ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION AUX FINS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX RELATIVES AU PROJET DE DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL SUR VILLEPINTE
Application de l'accord Début : 04/06/2025 Fin : 31/07/2025
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION AUX FINS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX RELATIVES AU PROJET DE DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL SUR VILLEPINTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société STOKOMANI, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 3 avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata – 60100 CREIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 317 780 062, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « STOKOMANI » ou « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par ……………., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, ……………., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, ……………., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »
D'AUTRE PART
Les parties à la négociation étant désignées dans le présent accord individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties » ou les « Signataires ».
PREAMBULE L'entreprise STOKOMANI a engagé une réflexion en 2024 afin d’analyser plus en profondeur les nouveaux modes de fonctionnement direction par direction, et ces travaux ont permis d’identifier de nouveaux leviers d’optimisation et d’envisager une évolution de l’organisation au sein des directions concernées, avec des processus de gestion simplifiés et une agilité renforcée. Elle a ainsi élaboré un plan de transformation globale de la Société visant à recentrer STOKOMANI sur son ADN de « déstockeur malin », s’accompagnant d’une adaptation de son organisation en conséquence. Ce plan se structure autour de quatre grands axes :
Revenir à l'ADN Stokomani sur l'offre : "des marques, des prix",
Favoriser l'autonomie des magasins,
Simplifier l'organisation de la supply chain et,
Adapter les fonctions supports et les recentrer sur leur cœur de métier.
Le 4e axe du plan de transformation globale de la société vise également à regrouper les fonctions supports au sein d’un même site, tout en les rapprochant des grands axes et des fournisseurs. Dans ce cadre, la Direction de la Société STOKOMANI envisage de procéder au déménagement de son siège social au sein d’un immeuble unique situé au 33 Rue des Vanesses à Villepinte (93420). Les partenaires sociaux de la Société STOKOMANI sont associés à ce projet dans la mesure où il est prévu :
Une information aux fins de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de déménagement du siège social sur Villepinte et ses conséquences ;
Une négociation d’un accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte.
Pour encadrer ce processus d’information aux fins de consultation du CSE ainsi que le déroulement des négociations en vue d’aboutir à un accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de conclure le présent accord de méthode.
Plus particulièrement, cet accord a pour finalité de fixer :
Le déroulement et le calendrier de la procédure d’information aux fins de consultation du CSE relative au projet de déménagement du siège social de la Société STOKOMANI sur Villepinte et ses conséquences ;
Le déroulement et le calendrier de la négociation, entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la Société, de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social de la Société STOKOMANI sur Villepinte(notamment le nombre de réunions, et le cadencement des thèmes abordés).
Des réunions d’échanges portant sur le présent accord de méthode se sont tenues les 21 mai et 4 juin 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
À l’issue de ces réunions, le présent accord de méthode a été conclu (ci-après également dénommé « l’Accord »).
L’Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3-1 et L.2232-12 du Code du travail.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’Accord
Les Parties conviennent que le présent Accord a pour objet d’accompagner :
D’une part, la procédure d’information aux fins de consultation du CSE sur le projet de déménagement du siège social de la Société STOKOMANI sur Villepinte, ainsi que ses conséquences, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions de la CSSCT sont envisagées à ce titre ;
D’autre part, la négociation collective de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social de la Société STOKOMANI sur Villepinte.
Cet Accord s’applique au sein de la Société STOKOMANI.
Procédure d’information aux fins de consultation du CSE sur le projet de déménagement du siège social sur Villepinte et ses conséquences
Réunions d’information aux fins de consultation du CSE
Il est rappelé que le 21 janvier 2025, dans le cadre du lancement de l’information aux fins de consultation du CSE sur les orientations stratégiques, le CSE a été informé du projet de transformation globale de la Société, en ce compris le projet de déménagement du siège social.
Puis, lors d’une réunion en date du 12 mai 2025, le CSE a été informé de l’adresse du site au sein duquel le déménagement du siège social était envisagé.
Une procédure d’information en vue d’une consultation du CSE sera désormais engagée sur ledit projet et ses conséquences.
Afin d’assurer un niveau d’information suffisant sur le projet, la Direction remettra aux membres du CSE une note d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du siège social sur Villepinte lors de la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur ledit projet.
Les Parties conviennent que le déroulement de la procédure d’information aux fins de consultation du CSE au titre des questions intéressant la mise en œuvre de ce projet et ses conséquences, interviendra dans le respect du calendrier mentionné en annexe. Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates prévisionnelles. Des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord à la demande de la direction ou des membres du CSE dans le respect toutefois du délai de consultation du CSE dont le terme est fixé au 28 juillet 2025. Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE en date du 26 octobre 2023. Le temps passé en réunion préparatoire constitue du temps de travail effectif payé comme tel et non déductible des heures de délégation.
Réunions de la CSSCT
Afin de prendre en compte les enjeux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du présent projet, les parties décident que la CSSCT de la Société STOKOMANI sera réunie afin d’examiner les éventuels impacts du présent projet.
Les Parties conviennent que la CSSCT se réunira dans le respect du calendrier mentionné en annexe.
Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates prévisionnelles. Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier d’information et de consultation du CSE institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre le Président de la CSSCT et ses membres. Chaque réunion de la CSSCT sera précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire constitue du temps de travail effectif payé comme tel et non déductible des heures de délégation.
2.3 Recours à l’expertise
Afin d’éclairer les membres du CSE sur les conséquences de la mise en œuvre du projet de déménagement du siège social sur Villepinte, les parties conviennent que le CSE peut avoir recours à un expert habilité. Plus précisément, le recours à cet expert s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2315-94 du Code du travail selon lequel : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; 3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. » En cas de désignation d’un expert, sa mission sera détaillée dans son protocole concernant l’analyse des éventuels impacts de ce projet. Dans ce cadre, les Parties conviennent que :
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, a voté le recours à une expertise au titre d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou conditions de travail des salariés, en application de l’article L.2315-92 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-80 du même Code, les frais liés à cette expertise seront pris en charge à hauteur de 80 % par l’employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
L’expert habilité désigné communiquera son rapport quinze (15) jours avant la dernière réunion du CSE, tel que fixé par le calendrier prévu en annexe 1.
Négociation collective portant sur l’Accord collectif afférent aux modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte
Les négociations de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social à Villepinte seront menées parallèlement à la procédure d’information aux fins de consultation du CSE décrite en article 2 du présent accord.
Contenu des négociations
Les Parties affirment leur intention de négocier un accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement accordées dans le cadre du déménagement du siège social du site de Creil vers le site de Villepinte.
Les Parties conviennent que les thèmes abordés lors des réunions de négociation seront les suivants :
Télétravail ;
Modalités de déplacement (covoiturage, transports...) ;
Temps de travail ;
Rémunération ;
Mobilité géographique ;
Autres (...).
Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Participants aux réunions de négociation
Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :
Pour la direction : Jusqu’à trois (3) membres de la Direction par réunion, dont le Directeur des Ressources Humaines de STOKOMANI,
Pour la délégation syndicale : les trois (3) délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative. Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation de deux (2) invités.
Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront en présentiel (sauf exception prévue au
3.3) aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.
Calendrier des réunions de négociation
Les réunions de négociation concernant l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social à Villepinte sont fixées aux dates figurant dans le calendrier annexé. Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire d’un commun accord avant le 9 juillet 2025 afin de parvenir à un accord collectif majoritaire.
La signature de l’accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social à Villepinte, lequel devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L2232-12 du Code du travail, est fixée au 30 juillet 2025.
En outre, il est convenu que les réunions de négociation se tiendront en présentiel sur les sites ALATA 2 ou 3. Toutefois, pour certaines réunions, les membres des délégations syndicales résidant loin du siège social pourront y participer à distance, sous réserve d’en faire la demande en amont.
A la fin de chaque réunion de négociation, un relevé de conclusions sera établi par la Direction reprenant les points qui auront été abordés lors des échanges. Ce compte rendu sera co-signé à la fin de chaque réunion par les Parties et servira de support, le cas échéant, pour la communication à intervenir à l’issue de la réunion. Il est précisé que l’approbation du compte rendu ne vaut pas accord sur les modalités, et ne présage pas de la signature finale de l’accord collectif.
Moyens accordés aux participants aux réunions de négociation collective
Disponibilité en temps
La Direction de la société entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement aux négociations portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte.
A ce titre, les membres de la délégation syndicale dont les salariés invités à les compléter disposeront du temps nécessaire à la préparation de ces négociations ainsi qu’aux réunions de négociations.
Les réunions de négociation seront précédées d’un temps de préparation d’une durée de sept (7) heures, ou pour les salariés ayant un temps de travail journalier supérieur à sept (7) heures, d’une durée équivalent à la durée journalière contractuelle de travail. Ce temps de préparation sera considéré comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au dialogue social en date du 8 novembre 2022.
Le temps passé en réunion de négociation sera également considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
Frais de déplacement
Les éventuels frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) qui seraient engagés dans le cadre des négociations seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement des frais professionnels et sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants.
Salle de travail
La délégation syndicale aura la possibilité de réserver une salle de travail avec le matériel nécessaire (projecteur, paperboard) lui permettant d’organiser ses réunions préparatoires.
Communication des documents
En vue de permettre à la délégation syndicale de préparer ses travaux, la Direction adressera ses propositions et documents de travail en format Word au plus tard la veille de chaque réunion préparatoire. La délégation syndicale enverra dans les mêmes conditions ses travaux préparatoires à la Direction à l’issue de sa réunion préparatoire.
Report des congés
Les congés quelle que soit leur nature et les jours RTT non pris du fait de la participation à la négociation seront automatiquement reportés.
Rémunération
Il est convenu que les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, auront leur rémunération maintenue comme s’ils avaient travaillé.
Confidentialité
Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.
Déclaration de bonne foi
Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
Suivi de la mise en œuvre de l’Accord
Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois (3) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après l’échéance de la procédure d’information aux fins de consultation du CSE, ainsi que de la négociation de l’Accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte, et au plus tard, le 31 août 2025, sauf prorogation par voie d’avenant.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).
Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de cette demande.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.
Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra respecter les mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Creil et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par affichage et sera accessible, pour consultation sur le site intranet de la Société.
L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.
Fait à CREIL
Le 4 juin 2025
En 5 exemplaires,
Personne habilitée Signature
Pour la Société STOKOMANI
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Organisation Syndicale FO
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Annexe 1.Calendrier de la procédure sociale
DATE
THEME
EVENEMENTS
21 janvier 2025
R0
CSE/ DS
Réunion d’information aux fins de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Annonce du projet de déménagement du siège social
12 mai
2025
R0
CSE
Annonce de l’adresse du site au sein duquel le déménagement du siège social est envisagé
21 mai
2025
R1
DS
Echanges sur un accord de méthode
28 mai
2025
R1
CSE
Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de déménagement du siège social sur Villepinte et ses conséquences
Eventuellement, Désignation d’un expert « projet important »
4 juin
2025
R2
DS
Echanges sur un accord de méthode
Signature de l’accord de méthode
Présentation des propositions des modalités d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de déménagement du siège social sur Villepinte
Echanges entre les organisations syndicales et la Direction
12 juin
2025
R1
CSSCT
Présentation du projet de déménagement du siège social sur Villepinte et de ses conséquences sur les conditions de travail des collaborateurs
Echanges en réunion
18 juin
2025
R3
DS
Présentation des propositions des modalités d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de déménagement du siège social sur Villepinte
Echanges entre les organisations syndicales et la Direction
25 juin
2025
R4
DS
Echanges sur les modalités d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de déménagement du siège social sur Villepinte
26 juin
2025
R2
CSE
Poursuite de l’Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de déménagement, réponses aux questions, échanges en réunion
Etat des lieux des négociations en cours
9 juillet
2025
R5
DS
Echanges sur les modalités d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de déménagement du siège social sur Villepinte
Engagement de la Direction quant aux mesures retenues et recueil des intentions des OSR quant auxdites mesures
11 juillet
2025
Expert
Remise du rapport par l’expert
Envoi des questions par l’expert à la Direction
21 juillet
2025
R3
CSE
Restitution du rapport par l’expert aux membres du CSE
Envoi des questions par l’expert à la Direction
22 juillet
2025
R2
CSSCT
Echange sur les conséquences du projet sur les conditions de travail des collaborateurs et sur le rapport de l’expert / réponses aux éventuelles questions
24 juillet
2025
R4
CSE
Réponses au rapport de l’expert
Remise de l’avis du CSE sur le projet de déménagement du siège social sur Villepinte
30 juillet
2025
DS
Date limite de signature de l’accord collectif portant sur les mesures d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte
