NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ
ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ
Entre les soussignés : La Société STEF Logistique Moulins Les Metz située ZAC de la Rotonde 108, Route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ, représentée par Madame , Directrice de Filiales, d’une part, et : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par , délégué syndical. D’autre part. Il a été convenu : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail et au terme des réunions qui se sont déroulées le 04 avril 2024, le 09 avril 2024, le 16 avril 2024 et le 02 mai 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société STEF Logistique Moulins les Metz, titulaires d’un contrat en CDI et CDD.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, présent à l’effectif de la société STEF Logistique Moulins les Metz à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté selon les modalités suivantes :
catégorie ouvriers / employés : +x% avec un salaire mensuel brut de base minimum fixé à xxxx€
catégorie agents de maitrise : +x% sur le salaire mensuel brut de base
catégorie cadres : +x% sur le salaire mensuel brut de base
Cette augmentation s’applique sur les salaires mensuels bruts de base pour un équivalent temps plein soit 151.67 heures par mois. Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. Cette revalorisation est rétroactive au 1er avril 2024, et apparaitra sur la paie de mai 2024. La revalorisation est applicable sur les salaires effectifs du mois de février 2024.
2.2. REVALORISATIONS DES TICKETS RESTAURANT
Les salariés de la Société STEF Logistique Moulins les Metz, qui ne sont pas soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail, et qui ne bénéficient donc pas de panier, bénéficient de Tickets Restaurant. La valeur faciale des tickets restaurant est augmentée de x€, portant ainsi son montant à x€. La part salariale reste à 40% et la part patronale à 60%. Les conditions d’attribution restent inchangées. Cette augmentation apparaitra sur la paie du mois de mai 2024, qui prend en compte les éléments variables commençant à courir à compter du 31 mars 2024.
2.3. REVALORISATIONS DES PANIERS JOUR ET NUIT
Au sein de l’entreprise, les salariés travaillant de jour ou de nuit perçoivent, en raison de leurs horaires de travail une indemnité de panier. Les primes de panier nuit et jour sont augmentées de x€. La valeur unitaire de la prime de panier de jour et de nuit sédentaire sera donc revalorisée à x €. Les conditions d’attribution restent inchangées. Cette augmentation apparaitra sur la paie du mois de mai 2024, qui prend en compte les éléments variables commençant à courir à compter du 31 mars 2024.
2.4. PRIME DE TRAVAIL POUR UN SIXIEME JOUR
A partir du 1er avril 2024, les parties conviennent de verser une prime pour le travail un 6ème jour. Les parties rappellent que le travail du 6ème jour ne peut revêtir qu’un caractère exceptionnel et résulter d’un événement impondérable (tel qu’une maladie d’un collaborateur, un accident, un surcroît d’activité etc.), et ne peut être exécuté que sur la base du volontariat et à la demande exclusive d’un encadrant. Dans ces conditions, le travail d’un 6ème jour sera rémunéré uniquement pour les salariés au décompte horaire par une prime de x€ bruts s’ajoutant à la rémunération de base dès lors qu’il n’a pas pour objet de rattraper les heures négatives des compteurs de modulation. Ainsi, par exception, si le compteur de modulation est négatif à la date à laquelle le salarié travaille 6 jours consécutifs, la prime ne sera pas versée. Les personnes au forfait jours ne sont pas concernées par cette disposition.
2.5. CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE A PARTIR DE 55 ANS
Les salariés qui ont 55 ans et plus bénéficieront d’un congé payé supplémentaire. Lorsque qu’un salarié bénéficie également de congés payés d’ancienneté, il est entendu que le cumul de ce congé payé supplémentaire lié à l’âge et des congés payés d’ancienneté ne peut pas dépasser 5. La condition pour bénéficier de ce droit à congé supplémentaire sera appréciée au 1er juin N.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 1er juin 2016. Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Logistique Moulins Les Metz s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Moulins Les Metz s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations syndicales représentatives en date du 31 mars 2022. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. PARTICIPATION
La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord de participation signé avec les organisations syndicales représentatives en date du 30 juin 1999, qui a été révisé par avenants du 30 avril 2002, du 26 avril 2004, du 6 mars 2008 et du 3 décembre 2009. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité femme/homme et de la qualité de vie et des conditions de travail. Des négociations ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018. Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 2 février 2021, entre la Direction de STEF Logistique Moulins les Metz et les organisations syndicales représentatives, pour une durée de 4 ans. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2024. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Moulins les Metz, le 7 mai 2024 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
