A.Portée de l’accord PAGEREF _Toc221195304 \h 3 B.Formalités de Dépôt et Mise en Application PAGEREF _Toc221195305 \h 4 C.Adhésion PAGEREF _Toc221195306 \h 4 D.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc221195307 \h 4
III.POINTS D’ACCORD PAGEREF _Toc221195308 \h 4
A.Revalorisation des salaires de base pour l’année 2026. Les revalorisations et augmentations seront calculées au prorata du temps de travail pour chacun des groupes d’emploi. PAGEREF _Toc221195309 \h 5 B.Autres éléments de rémunération PAGEREF _Toc221195310 \h 5 C.Aménagement et organisation du travail 2026 PAGEREF _Toc221195311 \h 6 D.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc221195312 \h 6 E.Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc221195313 \h 6 F.L'intéressement, la participation et l'épargne salariale PAGEREF _Toc221195314 \h 6 G.Prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc221195315 \h 7 H.Autres thèmes de négociation 2026 PAGEREF _Toc221195316 \h 7
IV.Calendrier de négociation pour 2027 PAGEREF _Toc221195317 \h 7
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Direction de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS située à Vaulx Milieu 38090, 2 Avenue Blaise Pascal, représentée par
PREAMBULE En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Europe Sales &Logistics SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle.
À la suite de la réunion préparatoire du 13 janvier 2026, les réunions de négociation se sont tenues les 27 janvier ainsi que les 3 et 5 février 2026.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-13 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES Portée de l’accord Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics.
Formalités de Dépôt et Mise en Application Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de VIENNE. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
POINTS D’ACCORD Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Les présentes dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés en CDI ou CDD de la société Tecumseh Europe Sales et Logistics SAS ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1er septembre 2025 et toujours présents à l’effectif au 1er février 2026 (hors cadres dirigeants, salariés en instance de départ, et salariés ayant bénéficié d’une augmentation au cours des 3 derniers mois précédents la date de signature).
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2026.
Les revalorisations et augmentations seront calculées au prorata du temps de travail pour chacun des groupes d’emploi.
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels « A/B/C »
A compter du 1er janvier 2026, est allouée :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
1,70% comportant une valeur plancher de 45€
A compter du 1er avril 2026, est allouée :
Un budget d’augmentations individuelles de
1.30% de la masse salariale brute du groupe d’emplois « ABC ».
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels « D/E »
A compter du 1er janvier 2026, est allouée :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
1,70% comportant une valeur plancher de 45€
A compter du 1er avril 2026, est allouée :
Un budget d’augmentations individuelles de
1,30 % de la masse salariale brute du groupe d’emplois « D/E ».
Personnel relevant des groupes d’emploi conventionnels « F/G/H/I »
A compter du 1er janvier 2026, est allouée :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
1,20% comportant une valeur plancher de 45€
A compter du 1er avril 2026, est allouée :
Un budget d’augmentations individuelles de
1,60 % de la masse salariale brute du groupe d’emplois « F/G/H/I ».
L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Autres éléments de rémunération Les parties ont convenu d’une revalorisation de 5 % de la prime de panier, afin d’assurer une évolution cohérente et adaptée aux besoins des salariés, portant le montant de la prime de 5,60 euros net à 5,88 euros net. Cette évolution est effective à compter du 1er janvier 2026.
Aménagement et organisation du travail 2026
Les congés principaux, la 5ᵉ semaine de congés payés, la journée de solidarité et les jours de fermeture d’entreprise ont été évoqué en réunion. Il a été convenu que ce calendrier fera l’objet d’une information-consultation lors du CSE de février 2026. Une note d’organisation sera diffusée à l’issue de ce dernier par le service des Ressources Humaines. Concernant les jours de réduction du temps de travail (RTT), la Direction rappelle que leur répartition est établie à hauteur de 50 % à l’initiative du salarié et 50 % à l’initiative de l’employeur. Afin de faciliter la planification des congés et des RTT et dans un souci d’amélioration de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, il a été convenu que, sans nouveau besoin de recourir à l’utilisation des RTT employeur après le 30 juin 2026, la Direction confirmera par note d’information la possibilité pour les salariés d’utiliser les jours employeurs restants à leur convenance.
Egalité professionnelle
La Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération et traitera les éventuels écarts constatés dans le cadre d’un budget spécifique de 0.10% de la masse salariale brute.
Les parties ont également convenu de la réouverture des négociations afin d’aboutir à un accord sur ce thème. Cette négociation devrait intervenir sur le second semestre 2026.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap Soucieuse de favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la direction s’engage à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Ces thèmes sont couverts par des accords groupe Tecumseh Europe :
Participation : accord groupe du 23 mai 2017
Intéressement : accord groupe du 10 mai 2023
Plan d’Epargne Groupe (PEG) : accord groupe du 23 mai 2017
Les dispositifs d’épargne salariale sont gérés au niveau du groupe
Tecumseh Europe afin de garantir une cohérence pour l’ensemble des salariés.
L’accord triennal d’intéressement étant arrivé à son terme au 31 décembre 2025, une nouvelle négociation sera ouverte dans les prochaines semaines en vue de parvenir à un nouvel accord.
La Direction s’engage à poursuivre les discussions sur les différents dispositifs d’épargne salariale, et plus précisément sur l’étude relative à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET).
Ce sujet est également abordé au niveau des instance à l’échelle du groupe TECUMSEH EUROPE.
Prévoyance et frais de santé Les sujets liés à la mutuelle et à la prévoyance sont également traités à l’échelle du groupe Tecumseh Europe. Pour rappel, un accord groupe Tecumseh Europe relatif au régime de prévoyance et frais de santé a été signé le 25 novembre 2021.
Les parties ont convenu de la poursuite des discussions sur l’accord frais de santé, une possible mise en concurrence de l’organismes actuellement en charge de notre contrat et sur une étude visant à harmoniser les cotisations et les garanties entre les cadres et assimilés et les non-cadres.
Autres thèmes de négociation 2026 La Direction prend en considération la demande des organisations syndicales portant sur la révision de l’accord relatif aux congés supplémentaires du 5 décembre 2023. Elle s’engage à ouvrir les discussions en vue de réexaminer les dispositions de l’accord dans un esprit d’ouverture et de dialogue social.
Calendrier de négociation pour 2027 La Direction propose de lancer la négociation annuelle 2027 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le courant du 1er trimestre de l’année 2027.
