ALTIPLANO – 4 Place de la Pyramide 92 800 PUTEAUX – France
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide – Altiplano – 92800 Puteaux, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale ;
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par, xxxxx, déléguée syndicale
CFTC, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
UNSA, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
CFE-CGC, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
PREAMBULE
La société SUEZ RV CSP a invité les organisations syndicales CFE- CGC, CFDT, CFTC et UNSA à négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au cours de trois réunions qui se sont tenues les 29 janvier, 11 février 2025 et 25 février 2025. Au cours de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de Suez RV CSP. Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du travail) notamment sur les salaires effectifs. Au terme de la réunion du 25 février 2025, les parties ont abouti au présent accord applicable à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV CSP dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du code du travail.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 Décembre 2024. Il a été décidé d’attribuer des augmentations sur le salaire brut de base selon les modalités suivantes.
2.1 Mesures applicables aux employés
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « employé » est augmenté de 2% au 1er janvier 2025.
2.2 Mesures applicables aux techniciens et agents de maitrise
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « technicien » et « agent de maitrise » (en ce compris, le groupe fermé des salariés assimilés cadres) est augmenté de 1,3% au 1er janvier 2025. Il est entendu que l’augmentation générale résultant de l’article 2.2 ne pourra être inférieure à 40 euros bruts pour un salarié à plein temps. Ce talon de 40 euros sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) à hauteur de 0,7 % des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2024 des salariés relevant de cette catégorie est consacrée à l’évolution salariale des catégories « technicien » et « agent de maitrise ». Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
2.3 Mesures applicables aux cadres
Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) à hauteur de 1,5 % des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2024 des salariés relevant de cette catégorie est consacrée à l’évolution salariale des cadres. Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Il a été décidé de mettre en place une gratification selon les règles mentionnées au présent article pour la médaille d’honneur du travail Or : 35 années d’activité professionnelle Au-delà d’un an d’ancienneté, une gratification sera allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d’honneur du travail d’Or dans l’année suivant la date anniversaire respective de leurs 35 ans d’activité professionnelle.
Médaille d’Or : 700€
L’employeur procède au versement de la prime dans un délai de 1 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l’année suivant sa remise.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE
Les parties ont convenu la mise en place d’un échelon supplémentaire d’une prime mensuelle figée d’ancienneté pour les salariés non-cadres à compter du 1er janvier 2025. Ancienneté > 3 ans : 30€ bruts Il est entendu que la prime de 30€ se déclenche à partir du mois qui suit les 3 ans de présence dans le groupe (ancienneté groupe). Il est rappelé, que comme pour les autres échelons de la prime d’ancienneté, cette prime mensuelle d’ancienneté sera proratisée selon le temps de présence dans l’entreprise et n’impactera pas la base de calcul de la part variable. A compter de l’année 2025, le calcul de la prime du 13ème mois intégrera cette prime fixe d’ancienneté mensuelle.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2025 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.
Le suivi de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les femmes et les hommes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question.
ARTICLE 6 – CET
Il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’une réunion d’échange aurait lieu au cours de l’année 2025 sur l’accord compte épargne temps. Chaque organisation syndicale pourra désignée un participant.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique.
7.2 Durée de l’accord
Le présent document est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2025 et ce, à compter de la date de sa signature, sauf mention explicite dans les articles précédents. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
7.3 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique. Fait à Paris la Défense, le 3 mars 2025
