ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES
Entre :
La société Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche, dont le siège social est au 131 avenue des Auréats - 26000 VALENCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 752 286 815, dénommée ci-après la "S.R.A.D.D.A.", représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :
U.N.S.A. représentée par Mme X,
C.F.T.C. représentée par Mme X,
C.F.D.T. représentée par M. X,
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 18 septembre 2024, 25 septembre 2024 et le 02 octobre 2024 entre la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les représentants des organisations syndicales U.N.S.A., C.F.T.C. et C.F.D.T.
Les parties conviennent ce qui suit :
TITRE I : MESURES SALARIALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel qui est employé par la S.R.A.D.D.A. à la date de versement de la paie d’octobre 2024.
Article 2 : Enveloppe globale de l’augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires fixée à 3 %, à compter du 1er octobre 2024.
Article 3 : Prime de dimanche et jour férié
Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime de dimanche et jour férié, qui passe de 50€ brut à 55€ brut à compter du 16 septembre 2024.
Article 4 : Participation de l’employeur à la mutuelle
Anticipant les probables augmentations de mutuelle pour 2025, les parties conviennent de l’augmentation de la part employeur à la mutuelle, qui passera de 40€ à 45 € par mois à compter du 1er janvier 2025.
TITRE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 5 : Accord de Convergence du 14 septembre 2012
Le 14 septembre 2012, la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise dit Accord de Convergence, ayant pour objet la définition du statut du personnel de la S.R.A.D.D.A. et notamment la durée et l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Article 6 : Heures effectuées – Heures payées
Une situation des heures travaillées, payées et d’absences et une situation des arrêts de travail (Annexe 1, 1bis et 2) ont été présentées aux organisations syndicales lors des réunions.
Au titre de l’année 2023 :
240 945 heures étaient prévues selon les contrats de travail,
22 596 heures d’absences pour maladie ont été constatées soit 9,4% des heures programmées et 1 505 heures pour convenance personnelle (congé sans solde, congé parental, …).
4 169 heures sont été payées en heures complémentaires, heures d’avenants et heures supplémentaires.
Le taux de présentéisme pour 2023 est de 88,7 %.
Article 7 : Travail à temps partiel et recours aux CDD et aux intérimaires
Les données sur le travail à temps partiel et le recours aux CDD pour l’année 2023 ont été communiquées et mises à disposition dans la BDES aux représentants du personnel le 26 février 2024.
On remarque que 48,8% du personnel de la S.R.A.D.D.A. est employé à temps partiel. Pour 95% des salariés à temps partiel, cette durée de travail est choisie.
L’effectif féminin de la S.R.A.D.D.A. représente 32,5 % de l’effectif total. Concernant le personnel de conduite, la proportion de conductrices est de 31,6%. Cette proportion est stable depuis plusieurs années.
12 contrats de travail temporaires ont été réalisés en 2023, tous en remplacement d’un salarié absent, qui ont représenté 661 heures de travail.
TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 8 : Egalité professionnelle
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et de non-discrimination en raison du sexe en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de politique de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé avec les délégués syndicaux le 24 avril 2023 pour une durée de 3 ans.
Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Les conditions de travail,
La rémunération.
Article 9 : Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 21 mai 2019.
Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.
TITRE IV : EPARGNE SALARIALE
Un accord d’entreprise a été signé le 26 octobre 2012, mettant en place la participation des salariés aux résultats la S.R.A.D.D.A.
Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.
TITRE V : CONTRATS DE PREVOYANCE
Article 10 : Contrat de prévoyance incapacité
La S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat de prévoyance collectif obligatoire afin de garantir à ses salariés le maintien de leur rémunération lorsque celui-ci n’est plus assuré par l’entreprise. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations et sont prises en charge pour les deux tiers par la S.R.A.D.D.A.
Depuis le 01 janvier 2021, le contrat est conclu avec COLLECTEAM pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Article 11 : Contrat de remboursement des frais de santé
Sur décision de l’employeur, la S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat collectif obligatoire pour le remboursement des frais de santé. Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et sont établies en fonction des situations familiales (isolé, couple, famille).
Seule la cotisation dite « Isolé» est obligatoire.
Depuis le 01 janvier 2024, le contrat est conclu avec la SAMIR pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Fait à Valence le 16 octobre 2024, en 4 exemplaires originaux.
