Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 4 février 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par, en sa qualité de Directeur et, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Cessieu SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. Suite à la réunion préparatoire du 15 janvier 2025, les réunions de négociation se sont tenues les 27 et 31 janvier 2025.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-13 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Bénéficiaires de l’Accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH Cessieu SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de TECUMSEH Cessieu SAS.
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 2.2.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2025
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels A/B/C
A compter du 1er janvier 2025, est allouée :
une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
3%
A compter du 1er juillet 2025, est alloué :
•un budget d’augmentations individuelles de
0.2% de la masse salariale brute du groupe d’emplois ABC
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels D/E
A compter du 1er janvier 2025, est allouée :
une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
2.6%
A compter du 1er juillet 2025, est alloué :
•un budget d’augmentations individuelles de
0.9% de la masse salariale brute du groupe d’emplois D/E
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels F/G/H/I
A compter du 1er janvier 2025, est allouée :
une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
1.8%
A compter du 1er janvier 2025, est alloué :
un budget d’augmentations individuelles de
1,2% de la masse salariale brute du groupe d’emplois F/G/H/I.
Modalités d’application des revalorisations
Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société TECUMSEH Cessieu SAS ayant une date d’entrée antérieure au 1er janvier 2025 et toujours présents à l’effectif au 1er février 2025.
L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’augmentation individuelle sur les salaires de base mensuels bruts des personnels relevant des groupes F/G/H/I sera appliquée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Journée de solidarité 2025
Faute d’accord trouvé entre les parties, le CSE sera consulté sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Une négociation sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle hommes/femmes a été engagée le 16 juillet 2024.
La Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération et traitera les éventuels écarts constatés dans le cadre d’un budget spécifique de 0.10% de la masse salariale brute.
2.4 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Ces thèmes sont couverts par des accords groupe Tecumseh Europe:
Participation : accord groupe du 23 mai 2017
Intéressement : accord groupe du 10 mai 2023
Plan d’Epargne Groupe (PEG) : accord groupe du 23 mai 2017
2.5 Prévoyance
Un accord groupe Tecumseh Europe relatif au régime de prévoyance et frais de santé a été signé le 25 novembre 2021.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
