La société STEF Transport Paris Plessis Belleville-19 avenue des Meuniers-60330 LE PLESSIS BELLEVILLE représentée par …………………………., Directeur de filiale d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
………………………………………, Délégué Syndical F.O
………………………………………, Délégué Syndical CFTC
d’autre part
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 29 mars 2024, 08 avril et 16 avril 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transports Paris Belleville et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67h/mois ou forfait 218 jours) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
4,10 % avec un minimum de 80,00 € bruts pour les salaires de base mensuels bruts
inférieurs ou égaux à 2 100,00 € (pour un temps plein soit 151.67h/mois ou forfait 218 jours) ;
3,70 % avec un minimum de 80,00 € bruts pour les salaires de base mensuels bruts compris entre 2 100,01 € et 2 500,00 € (pour un temps plein soit 151.67h/mois ou forfait 218 jours) ;
3,00 % avec un minimum de 80,00 € bruts pour les salaires de base mensuels bruts strictement supérieurs à 2 500,00 € (pour un temps plein soit 151.67h/mois ou forfait 218 jours).
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaries ci-dessus décrite. Cette revalorisation sera effective au 1er mai 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024 sur les salaires de base du 01/04/2024.
ARTICLE 3 : INSTAURATION PRIMES DIMANCHE POUR LES AGENTS DE MAITRISE
Le personnel entrant dans la catégorie « Agents de Maîtrises » travaillant un dimanche bénéficiera d’une prime dimanche selon le nombre d’heures travaillées sur cette journée (+/- 3 heures), au même titre que les CSP Ouvriers et Employés.
Cette prime entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024. Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles (dimanche tombant un jour férié).
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 25 février 2002.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Afin d’assurer une certaine flexibilité, et d’harmoniser les pratiques, la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE avait réévalué le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel sédentaire, par accord conclu le 15 avril 2021, pour une durée déterminée sur les exercices 2021 – 2022 et 2023. Cet accord a été reconduit pour une durée indéterminée le 03 mai 2024. Le contingent d’heures supplémentaires est donc fixé à 195 heures pour le personnel sédentaire, au même titre que le personnel roulant.
4.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE a signé un accord d’intéressement en date du 27 juin 2022 pour la période 2022 – 2024. Dans ce cadre les parties ont entendu affirmer la pleine application de cet accord.
5.2. Participation
La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 22 décembre 2017. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018. Des négociations « Groupe » sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail sont actuellement en cours en vue de la conclusion d’un nouvel accord
La Société STEF Transport PARIS PLESSIS BELLEVILLE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Le Plessis-Belleville, le 03 Mai 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société STEF Transport Paris Plessis Belleville
