Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX, DS FO UNCP, dûment mandaté.
XXX, invité FO UNCP
XXX, DS CFDT, dûment mandaté.
XXX, invité CFDT
XXX, DS UNSA, dûment mandaté.
XXX, invité UNSA
D’autre part,
Le 13 juin 2025,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la STG Lille et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Cinq réunions se sont tenues au sein des locaux de l’entreprise située ZA Les Botiaux 62820 LIBERCOURT les 2 avril, 12 mai, 26 mai, 10 juin et 13 juin 2025.
Les parties ont abordé les thématiques de négociations prévues par le Code du travail ainsi que le contexte particulier dans lequel évolue STG en 2025.
Le présent procès-verbal est le résultat des négociations tenues dans le cadre de ces rencontres.
Les informations et documents nécessaires à la négociation obligatoire ont été mis à disposition des délégués syndicaux via la BDESE et dans l’étude comparée Femmes/Hommes sur les chiffres de l’année 2024.
Les négociations entre les parties ont été menées de manière sérieuse et loyale.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent procès-verbal et arrêté ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 1
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de Libercourt et d’Amiens.
REVENDICATIONS SYNDICALES ARTICLE 2
Les demandes initiales des organisations syndicales étaient :
Les organisations syndicales FO-UNCP et UNSA ont notifié la mise en place d’une intersyndicale en vue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Les revendications de l’intersyndicale FO/UNCP – UNSA étaient :
Une augmentation de 0,50 € du taux horaire, rétroactive au 1er janvier 2025, pour compenser les effets négatifs des NAO en milieu d'année ayant désavantagé les salariés.
Une augmentation de 2 € par panier-repas, pour les salariés concernés.
Une augmentation de 2 € des frais de route, pour les salariés concernés.
Pour les salariés concernés, une revalorisation de la valeur du titre-restaurant à 12,10 €, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur, soit 7,26 € par titre, correspondant au plafond d’exonération maximum de la participation patronale pour 2025.
Nous demandons le déplafonnement de la dotation des titres-restaurant afin qu’un titre soit attribué pour chaque jour effectivement travaillé, et non plus dans la limite de 15 par mois.
Nous demandons une revalorisation de la dotation exceptionnelle versée au CSE, à hauteur de 150 euros par salarié, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, afin de renforcer les actions sociales du CSE en faveur des salariés.
Nous demandons l’instauration d’une journée de congé exceptionnelle en cas d’hospitalisation d’un conjoint. Cette mesure, à la fois humaine et responsable, permettrait aux salariés concernés de disposer d’un jour de congé afin d’être présents aux côtés de leur proche dans ces circonstances.
Nous demandons l’attribution de deux jours supplémentaires de congé exceptionnel pour enfant malade, portant ainsi le total annuel à trois jours par salarié. Un seul jour ne suffit pas à répondre de manière réaliste aux besoins, aux soins et à l’attention qu’exige un enfant malade.
Nous demandons la mise en place de trois jours de congé pour chaque salarié médaillé du travail ainsi qu’une revalorisation de 50 euros du montant de la prime qui leur est attribuée. La médaille du travail symbolise des années de dévouement et de loyauté envers l’entreprise. Il est donc légitime que cette distinction s’accompagne de mesures concrètes.
Nous demandons la mise en place d’une prime de 150 € pour chaque jour travaillé le dimanche ou lors des jours fériés. Le transport sous température dirigée est confronté à des contraintes spécifiques. Contrairement à d’autres secteurs du transport routier, il n’est pas concerné par les interdictions de circulation durant ces périodes. Cette exigence permanente justifie une compensation financière à la hauteur de l’implication demandée aux salariés.
Nous demandons la création d’un Compte Épargne Temps (CET) incluant un abondement de l’entreprise, dont les modalités pourraient être définies dans le cadre d’un dialogue constructif.
Nous demandons que la prime de fin d’année soit transformée en un véritable treizième mois. Aujourd’hui, cette prime ne reflète plus la réalité. Il est temps de passer à une reconnaissance plus juste et équitable pour les salariés.
Nous demandons la création d’un groupe de travail dédié à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise. Ce groupe réunirait des représentants de la direction, des ressources humaines, des représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, des salariés volontaires. Il aurait pour mission d’identifier les difficultés rencontrées sur le terrain, de recueillir les propositions des salariés et de formuler des recommandations en vue de mettre en œuvre des améliorations concrètes.
Les revendications du syndicat CFDT étaient :
Augmentation des salaires de 0,80 centimes avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Augmentation de la prime d’astreinte 40€ Brut.
Titre restaurant à 1/jours ouvrés.
Mise en place des titres restaurant pour le poste de laveur.
Revalorisation de la PFA de 1650€ brut.
Redistribution de la PFA des salariés(e) absent aux salariés(e) présent tout au long de l’année.
Mise en place d’une prime de férié 30€ brut.
Prime du samedi (même condition que le dimanche).
Prime senior à partir de 55 ans 50€ brut par mois.
Mise en place d’une prime de salissure 5€ par semaine.
Attribution d’une 2ème journée enfant malade.
Attribution de 2 jours de congés pour l’accompagnement des ayant droit et conjoint pour maladie grave ou devant nécessité la présence d’une personne à domicile.
CONCLUSIONS DES NEGOCIATIONS ARTICLE 3
Rémunération
Les parties sont convenues, dans le cadre des NAO 2025 d’une augmentation générale du taux horaire des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise de 0.80% à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation sera faite sur la base des salaires de juillet 2025.
Dotation complémentaire CSE
Les parties sont convenues, dans le cadre des NAO 2025 d’une dotation complémentaire exceptionnelle de 270 € par salarié au titre de l’année 2025. Cette dotation sera versée au plus tard le 30 septembre 2025. Les parties sont convenues, dans le cadre des NAO 2025, d’une revalorisation de la dotation CSE à compter du 1er janvier 2026 de 157 € par salarié. Cette dotation s’ajoute à la dotation existante de 480€ et sera versée chaque année au plus tard le 30 avril de l’année n.
Temps de travail
Les parties sont d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de négocier un nouvel accord d’entreprise sur ce thème.
Qualité de vie au travail
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2025, de la création d’un groupe de travail dédié à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise. Ce groupe réunira des représentants de la direction, des ressources humaines, des représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, des salariés volontaires. Il aura pour mission d’identifier les difficultés rencontrées sur le terrain, de recueillir les propositions des salariés et de formuler des recommandations en vue de mettre en œuvre des améliorations concrètes.
Ce groupe sera créé avant le 30 septembre 2025.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2025, de se réunir avant le 31/12/2025, afin d’ouvrir la négociation d’un accord dit « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ».
DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4
Les dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.
4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Il cessera automatiquement de produire effet au 30 juin 2026.
4.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.
4.3 Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de la société, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, le présent procès-verbal sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.
Fait à Libercourt, le 13 juin 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société :
XXX Directeur de Site.
Pour les organisations syndicales représentatives :
