AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE STAR’S SERVICE DU 5 JUILLET 2018
ENTRE : La société STAR’S SERVICE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro n°343 207 916 dont le siège social est 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désignée « la société ou la société STAR’S SERVICE »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société STAR’S SERVICE représentées par leurs délégués syndicaux :
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
représentée par X,
L’organisation syndicale
Force Ouvrière (FO), représentée par X,
L’organisation syndicale Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
, représentée par X,
L’organisation syndicale Confédération générale du travail STAR’S SERVICE (CGT STAR’S SERVICE)
, représentée par X,
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence mentionnée dans l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés non sédentaires de la société STAR’S SERVICE en date du 5 juillet 2018.
L’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés non sédentaires de la société STAR’S SERVICE conclu le 5 juillet 2018, et modifié par l’avenant n°1 en date du 25 avril 2019, prévoit un aménagement du temps de travail sur une période de référence définie du 1er septembre au 31 août. Cependant, cette période ne permet plus une organisation du temps de travail suffisamment adaptée à la nouvelle réalité de l’activité de la Société.
Dans ce contexte, la société STAR’S SERVICE a fait part de sa volonté d’entrer dans une démarche de concertation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un avenant sur le sujet.
En effet, la modification de la période de référence permettra une meilleure adaptation de l’organisation du travail à l’évolution des périodes d’activité qui fluctuent au cours de l’année.
Le présent avenant se substitue aux accords précédents portant sur des dispositions de même nature à savoir notamment l’article 1.1 du Livre 3 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés non sédentaires de la société STAR’S SERVICE. Les autres dispositions de l’accord collectif initial du 5 juillet 2018 ainsi que celles prévues par l’avenant n°1 du 25 avril 2019, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
LIVRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société STAR’S SERVICE titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté relevant de la catégorie « non sédentaires ».
Il est rappelé que les salariés « non sédentaires » sont ceux occupant des fonctions de livraison, dispatch et/ou préparation et travaillant sur des sites de clients ou tout autre site à distance.
LIVRE 2 – PERIODE DE REFERENCE
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la durée du travail des salariés sera répartie et appréciée sur la période allant du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.
Ainsi, la durée du travail des salariés sera de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, dans la limite de 1607 heures sur la période de référence.
La moyenne de travail effectif de 35 heures hebdomadaires sera donc appréciée non pas à la semaine, mais dans un cadre annuel.
La période visée ci-dessus se substitue à celle précédemment en vigueur, qui allait du 1er septembre au 31 août.
Il est entendu entre les parties que, pour la période transitoire du mois de septembre 2025, la durée du travail des salariés non sédentaires sera calculée mensuellement conformément au calendrier de prépaie dudit mois de septembre.
Dans ce contexte :
Le calcul des heures supplémentaires sera réalisé sur une base mensuelle conformément au calendrier de prépaie du mois de septembre 2025.
Les heures supplémentaires réalisées durant ce mois seront payées en intégralité sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025.
Les éventuelles heures supplémentaires accomplies ne seront pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires au titre de la nouvelle période de référence débutant le 1er octobre 2025
Le compteur des heures supplémentaires sera remis à zéro à compter du 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur de la nouvelle période annuelle de décompte.
LIVRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, au 1er octobre 2025.
Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Modalités de suivi
Afin que l’application de l’accord se déroule dans les meilleures conditions, il est convenu entre les parties que les membres du CSE seront régulièrement informés des modalités d’application de l’accord, et ce, à raison d’une fois par an.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires dont une version électronique à la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Epinay-sur-Seine, le 1er octobre 2025. En 5 exemplaires.
Pour la société STAR’S SERVICE
X
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail
X
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière
X
Pour l’organisation syndicale Confédération française des travailleurs chrétiens
X
Pour l’organisation syndicale Confédération générale du travail STAR’S SERVICEX
