TEFAL SAS *** Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art L. 2242-1 et suivants)
Année 2025
Entre :
La Société
TEFAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 065 088 Euros, dont le siège social est situé 15, Avenue des Alpes, ZAE Rumilly Est, BP 89, 74 156 RUMILLY CEDEX,
Ci-après désignée « La Direction »,
Et représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le Syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CGT représenté par, Déléguée Syndical Central ;
Le Syndicat FO représenté par, Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 (articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail) et à l’issue des réunions des 20 novembre, 10 et 13 décembre 2024, le présent accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération & Primes
Les mesures, conditionnées à l’adhésion au présent accord de la majorité des Organisations syndicales représentatives, adoptées pour l’année 2025 sont les suivantes :
Revalorisation des salaires pour le Personnel Non-Cadre
La Société consacrera une enveloppe de
2,80 % de la masse des salaires non-cadres dont :
Augmentation générale :
Une enveloppe d’augmentation générale de
2 % au 1er janvier 2025.
Il sera accordé
0,3 % pour la dérive d’ancienneté.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe de
0,5 % réservée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles feront l’objet d’une seule revue sur l’année 2025 et seront applicables au 1er juin 2025.
Les éventuelles revalorisations salariales liées par exemple à un changement de poste seront traitées en dehors de cette enveloppe.
Revalorisation des salaires pour le Personnel Cadre
La Société consacrera une enveloppe de 2,80 % de la masse salariale cadres répartie comme suit :
Une enveloppe de 2,5 % dédiée aux augmentations individuelles au 1er mars 2025, dont 0,1 % éventuellement au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes si la situation le nécessite ;
Une enveloppe de
0,3 % couvrant les promotions et les rattrapages éventuels, qui interviendront en cours d’année 2025.
Revalorisation de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de
2 % à compter du 1er janvier 2025 et s’établit comme suit :
Distance domicile-lieu de travail x 2 x
0,117 € par jour travaillé (applicable si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 2 km et avec une limite maximale de 30 km).
Revalorisation de la prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est porté à
810 € bruts pour l’année 2025.
Revalorisation du complément forfaitaire d’ancienneté
Le montant du complément forfaitaire annuel d’ancienneté, versé au personnel non cadre dans les conditions définies à l’article 23 de la Convention d’entreprise TEFAL SAS en date du 12 janvier 2024, est revalorisé de 10 €. Le versement à partir de l’année 2025 sera porté à
150€ bruts.
Revalorisation des primes de poste
Les primes de poste présentées ci-dessous sont revalorisées de
2 % au 1er janvier 2025 :
Les montants bruts 2025 sont les suivants :
Type de primes
Montant 2024 (en €)
Montant 2025 (en €)
Primes d’équipes
Panier de jour 4,10 4,18 Panier de nuit 8,95 9,13
Casse-croûte 1,01 1,03
Primes d'incommodité
Froid 1,31 1,34 Nacelle 2,60 2,65 Toiture 8,14 8,30 Incommodité P 1,61 1,64 Incommodité F 0,83 0,85
Prime d'astreinte
Lundi soir au vendredi matin : 18h à 08h 23,43 23,90
Vendredi soir 18h au samedi soir 24h 46,79 47,73
Dimanche 0h au lundi 8h et jours fériés 70,05 71,45
Pour les secteurs de la maintenance, en cas de production le week-end :
Samedi + dimanche 70,98 72,40
Samedi ou dimanche 35,49 36,20
Article 2 – Autres mesures
Frais de santé
De manière exceptionnelle, la part « employé » de tous les collaborateurs CDI, CDD, Alternants sera prise en charge pendant 1 mois, sur la base uniquement. Les salariés ne payeront donc pas les cotisations salariales au titre des frais de santé sur le mois de février 2025.
Restauration collective
La Direction prendra en charge, à compter du 1er janvier 2025, 0,40 € supplémentaire du montant du ticket d’admission pour chaque repas pris au restaurant d’entreprise de TEFAL Rumilly. De la même manière, la part patronale du ticket restaurant de Tournus sera augmentée de 0,40 €, ce qui porte le ticket restaurant à 7,80 € (part patronale : 4,68 € / part salariale : 3,12 €).
Dotation aux œuvres sociales du CSE
A compter de l’année 2025, la Direction s’engage à porter le budget du Comité Social et Economique dédié aux activités sociales et culturelles à
1,10 % de la masse salariale brute calculée conformément aux dispositions légales.
Réflexion sur l’accord sur les Astreintes
Sur le 1er trimestre 2025, la Direction s’engage à ouvrir une renégociation de l’accord sur les astreintes du 10 décembre 2012 avec les Partenaires sociaux.
Dispositif de reconnaissance des idées d’amélioration T-MALIN
Un dispositif expérimental de reconnaissance des idées d’amélioration continue fournies par les salariés du périmètre Industriel en lien avec les résultats Sécurité, Qualité, Environnement, Coût, a été mis en place sur l’année 2024, sous le nom de T-MALIN. Compte-tenu des bons résultats, ce dispositif sera reconduit sur l’année 2025.
Article 3 – Acquisition des congés payés en maladie
Modalités d’acquisition des congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les périodes d’absence pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés sur la base de 2,08 jours ouvrés par mois d’absence, dans les mêmes conditions que les périodes de travail effectif ou assimilées.
Autres modalités
Les autres dispositions applicables aux congés payés, qu’elles soient légales, conventionnelles ou d’usage, demeurent inchangées.
Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail
A la lecture du décompte du temps de travail pour l’année 2025 ainsi que du profil prévisionnel de l’année à date, les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail sont celles définies par l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 décembre 2000 et ses différents avenants.
Article 5 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Direction poursuivra en 2025 la mise en œuvre de sa politique d’égalité professionnelle à travers l’application de l’accord Groupe signé par les Organisations Syndicales.
Article 6 – Validité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Rumilly, le 13 décembre 2024, en 7 exemplaires originaux.
ENTRE
, Directeur des Ressources Humaines,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de TEFAL SAS :
Le Syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CGT représenté par, Déléguée Syndicale Central ;
Le Syndicat FO représenté par, Délégué Syndical Central.
