ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA SEMITANPROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL
La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par le Directeur Général, dûment habilité ;
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
Et La CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par les Délégués Syndicaux,
FO, représentée par les Délégués Syndicaux,
SUD SOLIDAIRES, représentée par les Délégués Syndicaux,
UNSA, représenté par le Représentant syndical
La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux,
il est convenu ce qui suit :
Préambule L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de définir les modalités d'organisation de l'élection des institutions représentatives du personnel de l’entreprise SEMITAN : Comité Social et Economique, et Conseil de Discipline. Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signée le 25 juin 2025 par les différentes parties prenantes.
1 – DATE DES ELECTIONS
La date de l’élection des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline pour le premier tour est fixée au
6 novembre 2025 à 16 heures.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint (lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou s’il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour fixé au 26 novembre 2025 à 16 heures.
2 -EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR - COLLEGES ELECTORAUX
Les collèges sont déterminés suivant les dispositions légales (article L 2314-11 du code du travail) et conventionnelles compte tenu de la classification des emplois par collège ou catégorie décrit dans la Convention Collective Nationale des réseaux de transport public urbain.
a) Comité Social et Economique
1er collège : ouvriers et employés.
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
3ème collège : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilées.
b) Conseil de Discipline
1ère catégorie : personnel de mouvement.
Les conducteurs, Agent de Contrôle Information Clientèle, Agent Intervention Assistance, agent de parc et de site.
2ème catégorie : personnel ouvrier
L'ensemble du personnel ouvrier du service technique (garage et atelier central, maintenance des installations fixes, magasin)
3ème catégorie : personnel administratif
Les employés administratifs tous services, les conseillers en mobilité.
4ème catégorie : la maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs
L’ensemble des agents de la catégorie maîtrise.
5ème catégorie : les ingénieurs et cadres
L’ensemble des salariés de la catégorie cadres
L’effectif de la société SEMITAN est de : 2169,46 ETP dont 10 ETP mis à disposition.
1669,96, dont 1 mis à disposition, 1er collège – Ouvriers et employés
378,90 dont 1 mis à disposition, 2ème collège – Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés
120,60 dont 8 mis à disposition, 3ème collège - Ingénieurs, chefs de service et Cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilées.
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif : - Les salariés de la Semitan titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD), - Les intérimaires, - Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :
22 titulaires et 22 suppléants pour les membres du Comité Social et Economique
17 titulaires et 17 suppléants pour le 1er collège
4 titulaires et 4 suppléants pour le 2ème collège
1 titulaire et 1 suppléant pour le 3ème collège
15 titulaires et 15 suppléants pour les membres du Conseil de Discipline
3 titulaires et 3 suppléants pour la 1ère catégorie
3 titulaires et 3 suppléants pour la 2ème catégorie
3 titulaires et 3 suppléants pour la 3ème catégorie
3 titulaires et 3 suppléants pour la 4ème catégorie
3 titulaires et 3 suppléants pour la 5ème catégorie
3 – REPRESENTATIVITE FEMMES / HOMMES AU SEIN DES LISTES
Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : - Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, - Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : -1er collège : 21,70 % femmes et 78,30 % hommes ; - 2ème collège : 27,69 % femmes et 72,31 % hommes ; - 3ème collège : 38,14 % femmes et 61,86 % hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : -1er collège : 4 femmes et 13 hommes -2ème collège : 1 femme et 3 hommes -3ème collège : 1 femme ou 1 homme Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
A noter que cette règle de représentation ne concerne pas l’élection des membres du conseil de discipline.
4 - VOTE ELECTRONIQUE
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 25 juin 2025, relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Semitan procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré. Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société XXXX.
Pendant l’ouverture des scrutins, du
30 octobre 2025 à 8h00 au 6 novembre 2025 16h00, pour le 1er tour, et du 19 novembre 2025 à 8h00 au 26 novembre 2025, 16h00 pour le second tour, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins, notamment le taux de participation, de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
5 – ELECTORAT, LISTES ELECTORALES ET ELIGIBILITE
5.1 Electorat
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture du 1er tour des élections, soit le 30 octobre 2025 : - Être âgé de 16 ans révolus, - Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition ont le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.
5.2 Liste électorale
Les listes électorales de chaque collège seront appréciées à la date du premier tour des élections, soit le 6 novembre 2025. Elles indiqueront les nom et prénom, âge, ancienneté et éligibilité, de chaque électeur. Elles sont établies en fonction des catégories du Conseil de Discipline, puis regroupées en fonction des collèges déterminés pour les membres du Comité Social et Economique.
Elles sont affichées dans les CETEX aux lieux déterminés ci-dessous et consultables sur Résonance :
à Dalby (salle de prise de service exploitation, maintenance),
à Saint Herblain (salle de prise de service exploitation, maintenance),
à Trentemoult (salle de prise de service exploitation, maintenance),
au Bêle (salle de prise de service exploitation, maintenance),
à la Vertonne (salle de prise de service exploitation, maintenance)
à Babinière (salle de prise de service exploitation, maintenance)
L'affichage et consultation des listes électorales est prévu le 6 octobre 2025.
Chaque salarié devra vérifier ses informations personnelles. Les salariés devront signaler par téléphone à la Direction des Ressources Humaines au XXXX ou par mail à XXXX, dans les plus brefs délais et avant le
9 octobre 2025 avant 12h00, toute erreur notamment quant au nom, prénom, âge, ancienneté, appartenance au collège. Aucune modification ne sera prise en compte après cette date, pour le premier et pour le deuxième scrutin.
5.3 Eligibilité
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture du 1er tour des élections, soit le 30 octobre 2025 : - Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages, - Être âgé de 18 ans révolus,
- Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise, - Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
6 – LISTE DE CANDIDATS
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.
6.1 Constitution des listes de candidats
Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles ni au comité social et économique, ni au conseil de discipline. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles doivent comporter les noms et prénoms de candidats, collège d’appartenance, titulaire ou suppléant. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Lorsque plusieurs syndicats forment une liste commune, ils doivent, lors du dépôt de celle-ci, indiquer sur quelle base ils entendent voir opérer la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste (C. trav., art. L. 2122-3) et doivent également porter cette répartition à la connaissance des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné, avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition des suffrages obtenus entre les syndicats ayant présenté cette liste commune s’opérera à parts égales. D’autre part, il est recommandé de préciser l’appartenance syndicale de chacun des candidats figurant sur la liste commune.
6.2 Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales,
10 octobre 2025, et jusqu’au 17 octobre 2025 avant 12h00 (date de réception), les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à la Direction des Ressources Humaines, auprès de XXXX par courrier recommandé ou remis en mains propres.
Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 7 novembre 2025. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être déposées à la Direction des Ressources Humaines, auprès de XXXX, au plus
tard le
12 novembre 2025 avant 12h00 (date de réception) par courrier recommandé ou remis en mains propres.
Pour le 1er tour, les listes de candidats seront affichées, par ordre alphabétique des organisations syndicales, le 20 octobre 2025 au plus tard, par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise, cités ci-dessus, et pour le 2ème tour l’affichage, toujours par ordre alphabétique des organisations syndicales, sera effectué le 13 novembre 2025 au plus tard.
Les organisations syndicales qui souhaitent apposer un sigle syndical sur leurs bulletins de vote devront communiquer leur sigle à la DRH lors du dépôt des listes, format PNG 200 pixels x 200 pixels.
7 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Le nombre de mandats de CSE successifs est déterminé, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.
8 - CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne à l’ouverture du site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au
17 octobre 2025 à 12h00.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé XXXX (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants : - format PDF de 2 Mo au maximum, - 1 page A4 recto verso, - couleur ou noir et blanc. Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants : - format png, - taille de 200 pixels x 200 pixels.
Les professions de foi seront disponibles par voie dématérialisé sur les sites des organisations syndicales et sur les isoloirs via un QRcode.
Une rubrique sur Résonance, dédiée aux élections, permettra aussi le dépôt des professions de foi (format PDF).
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 12 novembre 2025 à 12h00.
Au plus tard le 17 octobre 2025 à 12h00, chaque organisation syndicale ayant déposé une liste remettra sa profession de foi, par e-mail à XXXXX
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la loi et les usages en entreprise concernant la diffusion des tracts liés aux élections professionnelles. Des panneaux d’affichage sont réservés aux organisations syndicales dans la plupart des locaux de l’entreprise. La Semitan accepte que des tracts soient distribués ou mis à disposition des salariés seulement en salle de prise de service, uniquement dans les bannettes laissées à cet effet. En conséquence, aucun autre mode de distribution n’est toléré dans l’entreprise, dans les bureaux au poste de travail, notamment la diffusion par la messagerie de l’entreprise ou dans les véhicules.
Les organisations syndicales (élus et personnes inscrites sur les listes de candidats) s’engagent au respect de tous et de chacun dans la teneur de leurs propos, quel que soit le support utilisé.
9 - Composition et missions des bureaux de vote
9.1 Bureau de vote
Un seul bureau de vote, mis en place pour le vote électronique (déchiffrement des suffrages de l’ensemble des urnes, ainsi que pour le dépouillement), est prévu pour les deux élections. Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste, désigne un assesseur pour le bureau de vote. Cela doit être fait par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, à partir du
10 octobre 2025, et jusqu’au 17 octobre 2025 avant 12h00.
Chaque assesseur doit être en possession d’une boite mail personnelle active, hors boite mail professionnelle. Ces personnes ne doivent pas être inscrites sur les listes de candidats.
Le jour de la formation (voir ci-dessous), les assesseurs désigneront, parmi eux, un président. Cette composition restera valable pour les deux tours. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Une séance est prévue le
27 octobre 2025 à 14h00, animée par le prestataire. Lors de cette formation, le bureau de vote générera les clés de déchiffrement, une pour chaque membre du bureau. Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
A cette occasion, la direction rappellera aux membres du bureau de vote l’ensemble des règles relatives à la confidentialité et à la bonne tenue des opérations électorales.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Seuls le président et les assesseurs procédant au dépouillement des scrutins seront signataires des procès-verbaux. La présence des organisations syndicales, des électeurs et des candidats est libre pour le dépouillement. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Le bureau de vote procèdera au dépouillement pour les deux élections, à Dalby, salles 205/206.
9.2 – Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote, par courrier à son domicile. Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
9.3 - Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un réassort depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à XXXX un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur à savoir les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du salarié. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
9.4 Déroulement du vote électronique
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote, à savoir : - Au Bèle (salle de prise de service conducteurs et ateliers) - Saint-Herblain (salle de prise de service conducteurs et ateliers) - Trentemoult (salle de prise de service conducteurs et ateliers) - Trocardière (salle de prise de service conducteurs) - Dalby (salle de prise de service conducteurs) - Dalby Maintenance (IF et bus) - Espace 500 - Vertonne (salle de prise de service conducteurs) - Babinière (salle de prise de service conducteurs et ateliers)
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter, sur rendez-vous pris au secrétariat DRH sur les horaires d’ouverture. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Le déroulement est le suivant : - l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet, - Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (date de naissance et matricule), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son code d’activation. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer, - les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique des organisations syndicales. - l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables, - le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur, - l’électeur peut : ochoisir une liste complète, oraturer des candidats, ovoter blanc. - le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier, - l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi le code défi demandé (code postal d’habitation), - un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote. - à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Dans le cas où son code d’accès est perdu ou non reçu, l’électeur peut demander l’envoi d’un nouveau code. Il est alors invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du salarié, le matricule) avec renvoi sur l’adresse électronique de son choix.
10 - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX – RESULTATS
Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique, et des membres du Conseil de discipline aura lieu pour le 1er tour le 6 novembre 2025 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 26 novembre à partir de 16h00. Les opérations de dépouillement du premier tour seront effectuées dans le bureau de vote, salles 205/206, avec le prestataire, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, sauf cas de force majeure. Les opérations du second tour s’effectueront dans les mêmes conditions en salle 205. A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le point de départ du mandat des nouveaux élus est le lendemain de la date d’expiration des mandats des membres sortants, soit le 10 novembre 2025.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Un procès-verbal conforme aux modèles Cerfa en vigueur, est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la direction et sur Résonance, le lendemain au plus tard. Ces résultats seront transmis au CTEP et à l’ONDS dans les 15 jours suivant les élections.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Le délai de 15 jours prévu par les textes pour contester la régularité des élections court à compter de la proclamation.
Heures de délégation pour les mois d’octobre et de novembre 2025 :
Au 15 octobre 2025, le compteur de report (+10/-10) devra être remis à zéro.
Pour la période transitoire du 16 octobre au 15 novembre 2025 : les élus actuels exerceront leur mandat jusqu’au 9 novembre 2025 inclus. Leur crédit d’heures de délégation pourra donc être utilisé jusqu’au 9 novembre 2025, il n’y aura pas de proratisation.
le mandat des nouveaux élus suite aux élections du 6 novembre 2025 prendra effet au 10 novembre 2025. Ils bénéficieront donc de leur crédit d’heures de délégation à partir du 10 novembre 2025, il n’y aura pas de proratisation.
Les anciens élus, éventuellement réélus le 6 novembre 2025, ne bénéficieront pas d’un nouveau crédit d’heures de délégation avant le 16 novembre 2025.
Selon l’article L 2143-11 du code du travail, le mandat des DS, RSS, RS au CSE prend fin le 6 novembre au soir. En cas de renomination, ils ne bénéficieront pas d’un nouveau crédit d’heures de délégation avant le 16 novembre 2025.
11 – LITIGE
Les litiges, quel que soit le motif, sont de la compétence exclusive du tribunal d’instance de Nantes.
12 - DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole. Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
13 – RAPPEL DU CALENDRIER :
POUR LE 1er TOUR
Lundi 6 octobre 2025, affichage des listes électorales,
Vendredi 17 octobre 2025 à 12h00, date limite de dépôt des listes de candidatures (affichées au plus tard le 20 octobre 2025), et de réception de la profession de foi
Jeudi 23 octobre 2025, envoi du matériel de vote
Lundi 27 octobre 2025 à 14h00, formation du bureau de vote
Jeudi 30 octobre 2025 à 8h00, ouverture du scrutin,
Jeudi 6 novembre 2025 à 16h00, clôture du scrutin et dépouillement du 1er tour des élections professionnelles. Affichage des résultats du 1er tour, au plus tard le lendemain. Appel à candidatures pour le 2ème tour éventuel.
POUR LE 2ème TOUR
Mercredi 12 novembre 2025 à 12h00, date limite de dépôt des listes de candidatures (affichées au plus tard le 13 novembre 2025), et réception de la profession de foi
Mercredi 19 novembre 2025 à 8h00, ouverture du scrutin
Mercredi 26 novembre 2025 à 16h00, clôture du scrutin et dépouillement du 2ème tour des élections professionnelles. Affichage des résultats du 2ème tour, au plus tard le lendemain.
Les points non traités par le présent protocole le seront conformément à la loi.
Le cahier des charges technique du prestataire sera annexé au présent accord.
Fait à NANTES, le 30 septembre 2025
Pour la SEMITAN :
Directeur Général
Pour les sections syndicales :
, CFDT
, CFDT
, CFDT
, CFDT , CGT
, CGT , CGT , FO
, FO
, FO ,SUD SOLIDAIRES , SUD SOLIDAIRES
, SUD Solidaires
, UNSA
, SUD Solidaires
, représentant UNSA Transport
, CFE-CGC
, CFE-CGC
ANNEXE – Description détaillée du fonctionnement de XXXX (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, XXXXXX chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme XXXXX.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote XXXXX est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions XXXXX avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
XXXXX a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
