Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de
la société STB
Le présent accord est conclu
Entre :
La société STB dont le siège social est situé 13 rue de Brest – 22120 YFFINIAC - représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de DRH de STB, dûment mandatée à l'effet des présentes, D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au niveau de l’établissement de STB D’autre part Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société STB arrivent à échéance le 28 novembre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier du CSE, les élus ont demandé à la direction de bien vouloir accepter la prorogation de leurs mandats. La Direction ayant accepté, les Parties se sont rapprochées pour proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel du CSE STB sont prorogés jusqu’au 8 février 2024, date de proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections professionnelles.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein des établissements STB.
Article 3 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée. Fait à Yffiniac Le 19/10/2023 En 6 exemplaires originaux
