La réunion de NAO du 2 avril 2024 s’inscrit dans la continuité des échanges ayant débuté le 17 janvier 2024.
Présentation des thématiques
Mme énumère les sujets à aborder :
Point sur le Groupe
Thématiques de la NAO pour les entreprises de + de 300 salariés
Communication des informations relatives à l’entreprise
Mme présente la situation des effectifs du Groupe au 16 janvier 2024 et détaille les thématiques abordées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie
Gestion des Emplois et des parcours professionnels
Thème 1 :
Intéressement sur les Accidents de Travail
Mme rappelle les conditions de versement de l’intéressement, conformément à l’accord d’UES signé le 7 août 2020.
Il est rappelé que depuis l’année 2020, l’effectif moyen annuel de l’agence est pris en compte d’après le barème suivant :
Mme fait un bilan sur les AT survenus en 2023 :
17 AT avec arrêt;
13 Agences éligibles à l’intéressement (3 agences non éligibles) ;
Pour 9 établissements (8 agences + le siège) : 0 AT.
Les conditions de versement sont égaleme
Les conditions de versement sont rappelées :
Montant de base de 175€
Versement sur les paies du mois de mars (en cas de déblocage) ;
Pour être éligible : condition de 3 mois d’ancienneté requise au 31/12/2023.
Rappel de calcul :
Majoration de la prime de 25% si aucun AT survenu dans l’établissement ;
Minoration de la prime de 50% si AT avec + de 150 jours d’arrêt de travail ;
AT causés par les tiers non pris en compte.
Participation :
Mme rappelle qu’un accord d’UES a été signé le 30 juin 2020.
Mme indique que pour l’année 2023, au même titre que pour 2022, il n’y aura pas de versement de participation en raison de l’impact de l’augmentation des coûts en corrélation avec une diminution de l’activité.
Bilan du placement de jours de Congés Payés sur le PERCO
Mme rappelle les caractéristiques de ce dispositif.
Mme explique que les salariés peuvent épargner les jours de Congés Payés sur le Plan d’Epargne Retraite de l’entreprise (PERCOL). Les jours investis sont monétarisés et bloqués jusqu’à la retraite (sauf en cas de déblocages anticipés).
Mme ajoute qu’il s’agit de la 5ème semaine de CP, des jours d’ancienneté et de fractionnement avec un plafond de 10 jours maximum.
Mme présente le bilan de l’année 2023 avec un rappel des chiffres sur 2022 :
Suivi des mesures visant la suppression des écarts H/F
Mme présente la répartition entre les hommes et les femmes au 16 janvier 2024 :
43 femmes : 13%
294 hommes : 87%
Focus sur les postes concernés :
Postes d’Attachés Commerciaux : 2 Fe / 6 Ho Postes de Responsables d’Exploitation : 1 Fe / 10 Ho Postes d’Assistant Exploitation : 6 Fe / 1 Ho
Rémunération qui évolue avec l’ancienneté et lors d’embauche prise en compte des compétences, de l’expérience et des diplômes.
Mme rappelle l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, que ce soit au niveau du recrutement ou de l’évolution de carrière.
Thème 2
EGALITE PROFESSIONNELLE
Mme rappelle l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité Hommes/Femmes.
RECRUTEMENT
La Direction rappelle que le partenariat avec Pole Emploi a été renouvelé en 2022 afin de favoriser l’insertion et l’égalité Hommes/Femmes. Mme précise en revanche que très peu de candidatures femmes sont reçues pour les postes ouvriers.
FORMATION
La direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes pour l’accès à la formation. Il est rappelé qu’au 16 janvier 2024, sur 337 salariés, les femmes représentent 13% des effectifs (soit 43 femmes salariées). Au sein de l’entreprise en 2023, 10 femmes ont été formées sur 120 salariés soit 8.3 % des salariés formés. Ce taux est équivalent à l’année 2022.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à « l’égalité professionnelle entre femmes et hommes » a été signé le 3 octobre 2022. Cet accord regroupe les thèmes suivants :
Non-discrimination ;
Egalité de traitement : formation, recrutement, évolution professionnelle, conditions de travail et représentation des femmes dans les organes de gouvernance.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
La direction rappelle l’obligation pour toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif. Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution à l’AGEFIPH, ou engager des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (achats de fournitures dans des établissements protégés, travaux d’entretien des espaces verts…).
La Direction rappelle que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul ont été modifiées à compter du 1er janvier 2020 à savoir notamment que :
L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise
Au 16 janvier 2024, le nombre de travailleurs handicapés employé au sein du Groupe est de 6 salariés.
Bilan des sommes versées à l’AGEFIPH en 2023 : 0 €
Mme rappelle la volonté de l’entreprise d’assurer le maintien de l’emploi de personnes handicapées en travaillant en partenariat avec l’AGEFIPH.
Mme rappelle également le partenariat existant avec l’entreprise adaptée Documenthom réalisant la mise sous pli et l’envoi des bulletins de paie de l’entreprise.
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
PREVOYANCE :
Mme rappelle que l’entreprise travaille en collaboration avec PROBTP et que l’ensemble des garanties ont été harmonisées pour le Groupe depuis le 1er janvier 2019.
MUTUELLE :
Il est rappelé que le régime (Assureur PRO BTP) prévoit une adhésion familiale obligatoire.
Tarifs 2023 :
Régime de Base : 52.06€
Option facultative : 21.26€
Mme explique que, suite à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, les tarifs 2024 ont été impactés:
Régime de Base : 54,87€
Option facultative : 22,41€
Il est également précisé que le régime est à l’équilibre.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Télétravail
Mme rappelle qu’un accord d’entreprise a été signé en date du 17 décembre 2021 avec application depuis le 1er février 2022. Partenariat CARSAT
Mme revient sur la mise en place d’une convention de partenariat avec la CARSAT depuis décembre 2020 afin d’accompagner les salariés proches de la retraite et de mettre en place des réunions d’informations coanimées par la CARSAT et PROBTP. Les réunions sur l’année 2023 ont été réalisées sur le mois de novembre en présentiel et visioconférence.
Partenariat PROBTP
Mme indique que l’entreprise travaille en collaboration avec le service action sociale de PROBTP afin de proposer des accompagnements aux salariés victimes d’accidents de la vie (séparation, maladie, incendie…).
Thème 3
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ORIENTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme précise les différentes orientations de la formation professionnelle :
Professionnalisation aux différents métiers de l’entreprise (Analyse des compétences, Préparation au passage du CQP pour la partie rabotage, mise en place de parcours de formation, accompagnement des salariés souhaitant mobiliser leur CPF..)
Travail sur l’intégration des salariés (Formation de mentors dans les agences depuis mai 2023 afin d’accompagner les nouveaux embauchés…).
CARTOGRAPHIE DES COMPETENCES
Depuis le 1er janvier 2023 : définition de 9 niveaux de compétences pour les raboteurs et pour les balayeurs
Puis depuis 2024 : cartographie des compétences sur la partie Technique
CONTRATS DE TRAVAIL :
La direction rappelle son objectif de réduire les contrats précaires au profit des CDI.
Mme rappelle que le recours aux CDD existe dans le cas de parcours de formation (mise en place d’une POEI) ou par choix des salariés (CDD pendant la période de haute activité).
Mme précise que la Direction souhaite développer les contrats d’alternance notamment sur la partie Technique pour anticiper les départs en retraiter à venir.
LES SENIORS DANS L’ENTREPRISE :
Un accord d’entreprise est en cours de rédaction avec une finalisation prévue pour l’été 2024.
Différentes thématiques sont envisagées :
Retraite progressive (avec un dispositif spécifique relatif au maintien des cotisations)
Accès privilégié au temps partiel
Priorisation des séniors aux dispositifs permettant de soulager la pénibilité
Volet spécifique dans l’entretien professionnel
PARTIE NEGOCIATION SALARIALE :
Pour le collège OUVRIER :
A compter du 1er janvier 2024 : évolution des salaires des ouvriers en fonction des compétences: 43 Ouvriers concernés soit 19%
A compter du 1er juin 2024 :
Augmentation de la nuitée pour les chantiers hors agence : passage à 51.50€ (au lieu de 42€ pour les chantiers du secteur de l’agence).
Attribution d’une prime de polyvalence en cas de conduite d’une Tonne à Eau pour les balayeurs (déjà effectif pour les raboteurs)
Pour le collège ETAM et CADRE
Chaque manager aura la possibilité de soumettre une proposition d’augmentations pour son équipe dans le cadre d’une enveloppe budgétaire allouée. Les augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2024.
L’enveloppe de salaires bruts mis à disposition et distribuée par les managers est de 80k€ en année pleine, pour un coût chargé de 130k€.
Fait à Vigneux de Bretagne, en double exemplaire, le 13 juin 2024
