AVENANT SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés, La société STANLEY SECURITY FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94 200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 789 367 174, représentée par M, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, D’une part, et, Les organisations syndicales ci-après :
Le syndicat CFTC représenté par M en sa qualité de Délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par M en sa qualité de Délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par M en sa qualité de Délégué syndical
Le syndicat UNSA représenté par M en sa qualité de Délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
En raison de l’épidémie de COVID 19 et des mesures de confinement prises par le Gouvernement et les autorités sanitaires le 16 mars 2020 et prolongées le 27 mars 2020, les Parties se sont rapprochées en vue de négocier un avenant aux dispositions relatives au Compte Epargne Temps.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Champ d’application Le présent Avenant ajoute des conditions d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps, les dispositions non modifiées continuent à s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par l’Accord d’harmonisation. Sources d’alimentation Le Compte Epargne Temps s’alimente en temps à l’initiative du salarié dans les conditions suivantes :
La cinquième semaine de congés payés
Les congés conventionnels d’ancienneté
Des JRTT dans la limité de 7 jours ouvrés par année civile
L’alimentation s’effectue par journée ou demi-journée ouvrée. Plafonds d’alimentation
Plafond annuel
Les droits affectés annuellement au Compte Epargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser un plafond de 14 jours ouvrés par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Plafond global
Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser par salarié, le nombre de 40 jours. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.
Utilisation des droits issus du Compte Epargne Temps Les conditions d’utilisations prévues dans l’accord d’harmonisation sont maintenues. Les parties souhaitent en ajouter trois. Aussi, le salarié pourra utiliser les droits issus de son Compte Epargne Temps :
En cas de survenance d’un évènement familial ouvrant à l’octroi de jours spécifiques tel que défini dans la CCN applicable ainsi que dans les accords NAO de l’Entreprise.
Le nombre de jours pris dans le Compte Epargne Temps pourra atteindre au maximum le même nombre de jours que celui déjà octroyé par la CCN ou dans les accords d’Entreprise, permettant ainsi de doubler le nombre de jours pris en totalité ;
Pour effectuer un don de jours au profit d’un salarié de l’entreprise, don de jours tel que défini dans les accords d’Entreprise.
Pour effectuer un séjour dans son pays d’origine.
Révision de l’Avenant Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires.
Durée de l’Avenant L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et notification Cet avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
