ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 « BLOC 1 » (Rémunération, temps de travail, valeur ajoutée et écarts de rémunération) Au sein de Sony France succursale de Sony Europe B.V.
Application de l'accord Début : 07/05/2023 Fin : 06/05/2024
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 « BLOC 1 »
(Rémunération, temps de travail, valeur ajoutée et écarts de rémunération)
Au sein de Sony France succursale de Sony Europe B.V.
Entre :
Sony France, succursale de Sony Europe B.V., située 49-51 quai Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 844 760 389, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de Sony France, représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Un accord collectif d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années 2022 à 2026 a été signé le 27 avril 2022. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord précité, la Direction a remis à la Délégation Syndicale les documents et informations permettant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires relative au « Bloc 1 ». Une première réunion d’ouverture des négociations s’est tenue le
07 avril 2023.
Lors de cette réunion ? il avait été rappelé que conformément à l’accord relatif à l’adaptation de la négociation obligatoire au sein de Sony France, succursale de Sony Europe B.V., la négociation annuelle portera sur le Bloc 1, soit sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur à la date de la négociation, notamment celles visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
Des réunions de négociation se sont tenues le
07 avril 2023, et le 19 avril 2023 entre :
La Direction de Sony France représentée par XXXXXX ;
La Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXX ;
Le Comité Social et Economique représenté par XXXXXX.
Par le présent accord, la Direction souhaite maintenir un dialogue social de qualité et pérenniser ses actions et ce en dépit d’un contexte économique qui reste difficile dans un secteur d’activité hautement concurrentiel.
Rappel de la situation économique de l’entreprise et informations relatives à l’activité et à la situation financière de l’entreprise : Sony Europe B.V. et Sony France demeurent confrontées aux pressions concurrentielles constantes caractérisant les différents marchés des produits de l’électronique, dans un contexte de crise économique perdurant depuis la pandémie de Covid-19, et renforcé aujourd’hui par la forte inflation et l’impact de la guerre en Ukraine, et continuant de modifier les habitudes des consommateurs de façon disparate selon les catégories de produits. Tant le marché mondial, que le marché européen des produits électroniques Grand Public se caractérisent par une baisse des ventes en 2022. Plus précisément, le marché des produits de l’électronique Grand Public est en recul en France en particulier sur les catégories de produits où Sony est présent. Depuis février 2022, la baisse du marché s’est accentuée (à – 8% en volume et – 10% en valeur en année glissante de novembre 2021 à octobre 2022), au détriment de Sony qui perd des parts de marchés en Europe et en France sur plusieurs produits. Ainsi,
s’agissant des produits électroniques Grand Public :
Sur le marché des téléviseurs, Sony connait une part marché en quantité et valeur en baisse structurelle sur les années récentes, notamment sur l’année calendaire 2021 et sur la période novembre 2021 - octobre 2022 (part de marché en volume de 4,4% en 2022 en baisse par rapport aux 5,7% en 2021 et part de marché en valeur de 9,5%, en forte baisse par rapport aux 11,1% de 2021). En France, Sony n’est que la 6ème marque en volume et la 4ème en valeur (versus 4ème et 3ème en 2020), du fait de la baisse de la demande et de l’importance des ventes de téléviseurs à faible prix moyen dans les canaux de distribution hypermarchés et chaînes de magasins meubliers. Les marques coréennes Samsung et LG pèsent en valeur 50% du marché en 2022, avec une progression parallèle régulière de marques chinoises qui pratiquent des prix extrêmement agressifs.
Sur le marché des appareils photos, si Sony France a une part de marché en baisse en volume, sa part de marché en valeur augmente en 2022 sur la période décembre 2021 - novembre 2022. Toutefois, le marché de la photo est en constante baisse en Europe et en France (notamment -18 % en volume et -13 % en valeur sur la période décembre 2021 - novembre 2022) s’agissant des appareils.
Sur le marché audio, il convient de distinguer :
Le marché des enceintes sans fil Bluetooth, qui est mature et a décliné en 2022 (-12,8 % en volume et -6,6 % en valeur sur la période décembre 2021/novembre 2022), impacte Sony France avec une part de marché en baisse en valeur à 4.5% (versus 6,7 % en Europe sur la période novembre 2021 - octobre 2022). Le marché français se caractérise notamment par une distribution importante des produits enceintes sans fil à petit prix dans le canal de distribution hypermarchés, où Sony est en déclin par rapport à JBL et d’autres marques ayant des prix plus agressifs.
Le marché des casques a connu une tendance négative en France en 2022 après des années de croissance (-1,8% en volume et -3% en valeur sur la période décembre 2021 – novembre 2022) avec un prix moyen de vente en légère baisse du fait d’une « concurrence prix » plus forte. Sony est parvenu à stabiliser en Europe et en France sa part de marché (10,5% en valeur en 2021 à 10,6% sur la période décembre 2021 – novembre 2022), mais reste loin derrière Apple (37,4 % du marché en valeur).
Sur le marché des téléphones portables, qui se maintient en Europe, les deux marques dominantes Apple et Samsung représentent désormais 85 % du marché en valeur, avec une forte croissance des marques chinoises. La part de marché de Sony a continué de décliner pour n’atteindre que 0,1 % en Europe et 0,1 % en France en valeur en 2021.
Dans le même temps, le marché professionnel reste marqué par les effets persistants de la pandémie de Covid-19, notamment sur la façon de travailler des clients qui se tournent vers des solutions de production à distance et en réseau, et les effets de la guerre en Ukraine, dont l’accroissement importants de taux d’intérêts (impactent fortement les sociétés de service) et l’accroissement des coûts de l’énergie. La tendance du marché reste donc un gel des investissements de la part des clients, et une recherche de réductions budgétaires.
Dans ce contexte, l’activité du marché professionnel de Sony se réduit ainsi que les chiffres d’affaires sur la quasi-totalité des segments. Cela s’accentue d’autant plus que les activités MEMNON et NMS ont été vendues fin 2020, et que l’activité « Théâtre » sera clôturée en 2023. L’activité Media Solutions, plus forte contributrice en valeur des activités professionnelles, est parvenue à stabiliser son chiffre d’affaires. Toutefois, cela est en partie lié à un élément conjoncturel (transfert exceptionnel et significatif de revenus opéré de 2021 à 2022, du fait d’un arriéré de commandes lié aux manques de fournitures de pièces détachées). Au regard de cette baisse structurelle du marché des produits de l’Electronique et des pertes de parts de marché, l’exercice fiscal 2022 de Sony Europe B.V. et de Sony France devrait se clore par une importante baisse de chiffre d’affaires de l’activité Electronique Grand Public, impactant le résultat opérationnel. Ainsi :
Au niveau de Sony Europe B.V., les dernières estimations de chiffre d’affaires projettent un fort recul de la Division Grand Public, en raison notamment du ralentissement généralisé de l’activité économique, avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies.
Au niveau de Sony France, les chiffres d’affaires enregistrent de très forts replis sur la majorité des sept derniers trimestres (FY20 avait pourtant été une mauvaise année fortement impactée par la pandémie Covid-19), qu’il s’agisse de la Division Grand Public ou de Sony France ; les ventes des Divisions Professionnelles et BtoB ne permettant pas de compenser les mauvais résultats de la division Grand Public.
En effet, si les Divisions Professionnelles étaient parvenues à maintenir leur niveau de chiffre d’affaires, les dernières prévisions de chiffre d’affaires pour le 4ème trimestre 2022 affichent désormais une diminution du chiffre d’affaires des Divisions professionnelles et BtoB, en particulier au niveau de Sony France. Les résultats opérationnels de Sony Europe B.V. prévoient une perte de 153 millions d’euros pour FY22, dont 125 millions sur les produits Grand Public TV.
Eu égard de la baisse significative du chiffre d’affaires sur ce segment TV au niveau de Sony France et des tendances des marchés de l’électronique, il est également projeté une perte sur les résultats opérationnels de Sony France au terme de l’exercice fiscal 2022.
Le marché des produits de l’Electronique Grand Public connait une baisse structurelle au niveau mondial et européen, qui affecte toutes les catégories de produits, à l’exception des seuls requérant une forte technicité (par opposition à la majorité des produits ayant atteint une maturité technologique). Cette baisse s’est accentuée en 2022 compte tenu du ralentissement généralisé et plus marqué qu’attendu de l’activité économique, lié aux effets persistants de la pandémie Covid-19, aux impacts mondiaux de la guerre en Ukraine, à l’inflation et au durcissement des conditions financières. Sony est directement impacté et confronté à une baisse drastique de ses ventes sur les segments téléphonie mobile et désormais télévision, en Europe et en particulier en France, qui affecte négativement ses résultats. Cette perte de parts de marché s’explique par plusieurs facteurs, et notamment :
La dominance de certains acteurs sur les principaux marchés (téléphonie, téléviseurs), acteurs qui continuent à prendre progressivement des parts de marché ;
Le fort développement de nouveaux concurrents sur ces mêmes marchés, qui pratiquent des prix extrêmement agressifs (notamment TCL, Hisense en téléviseurs ; Xiaomi, Oppo en téléphonie mobile), au détriment de Sony qui a un positionnement de plus en plus premium ;
L’augmentation des coûts des produits/composants, des coûts de logistique ;
La poursuite de la contraction des marchés où Sony est le mieux positionné (appareils photos et marché professionnel) ;
La pression sur les prix à cause d’une production supérieure à la demande, notamment sur les téléviseurs, et d’inflation des coûts ;
Et le bouleversement économique marqué par l’inflation qui entraine une diminution de l’acte d’achats des consommateurs, et une gestion de stocks importants chez les distributeurs, contribuant à une baisse des prix.
Les derniers résultats de Sony Europe B.V. et de Sony France annoncent un fort recul du chiffre d’affaires de la Division Grand Public aux termes de FY22, que les ventes de la Division professionnelle ne parviennent pas à compenser, ce qui devrait conduire à une nouvelle diminution du résultat opérationnel. Dans un contexte demeurant fortement concurrentiel, avec des politiques commerciales très agressives, Sony Europe B.V. et Sony France sont contraints de s’engager dans une démarche (i) d’adaptation de leur organisation au volume d’activités et aux enjeux du marché de l’électronique Grand Public, (ii) ainsi que de diminution de leurs coûts, aux fins d’assurer la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité de la commercialisation des produits électroniques. En parallèle, la société poursuit ses orientations stratégiques et la philosophie dite du “kando”, que nous pourrions traduire par “l’émotion par la technologie” visant à toujours améliorer l’expérience consommateur au travers de son large univers de contenus (musique, vidéos, jeux vidéo), de ses produits (téléviseurs, casques audio, appareils photos, consoles de jeux…) et en accompagnant les créateurs de contenus. Les résultats constatés au niveau du secteur d’activité, mais aussi les tendances structurelles et conjoncturelles qui les expliquent, traduisent la nécessité pour Sony France d’avoir engagé un processus d’information consultation avec le C.S.E. le 19 janvier 2023 sur la réorganisation de ses activités afin d’assurer la sauvegarde de la compétitivité. L’impact sur les ventes des tendances structurelles et conjoncturelles du secteur d’activité de la commercialisation des produits électroniques, traduisent la nécessité pour Sony France de réorganiser ses activités afin d’assurer la sauvegarde de la compétitivité. Pour rappel, le projet de réorganisation des activités a été validé le 22.03.2023 par le C.S.E. et la Délégation Syndicale, et validé le 14.04.2023 par la DRIEETS.
Rappel de l’évolution de l’emploi de l’entreprise : La Direction a informé la Délégation Syndicale sur les évolutions de l’emploi au sein de Sony France et a fourni à la Délégation les informations nécessaires à cette négociation. Sony France a été contraint de présenter un projet de réorganisation de ses activités en vue d’adapter son organisation au volume d’activités, aux enjeux du marché de l’électronique grand public et de diminuer ses coûts de commercialisation afin d’assurer la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité auquel elle appartient. Cette réorganisation implique la suppression de 16 postes (dont 6 vacants) au sein de Sony France, succursale de Sony Europe B.V. Elle a donné lieu à :
une information, et consultation pour les points où elle était légalement requise, du Comité Social et Economique sur l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II), ainsi que sur le projet de licenciement économique avec mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi et de Départ Volontaire (Livre I PSE/PDV) ;
des négociations parallèles avec l’Organisation Syndicale Représentative, qui ont permis la conclusion de l’« Accord PSE/PDV » le
22 mars 2023 et sa validation par la DRIEETS le 14 avril 2023.
Pour ce qui est de l’évolution de l’emploi au sein de Sony France nous sommes passés de 167 collaborateurs en CDI au 01er avril 2022 à 174 collaborateurs en CDI au 01er avril 2023. Le nombre de collaborateurs en CDD est de 6, dont 4 collaborateurs sont en contrat de recherche pour l’entité « Sony Computer Science Laboratories » et l’activité intelligence artificielle. Au 01er avril 2023, l’équivalent temps plein du personnel employé par des sous-traitants était de 3 ETP (Equivalent Temps Plein).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunération : évolution des salaires en 2022
Minima Conventionnel
La Direction rappelle qu’un accord paritaire a été signé dans la Convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n°3100 / IDCC 0043) le 14 novembre 2022 relatif aux salaires applicable au 01er janvier 2023. A ce jour, l’analyse des salaires montre que nous sommes bien au-delà des minima conventionnels.
En 2022, il est à noter que le SMIC a fait l’objet de trois augmentations :
Une hausse légale le
01er janvier 2022 de + 0,9% (le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés) ;
Une hausse automatique le
01er mai 2022 de + 2,65% (cette hausse intervient lorsque l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions).
Une hausse le
01er août 2022 de + 2,01%
En 2023, le SMIC a été augmenté le
01er janvier 2023 de +1,81%.
Classification
À la suite des diverses réorganisations internes, la Direction poursuit l’examen des classifications des collaborateurs au cours de l’année fiscale 2023-2024 afin de s’assurer de leur adéquation avec la Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international en vigueur actuellement dans l’entreprise. Un état de la situation et des ajustements effectués a été présenté à la Délégation Syndicale en février 2023. En outre, la Direction continuera à examiner durant l’année fiscale les situations individuelles nécessitant des réajustements afin de poursuivre ses actions visant à assurer une équité interne.
Augmentation individuelle
La politique salariale du groupe Sony ne prévoit pas d’augmentation générale mais repose sur :
Des augmentations individuelles basées soit sur la performance individuelle (performance management / Workstyle), soit sur une promotion, soit sur un changement de poste.
Un système de primes sur objectifs dont les critères sont fixés chaque année en début de période, et valables sur l’année fiscale (
l’année fiscale 2022 est comprise entre le 01.04.2022 et le 31.03.2023). Ces critères communs et individuels sont présentés et expliqués par chaque responsable hiérarchique à ses équipes. Le paiement de la prime sur objectifs est fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur concerné.
En ouverture des négociations le
07 avril 2023, il était convenu qu’une enveloppe globale d’un montant maximum 3,9 % de la masse salariale soit attribuée aux augmentations individuelles liées à l’atteinte des objectifs Workstyle. Etant précisé, que la masse salariale est calculée sur le nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 01er avril 2023 et que sont exclus les personnes en congé de reclassement et celles non éligibles au Workstyle.
Il est à noter que le budget d’augmentation prévu pour Sony France est conforme au marché et est conforme aux études menées par les différents cabinets spécialisés « Comp & Ben » sur le secteur de l’électronique et sur une population de cadres. A titre indicatif, la société Mercer Marsh a publié un benchmark précisant que l’augmentation moyenne est de +3,5 % pour la France. A titre de rappel, pour chaque niveau d’atteinte des objectifs correspond une fourchette de pourcentage d’augmentation par niveau de positionnement salarial du collaborateur par rapport au marché. La matrice d’augmentation est reliée au système d’appréciation Workstyle. A chaque niveau d’appréciation correspond des fourchettes de pourcentage d’augmentation. A l’intérieur de chaque fourchette d’augmentation, le choix du pourcentage d’augmentation est effectué en tenant compte du niveau de performance du collaborateur et de son positionnement salarial. La construction de cette grille permet de privilégier les collaborateurs ayant réalisé une bonne performance (rating Achieves, Exceeds most, exceeds all) et positionnés en dessous du marché (soit 80% de la médiane). Ainsi, les collaborateurs qui ont un rating « Partially meets » et « Does not meet » n’auraient pas d’augmentation. D’autre part, les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 121% de la médiane du marché auraient perçu une prime exceptionnelle au mérite et n’auraient donc pas eu d’augmentation de leur salaire de base. Les collaborateurs ayant un rating « Partially meets » et « Does not meet » feront l’objet d’un accompagnement particulier (plan d’amélioration des performances/PIP) destiné à les aider à améliorer leur niveau de performance. La première matrice des augmentations au mérite présentée au partenaires sociaux, pour cette année, était la suivante : Les partenaires sociaux ont souhaité élargir les fourchettes d’augmentation pour les personnes ayant une évaluation « achieves » car elle représente la plus grande partie des employés.
France
ProposalAnnual Base Salary – Merit Increase Matrix
Annual Base Salary
80% below
80-100%
101-120%
121% and over
A
B
C
D
Exceeds All Expectations
4% to 6,5%
3,5% to 5,75%
3% to 5,25%
2,25% to 4,5%
Exceeds Most Expectations
2,5% to 5,5%
2,5% to 5%
2% to 4%
1,25% to 3,5%
Achieves Expectations
2% to 4,75%
1,75% to 4%
1,25% to 3,5%
1% to 2,5%
Partially Meets Expectations 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% Does Not Meet Expectations 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0%
La Direction a pu valider un ajustement de certaines fourchettes d’augmentation pour les salariés ayant une évaluation « achieves » et dont la rémunération se situe entre 80% et 120% du benchmark, grâce à la validation de la Direction Reward Europe, sachant que l’enveloppe globale reste la même. La Direction précise que la fourchette d’augmentation pour les salariés dont l’évaluation est « Achieves » et qui ont une rémunération au-delà de 120% du benchmark, qu’il n’est pas possible d’augmenter cette fourchette d’augmentation, au risque de voir les écarts de rémunérations se creuser pour un même niveau de responsabilités. Les partenaires sociaux ont apprécié la révision de la matrice et l’ont accepté.
France
ProposalAnnual Base Salary – Merit Increase Matrix
Annual Base Salary
80% below
80-100%
101-120%
121% and over
A
B
C
D
Exceeds All Expectations
4% to 6,25%
3,25% to 5,5%
3% to 5,25%
2,25% to 4,5%
Exceeds Most Expectations
2,75% to 5,5%
2,5% to 5%
2% to 4,25%
1,25% to 3,5%
Achieves Expectations
2% to 4,5%
1,75% to 4,25%
1,25% to 3,75%
1% to 2,5%
Partially Meets Expectations 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% Does Not Meet Expectations 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0% 0% to 0%
Primes sur objectifs
Un système de primes sur objectifs dont les critères sont fixés chaque année en début de période, et valables sur l’année fiscale (
l’année fiscale 2023 est comprise entre le 01.04.2023 et le 31.03.2024). Ces critères communs et individuels sont présentés et expliqués par chaque responsable hiérarchique à ses équipes. Le paiement de la prime sur objectifs est fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur concerné.
Participation - Epargne salariale
La Direction rappelle :
Qu’un Accord de Participation à durée indéterminée a été signé le 10 septembre 2003. Cet accord est toujours valide mais les résultats de Sony France succursale de Sony Europe B.V. ne permettent pas de dégager de Réserve Spéciale de Participation selon la formule légale en vigueur.
Qu’un Accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise signé le 17 février 2015 est toujours en vigueur, il est composé de 2 fonds communs de placement entreprise (FCPE) multi-entreprises :
PEE - Plan d’épargne entreprise
Nom du support Niveau de risque Durée de placement recommandée
EPSENS OBLIGATIONS ISR – PART A >
2/7
Supérieure à 3 ans
Performances sur 1 mois : -1,16% / 1 an : 1,94% / 5 ans : -9,06%
EPSENS OBLIGATIONS ISR – PART
2/7
Supérieure à 3 ans
Performances sur 1 mois : -1,14% / 1 an : 2,29% / 5 ans : -7,29%
EPSENS EMPLOI SANTE SOLIDAIRE > PART A
4/7
Supérieure à 5 ans
Performances sur 1 mois : -5,40% / 1 an : 13,66% / 5 ans : 13,70%
EPSENS EMPLOI SANTE SOLIDAIRE > PART b
4/7
Supérieure à 5 ans
Performances sur 1 mois : -5,36% / 1 an : 14,50% / 5 ans : 18,29%
La Direction rappelle que chaque collaborateur peut effectuer des versements volontaires sur ces supports. Sony prend en charge les frais administratifs et les frais financiers de gestion, ce qui constitue un avantage pour les collaborateurs. La Direction et la Délégation Syndicale conviennent qu’une réunion de suivi sera organisée sur la période de septembre-octobre 2023, afin que le département finances présente les résultats comptables impactant le calcul de la Participation.
Prévoyance - santé
La Direction rappelle que Sony France est couverte par l’accord d’entreprise sur les garanties collectives :
De « remboursement de frais médicaux » du 16 janvier 2006 et ses avenants,
De « décès – incapacité - invalidité » du 28 octobre 2011 et ses avenants.
La Direction précise que les modalités de renouvellement 2023 consistent en un maintien de taux sur le contrat frais de santé et de prévoyance.
La Direction avait sollicité et obtenu de la part de Generali une
amélioration des garanties frais de santé sur le pôle « dentaire » à compter du 01er janvier 2023.
Durée, conditions, organisation du temps de travail et qualité de vie au travail
Temps de travail (RTT et forfait jours)
La Direction indique qu’il n’y a pas de changement au niveau de l’application de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail. Pour l’année de référence du 01er juin 2023 au 31 mai 2024, 215 jours sont travaillés y compris la journée de solidarité ce qui est conforme à l’accord relatif au temps de travail : Nombre jours sur la période 01er juin 2023 - 31 mai 2024 :366 Nombre de samedis et dimanches :104 Nombre de jours fériés sur jours ouvrables :10 Nombre de jours travaillés :252 (365-104-10) Nombre de jours de congés payés :25
252 – 25 – 12 JRTT = 215 jours travaillés du 01.06.2023 au 31.05.2024.
La Direction souhaite maintenir à 3 jours le nombre de RTT imposés. Ainsi pour l’année 2023-2024 les RTT imposés seront les suivants :
Lundi 14 août 2023
Mardi 02 janvier 2024
Vendredi 10 mai 2024
Jours de volontariat
La Direction rappelle que dans le cadre de sa stratégie de responsabilité sociale, Sony Europe a introduit une politique de jours d’absence pour volontariat. Cette politique offre à tous les collaborateurs permanents la possibilité de prendre trois jours d’absence pour volontariat par an pour participer à des activités de bénévolat qui peuvent être initiées soit par le collaborateur, soit par un responsable hiérarchique pour son équipe. Ces 3 jours sont pris sur le temps de travail. Le Groupe Sony encourage l’ensemble de ses collaborateurs à utiliser leurs compétences existantes, à en développer et à en favoriser de nouvelles, pour aider les organisations caritatives quelles soient internationales, nationales ou locales. Les organisations caritatives que les collaborateurs peuvent soutenir doivent être engagées dans les domaines suivants :
l'éducation
l'environnement
la coopération internationale (si elle est engagée localement)
les personnes dans le besoin/les secours en cas de catastrophe
La Direction souligne que Sony France s’était engagé dans des courses solidaires en 2022 (les 20 kms de Paris et le cross du Figaro). Les dons récoltés ont été versés au Téléthon. La participation de Sony France sera renouvelé en 2023 avec la participation à la course royale à Versailles. La Direction rappelle les initiatives solidaires organisées en 2022 et en début d’année 2023 :
En juin 2022 : collecte de fournitures scolaires pour la rentrée 2022.
En décembre 2022 : collecte de jeux et de livres devant la FNAC de La Défense et en partenariat avec le Secours Populaire.
En janvier 2023 : participation à des jeux de société avec des personnes isolées et en partenariat avec la Croix Rouge.
En février 2023 : participation au nettoyage de la forêt de Versailles avec Forest Cleaning.
Au cours de l’été 2023, Sony Europe renouvèlera l’organisation du Summer Challenge du 03 juillet 2023 au 03 septembre 2023
afin de soutenir l’association WWF. La participation des collaborateurs Sony en 2022 a permis à Sony Europe B.V. de faire un don de 31 000 € à l’UNHCR. Les 3 équipes les plus performantes dans chaque catégorie ont également été invitées à choisir l’association de leur choix, qui a par la suite reçu un don de 3 000€, 2 000€ ou 1 000€ de la part de Sony Europe B.V., selon le classement de l’équipe qui l’avait choisie. L’équipe de natation #Poseidon, composée de collaborateurs Sony France, est montée sur le podium à la 2e place et a ainsi choisi Imagine for Margo, une association qui lutte contre le cancer des enfants et avec laquelle nous collaborons sur nos actions solidaires en 2023, pour recevoir le don de 2 000€.
La Direction proposera de nouvelles actions solidaires en partenariat avec le Secours Populaire et la Croix Rouge au cours de l’année 2023.
Charge de travail
Les entretiens
Des entretiens réguliers avec les collaborateurs en forfait jours sont menés régulièrement par les responsables hiérarchiques afin d’analyser :
La charge de travail,
L’organisation du travail dans l’entreprise,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Par ailleurs, deux fois par an une enquête « Be Heard » portant sur les conditions de travail est menée auprès de l’ensemble des collaborateurs. Dans un processus d’amélioration continue, des plans d’actions sont définis en collaboration avec les collaborateurs et régulièrement suivis. Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, individuellement et collectivement, la Direction et la Délégation Syndicale proposent de poursuivre le partage des informations quant aux collaborateurs qui pourraient être en difficulté et d’assurer un suivi commun. La Direction rappelle également la possibilité pour les salariés de bénéficier du dispositif STIMULUS.
Le droit à la déconnexion
La Direction rappelle également qu’une
Charte portant sur le droit à la déconnexion a été publiée le 01er février 2018 où elle réaffirme l'importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses collaborateurs.
La Direction s’engage à communiquer sur cette thématique et à rappeler à chaque responsable hiérarchique qu’il doit être le garant du droit à la déconnexion et plus largement de l’équilibre de vie de son équipe, par son exemplarité et ses qualités d’organisation. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il est important de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
Spécifier le degré d’urgence des courriels envoyés,
S’assurer de la pertinence des destinataires du courriel,
Respecter des règles élémentaires de politesse.
Afin d’améliorer la gestion du temps, chaque Collaborateur-Responsable hiérarchique doit veiller à :
Planifier les réunions entre 9h et 18h, sauf urgence ou activités spécifiques telles que les activités à caractère international ou les activités fortement dépendantes des exigences clients,
Organiser les réunions en prenant en considération les plannings de présence, et de disponibilité,
Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques en cours), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décisions.
De façon à favoriser l’exercice du droit à la déconnexion et ainsi à prévenir l’usage des outils numériques pendant les temps de repos ou les congés, il est rappelé que :
Le collaborateur n'est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont déconseillés entre 20h et 8h, sauf urgence ou activités spécifiques telles que les activités à caractère international ou les activités fortement dépendantes des exigences clients.
Chèques CESU - chèques Culture
Il est rappelé que conformément à l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années
2022 à 2026 signé le 27 avril 2022, les avantages sociaux mentionnés ci-dessous ont été négociés pour une durée de 4 ans étant entendu, qu’en cas d’évolution législatives, les parties seront amenées à renégocier les accords en cours de validité portant sur les avantages sociaux.
Les chèques « CESU » et « Culture » seront distribués par le Comité Social et Economique.
Chèques « CESU »
La participation annuelle de Sony pour les
chèques « CESU » s’élèvera à 19.000 €.
Chèques « Culture »
La participation annuelle de Sony pour les
chèques « Culture » s’élèvera à 23.000 €.
Activités sportives/Bien-être
La participation annuelle de Sony aux
activités sportives s’élèvera à 25.800 € qui couvrent notamment les frais liés aux activités Gym-Pilates et autres activités sportives et de bien-être.
Dans le cadre des activités de bien-être et de satisfaction au travail, la Direction confirme qu’elle lancera un questionnaire en septembre 2023 (post PSE/PDV) auprès des collaborateurs afin de permettre de faire le bilan sur les activités 2022-2023 et préparer les activités 2023-2024. Les actions seront mises en place en partenariat avec la société TrainMe, à la suite du résultat du questionnaire « bien-être ». Les séances de relaxation et sportives pourraient porter sur :
La méditation pleine conscience
La sophrologie
Le cardio boxing
Le Pilates
Le running
Le renforcement musculaire
Dans le cadre des activités Qualité de Vie au Travail, la Direction confirme qu’elle poursuit son partenariat avec
« les Paniers de Léa » des corbeilles de fruits de saison, des boissons bio, des bocaux consignés de fruits secs et bio une fois par mois, qui est apprécié par les collaborateurs. La Direction envisage une « célébration » avec l’ensemble des collaborateurs Sony France basés à Puteaux avant l’été afin d’avoir un moment de pause et de partage entre toutes les organisations.
Rentrée Scolaire
La Direction autorise la possibilité d’une arrivée décalée dans la matinée du
lundi 04 septembre 2023 afin de permettre aux parents qui ont des enfants scolarisés âgé de moins de 12 ans de les accompagner lors de la rentrée des classes.
La Direction demandera à l’ensemble des responsables hiérarchiques de ne pas tenir de réunion ou de séminaire ce matin-là.
Droit d’expression des collaborateurs
La Direction s’est engagée à mettre en place des mesures en faveur du droit d’expression des collaborateurs de l’entreprise, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Ce droit d’expression s’exerce au travers de l’enquête « Be Heard » menée deux fois par an. Dans le cadre du PSE/PDV engagé en janvier 2023, la Direction a souhaité avec l’accord des partenaires sociaux (C.S.E.) et de la Délégation Syndicale conduire un workshop d’expression avec une équipe Consumer afin d’accompagner la réorganisation des activités. Ce type d’initiative sera amené à être reconduit afin de permettre aux collaborateurs d’exprimer leurs inquiétudes et/ou préoccupations, et au Management de les écouter afin de co-construire ensemble les changements d’organisations du travail.
Dispositif d’aide psychologique et d’assistance sociale STIMULUS
La Direction confirme la poursuite du dispositif d’aide psychologique et d’assistance sociale pour l’ensemble des salariés afin de les accompagner au mieux, d’autant plus pour les collaborateurs impactés directement ou indirectement par le PSE/PDV engagé en janvier 2023. Les partenaires sociaux et la Délégation Syndicale avaient sollicité l’étendue de ce dispositif à l’ensemble des collaborateurs de Sony France, ce qui a été validé pour une période d’un an. Le dispositif STIMULUS repose sur 3 accompagnements :
La Ligne d’écoute et de soutien psychologique à distance
Consultations psychologiques à distance
Assistance sociale
Stimulus CARESERVICES Stimulus CARESERVICES
1
2
3
La Ligne
Consultations psychologiques en face-à-face
Assistance social
Ecoute et soutien psychologique à distance
24/24 et 7/7
Par téléphone, mail,
chat, visio
Anonyme & Confidentiel
3 à 5 consultations chez un psychologue du réseau Stimulus
Entretiens téléphoniques pour accompagner des difficultés liées à :
La Famille
Le Handicap
Le Logement
La Santé
Le Travail
Les points-clés du dispositif Stimulus Care Service
A l’issue de la période avril 2022 à avril 2023, aucun appel de la part des collaborateurs Sony n’a été remonté via STIMULUS. Ceux qui ont rencontré des difficultés ont sollicité soit la Direction soit les Elus directement. La Direction précise de manière générale que l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail sont des enjeux majeurs pour la Société et passent au quotidien par le dialogue, la collaboration, et la confiance. La Direction confirme que des actions sont menées en permanence à la suite de l’enquête « Be Heard », les entretiens « 1to1 », les projets d’amélioration, le process « Onboarding » la dynamique autour des plans de développement individuel, l’initiative « culture et valeurs », les reconnaissances « BRAVO », participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail tant au niveau opérationnel, organisationnel, que pour le développement personnel des collaborateurs. Les activités « bien-être » / « sport » participent aussi à la qualité de vie au travail dans le sens où elles sont des moments et des espaces de partages pour l’ensemble des collaborateurs Sony France, autrement que sur les dossiers Business que nous avons l’habitude de gérer. La Direction rappelle qu’une « célébration » avec l’ensemble des collaborateurs Sony France basés à Puteaux aura lieu avant l’été afin d’avoir un moment de pause et de partage entre toutes les organisations. Ce sont aussi des moments qui permettent de favoriser les rencontres entre les collaborateurs de Sony France qui ne travaillent pas ensemble habituellement, mais avec lesquels nous partageons d’autres centres d’intérêts.
La Direction et le Elus s’engagent à travailler ensemble avec un comité restreint du C.S.E. sur la valorisation des activités sociales et du bien-être au travail.
Thèmes qui feront l’objet d’une négociation ultérieure
Les thèmes ci-dessous seront abordés au cours de l’année 2023-2024 :
Egalité professionnelle, durée et organisation du temps de travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 février 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 11 février 2022. Cet accord avait pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de Sony France en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (l’Accord sur l’égalité). Ainsi dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’index égalité professionnelle femmes-hommes incite à agir sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs avec une note maximum cumulée de 100. Dans le cas où l’indice serait inférieur à 75, des mesures correctives doivent être effectuées sous 3 ans faute de quoi l’Entreprise pourrait être sanctionnée à hauteur de 1% de la masse salariale. Cet index est calculé selon 4 critères déterminés en fonction de l’effectif global :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes noté sur 40 points,
L’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes noté sur 35 points,
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé de maternité noté sur 15 points,
Le nombre de salariés du sexe sous représenté, parmi les 10 plus hautes rémunérations, noté sur 10 points.
Ainsi un accord de méthode a été signé le 12 février 2021 pour une entrée en vigueur le 28 février 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2022, les Parties ont décidé que la méthode appliquée tienne compte de la classification de la Convention collective nationale de l’import-export et du commerce international n°3100 prévue par l’Accord du 02 mars 2009 à laquelle Sony France est rattaché.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes publié le 28 février 2023 est de 85 points (pour la période de référence 01.01.2022 au 31.12.2022), et compte tenu de l’accord de méthode du 12 février 2021.
PER (ancien PERCO) – Plan d’Epargne Retraite
La Direction rappelle qu’un Accord CET (Compte Epargne Temps) est entré en vigueur le 19 juin 2019. Afin d’accompagner les collaborateurs à préparer leur retraite, la mise en place d’un PER (ancien PERCO) devait l’objet d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour une implémentation prévue en FY21 au plus tard. Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et de l’incertitude émanant de ce contexte, il a été discuté au cours de l’année 2020, de décaler les négociations sur la mise en place d’un PER (ancien PERCO) sur l’année 2023. Toutefois compte tenu de la prolongation de la situation pandémique en 2021, et du PSE-PDV engagé en janvier 2023, le lancement a été reporté en 2023. Par conséquent aucun collaborateur ne perdra les 20 jours et plus inscrits dans le CET.
Télétravail
La Direction rappelle qu’un Accord télétravail à durée déterminée a été signé le 25 août 2021 pour une entrée en vigueur le 01er septembre 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2022. Cet Accord a porté le nombre de jours de télétravail à 2 jours maximum par semaine calendaire. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de télétravail. Les partenaires sociaux ont souhaité la prise en charge de la moitié de l’abonnement internet pour les salariés en situation de télétravail. La Direction rappelle que l’allocation journalière de télétravail mise en place dans le cadre des négociations antérieures sur télétravail est une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais liés au télétravail dont l’abonnement internet, conformément à la législation Sécurité Sociale actuellement en vigueur. Cette allocation permet également une égalité de traitement entre les collaborateurs. La nouveau Président de Sony Europe B.V., en poste depuis le 01er avril 2023, souhaite faire un état des lieux de l’ensemble des succursales européennes afin de confirmer si la politique européenne de télétravail sera étendue, modifiée, ou stoppée. La Direction précise qu’en tant que succursale de Sony Europe B.V., Sony France reste dans l’attente de la décision de la Direction européenne. Les partenaires sociaux demandent le versement de l’allocation journalière pour les collaborateurs basés en région pour raisons professionnelles. La Direction confirme que le traitement des collaborateurs dont le contrat de travail stipulent qu’ils sont basés en région pour raisons professionnelles, sera étudié dans la politique européenne « travel & expenses report » dans son annexe France.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 07 mai 2023 au 06 mai 2024 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent également du 07 mai 2023 au 06 mai 2024 inclus. Arrivé à expiration l’accord cessera de produire tout effet. L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification :
En deux exemplaires auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nanterre (DRIEETS) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.
Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 20 avril 2023 Pour l’Organisation Syndicale représentativePour la Société XXXXXXXXXXXX
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour 2023
