution alternative individuelle correspondant au montant pris en charge par l’employeur.
Autres engagements
La direction s’engage à réaliser une réunion pour aborder le sujet de la Prime de Partage de la Valeur, courant du mois de septembre 2023, avec les délégués syndicaux centraux.
Durant l’année 2023 uniquement, et dans l’hypothèse où l’inflation repasse au-dessus de 6% d’ici cette fin d’année 2023, la direction s’engage à se réunir une fois avec les organisations syndicales représentatives centrales.
Intéressement
Suite à l’accord d’intéressement qui a pris fin le 30 juin 2022, un nouvel accord d’entreprise sur l’intéressement a été négocié pour une nouvelle période de 3 années. Il arrivera à échéance le 30 juin 2025. Il devra de nouveau faire l’objet de négociations.
L’accord en vigueur a produit les résultats suivants :
Les résultats au titre de l’exercice 2022 a permis de dégager une réserve de participation qui a été distribuée conformément à l’accord de participation. Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2022 est de :
Participation brute €
Montant brut de la réserve
Montant brut pour 1 ETP
Au titre de 2022 (estimation)
850 044 € 780 € environ
Egalité professionnelle
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 janvier 2019.
L’index égalité professionnelle a été publié le 10 février 2023 et communiqué à l’ensemble des salariés avec la paie de mai 2023.
La valeur de l’index étant supérieure à 75, aucun plan d’actions n’est nécessaire. La valeur de l’index étant également supérieure à 85, aucun objectif de progression ne doit être fixé. Toutefois la Direction reste vigilante.
Les documents remis à l’occasion de la réunion dite réunion 0 indiquent par coefficient pour les salariés non cadres et indices pour les salariés cadre le rapport salaire Femmes / Salaire Hommes. Ce rapport basé sur les seuls éléments de classification ne permet pas de comparaison poste à poste. Il constitue toutefois un bon indicateur.
Mutuelle et prévoyance
Le régime de mutuelle a fait l’objet d’une décision unilatérale en novembre 2017 afin de pérenniser le ratio de prise en charge à 70% par l’employeur. Compte tenu de cet accord NAO (cf. article 5), la DUE sera revue prochainement en CSEC.
Informations remises
Lors de la première réunion du 04 mai 2023, il a été décidé la remise des documents suivants aux organisations syndicales :
Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant le salaire de base mini, maxi et moyen, par coefficient ;
Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi par coefficient ;
Répartition par établissement, par coefficient des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi par type d’horaire de travail par coefficient;
Répartition par établissement, par indice et par genre des salariés cadres indiquant le salaire annuel de base mini, maxi et moyen par coefficient ;
Les données sociales de chaque établissement :
Effectifs
Durée effective du travail
Situation travailleurs handicapés
Bilan formation professionnelle
…
Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts
Le présent accord à durée déterminée (excepté l’article 5 de cet accord), conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2023 exclusivement. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. Fait au Theil sur Huisne, le 15 juin 2023
Pour la Société,
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central. - CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
