NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2024
STEF TRANSPORT VALENCE
Entre les soussignés :
La Société STEF Valence dont le siège social est situé Allée James Joule, 26000 VALENCE, représentée par son Directeur, *****
d’une part,
et :
La délégation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, *****
La délégation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, *****
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions du 22 janvier 2024 et du 5 février 2024 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT VALENCE et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Suite à l’accord du 11 octobre 2023 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, étendu à compter du 23 décembre 2023, l’ensemble des revalorisations détaillées ci-dessous seront calculées sur la base des salaires brut de base au 22 décembre 2023.
Les mesures d’augmentations des salaires mensuels bruts de base de
STEF Transport Valence englobent ainsi les revalorisations conventionnelles.
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VALENCE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Population ouvriers :
Moins d’1 an d’ancienneté *****%
Moins de 5 ans *****%
A partir de 5 ans *****%
Autres populations :
Les rémunérations pour les cadres, haute-maitrises, maitrises et employés évolueront de ***** € brut sur le salaire de base 151h67.
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective
au 1er janvier 2024
2.2 AUTRES MESURES SALARIALES
2.2.1 Augmentation des Titres restaurant
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera augmentée de + 0.10 centimes, portant le montant du titre à 8.60 €. La répartition de la part patronale et salariale reste le même ainsi que les conditions d’octrois des titres.
2.2.2 Augmentation des frais du personnel sédentaire en horaires continus
A compter de la paie du mois de février (période d’éléments variables de paie commençant le 1er janvier 2024), le montant de l’indemnité spéciale est porté à ***** Euros (bruts ou nets) par jour travaillé (conditions de versement inchangés).
2.2.3 Congé supplémentaire lié à l’ancienneté
A compter de vingt-cinq ans d’ancienneté et à compter de la date d’anniversaire de ces vingt-cinq ans, tout salarié bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire.
A compter de trente ans d’ancienneté et à compter de la date d’anniversaire de ces trente ans, tout salarié bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire qui s’ajoutera au congé supplémentaire 25 ans d’ancienneté.
Cette mesure sera appliquée à compter
du 1er janvier 2024.
2.2.4 Analyse de la semaine à 4 jours
La Direction s’engage à lancer une analyse dès 2024 concernant la semaine à 4 jours. A la suite des échanges avec les syndicats et des résultats de l’analyse, la Direction décidera s’il est opportun de mettre en place la semaine à jours ainsi que ces modalités.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Transport Valence bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le : 21 mai 2012 pour le personnel roulant 21 mai 2012 pour le personnel sédentaire
Dans, ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Transport Valence s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Transport Valence s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF TRANSPORT VALENCE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 7 juin 2021 couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations pour le renouvellement de l’accord à compter du 26 avril 2024.
4.2. Participation
La société STEF TRANSPORT VALENCE bénéficie d’un accord de participation en date du 29 avril 2003, qui a été révisé par avenant du 7 octobre 2003, 26 octobre 2004, 17 mars 2008, 14 décembre 2009 et le 14 avril 2016.
Dans ce cadre la Direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société STEF TRANSPORT Valence bénéficie d’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 1er février 2022 pour une durée de 4 années de date à date.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
En outre, il est établi par le présent PV d’accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Valence, le 6 février 2024 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
