A.Portée de l’accord PAGEREF _Toc190086913 \h 3 B.Formalités de Dépôt et Mise en Application PAGEREF _Toc190086914 \h 4 C.Adhésion PAGEREF _Toc190086915 \h 4 D.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc190086916 \h 4
III.POINTS D’ACCORD PAGEREF _Toc190086917 \h 4
A.Revalorisation des salaires de base pour l’année 2025 PAGEREF _Toc190086918 \h 4 B.Aménagement et organisation du travail 2025 PAGEREF _Toc190086919 \h 5 C.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc190086920 \h 5 D.Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc190086921 \h 5 E.L'intéressement, la participation et l'épargne salariale PAGEREF _Toc190086922 \h 5 F.Prévoyance PAGEREF _Toc190086923 \h 5 G.Autres thèmes de négociation 2025 PAGEREF _Toc190086924 \h 5
IV.Calendrier de négociation pour 2026 PAGEREF _Toc190086925 \h 7
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Direction de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS située à Vaulx Milieu 38090, 2 Avenue Blaise Pascal, représentée par
Madame ………………, en sa qualité de DRH Europe, et
Monsieur ……………………, en sa qualité de Responsable RH
PREAMBULE En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Europe Sales &Logistics SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle.
À la suite de la réunion préparatoire du 24 Janvier 2025, les réunions de négociations se sont tenues les 06 et le 10 février 2025.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-13 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES Portée de l’accord Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics.
Formalités de Dépôt et Mise en Application Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles « A. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2025 » et « G. Autres thèmes de négociation 2025 ». Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
POINTS D’ACCORD Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres et que les présentes dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés en CDI de la société Tecumseh Europe Sales et Logistics SAS (hors cadre dirigeant et hors salariés en instance de départ) ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1er septembre 2024 et toujours présents à l’effectif au 1er février 2025.
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2025. Les revalorisations et augmentations seront calculées au prorata du temps de travail pour chacun des groupes d’emploi.
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels « A/B/C »
A compter du 1er janvier 2025, est allouée :
Un montant d’augmentation générale forfaitaire de
65€
Un budget d’augmentations individuelles de
1 % de la masse salariale brute du groupe d’emplois « ABC ».
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels « D/E »
A compter du 1er janvier 2025, est allouée :
Un montant d’augmentation générale forfaitaire de
68€
Un budget d’augmentations individuelles de
1,2 % de la masse salariale brute du groupe d’emplois « D/E ».
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels « F/G/H/I »
A compter du 1er janvier 2025, est allouée :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
1,5% comportant une valeur plancher de 68€
Un budget d’augmentations individuelles de
1,2 % de la masse salariale brute du groupe d’emplois « F/G/H/I ».
Aménagement et organisation du travail 2025 Les congés principaux et la 5ème semaine de congés ainsi que la note d’organisation diffusée chaque année par le service RH seront soumis à l’information et à la consultation du CSE lors de la réunion de février 2025.
Egalité professionnelle La Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération et traitera les éventuels écarts constatés dans le cadre d’un budget spécifique de 0.10% de la masse salariale brute affecté à l’année 2025.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap La direction s’est engagée à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; un suivi sera présenté en réunion de CSE au cours du 1er trimestre 2025.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Ces thèmes sont couverts par des accords groupe Tecumseh Europe :
Participation : accord groupe du 23 mai 2017
Intéressement : accord groupe du 10 mai 2023
Plan d’Epargne Groupe (PEG) : accord groupe du 23 mai 2017
Prévoyance Un accord groupe Tecumseh Europe relatif au régime de prévoyance et frais de santé a été signé le 25 novembre 2021.
Autres thèmes de négociation 2025 L' « Accord d'entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » du 13 mars 2009, ne trouve plus à s’appliquer aujourd’hui sauf pour la thématique développée à l’Article II-2 du Chapitre 5 de cet accord et dont les dispositions sont rappelées ci-dessous :
Ces dispositions, pour des raisons de facilité de lecture sont ci-dessous reportées en italique et en bleu :
ARTICLE II-2 Aménagement des horaires et / ou du temps de travail
Dans l'optique d'un passage progressif à la retraite l'entreprise mettra tout en œuvre pour favoriser l'aménagement du temps de travail des salariés de plus de 55 ans qui en expriment la demande. En fonction des contraintes de service, des missions confiées au collaborateur et de ses souhaits, les dispositifs suivants pourront être envisagés :
Aménagement des horaires de travail :
Aménagement du temps de travail du salarié dans un cadre hebdomadaire mensuel ou annuel, le volume global de son activité restant identique.
Réduction du temps de travail
Passage à temps partiel aménagé hebdomadairement, mensuellement ou annuellement.
3 mesures pour accompagner cette réduction du temps de travail :
La perte de salaire (sur le salaire de base) liée à la réduction du temps de travail sera compensée financièrement par l'employeur à hauteur de 30%.
Les cotisations de retraite (salariales et patronales) sur la part diminuée du temps de travail seront prises en charge par l'employeur (sécurité sociale et retraite complémentaire), ceci afin que la réduction du temps de travail n'impacte pas le calcul de la retraite à temps plein.
Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite s'effectuera selon les dispositions conventionnelles ou légale sur la base du temps plein précédant le passage à temps partiel.
Ces mesures d'accompagnement de la réduction du temps de travail ne pourront s'appliquer qu’aux salariés en situation de travail à temps plein à l'entrée de la période d'ouverture des 5 années précédant le départ en retraite, et ce, depuis au moins 3 ans. L'ensemble des dispositifs spécifiques d'aménagement des horaires de travail et de réduction du temps de travail (ci-dessus) ne peut être mis en œuvre qu'au cours des 5 dernières années (maximum) précédant la date de liquidation de la retraite à taux plein, dans le respect des conditions de mise en œuvre précisées dans l'article I-1 ci-dessus.
Pour information, la référence précédente à l’article I-1 ci-dessus précise : [… Conformément aux dispositions de l’ANI du 13/10/2005, dans les 5 années précédant la liquidation de sa retraite à taux plein, (sous réserve de bénéficier des informations fournies par ses caisses de retraite : sécurité sociale et caisses de retraite complémentaire), le salarié pourra examiner lors de son entretien avec son responsable hiérarchique, les conditions de mise en œuvre des mesures spécifiques d'aménagement de ses conditions d'emploi (aménagement d'horaire, temps partiel, tutorat …), dans les conditions de mise en œuvre développées dans le présent chapitre ci-après : article I-4 et article II). …]
En tout état de cause le bénéfice d'aménagement des conditions d'emploi ne pourra pas dépasser une durée maximale de 5 ans. Ces dispositifs ne sauraient limiter les évolutions potentielles des salariés concernés. Toutefois, dans le cadre d'un changement de fonction, il conviendra de réexaminer l'organisation du travail du salarié au regard de la nouvelle situation professionnelle.
Calendrier de négociation pour 2026 La Direction propose de lancer la négociation annuelle 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le courant du 1er trimestre de l’année 2026.
