La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par les Délégués Syndicaux,
FO, représentée par les Délégués Syndicaux,
SUD SOLIDAIRES, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018; la Semitan a mis en place le comité social économique (CSE), instance unique, depuis les élections professionnelles de 2019.
Les organisations syndicales et la Direction de la SEMITAN s’étaient réunies et avaient alors travaillé autour de trois objectifs communs :
Permettre l’efficience de la nouvelle organisation de la représentation du personnel ;
Favoriser le dialogue de proximité ;
Assurer le développement des compétences des représentants du personnel.
Les prochaines élections des membres de CSE sont programmées pour le 6 novembre 2025. Afin de tenir compte de l’expérience des deux derniers mandats, les organisations syndicales et la Direction de la SEMITAN se sont rencontrées à l’occasion de quatre réunions, les 4, 19 et 25 juin et 02 juillet 2025 et ont échangé sur les améliorations à apporter à l’accord du 14 novembre 2022.
Il est convenu que le présent accord se substitue de plein droit à l’accord « relatif à la constitution, au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de la SEMITAN » du 6 septembre 2019, à l’accord « heures d’activité du comité social et économique » du 14 avril 2021 ainsi qu’à l’accord relatif à la constitution, au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de la SEMITAN du 14 novembre 2022.
A toutes fins utiles, il est reprécisé qu’en application de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, tous les accords collectifs relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cesseront, de plein droit, de produire leurs effets à compter du premier tour des élections du CSE.
Toutes les dispositions non prévues dans le présent accord sont régies par le code du travail, convention collective ou accords de branche.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DU CSE
Article 1 – Périmètre du CSE
Conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du Code du travail, les Parties ont entendu définir le périmètre du CSE en vue de l'organisation des élections professionnelles.
Compte tenu de l'organisation de la SEMITAN et de la représentation du personnel les parties ont réaffirmé que le périmètre du CSE est celui de la société SEMITAN.
Les Parties retiennent, notamment, les éléments suivants :
la SEMITAN est bénéficiaire d’une Délégation de Service Public de la part de Nantes métropole ;
son périmètre d’action est la Métropole Nantaise ;
les responsables d’unités de production ne disposent pas d’une totale autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel (embauche, rémunération, durée de travail…).
Les Parties estiment donc que, pour conserver un dialogue social efficace et la cohérence existante au sein de la SEMITAN, le cadre de mise en place du CSE le plus adapté est celui de la société.
En conséquence, un CSE unique sera constitué au niveau de la SEMITAN conformément à l'alinéa 1er de l'article L.2313-1 du Code du travail.
Un règlement intérieur du CSE a été rédigé lors du dernier mandat et voté en CSE en date du 23 avril 2025. Il détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salarié(e)s de l'entreprise pour l'exercice de ses missions, en conformité aux dispositions du présent accord.
Article 2 – Composition du CSE
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres, titulaires et suppléant(e)s, est fixé par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction des effectifs, actualisés à la date du premier tour de scrutin. Ce nombre sera repris dans le protocole d’accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son(sa) représentant(e), assisté(e) éventuellement de trois collaborateur(-trice)s qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise peut désigner, parmi les salarié(e)s de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un(e) représentant(e) syndical(e) au CSE. Il(elle) assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé qu’un(e) même salarié(e) ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu(e) et de représentant(e) syndical(e) auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du(de la) représentant(e) syndical(e) prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Lorsque l’élu(e) titulaire est absent(e), il(elle) est remplacé(e) par un(une) élu(e) suppléant(e), dans le respect des règles définies par l’article L2314-37 du code du travail.
Lorsqu’un(une) élu(e) suppléant(e) quitte définitivement ses fonctions de l’entreprise dans le seul cadre d’une démission ou d’un départ en retraite, il(elle) peut être remplacé(e) dans son mandat de suppléant(e). Le remplacement est assuré par un(une) candidat(e) non élu(e) présenté(e) par la même organisation. Le(la) candidat(e) retenu(e) est alors celui(celle) qui vient sur la liste immédiatement après le(la) dernier(e) élu(e) suppléant(e).
Lors de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE désignera, à la majorité des suffrages exprimés par ses membres présents(e)s, parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un(e) secrétaire et d’un(e) trésorier(ère). Un(e) secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(ère) adjoint(e) seront désigné(e)s parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléant(e)s, selon les mêmes modalités.
Le(la) trésorier(ère) adjoint(e) sera invité(e) à la réunion du CSE, où seront abordés les comptes du CSE.
Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis(es) à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.
Article 3 – Durée du mandat
Les membres du CSE sont élu(e)s pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats de CSE successifs est déterminé, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.
Article 4 – Heures de délégation
4.1.Volume d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, d’un crédit d’heures dont le volume mensuel est fixé par les dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, en fonction des effectifs de la société.
En application de l’article L2325-6 du code du travail, le temps attribué pour l'exercice de leurs fonctions par les représentant(e)s syndicaux(ales) au CSE ne peut excéder vingt heures par mois.
Pour les salarié(e)s liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du(de la) salarié(e) conformément à l'article R.2315-3 du Code du travail.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures restant est inférieur à 4 (quatre) heures, les représentant(e)s du personnel concerné(e)s bénéficient d'une demi-journée supplémentaire. Cette demi-journée sera déduite du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du(de la) salarié(e).
4.2. Crédits d’heures supplémentaires
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, les Parties conviennent d’octroyer un crédit d'heures supplémentaire de 80 (quatre-vingts) heures par mois, à répartir entre le(la) secrétaire, secrétaire adjoint(e) et le(la) trésorier(ère), trésorier(ère) adjoint(e) du CSE. Ces heures sont à prendre dans les conditions prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.
Les Parties conviennent également que les représentant(e)s du CSE qui assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration en application des dispositions des articles L.2312-72 du Code du travail, bénéficieront d’un crédit d’heure supplémentaire de 20 (vingt) heures par an.
4.3.Principes du report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation seront utilisées dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, notamment en ce que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléant(e)s le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Sous réserve du respect des dispositions prévues ci-dessus, il est expressément convenu que les heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE sont mutualisables entre tous les membres élu(e)s présenté(e)s par une même organisation syndicale, à quelque titre que ce soit : CSE, CSSCT, y compris les heures de délégation des délégué(e)s syndicaux(ales), représentant(e)s de section syndicale et représentant(e)s syndicaux au CSE. Ces heures peuvent également être utilisées par les représentant(e)s de proximité, élu(e)s ou non au CSE.
Dans ce cadre, chaque organisation syndicale ayant présenté des membres élu(e)s au CSE bénéficiera d’un compteur d’heures de délégation ne pouvant excéder, en débit ou en crédit, plus de 20 (vingt) heures par mois. En fin de mandat, le mois précédant les nouvelles élections professionnelles, ce solde doit être remis à zéro.
4.4.Suivi des heures de délégation
Pour permettre le suivi des heures de délégation, les membres du CSE devront informer, par tout moyen écrit (mail, courrier) et au moins 48 heures avant l’absence prévue, toute personne désignée par la Direction, laquelle en accusera réception dans les meilleurs délais, sauf cas exceptionnel.
Dans ce cadre, les informations suivantes devront impérativement être portées à la connaissance de la Direction :
nom, prénom, matricule ;
date de l’absence et heure de départ ;
durée prévisible de l’absence ;
4.5.Utilisation des heures de délégation
Le temps de délégation doit être utilisé pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le/la salarié(e) élu(e).
Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE, ainsi qu’un forfait d’une heure au titre du temps de trajet pour se rendre aux réunions, sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures octroyé aux membres du CSE.
N’est pas davantage déduit des heures de délégation, le temps consacré :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ;
aux réunions du comité organisées à l’initiative de l’employeur ;
aux réunions des commissions du CSE, dans la limite d’une durée globale fixée par l’article R.2315-7 du Code du travail ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à l’assistance d’un(e) salarié(e) lors d’un entretien disciplinaire ou d’une audience du Conseil de discipline. Dans ce cadre, les Parties conviennent que le temps passé en entretien fera l’objet d’un maintien de rémunération lorsqu’il a lieu sur le temps de travail du(de la) salarié(e) et donnera lieu au bénéfice d’un forfait de 2h, crédité en heures récupérables lorsque l’entretien a lieu hors temps de travail.
Article 5 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, élu(e)s pour la première fois, bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions :
un stage de formation économique prévu à l’article L2315-63 du code du travail est d’une durée maximale de cinq jours, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et elle s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale environnementale et syndicale.
Par dérogation à l’article L2315-63 du code du travail, les élu(e)s suppléant(e)s, les élu(e)s titulaires n’ayant pas bénéficié de cette formation et les représentants(es) syndicaux(ales) au CSE bénéficient de ces dispositions dans la limite du budget formation alloué par le CSE.
un stage de formation « santé, sécurité et conditions de travail » dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Le financement de cette formation (frais de déplacement et rémunération des organismes de formation) est pris en charge par l’entreprise, pour l’ensemble de la délégation du personnel titulaire ou suppléant, dans les conditions et limites prévues aux articles R.2315-20 et R.2315-21 et suivants du Code du travail.
Le temps consacré à ces formations est imputé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail est créée une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) unique au sein du CSE unique de la SEMITAN.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis(e)s à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par la Direction.
6.1 Composition de la CSSCT
Les Parties conviennent que la CSSCT est composée de 9 membres élu(e)s dont au moins un(e) représentant(e) appartenant au 3ème collège « ingénieurs et cadres » et répartis par métier de la manière suivante :
4 sièges « conduite »
2 sièges « agents de maintenance » avec au moins un(une) membre du collège exécution
1 siège « administratif » collège exécution
1 siège « agents de maitrise »
1 siège « cadre »
6.2 Désignations des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désigné(e)s par le CSE, par une résolution adoptée lors de la 1ère réunion, à la majorité des membres présent(e)s pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu(e)s du CSE. Les membres de la CSSCT doivent être désigné(e)s parmi les membres du CSE, dont au moins un(une) titulaire du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT se fera au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. En cas d’égalité de voix, c’est le(la) représentant(e) du personnel appartenant à l’organisation syndicale ayant la plus grande représentativité qui sera désigné(e). Cependant, lorsqu’un(e) membre de la CSSCT renonce à ses fonctions, notamment à la suite de la démission du mandat de la CSSCT ou de la rupture de son contrat de travail, le syndicat concerné désignera son(sa) remplaçant(e). Tout changement de métier ou d’évolution de statut n’impactera pas le mandat. Si le(la) salarié(e) élu(e) quitte son syndicat, il(elle) conserve son poste au sein de la CSSCT.
A titre exceptionnel, en cas d’absence ponctuelle d’un(une) membre de la CSSCT lors d’une réunion, il(elle) pourra être remplacé(e) par un(une) membre du CSE, titulaire ou suppléant(e), quel que soit son métier.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son(sa) représentant(e). L'employeur peut se faire assister par 3 personnes et des expert(e)s techniques appartenant à l’entreprise et choisi(e)s en dehors du CSE. Ensemble, ils(elles) ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentant(e)s du personnel à la CSSCT.
Au cours de la première réunion de la CSSCT, il sera désigné un(e) rapporteur(euse), celui-ci(celle-ci) devant être titulaire ou suppléant(e) au CSE. Un(e) rapporteur(euse) adjoint(e) sera aussi désigné(e). Le(la) rapporteur(euse) aura pour rôle d’assurer l’organisation et le fonctionnement matériel de la CSSCT. Il(elle) a notamment pour rôle d’établir l’ordre du jour, conjointement avec la Direction, et après concertation avec les membres du CSE. Le temps de l’ordre du jour sera crédité aux personnes présentes (2 personnes maximum) sous forme d’heures de délégation supplémentaires.
Le(la) rapporteur(euse) aura pour rôle de représenter la CSSCT auprès de la Direction et du CSE.
Le(la) rapporteur(euse) de la CSSCT, aura notamment pour mission d’établir le relevé des échanges, en collaboration avec la Direction. Celui-ci sera communiqué systématiquement au CSE lors de la plus proche réunion du CSE suivant la date à laquelle le compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera effectivement établi et validé.
Le(la) rapporteur(euse) de la CSSCT, sera systématiquement convié(e) aux réunions du CSE portant sur les questions de sécurité, hygiène et conditions de travail.
En cas d’absence du(de la) rapporteur(euse) de la CSSCT lors d’une réunion du CSE portant sur les sujets de sécurité, hygiène et conditions de travail, le(la) rapporteur(euse) adjoint(e) sera invité(e) à cette réunion du CSE.
6.3 Attributions de la CSSCT
En application de l’article L.2315-8 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-94 du Code du travail et des attributions consultatives du CSE.
Les Parties conviennent que la CSSCT sera investie des prérogatives les plus larges en matière de sécurité, santé, hygiène et conditions de travail.
Les missions confiées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes, sans que celles-ci soient limitatives :
analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salarié(e)s et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salarié(e)s, notamment sur l’aménagement des bâtiments ;
participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, étant précisé que les analyses d’accident du travail sont uniquement de la responsabilité de l’entreprise, mais que la Direction associera un(une) ou plusieurs membres de la CSSCT chaque fois que la situation le nécessitera;
procéder à des visites d’inspection ayant pour objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des lieux de travail ;
participer à l’évaluation des risques professionnels ;
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’aménagement des postes de travail
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT se voient confier, au même titre que tout(e) membre du CSE, et selon les articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail, l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du Code du travail.
Pour l’exercice de ces missions, le CSE délègue à la CSSCT les moyens nécessaires à l’étude des questions de santé et de sécurité.
Ainsi, et sans que cette liste soit limitative, la CSSCT :
participe à l’élaboration du cahier des charges préalables à la saisine éventuelle d’un(e) expert(e) par le CSE ;
analyse le rapport d’expertise pour préparer l’avis motivé du CSE ;
analyse les rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise.
6.4 Heures de délégation
Il est rappelé que le Code du travail ne prévoit aucun crédit d’heures supplémentaire au bénéfice des membres de la CSSCT pour l’exercice des missions relevant de sa compétence.
Néanmoins, il est convenu que les membres de la CSSCT pourront utiliser, pour l’exercice de leurs missions, les crédits d’heures octroyées aux élus(es) du CSE, dans les conditions prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.
Est considéré comme du temps de travail effectif par les membres de la CSSCT le temps passé :
aux réunions de la CSSCT ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de droit d’alerte.
6.5 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 6 par an. La CSSCT se réunira sur convocation de son(sa) Président(e), afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail définis au présent article.
Lors de la première réunion de mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Cependant, des réunions supplémentaires de la commission pourront se tenir entre deux réunions régulières en cas de circonstances particulières telles qu’accident grave du travail, évènement portant atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou sur demande motivée des membres de la commission ou de son Président.
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-39 du Code du travail, peuvent assister aux réunions de la CSSCT : - le(la) médecin du travail ; - l’inspecteur(rice) du travail ; - le(la) représentant(e) de la CARSAT.
Les dates des réunions leur seront communiquées par écrit dans le calendrier annuel prévisionnel qui est transmis en début d’année. De plus, avant toute réunion, ils(elles) recevront une confirmation, en même temps que les membres de la CSSCT.
Les réunions sont convoquées par la Direction selon un ordre du jour établi conjointement entre la Direction et le(la) rapporteur(euse), ou rapporteur(euse) adjoint(e), au moins 8 jours avant la réunion. Les membres du CSE reçoivent, pour information, communication de l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
La rédaction matérielle des comptes rendus des décisions prises lors des réunions de la CSSCT est sous la responsabilité du(de la) rapporteur(euse) de la CSSCT. Elle pourra être éventuellement confiée à un(e) prestataire extérieur(e), qui pourra procéder à un enregistrement audio. Dans ce cas, l’enregistrement audio de la réunion pourra être utilisé
uniquement pour la retranscription écrite de la réunion dans un compte rendu. Il sera placé sous la responsabilité exclusive du(de la) rapporteur(euse) de la CSSCT, et sera conservé jusqu’à la transmission au CSE, pour être ensuite détruit.
Les frais liés à cette intervention sont à la charge du CSE.
Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à la désignation des membres de la commission « accidents du travail », du groupe de travail en charge de la validation des aménagements des véhicules et de la « commission bien être ».
6.6 Commission Accidents du Travail
La commission Accidents du Travail est composée de :
3 membres désigné(e)s par la CSSCT,
Le(la) rapporteur(euse) de la CSSCT,
un(e) représentant(e) de la DRH,
un(e) représentant(e) de la DSE,
un(e) représentant(e) de la DGRT,
un(e) représentant(e) de la maintenance,
Le(la) médecin du travail.
La commission Accidents du Travail est notamment chargée d’étudier les accidents du travail avec arrêt de travail, et est informée de l’accidentologie.
A l’issue de chaque réunion de la commission, un compte rendu sera rédigé par la Direction de la DSE et intégré dans la BDESE.
La commission Accidents du Travail se réunit 4 fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
Le temps de réunion est pris en charge par la Direction.
6.7 Groupe de travail de validation des aménagements des véhicules
Ce groupe de travail est composé de :
- 3 représentant(e)s volontaires de la CSSCT
- du(de la) rapporteur(euse) de la CSSCT
- 3 conducteur(-trice)s désigné(e)s par la DGRT.
Le groupe de travail se réunit selon les besoins d’aménagement des véhicules (tramway et bus, e-busway, Proxibus…).
Il a pour mission de valider l'usage des aménagements notamment au poste de conduite qui sont proposés et mis en place.
Le temps de réunion est pris en charge par la Direction.
6.8 La Commission bien être et prévention
Cette commission est composée de
8 membres désignés par la CSSCT dont le(la) rapporteur(euse) de la CSSCT.
Ce(cette) dernier(e) aura alors la qualité de président(e) de la commission.
Ces membres sont désigné(e)s, lors de la première réunion de la CSSCT, par les représentant(e)s de la CSSCT, parmi les salarié(e)s de l’entreprise. Cette désignation se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles des organisations syndicales représentatives, avec un calcul au plus fort reste. En cas d’égalité de voix, c’est le(la) représentant(e) du personnel appartenant à l’organisation syndicale ayant la plus grande représentativité qui sera retenu(e).
Cette commission, a un périmètre étendu à l’ensemble des éléments de prévention :
addiction,
alimentation avec la problématique de la restauration,
village santé,
vie sociale
…
Elle se réunit, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, le(la) président(e) de la commission rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
6.9 Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de ses missions, il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants :
un téléphone portable pour le(la) rapporteur(euse) de la CSSCT ;
un ordinateur portable mis à disposition du(de la) rapporteur(euse) de la CSSCT ;
une ligne internet pour, entre autres, permettre un accès à la BDESE ;
Sur leur temps de délégation, les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salarié(e)s, notamment au PCC.
Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les membres de la CSSCT informeront par tout moyen le(la) responsable du site de leur présence sur les lieux.
Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise.
La CSSCT pourra utiliser les locaux réservés au CSE pour se réunir.
6.9 Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus.
Article 7 Les autres commissions
7.1 Dispositions communes
Les commissions seront présidées, sauf disposition contraire, par un(une) membre élu(e) titulaire du CSE, les autres membres devant être candidat(e)s présent(e)s sur les listes électorales des dernières élections professionnelles.
Le rôle du(de la) président(e) est d’être l’interlocuteur(-trice) référent(e) auprès de la Direction et de rédiger les comptes-rendus des réunions.
Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation de tous les membres de ces commissions. Cette désignation (de tous les membres y compris le(la) président(e)) se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles des organisations syndicales représentatives, avec un calcul au plus fort reste.
Si le(la) salarié(e) désigné(e) quitte le syndicat, le syndicat procèdera au remplacement au sein de la commission concernée.
En cas d’égalité de voix, c’est le(la) représentant(e) du personnel appartenant à l’organisation syndicale ayant la plus grande représentativité qui sera retenu(e).
Cette désignation tiendra compte de l’élection des président(e)s à la majorité des membres élu(e)s titulaires.
Exemple : 6 postes à pourvoir (5 membres et le/la président(e))
Syndicats
% de représentativité aux dernières élections 1er calculs 2° calculs
TOTAL de postes
%représen° / 100 * nb poste
Postes obtenus
Calculs au plus fort reste
Postes obtenus
A 30% 1.8 1 0.8 1 2 B 25% 1.5 1 0.5 1 2 C 20% 1.2 1 0.2
1 D 15% 0.9
0.9 1 1
En cas de cessation anticipée de sa fonction de membre de la commission, ce(cette) dernier(e) sera remplacé(e) selon les mêmes modalités de désignation, et une information sera faite auprès du CSE. En cas de la cessation anticipée de la fonction de présidence, il sera alors procédé à une nouvelle élection à la majorité des membres élu(e)s titulaires au CSE, sans aucun impact sur les autres membres nommé(e)s.
Les membres des commissions sont soumis(es) au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les comptes rendus des réunions des commissions seront communiqués au CSE via la BDESE.
Il est convenu que, sauf dispositions contraires, le temps passé aux réunions de ces commissions est intégralement rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures des membres titulaires du CSE. Un forfait d’une heure, au titre du temps de trajet, est également rémunéré en temps de travail effectif.
7.2 Les commissions obligatoires
Sont instituées au sein du CSE les commissions « économique », « formation », « information et aide au logement », « égalité professionnelle ». Ces commissions dites obligatoires sont définies pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élu(e)s du CSE.
7.2.1 La Commission Information et Aide au logement
La commission Information et Aide au logement comprend 6 membres dont son(sa) président(e).
Elle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salarié(e)s à la propriété et à la location des locaux d’habitation, et elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
La commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son(sa) président(e) rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
7.2.2 La Commission formation
La commission formation comprend 8 membres dont son(sa) président(e).
La commission formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare, en particulier, la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salarié(e)s sur la formation, de participer à l’information des salarié(e)s dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleur(euse)s handicapé(e)s.
La commission se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée : Une 1ère réunion a lieu, au plus tard à la fin du 2ème trimestre pour présenter le bilan de l’année précédente et les orientations de l’année suivante.
La 2ème réunion est programmée au cours du dernier trimestre de l’année pour présenter le plan de formation de l’année N+1.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son(sa) président(e) rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur ce sujet.
7.2.3 La Commission économique
Par dérogation à l’article 7.1 du présent accord et en accord à l’article L2315-47 du code du travail, la commission économique est composée de 5 membres élu(e)s du CSE, dont au moins un(e) représentant(e) des cadres.
La commission économique est présidée par l’employeur ou son(sa) représentant(e) et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
La commission Economique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes questions que ce dernier lui soumet dans ce cadre.
En début de chaque réunion de la commission, les élu(e)s de la commission désignent un(une) rapporteur(euse) qui rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
7.2.4 La Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle comprend
8 membres dont le(la) président(e).
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée. A l’issue de chaque réunion de la commission, le(la) président(e) rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE et qui servira de base, dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
7.3 Autres commissions du CSE
Sont créées au sein du CSE des commissions supplémentaires (« mutuelle », « habillement », « des services », « des congés », « activités sociales et culturelles », et « solidarité santé »).
Ces commissions sont définies pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
7.3.1 La Commission mutuelle
Cette commission est composée de
8 membres dont le(la) président(e).
Sur délégation du CSE, elle a pour mission d’émettre des avis consultatifs sur le fonctionnement de « la Complémentaire Santé des non cadres » et à ce titre, elle peut émettre des propositions d’amélioration qui seront communiquées et discutées avec l’employeur. Elle s’assure aussi, de la qualité des relations entre la mutuelle et les salarié(e)s.
Elle se réunit une à deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son(sa) président(e) rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE lors de la réunion qui suit.
7.3.2 Les Commissions « habillement »
Une première commission habillement composée de
8 membres, dont le(la) président(e) se réunit pour aborder le port obligatoire de la tenue des agents de l’exploitation, des conseillers commerciaux et des formateurs.
Cette commission a pour mission de recueillir les avis des agent(e)s sur la tenue vestimentaire obligatoire qui constitue un élément de l’image de marque de la SEMITAN. Elle peut émettre des avis et propositions qui pourront être retenues par l’employeur.
La commission est également sollicitée à l’occasion des appels d’offre fournisseur sur l’habillement.
Elle se réunit une à deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son(sa) président(e) rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
Une deuxième commission se réunit pour traiter de l’habillement au sein de la maintenance. Elle est composée :
des personnes en charge du dossier, au pôle logistique
4 représentant(e)s, désigné(es) par les membres du CSE, de chacun des métiers de la maintenance (bus, tramway, IF, magasin).
5 représentant(e)s désigné(e)s par la direction pour chacun des métiers de la maintenance (bus, tramway, IF, magasin et Maîtrise).
Cette commission a pour mission de recueillir les avis des agent(e)s sur la tenue vestimentaire obligatoire et réglementaire au sein des ateliers. Elle peut émettre des avis et propositions qui pourront être retenues par la Direction. Elle se réunit selon les besoins, notamment en amont de l’appel d’offre et à mi contrat, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée. A l’issue de chaque réunion de la commission, le responsable du dossier habillement au pole logistique rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
7.3.3 La commission de services
Il est prévu une commission de services par Unité de Production.
La commission de services est composée de :
un(e) RP conduite par syndicat ayant un(une) membre titulaire au CSE, en privilégiant le rattachement à l’unité de production concernée,
5 conducteur(-trice)s désigné(e)s par la Direction et rattaché(e)s à l’unité de production concernée.
La commission de services se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
La commission de services est notamment chargée d’étudier les services proposés pour la prochaine rentrée.
Une commission de services est dédiée aux services du MSR, et est composée des représentant(e)s de proximité MSR et éventuellement d’un(une) représentant(e) par syndicat ayant un(une) membre titulaire au CSE si ce(cette) dernier(e) n’a pas de représentant(e) de proximité MSR.
La commission de services MSR se réunit une fois par an selon les mêmes modalités et pour la même mission que la commission de service conduite.
L’ensemble des documents présentés en commission de services sont intégrés dans la BDESE et adressés aux membres.
7.3.4 La commission congés
Une commission congés est composée
des RP agent(e)s de conduite.
Elle est mise en place pour les métiers de la « conduite » et du « MSR ».
Lors de cette réunion, la Direction présente les zones de congés prévues pour les périodes été et hiver.
La commission congés se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
L’ensemble des documents présentés en commission de services sont intégrés dans la BDESE et adressés aux membres.
7.3.5 La Commission activités sociales et culturelles
Cette commission est composée de
9 membres dont le(la) secrétaire du CSE (président(e) de la commission).
La commission est chargée d’étudier l’attribution des activités sociales et culturelles.
Le fonctionnement de cette commission s’inscrit dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Le temps passé en réunion de la commission s’impute donc sur le crédit d’heures alloué aux membres élu(e)s titulaires du CSE ou est pris en charge par le CSE pour les membres de la commission ne bénéficiant pas d’heures de délégation.
La commission est réunie sur convocation du(de la) secrétaire du CSE.
7.3.6 La Commission solidarité santé
Une commission solidarité santé est composée de :
D’un(une) membre titulaire du CSE, désigné(e) par celui-ci, dont le rôle sera d’organiser et de coordonner les travaux de la commission.
D’un(une) représentant(e) désigné(e) par chaque Organisation Syndicale ayant un(une) élu(e) titulaire au CSE.
Sur délégation du CSE, elle aura pour mission d’attribuer, à titre exceptionnel et lorsque cela se justifie, une aide financière aux salarié(e)s ou retraité(e)s de la SEMITAN destinée au financement de dépenses de santé.
Dans ce cadre, la commission sélectionnera les dossiers éligibles à une aide financière du CSE dans le cadre de son budget « Solidarité Santé » et déterminera le montant de l’aide à attribuer, dans le cadre de la politique sociale définie par le CSE.
Les dossiers sont présentés anonymement à la commission pour y être examinés et les membres de la commission sont tenu(e)s au strict devoir de confidentialité quant aux informations portées à sa connaissance dans le cadre de l’étude des dossiers.
Dans le cadre de ses travaux, la commission peut faire appel à l’assistance du (de la) médecin du travail et de l’assistant(e) social(e).
Cette commission se réunit, sur convocation du(de la) secrétaire du CSE, à la demande de l’élu(e) qui a été sollicité(e) par le(la) salarié(e).
Le temps passé en réunion de la commission s’impute sur le crédit d’heures alloué aux membres élu(e)s titulaires du CSE ou est pris en charge par le CSE pour les membres de la commission ne bénéficiant pas d’heures de délégation.
Article 8 Participation du CSE au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale
Conformément à l’article L2312-72 du code du travail, la délégation du personnel au conseil d’administration est composée de 4 membres dont :
2 appartenant à la catégorie des ouvrier(ère)s et employé(e)s,
1 appartenant à la catégorie de la maitrise,
1 appartenant à la catégorie des cadres.
Ces membres assistent à toutes les séances du conseil d'administration mais ne prennent pas part aux délibérations.
Les représentants(e)s au conseil d'administration sont désignés(e)s par le CSE à la majorité des voix. En cas d’égalité, c’est le(la) candidat(e) le(la) plus âgé(e) qui l’emporte.
Le(la) président(e) ne peut pas participer au vote.
Peuvent être désigné(e)s : les membres titulaires ou suppléant(e)s du CSE ; mais les représentant(e)s syndicaux(ales) ne peuvent pas être désigné(e)s.
Conformément à l’article L 2312-77 du code du travail, le CSE doit désigner 2 membres appartenant l'un(une) à la catégorie des cadres technicien(ne)s et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employé(e)s et ouvrier(ère)s, pour assister aux assemblées générales de l’entreprise. Ils(elles) sont entendu(e)s, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés. Ils(elles) sont désigné(e)s de la même manière que les représentant(e)s au Conseil d'administration.
Les parties rappellent les dispositions de l’accord d’entreprise du 27 juin 2007 qui stipule que les organisations syndicales disposant d’un(une) ou plusieurs représentant(e)s au conseil d’administration de l’entreprise bénéficient de 20 heures de délégations supplémentaires annuelles par représentant(e). Ces heures sont utilisables par les représentant(e)s syndicaux(ales), les délégué(e)s syndicaux(ales) et les élu(e)s de ces dits syndicats.CHAPITRE 2 - Les Représentant(E)S de proximité (RP)
Bien que la SEMITAN ne dispose pas d’établissements distincts pour la mise en place du CSE, la Direction et les organisations syndicales souhaitent la mise en place de représentant(e)s de proximité.
Ce choix s’appuie sur la volonté d’assurer une prise en compte des réalités professionnelles et un dialogue à un échelon de proximité sur chacun des sites de la société, afin d’éviter l’engorgement du CSE avec des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise.
Article 1 - Nombre de RP
Sont institué(e)s 22 représentant(e)s de proximité au sein de la SEMITAN.
La répartition des RP est déterminée par métier, comme suit :
A la conduite : 4 représentant(e)s du métier de la conduite par Unité de production, soit 12 au total ;
A la maintenance : 4 représentant(e)s des métiers de la maintenance ;
Au MSR : 4 représentant(e)s des métiers du MSR ;
Au siège : 2 représentant(e)s, un(une) pour les métiers de l’administratif et un(une) pour le service commercial.
Il est donc entendu que le périmètre de mise en place et de compétence des RP est un périmètre « métier ».
Article 2 - Modalités de désignation des RP
Pour chaque périmètre métier, les RP sont désigné(e)s parmi l’ensemble des salarié(e)s de ce périmètre.
Ils(elles) bénéficient de la protection en cas de licenciement par application des dispositions de l’article L2411-1 du code du travail.
Pour être éligible sur son périmètre, le(la) candidat(e) au mandat de RP doit exercer un des métiers de la catégorie au titre de laquelle il(elle) a été désigné(e).
Lors de la première réunion du CSE, l’attribution du nombre et de la nature des postes, par organisation syndicale, s’effectue au prorata de la représentativité des dernières élections professionnelles avec un calcul au plus fort reste.
Chaque organisation syndicale présentera au plus tard, à la deuxième réunion du CSE, le nom des représentant(e)s de proximité par catégorie.
Les RP sont désigné(e)s pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus(es) du CSE.
À tout moment, le syndicat peut mettre fin à cette désignation et nommer un(e) autre salarié(e). La nouvelle désignation est alors définitive.
Cependant, lorsqu’un(une) RP renonce à ses fonctions, notamment par suite d’une démission du mandat ou de la rupture de son contrat de travail, ou d’une absence de plus de 6 mois, le syndicat concerné désignera son(sa) remplaçant(e).
Tout changement de métier impactera la désignation. La désignation du remplacement sera alors effectuée selon les modalités ci-dessus.
Exceptionnellement, le remplacement temporaire sur une réunion, sera possible par un(une) élu(e) du CSE, ou à défaut par un(e) délégué(e) syndical(e).
Article 3 - Attributions des RP
Les RP sont des relais entre le CSE et les salarié(e)s du périmètre auquel ils(elles) sont attaché(e)s. Ils(elles) sont également l’interlocuteur(-trice) privilégié(e) du(de la) représentant(e) local(e) de la Direction.
Le traitement des situations au niveau local est favorisé. Toutefois, lorsqu’un(une) RP fait part de ses observations au(à la) Secrétaire ou au(à la) Président(e) du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ils(elles) sont tenu(e)s de le faire et mention devra en être portée au procès-verbal.
Il est entendu que les sujets traités par les RP sur délégation des organisations syndicales, dès lors qu’ils ne concernent que des sujets concernant le fonctionnement quotidien d’une zone et ayant des impacts strictement limités à ce périmètre n’ont pas vocation à être évoqués en réunion du CSE.
Les questions sur la santé, de la sécurité et des conditions de travail, peuvent être renvoyées en réunion CSE ou CSSCT.
Les RP participent à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en sollicitant les acteurs de l’entreprise, hiérarchies ou ressources humaines.
A ce titre, les RP peuvent être compétent(e)s pour :
Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salarié(e)s de leur périmètre relatives notamment à la réglementation du travail
Saisir le(la) représentant(e) de l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement moral ou sexuel ou d’une mesure discriminatoire ;
Informer les salarié(e)s de leur périmètre de toute délibération du CSE concernant les salarié(e)s de l’entreprise ;
Formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et au(à la) représentant(e) de la Direction toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s de son périmètre ;
Communiquer et échanger sur la problématique de la sûreté propre à chaque métier.
Ils ont également pour rôle essentiel d’assurer les remontées d’informations relatives à des situations dangereuses ou pouvant le devenir et/ou à tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement de leur périmètre.
Sur délégation du CSE, les RP se voient donc confier le traitement des sujets relatifs à la vie quotidienne de leur périmètre ou des difficultés collectives ou individuelles propres à ce périmètre.
Il est rappelé que les RP sont soumis(es) à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par la Direction.
Article 4 - Réunions des RP
Les RP sont réuni(e)s 4 fois par an, à l’initiative de la Direction ou de son(sa) représentant(e); ce(cette) dernier(ère) peut se faire assister par un(une) ou deux salarié(e)s de son choix affecté(e)s au périmètre des RP, sous réserve que leur nombre ne soit pas supérieur à celui des RP.
Par exception aux dispositions de l’alinéa qui précède, les RP désigné(e)s sur le périmètre « conduite » seront réuni(e)s 5 à 6 fois par an.
L’Employeur, ou son(sa) représentant(e), fixe la date et le lieu de la réunion et transmet la convocation aux RP par tout moyen écrit au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
Les RP transmettront au(à la) représentant(e) de l’employeur une liste des sujets et/ou demandes qu’ils(elles) souhaitent aborder en réunion au plus tard 7 jours ouvrables avant la réunion afin d’établir l’ordre du jour.
A l’issue de la réunion, la Direction établit un compte-rendu des échanges dans un délai maximum de dix jours ouvrés. Le compte-rendu est diffusé au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du(de la) représentant(e) de la Direction et affiché sur les panneaux d’affichage concernés.
Le compte rendu sera intégré à la BDESE. Il est expressément entendu que seront abordés au cours des réunions prévues au présent article les sujets relevant de la compétence des RP au titre de l’article 3 ci-dessus, à l’exception de certains sujets relatifs à l’hygiène, sécurité et conditions de travail devant être évoqués directement avec la CSSCT.
Article 5 - Moyens
Chaque RP bénéficie, pour l'exercice de ses attributions, d’un crédit d'heures annuel spécifique de 84 heures utilisables dans les conditions prévues aux articles 4.4 et 4.5 du chapitre 1 du présent accord. Ils(elles) pourront aussi bénéficier des heures définies ci-dessous au point 7 du chapitre 3 du présent accord.
Il est précisé que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures des RP. Sur ce crédit d’heures, les RP disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, notamment au PCC.
Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les RP informeront par tout moyen le(la) responsable du site de leur présence sur les lieux.
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Les réunions du CSE doivent permettre un échange fructueux grâce à une information complète donnée régulièrement par la Direction pour favoriser un dialogue constructif.
Article 1 - Réunions plénières
Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires du CSE à 10 par année civile. Sauf exception, le CSE sera réuni chaque mois sauf aux mois de juillet et décembre.
Au moins quatre de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en application de l'article L.2315-27 du Code du travail.
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, la CSSCT présentera au CSE les conclusions d’analyse effectuées.
Enfin, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée à tout moment :
à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 du Code du travail ;
et/ou sur demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L.2315-27, alinéa 2 du Code du travail.
Article 2 - Participation des membres du CSE aux réunions
En application de l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires du CSE et les représentant(e)s syndicaux(ales) au CSE assistent aux réunions.
Le(la) suppléant(e) assiste aux réunions en l'absence du(de la) titulaire et en remplacement de celui(celle)-ci.
Le(la) représentant(e) syndical(e) au CSE peut, à titre exceptionnel, être remplacé(e) uniquement par un(e) délégué(e) syndical(e).
Pour des raisons liées au fonctionnement de l’activité, et afin d’organiser la relève du(de la) suppléant(e) désigné(e), le(la) représentant(e) titulaire informera sa gestion ou sa hiérarchie de son empêchement à participer à une réunion du CSE. Cette information s’effectue par tout moyen écrit, dans la mesure du possible, au plus tard avant la validation de la feuille du jour concerné.
Article 3 - Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE est établi conjointement par le(la) président(e) ou son(sa) représentant(e), et le(la) secrétaire du CSE. En cas d’absence ponctuelle du(de la) secrétaire du CSE, il(elle) peut être remplacé(e) par un(une) autre membre du bureau pour établir l’ordre du jour.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l'une ou l’autre des parties. En outre, en cours de réunion du CSE, le(la) président(e) et le(la) secrétaire peuvent décider qu'un point sera automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante.
L’ordre du jour est communiqué, en même temps que les annexes, par le(la) président(e) aux membres du CSE, titulaires et, pour information, aux suppléant(e)s qui peuvent être amené(e)s, le cas échéant, à remplacer un(une) titulaire absent(e).
Il est expressément précisé qu’en cas d’empêchement d’un(une) titulaire, celui(celle)-ci informe son(sa) suppléant(e), pour lequel(laquelle) alors, la communication de l'ordre du jour aux élu(e)s suppléant(e)s vaut convocation.
L’ordre du jour et la convocation seront communiqués aux membres du CSE au plus tard trois jours avant la réunion.
Article 4 - Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants.
La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE est sous la responsabilité du CSE. Elle pourra être éventuellement confiée à un(une) prestataire extérieur(e). Les parties s’accordent alors qu’un enregistrement audio de la réunion pourra être effectué, et qu’il pourra être utilisé
uniquement pour la retranscription écrite de la réunion dans un procès-verbal. L’enregistrement, placé sous la responsabilité exclusive du(de la) secrétaire, sera conservé jusqu’à la validation dudit procès-verbal, puis il sera détruit. La réécoute est envisageable sur demande express par mail au(à la) secrétaire du CSE. Celle-ci s’effectuera en présence du(des) demandeur(euse)s et du(de) la secrétaire du CSE.
Les frais liés à cette intervention seront pris en charge par le CSE.
Le procès-verbal contient :
le résumé des points mis à l’ordre du jour ;
les délibérations et avis ;
le cas échéant les vœux ou les observations du CSE ;
les points évoqués au titre des questions diverses ;
les réponses de la Direction ou la mention du renvoi du point à l’ordre du jour de la réunion suivante.
L’établissement définitif du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent de la responsabilité du(de la) secrétaire. Ce procès-verbal est transmis, par le(la) secrétaire à l’ensemble des élu(e)s du CSE, aux représentant(e)s syndicaux(ales) du CSE, aux membres de la Direction présent(e)s au CSE, dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réunion du CSE. Après que chacun(chacune) ait pu faire connaître ses remarques et observations par retour au(à la) secrétaire du CSE dans un délai de 10 jours ouvrés, le procès-verbal de la réunion, modifié le cas échéant, par le(la) secrétaire sera communiqué aux membres du CSE avant la réunion suivante.
Le procès-verbal sera approuvé, à la majorité des membres du CSE présent(e)s lors de la réunion suivante et affiché ou diffusé dans l’entreprise par le(la) secrétaire selon les modalités qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE.
Dans le cas où des informations confidentielles et présentées comme telles ont été données en réunion, le procès-verbal de la réunion est diffusé « expurgé » de ces informations, le procès-verbal intégral étant communiqué aux membres du CSE et conservé dans les archives.
Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut en outre contenir d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Article 5 – Aménagement des consultations récurrentes du CSE
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties s’accordent pour définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
L’accord ne peut cependant déroger à certaines dispositions d’ordre public :
Le CSE doit ainsi être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) ;
La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;
Il est néanmoins précisé que les Parties gardent à l’esprit de simplifier les consultations du CSE tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salarié(e)s et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salarié(e)s dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
5.1 - Contenu des consultations
5.1.1 Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Conformément aux articles L2323-10 à L 2323-11 du code du travail, la Direction consulte, annuellement, le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette consultation portera sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
Les orientations de la formation professionnelle,
Un point d’étape sera fait sur l’application de la délégation de service public dont bénéficie la SEMITAN de la part de Nantes Métropole.
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Conformément à l’article L2312-25 du code du travail, la Direction consulte, annuellement, le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Préalablement à cette consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, la Direction adressera aux membres du CSE, via la BDESE le rapport de gestion pour l’année précédente.
Elle détaillera ensuite les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année en cours.
5.1.3 Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise
Conformément aux articles L2312-26 à L 2312-35 du code du travail, la Direction consulte, annuellement, le CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
Cette consultation portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise, au travers des documents suivants :
Le bilan social,
Le rapport annuel sur l’emploi,
Le rapport annuel comparatif sur la situation des Hommes et des Femmes,
Le bilan annuel sur le travail à temps partiel,
Les documents relatifs à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s, des accidenté(e)s du travail, des invalides de guerre et assimilé(e)s et des invalides civil(e)s.
Les documents relatifs à la formation professionnelle,
Le PAPRIPACT (notamment les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et la formation à la sécurité)
5.2 : Périodicité, modalités et délai de consultations
Les Parties conviennent que le CSE sera consulté sur chaque thème tous les ans.
L’ensemble des documents nécessaires aux consultations sera mis à disposition des membres du CSE, via la BDESE, au moins 15 jours calendaires avant la réunion lors de laquelle aura lieu la consultation. Si ce délai n’a pu être respecté pour quelle que raison que ce soit, la consultation sera reportée à la réunion suivante du CSE.
Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
La Direction partage les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise afin de permettre aux représentant(e)s du personnel d’avoir une vision globale et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l’entreprise.
Contenu : La BDESE contient l’ensemble des informations nécessaires pour la réalisation des consultations récurrentes. Les PV des réunions du CSE, les comptes rendus de réunions CSSCT, ainsi que des réunions des représentant(e)s de proximité seront intégrés dans la BDESE, ainsi que toutes informations utiles au CSE. Les données se limiteront aux années N-2, N-1 et N.
Fonctionnement : La BDESE est uniquement accessible sur format dématérialisé, notamment aux membres élu(e)s du CSE, aux délégué(e)s syndicaux(ales), aux représentant(e)s syndicaux(ales), ainsi qu’aux représentant(e)s de proximité en accès restreint.
Pour l’ensemble des éléments légalement confidentiels ou identifiés comme tels par la Direction, les salarié(e)s mandaté(e)s bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenu(e)s à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Ils(elles) devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis.
5.4 Expertises du CSE
La décision de recourir à l’expertise appartient au CSE et doit faire l’objet d’une délibération qui lui est propre.
L'organisation et le financement de ces expertises seront réalisés conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du Code du travail.
Article 6 – Budgets et moyens du CSE
6.1. Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Budget des activités sociales et culturelles
La direction verse, chaque année, au CSE une contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE équivalente à 1,30% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année écoulée.
La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2312-83 du Code du travail.
Budget de fonctionnement
La direction alloue, chaque année, au CSE une subvention pour son fonctionnement déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, dont le montant annuel est équivalent à :
0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est inférieur ou égal à 2000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est supérieur à 2000 salariés.
Le budget de fonctionnement étant alloué annuellement, c’est donc au 31 décembre de l’année qu’il appartiendra à la direction de vérifier la réalité des effectifs (moyenne annuelle) et de déterminer le taux applicable pour le budget de fonctionnement.
La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail. Le calcul de l’effectif est déterminé par l’article L 1111-2 du code du travail.
Dispositions communes
Il est convenu que ces contributions seront versées au CSE sous la forme de 12 acomptes mensuels intervenant au plus tard le 10 de chaque mois. Des régularisations d’acompte seront effectuées, le cas échéant, pour tenir compte des effectifs et, de la masse salariale réelle de l’entreprise consolidée en début d’année suivante.
6.2.Transfert des reliquats de budgets
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération adoptée à la majorité de ses membres présent(e)s, de transférer tout ou une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51 et L.2315-61 du Code du travail.
6.3 Moyens du CSE
Le CSE dispose d’un local pour les permanences, dans le bâtiment social situé au 1 rue Bellier. De plus, la Direction met à disposition du bureau du CSE : - un bureau avec un accès internet - un local à archives - une ligne téléphonique - une prise réseau dédiée au bureau du CSE dans chaque dépôt permettant une connexion internet sécurisée pour ses activités sociales - deux salles de réunion à usage partagé avec l’entreprise Ces locaux sont situés dans le même bâtiment.
Article 7 – Heures d’activité du Comité Social et Economique
7.1 Heures d’activité Comité Social et Economique
Les heures d’activité CSE sont des autorisations d’absence rémunérées. Elles ont pour but de permettre aux membres du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléant(e)s) et à d’autres salarié(e)s volontaires de consacrer, à la demande du(de la) secrétaire du CSE, du temps à la gestion, à l’organisation et à l’animation des activités du CSE, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales.
7.2 Modalités d’attribution des heures d’activité CSE
7.2.1 Responsabilité :
Ces heures sont sous la responsabilité du(de la) secrétaire du Comité Social et Economique. Celui(celle)-ci gère ce dispositif et est garant de la bonne utilisation de ces temps. L’utilisation de ces heures et la gestion des demandes seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales. Le(la) secrétaire du CSE devra en rendre compte, à l’ensemble des élu(e)s CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.
7.2.2 Délai de prévenance :
Le service gestionnaire du(de la) salarié(e) bénéficiaire et la Direction, doivent être informés au moins 72h avant la validation de la journée concernée. Cette information par écrit ou mail doit préciser le nom du(de la) bénéficiaire, le jour, la durée et les heures d’absence. Toute modification devra être communiquée une fois la journée terminée. Toute demande d’activité CSE non annulée avant la validation de la feuille du jour concerné, ou la veille (pour les personnes autres qu’à la conduite), sera soit facturée au CSE si le(la) salarié(e) est indemnisé(e), soit non indemnisée au(à la) salarié(e).
7.2.3 Contraintes de validation de l’absence :
Ces autorisations d’absence ne pourront être acceptées que si elles n’engendrent pas de conséquence sur le bon déroulement de l’exploitation ou des services pouvant être impactés.
Aussi, les limites suivantes sont définies :
Que les absences par service ne dépassent pas 5 agent(e)s simultanément
Qu’il n’existe pas de contrainte particulière (exemple : grand nombre de malades)
Que ces absences n’entrainent pas de dégradation du service (exemple garage d’un véhicule…)
Que ces heures ne soient pas prises en période de vacances scolaires estivales, toutefois, les demandes exceptionnelles seront étudiées.
Que ces heures soient dans le respect de la législation sur le temps de repos journalier et hebdomadaire
Le(la) secrétaire du Comité Social et Economique fournira, à la fin de la période des éléments variables de la paie, au service des relations sociales, un récapitulatif mensuel indiquant le nom des bénéficiaires et les date et heures utilisées afin d’effectuer un rapprochement avec la gestion.
7.3 Crédit d’heure et refacturation
7.3.1 Le crédit d’heures :
Le nombre annuel d’heures de mise à disposition, possible est fixé à 2160 heures. Aucune reconduction, d’une année sur l’autre n’est possible. Pour les agent(e)s bénéficiaires, ce temps sera pointé sur le code « ACTIVCSE » et sera considéré comme du temps de travail effectif, déclenchant la totalité des primes induites par ces temps de travail effectif. La règlementation horaire devra être respectée sur l’amplitude, sur les temps de repos et sur les temps de travail effectif de la journée. Le(la) secrétaire du CSE sera responsable du respect de ces règles légales.
7.3.2 La facturation au CSE :
Ce temps de détachement sera facturé, charges comprises, au Comité Social et Economique mensuellement sur la base du salaire effectif du(de la) salarié(e) concerné(e). Afin de respecter les règles relatives au prêt de main d’œuvre, la facturation doit reprendre l’intégralité des éléments de paie du(de la) salarié(e) concerné(e) : a+b+c
7.3.2.1 Le taux horaire (a)
Il est calculé individuellement de la façon suivante : salaire horaire = salaire horaire de base du(de la) salarié(e) concerné(e) (coefficient *valeur du point) + ancienneté du(de la) salarié(e) concerné(e) + primes statutaires du(de la) salarié(e) concerné(e) + prime de vacances et de 13ème mois théoriques + 10% au titre des congés payés
7.3.2.2 Primes spécifiques (b)
Si des primes spécifiques étaient déclenchées au titre des heures concernées, elles seraient refacturées au prorata temporis (ex prime samedi ou dimanche) ou en totalité (ex : majoration pour heures de nuit) en fonction de leur nature. La part patronale d’un ticket restaurant sera facturée pour toute journée entière en activité CSE.
7.3.2.3 Les charges sociales (c)
Les charges sociales patronales correspondantes seront aussi facturées. Ex salarié(e) au coef 213 et ancienneté 14% sera facturé(e) Coef 213 Ancienneté 14% Prime de vacances 210 Valeur du point 11,62 Taux de cotisation 43% à titre indicatif
7.4 Droit spécifique de chaque élu(e) titulaire du CSE
Les parties conviennent de reprendre les dispositions négociées lors du passage du dispositif CE au dispositif CSE : Avant, l’accord de 2021, le dispositif des heures d’activités CE prévoyait une facturation à 50% des 70 premières heures mensuelles. Ce dispositif n’est pas repris dans le présent accord. Aussi, afin de compenser cette perte, les parties conviennent que : Chaque organisation syndicale ayant au moins un(e) élu(e) titulaire au CSE disposera d’un quota d’heures annuelles supplémentaires. Chaque élu(e) titulaire au CSE ouvrira un droit annuel de 19 heures.
Ces heures pourront être utilisées :
par les élu(e)s,
par les RP, élu(e)s ou non élu(e)s au CSE
par les membres des commissions du CSE n’ayant pas de mandat, pour la préparation des commissions du CSE. Ces heures ne sont pas des heures de délégation au sens strict de la loi pour ces membres de commission qui n’ont pas de mandat légal.
Ce quota d’heures sera géré dans deux compteur d’heures spécifiques appelé : « Hprépa » pour les membres des commissions non élu(e)s. « Hprepa syndic » pour les élu(e)s ou RP qui utilisent ces heures.
Article 8 – Référent(e)s Harcèlement
Par dérogation à l’article L2314-1 du code du travail, le CSE désigne deux référent(e)s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il élira parmi ses membres titulaires ou suppléant(e)s, un(e) référent(e) de chaque sexe (un Homme et une Femme) pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élu(e)s du CSE.
La résolution est prise à la majorité des membres présent(e)s, lors de la première réunion du CSE. Chaque postulant(e) devra présenter ses motivations à cette candidature.
Il est rappelé qu’une fois élu(e)s, ces référents devront observer un devoir de confidentialité concernant toutes les situations rencontrées.
Article 9 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des prochaines élections (au premier tour, ou à défaut de quorum au second tour). Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé ou amendé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salarié(e)s signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 9 – Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
